Tahiti, le 17 décembre 2024 – Le projet de loi du Pays relatif aux nouvelles conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS) de la CPS est arrivé au Cesec. Fini la primauté historique du régime des salariés (RGS) et place à un rééquilibrage des trois régimes avec l'activité comme “critère prépondérant” pour être ressortissant du RNS. C'est ainsi que désormais, la location saisonnière ou en longue durée d'un bien sera considérée comme une activité économique qui relève du RNS, et qui sera donc soumise à cotisations.
La réforme de notre protection sociale généralisée (PSG) est enfin sur les rails avec la transmission en commission du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) du projet de loi du Pays de Cédric Mercadal sur les nouvelles conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS). Un régime “par défaut” non contributif et un peu fourre-tout qui a conduit à des effets néfastes pour la PSG. En 2022, sous l'ancienne mandature, le gouvernement d'Édouard Fritch avait donc enclenché la réforme de la gouvernance de notre protection sociale et défini les contours des règles d'affiliation selon les régimes pour mettre un terme à la “primauté historique” du RGS et ses effets d'aubaine. Mais ces dispositions étant “trop imprécises”, elles n'ont pas pu être appliquées, comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi du Pays porté par le ministre de la Santé, Cédric Mercadal.
Il vient donc y remédier aujourd'hui avec ce texte qui modifie et précise les conditions d'affiliation des personnes au RNS et, surtout, l'étendue de leur contribution. Car c'est bien le principal objectif recherché. Trouver de l'argent pour assurer l'équilibre de nos comptes sociaux et la pérennité de notre protection sociale dans un contexte où la pyramide des âges s'est inversée avec de moins en moins d'actifs pour de plus en plus de retraités. Si c'était déjà une nécessité en 2022, c'est aujourd'hui devenu un impératif. Parce qu'entre-temps, la TVA sociale créée pour l'occasion et qui devait rapporter jusqu'à 12 milliards de francs par an a été supprimée.
25 000 nouveaux affiliés potentiels au RNS
Il faut donc bien commencer à compenser par ailleurs. Et c'est du côté du RNS que ça se passe en définissant l'activité économique comme “critère prépondérant” d'affiliation à ce régime. “Cette réforme devrait conduire à l'affiliation nouvelle d'au moins 25 000 personnes au régime des non-salariés (11 000 en provenance du régime de solidarité et 14 000 en double affiliation du régime des salariés ou d'un régime de sécurité sociale)”, indique le projet de loi.
D'abord parce que l'effet d'aubaine créé par la primauté du RGS a “provoqué des comportements d'optimisation critiquables”. En effet, il faut savoir qu'un salarié qui jouit également d'une patente peut cotiser uniquement sur son activité salariée, sans être obligé de cotiser sur son activité patentée qui se révèle pourtant parfois – pour ne pas dire la plupart du temps en ce qui concerne les professions libérales – être beaucoup plus lucrative. Autrement dit, ce sont autant de cotisations en moins pour les caisses de la CPS. Si le projet de loi ne précise pas le montant attendu de ces recettes, elles seraient de l'ordre de 4 milliards de francs selon nos informations. Un bon début.
Locations rapportant plus de 3 millions par an mises à contribution
Pour aller plus loin, et en partant du principe que l'activité est placée au cœur des règles d'affiliation au RNS, le texte prévoit aussi que désormais, les locations saisonnières et en longue durée seront soumises à cotisations à partir d'un certain seuil. Sera ainsi affiliée au RNS “toute personne qui loue, à titre habituel, en location saisonnière ou longue durée, un ou plusieurs biens immobiliers générant des recettes annuelles supérieures ou égales à 3 millions de francs (soit 250 000 francs mensuels), ainsi que toute personne louant des biens meubles (par exemple des véhicules) générant, au titre de cette activité, des recettes annuelles supérieures ou égales à 1,2 million de francs (soit 100 000 francs mensuels), que ce soit leur activité ou une activité secondaire exercée en sus de leur activité salariée”.
Une mesure qui va certainement faire grincer quelques dents – on se rappelle que la volonté de l'ancien ministre des Finances Tevaiti Pomare de taxer le bâti immobilier de plus de 50 millions de francs avait provoqué un tollé et accentué la scission au sein même de la majorité qui avait rejeté cette mesure – mais qui va dans le bon sens en appréhendant tous les revenus. Des revenus qui, rappelons-le, doivent être déclarés auprès de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) au plus tard le 31 mars, sachant que ce projet de loi entrera en vigueur, “au plus tôt le 1er juillet 2025”. À noter que “les montants des mensualités d'emprunt seront déductibles de l'assiette de cotisation” afin de ne pas décourager l''investissement.
Soutien financier du Pays pour les RSPF qui vont basculer en RNS
En rééquilibrant ainsi les régimes, et toujours sur la base de ce critère d'activité, les personnes à faibles revenus auparavant intégrées au régime de solidarité (RSPF) rejoindront également le RNS et devront donc elles aussi cotiser. Mais elles seront aidées par le Pays qui prendra en charge leurs cotisations à condition d'en faire la demande, de résider en Polynésie depuis plus de six mois et d'avoir un revenu minimal contributif inférieur à un montant qui sera fixé en conseil des ministres. Une convention précisera les conditions dans lesquelles le Pays règlera à la CPS ces cotisations qui seront financées par les économies réalisées sur le RSPF.
En résumé, cette réforme vient donc mettre un point final à la primauté du RGS, réserve le RSPF aux personnes inactives en faisant basculer toutes celles qui ont une activité vers le RNS qui devient ainsi un régime contributif pour participer au financement de la PSG.
