Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 10 octobre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 17h. .

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Nomination

De Madame Tiriana ZAVAN en qualité de chef de service de l’imprimerie officielle

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 10 octobre 2012, a validé le projet de « loi du pays » portant modification de la partie 2 du code de la propriété intellectuelle intitulée « la propriété industrielle » et a acté un arrêté d’aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC) au profit de la SARL ARCHIPEL PROD pour la réalisation d’un film de court-métrage de fiction de 25 minutes intitulé « Nevermore ».


I- Modification de la partie 2 du code de la propriété intellectuelle intitulée « la propriété industrielle ».

Depuis la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, la Polynésie française est compétente en matière de droit de la propriété intellectuelle, matière qu’elle n’a pas modifié, depuis ce transfert.
L’évolution du droit de la propriété intellectuelle qui comprend 2 principales branches :
a. les droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur confiés au service de la culture et du patrimoine ;
b. et le droit de la propriété industrielle, confié à la direction générale des affaires économiques (DGAE).


Le présent projet de loi du pays constitue la première modification du droit de la propriété intellectuelle apportée par la Polynésie française depuis le transfert de 2004, et porte sur la partie législative de ce code, relative à la propriété industrielle, laquelle porte elle-même sur la protection des dessins et modèles, des brevets, du secret de fabrique, des produits semi-conducteurs, des obtentions végétales, des marques et des appellations d’origine.
Le présent code sera modifié en plusieurs temps, au gré de l’avancement des travaux juridiques qu’il suppose, en tenant compte du droit international, du droit communautaire, de l’organisation judiciaire (de la compétence de l’Etat), et de la nécessité de garantir la protection des droits de propriété industrielle de la FIFA sur le sol polynésien, dans le cadre de la prochaine organisation de la coupe du monde de Beach Soccer qui aura lieu du 18 au 28 septembre 2013.
Au regard de l’urgence liée à l’organisation de ladite coupe du monde et des engagements pris par la Polynésie française à l’égard des organisateurs, les modifications de fond portent sur :
- l’identification et mise en place d’un organisme polynésien assurant le cœur des missions de l’INPI métropolitain (Institut National de la Propriété industrielle) ;
- la protection en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;
- la sécurisation juridique de l'action de l'administration des douanes et renforcement de ses moyens d’action.
Il est, par ailleurs, proposé de procéder à des modifications terminologiques qui n’avaient pas été faites par l’Etat lors de l’extension à la Polynésie française de ce code et ses modifications successives.
Le droit de la propriété intellectuelle est un droit très particulier du fait de sa dimension internationale et ce projet de texte tend à une uniformisation internationale des règles qui régissent cette matière, afin de répondre à la mondialisation de l’économie et aux besoins des opérateurs économiques.

A – Mise en place d’un organisme polynésien assurant le cœur des missions de l’INPI
Afin de pallier la grande insécurité juridique quant à la protection en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI.et garantir aux déposants la protection qu’ils étaient et sont légitimement en droit d’attendre d’un dépôt de titre de propriété industrielle réalisé en France métropolitaine, il est proposé de confier provisoirement le cœur des missions de l’INPI à la DGAE, à savoir :
- réception et examen des dépôts de demandes de titres de propriété industrielle,
- surveillance et maintien des titres de propriété industrielle (une fois délivrés) ;
- diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans lesdits titres et les instruments centralisés de publicité légale.
Un arrêté en conseil des ministres précisera les conditions de mise en œuvre de cette mission par la DGAE. Les Douanes demeurent compétentes en matière de protection et de contrôle des titres.


