Interrogé par plusieurs élus polynésiens sur les modalités d’application de la parité dans la composition des listes des candidats à l’Assemblée de la Polynésie française, le Haut-Commissaire a sollicité le Ministère des Outre-mer afin d’obtenir une analyse des dispositions de la loi organique du 27 février 2004 dans sa rédaction issue de la loi organique du 21 avril 2011.
Par un courrier du 27 novembre 2012, le cabinet du Ministre a précisé que, si aux termes de l’article 106 de la loi organique modifiée, la parité doit obligatoirement s’apprécier au niveau de la circonscription électorale unique et non par section, aucune disposition statutaire ni aucune disposition du code électoral n’imposent un ordre quelconque des huit sections de cette circonscription électorale unique.