Ce texte est actuellement entre les mains de la commission du Cesec qui devrait l'examiner en séance plénière en début d'année prochaine, avant qu'il ne soit transmis aux élus de Tarahoi pour adoption.
La réforme de notre protection sociale généralisée (PSG) est enfin sur les rails avec la transmission en commission du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) du projet de loi du Pays de Cédric Mercadal sur les nouvelles conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS). Un régime “par défaut” non contributif et un peu fourre-tout qui a conduit à des effets néfastes pour la PSG. En 2022, sous l'ancienne mandature, le gouvernement d'Édouard Fritch avait donc enclenché la réforme de la gouvernance de notre protection sociale et défini les contours des règles d'affiliation selon les régimes pour mettre un terme à la “primauté historique” du RGS et ses effets d'aubaine. Mais ces dispositions étant “trop imprécises”, elles n'ont pas pu être appliquées, comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi du Pays porté par le ministre de la Santé, Cédric Mercadal.
Il vient donc y remédier aujourd'hui avec ce texte qui modifie et précise les conditions d'affiliation des personnes au RNS et, surtout, l'étendue de leur contribution. Car c'est bien le principal objectif recherché. Trouver de l'argent pour assurer l'équilibre de nos comptes sociaux et la pérennité de notre protection sociale dans un contexte où la pyramide des âges s'est inversée avec de moins en moins d'actifs pour de plus en plus de retraités. Si c'était déjà une nécessité en 2022, c'est aujourd'hui devenu un impératif. Parce qu'entre-temps, la TVA sociale créée pour l'occasion et qui devait rapporter jusqu'à 12 milliards de francs par an a été supprimée.
25 000 nouveaux affiliés potentiels au RNS
Il faut donc bien commencer à compenser par ailleurs. Et c'est du côté du RNS que ça se passe en définissant l'activité économique comme “critère prépondérant” d'affiliation à ce régime. “Cette réforme devrait conduire à l'affiliation nouvelle d'au moins 25 000 personnes au régime des non-salariés (11 000 en provenance du régime de solidarité et 14 000 en double affiliation du régime des salariés ou d'un régime de sécurité sociale)”, indique le projet de loi.
D'abord parce que l'effet d'aubaine créé par la primauté du RGS a “provoqué des comportements d'optimisation critiquables”. En effet, il faut savoir qu'un salarié qui jouit également d'une patente peut cotiser uniquement sur son activité salariée, sans être obligé de cotiser sur son activité patentée qui se révèle pourtant parfois – pour ne pas dire la plupart du temps en ce qui concerne les professions libérales – être beaucoup plus lucrative. Autrement dit, ce sont autant de cotisations en moins pour les caisses de la CPS. Si le projet de loi ne précise pas le montant attendu de ces recettes, elles seraient de l'ordre de 4 milliards de francs selon nos informations. Un bon début.
Locations rapportant plus de 3 millions par an mises à contribution
Pour aller plus loin, et en partant du principe que l'activité est placée au cœur des règles d'affiliation au RNS, le texte prévoit aussi que désormais, les locations saisonnières et en longue durée seront soumises à cotisations à partir d'un certain seuil. Sera ainsi affiliée au RNS “toute personne qui loue, à titre habituel, en location saisonnière ou longue durée, un ou plusieurs biens immobiliers générant des recettes annuelles supérieures ou égales à 3 millions de francs (soit 250 000 francs mensuels), ainsi que toute personne louant des biens meubles (par exemple des véhicules) générant, au titre de cette activité, des recettes annuelles supérieures ou égales à 1,2 million de francs (soit 100 000 francs mensuels), que ce soit leur activité ou une activité secondaire exercée en sus de leur activité salariée”.
Une mesure qui va certainement faire grincer quelques dents – on se rappelle que la volonté de l'ancien ministre des Finances Tevaiti Pomare de taxer le bâti immobilier de plus de 50 millions de francs avait provoqué un tollé et accentué la scission au sein même de la majorité qui avait rejeté cette mesure – mais qui va dans le bon sens en appréhendant tous les revenus. Des revenus qui, rappelons-le, doivent être déclarés auprès de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) au plus tard le 31 mars, sachant que ce projet de loi entrera en vigueur, “au plus tôt le 1er juillet 2025”. À noter que “les montants des mensualités d'emprunt seront déductibles de l'assiette de cotisation” afin de ne pas décourager l''investissement.
Soutien financier du Pays pour les RSPF qui vont basculer en RNS
En rééquilibrant ainsi les régimes, et toujours sur la base de ce critère d'activité, les personnes à faibles revenus auparavant intégrées au régime de solidarité (RSPF) rejoindront également le RNS et devront donc elles aussi cotiser. Mais elles seront aidées par le Pays qui prendra en charge leurs cotisations à condition d'en faire la demande, de résider en Polynésie depuis plus de six mois et d'avoir un revenu minimal contributif inférieur à un montant qui sera fixé en conseil des ministres. Une convention précisera les conditions dans lesquelles le Pays règlera à la CPS ces cotisations qui seront financées par les économies réalisées sur le RSPF.
En résumé, cette réforme vient donc mettre un point final à la primauté du RGS, réserve le RSPF aux personnes inactives en faisant basculer toutes celles qui ont une activité vers le RNS qui devient ainsi un régime contributif pour participer au financement de la PSG.
Ce texte est actuellement entre les mains de la commission du Cesec qui devrait l'examiner en séance plénière en début d'année prochaine, avant qu'il ne soit transmis aux élus de Tarahoi pour adoption.
