Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 28 novembre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 13h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Nominations :

• De Monsieur Jean-Paul LECAILL en qualité de directeur de l’équipement.
• De Monsieur Yan PEIRSEGAELE en qualité de chef de service de la traduction et de l’interprétariat par intérim.
• De Mademoiselle Glady WONG FOO en qualité de directrice des affaires maritimes polynésiennes, par intérim du 3 décembre 2012 au 11 janvier 2013 inclus.
• De Monsieur Chritian FOUET en qualité de directeur par intérim de l’institut d’insertion médico-éducatif du 10 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013.


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 28 novembre 2012, a pris plusieurs arrêtés :
- relatif au prix des hydrocarbures au 1er décembre 2012 ;
- portant reconduction de la durée de suspension de la mise sur le marché et du retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide ;
- modifiant l’agrément accordé à la SARL TE HEI URA, au titre du régime des investissements indirects – secteur du logement, logement social ;
- portant agrément du projet présenté par la SARL AFFICHES DE TAHITI – régime des investissements indirects – secteur de l’industrie ;
- portant nomination des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française (CSFP) ;
- portant nomination de Monsieur Michel GUICHENU en qualité de notaire intérimaire durant le congé de Maître Dominique DUBOUCH.

1) Prix des hydrocarbures au 1er décembre 2012

Le conseil des minsitres a décidé de maintenir, à leur niveau actuel, les prix des hydrocarbures au 1er décembre 2012.

Produit Prix public
(en F/litre)
Essence sans plomb 182
Pétrole 120
Gazole public 50 ppm 168
Gaz 228



2) Reconduction de la durée de suspension de la mise sur le marché et du retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide.

Par arrêté n° 2396 CM du 23 décembre 2010, le conseil des ministres a suspendu la mise sur le marché et ordonné le retrait de la vente des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide.
Cette mesure de suspension de mise sur le marché initialement adoptée pour une durée de 3 mois à compter du 30 décembre 2010, a vu son application portée à un an et reconduite d’une année supplémentaire soit jusqu’au 30 décembre 2012, par voie d’arrêtés.
Cette prorogation était nécessaire dans l’attente des résultats d’analyses réalisées par les autorités françaises. Celles-ci rendues publiques au cours du second semestre 2011, ont conclu à la propension élevée de ces jouets à émettre du formamide dans l’air et conduit à l’adoption de mesures autorisant l’importation et la mise sur le marché français des seuls tapis contenant ou émettant des quantités limitées de formamide.
Les autorités françaises ont pris des mesures à titre provisoire dans l’attente d’une réglementation relative aux substances dites CMR (substances classées comme cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction) comprenant le formamide. L'Union européenne prévoit d’interdire leur utilisation dans les jouets à partir de juillet 2013.
Aussi, en application du principe de précaution, le conseil des ministres, réuni ce mercredi 28 novembre 2012, a décidé de reconduire pour une période supplémentaire d’une année, soit jusqu’au 30 décembre 2013, la suspension de la mise sur le marché des « tapis-puzzle » contenant du formamide.
Pour rappel, le formamide est utilisé dans des procédés industriels pour notamment assouplir les gommes. D'après sa fiche internationale de sécurité chimique lorsqu’il est inhalé ou ingéré, le formamide peut provoquer des irritations de la peau et des yeux, des maux de tête, des nausées et/ou des pertes de conscience. En cas d'exposition à long terme et à haute dose, le formamide peut engendrer un effet toxique sur la reproduction ou le développement. Cette substance est jugée préjudiciable à la santé des enfants mis à son contact et a un effet tératogène sur les femmes enceintes.





3) Demande de modification de l’agrément accordé à la SARL TE HEI URA au titre du régime des investissements indirects – secteur du logement, logement social.

Par arrêté n°860/CM du 12 juillet 2012, le projet de construction d’un immeuble mixte comprenant 42 logements destinés à la location ou à la vente dans la catégorie logement social, des places de parkings et des commerces, présenté par la SARL TE HEI URA, est agréé au titre du régime des investissements indirects, prévu au titre Ier de la troisième partie du code des impôts.
Le programme d’investissement est en cours de réalisation et s’achèvera en fin d’année 2013. Son montant s’élève à 1 147 399 722 F CFP TTC.
48 emplois à équivalent temps plein seront nécessaires pour la réalisation de son programme. Des précisions sont apportées à l’arrêté d’agrément afin de lever toutes ambiguïtés vis à vis des acquéreurs locaux et métropolitains.
La société NEXSTEP FINANCE, mandatée par la société TE HEI URA souhaite préciser :
- que les prix de vente plafond n’incluent ni les frais de commercialisation, ni les frais d’acquisition et les loyers maximums sont hors charges. Les prix de vente figurant dans l’arrêté doivent se comprendre comme la somme nette perçue par la SARL TE HEI URA.
- l’obligation pour les investisseurs ayant recours à l’aide fiscale issue des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement métropolitains de rétrocéder une partie de l’avantage fiscal qu’ils obtiendront sous forme de réduction de loyer, dans le respect des modalités que prévoient ces dispositifs. Elle est conforme à l’article 8 de l’arrêté n°610/CM du 13 mai 2009 portant mesures d’application du régime des investissements indirects faisant l’objet du titre Ier de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du logement.
- la possibilité de commercialiser une partie des logements à des investisseurs polynésiens lesquels s’engageront à les mettre en location dans le respect des dispositions réglementaires ou en location-vente. La société met en avant des difficultés de commercialisation auprès de ménages cibles, en raison d’un refus du financement bancaire. Seul le revenu mensuel du ménage y habitant est plafonné : « Le revenu mensuel moyen du foyer bénéficiaire est au plus égal à trois fois le SMIG brut. Ce revenu est attesté par l’organisme gestionnaire du logement ».
Ne portant pas sur les caractéristiques architecturales du projet, la modification sollicitée n’est donc pas substantielle. Elle n’affecte pas le montant de la base défiscalisable agréée. La requête peut donc être présentée en conseil des ministres sans avoir été soumise au préalable, à l’avis de la commission consultative des agréments fiscaux.

