La loi de pays sur le harcèlement moral et sexuel votée en commission 14/11/2012
Pierre Frébault a soumis une "loi de Pays" au vote de la commission législative sur le harcèlement moral et sexuel et l'égalité salariale pour compléter le code du Travail. Cette proposition, votée à 6 voix pour et 1 abstention doit à présent être soumise au vote en séance plénière à l'assemblée
Le texte avait été présenté par Sandra Lévy Agami le 10 octobre dernier. L'élue se félicite de l'impulsion donnée au dossier par la ministre du travail et de l'emploi. |
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