4) Agrément du projet présenté par la SARL AFFICHES DE TAHITI – régime des investissements indirects – secteur de l’industrie.

Créée en juin 2001, AFFICHES DE TAHITI est une société à responsabilité limitée dont le siège social est basé dans la vallée de Tipaerui, Papeete. Son capital d’un montant de 10 000 000 FCFP est détenu par Messieurs Olivier RODRIGUE (126 parts), Richard MAUPAS (125 parts), Marc ELIASSE (125 parts) et Fabrice BAFFOU (124 parts). Elle est représentée par Monsieur Olivier RODRIGUE en sa qualité de gérant. La société emploie 5 personnes. La société est spécialisée dans l’impression de support de communication visuelle : affiches, banderoles, autocollants, toile tendue, marquage de véhicules, conception de mascottes et décoration de points de vente, supports d’exposition.


Le programme d’investissement consiste en l’acquisition de matériel d’impression et de découpe (un module optimisé pour presse offset et impressions numériques, une table de découpe, des équipements informatiques), ainsi que sur des travaux d’aménagement d’un laboratoire climatisé et dépoussiéré destiné à l’implantation de ces nouveaux équipements.
La société souhaite actualiser ses équipements afin de répondre à des demandes d’impression en petites séries, spécifiques à la clientèle polynésienne. L’impression pourra se faire sur différents supports (papier, PVC, carton…).
Elle envisage de diminuer ses tarifs de 30% en moyenne. Les prix au m² des imprimés proposés seront quasiment équivalents aux prix de revient du m² imprimé en France métropolitaine rendu Tahiti par bateau.
D’un point de vue environnemental, les nouveaux équipements consommeront jusqu’à 45% d’énergie en moins que les outils d’impression traditionnelle pour une prestation équivalente.
La société prévoit un investissement de 73 741 443 F CFP TTC et envisage de pérenniser les emplois existants et de créer 4 nouveaux emplois.
Au titre du régime des investissements indirects et par décision n°166-2012/CCBF/APF du 8 novembre 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable à la demande d’incitations fiscales de l’intéressée :

BASE DEFISCALISABLE 56 702 373 HT
CREDIT D’IMPOT 19 845 831 HT
RETROCESSION 13 892 081 HT
Le conseil des ministres a validé la demande d’agrément de la SARL AFFICHES DE TAHITI.

5) Nomination des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française (CSFP).
Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la fonction publique ont été nommés par arrêté du 26 mai 2011, selon les modalités fixées par l’article 39 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée.
Le conseil des ministres a validé les demandes du Syndicat des cadres de la fonction publique (SCFP-UPE) et de la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie force ouvrière (CSTP-FO) qui sollicitent le remplacement de leurs représentants au sein de l’organisme précité comme suit :
 SCFP-UPE :
o Titulaire : M. Francis STEIN en remplacement de M. Jean-Paul THERON ;
o Suppléant : M. Vadim TOUMANIANTZ en remplacement de M. Francis STEIN.
 CSTP-FO :
o Suppléant: M. Bertrand VAIRAAROA en remplacement de M. Christophe PSYCHOGIOS.


6) Nomination de Monsieur Michel GUICHENU en qualité de notaire intérimaire durant le congé de Maître Dominique DUBOUCH.

Par arrêté n° 8551/MEF du 15 novembre 2012, un congé a été accordé à Maître Dominique DUBOUCH pour la période du 30 novembre au 31 décembre 2012 inclus. Monsieur Michel GUICHENU, notaire assistant au sein de l’office de Maître DUBOUCH, justifie de la condition d’âge et a précédemment assuré l’intérim de Maître DUBOUCH. Ayant déjà prêté serment, il peut être désigné en qualité d’intérimaire.






Oscar, Manutahi TEMARU