B - Protection en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004
Il convient de sécuriser juridiquement les titres de propriété industrielle qui ont été délivrés par l’INPI avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique. En effet, le transfert de compétence devant s’accompagner d’un transfert de moyens, prévu par les articles 59 à 62 de la loi organique, le Gouvernement a interrogé le tribunal administratif de Papeete sur la portée de ce transfert de compétence, intervenu sans transfert des moyens.
Le tribunal administratif de Papeete qu’il convient au plus tôt de créer un organe compétent localement pour délivrer des titres de propriété industrielle afin que leur protection sur le sol polynésien puisse être garantie par les juridictions polynésiennes.
En vue d’assurer la sécurité juridique des titres de propriété industrielle émis par l’INPI avant et après le transfert de compétence de 2004, il est proposé d’introduire une disposition transitoire permettant de leur faire produire des effets juridiques sur le sol polynésien jusqu’au 31 décembre 2014.
Cette période correspond d’une part au délai pendant lequel la Polynésie française va informer les déposants du monde entier, notamment au travers des revues et publications métropolitaines et internationales spécialisées, que les titres de propriétés délivrés par l’INPI ne les protège plus sur le sol polynésien et d’autre part, au délai qui sera nécessaire à ces déposants pour effectuer, s’ils l’estiment nécessaire, de nouvelles demandes de titres de propriété industrielle auprès de l’entité polynésienne qui assurera cette mission pour la Polynésie française, à savoir la DGAE.

C - Sécurisation juridique de l'action de l'administration des douanes et renforcement de ses moyens d’action
L’article 4-II de l’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 a supprimé toute référence à la Polynésie française dans le code de la propriété intellectuelle métropolitain lesquels portent sur l’application du code métropolitain aux territoires d’outre-mer.
Depuis cette date, l’administration des douanes ne fonde plus son action sur le code de la propriété intellectuelle (métropolitain) mais sur le seul article 173 du code des douanes de la Polynésie française, article qui ne lui permet d’agir qu’en contrefaçon de marques, en laissant donc de côté les contrefaçons de dessins et modèles.
Par ailleurs, la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a inséré dans le code métropolitain de nouvelles procédures permettant à l’administration des Douanes de retenir des marchandises soupconnées de contrefaçon que cela soit, ou non, à la demande du propriétaire d’une marchandise soupçonnée de contrefaçon.
Il s’ensuit que cette première modification du code polynésien de la propriété intellectuelle doit d’une part rétablir le fondement juridique de l’action de l’administration des douanes et d’autres part aligner, sur le régime métropolitain, ses prérogatives et les garanties de protection que ces dernières représentent pour les propriétaires de droits de propriété industrielle.

II- Aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC) pour la réalisation d’un film de court-métrage de fiction de 25 minutes intitulé « Nevermore ».

A la lumière des informations complémentaires concernant le projet de réalisation d’un film de court-métrage de fiction de 25 minutes intitulé « Nevermore », le conseil des ministres a accordé l’aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC), à la SARL ARCHIPEL PROD qui porte le projet.

« Nevermore » est écrit et réalisé par M. Paul MANATE qui est le premier réalisateur d’origine polynésienne installé à Paris dont les compétences techniques sont reconnues et qui a fait ses preuves. L’histoire se déroule entièrement à Tahiti et raconte la quête d’identité d’un jeune demi de retour en Polynésie après un an d’absence.
La filmographie de M. Paul MANATE est constituée de 7 courts-métrages, clips et documentaires dont certains sélectionnés pour des festivals dans plusieurs villes. Il a également été scénariste sur des longs métrages.
L’année dernière, M. Paul MANATE a contacté la société de production audiovisuelle locale ARCHIPEL PROD pour cofinancer son film et l’aider à constituer une équipe de techniciens et d’acteurs locaux. ARCHIPEL PROD a accepté de porter le projet localement en raison de l’intérêt de la thématique locale mais néanmoins universelle et surtout du genre du film (fiction).
Jusqu’à ce jour, cette société ne produisait, en effet, que des documentaires et des clips-vidéos dont certains ont, par ailleurs, été aidés par l’APAC : « Faahee surfeurs du paradis », « Ma famille adoptée », « Hamuta Val », « Ori Tahiti by Makau », « Inconnus de la bombe H » et Clip « Tikahiri ».
La fiction est fortement encouragée par les membres de la commission APAC car elle participe à l’émergence et le développement des métiers de l’audiovisuel à la faveur d’une professionnalisation des opérateurs techniques et des acteurs.
En effet, le tournage d’une fiction nécessite l’embauche d’un plus grand nombre de professionnels opérant dans la filière audiovisuelle. De plus, dans le cadre d’une co-production, la société métropolitaine recrute en France des techniciens de haut niveau pour occuper les postes principaux (Chef Opérateur, Ingéson etc..). Lors du tournage, ces techniciens transmettent leur savoir-faire aux opérateurs locaux favorisant ainsi leur apprentissage professionnel.
La fiction est également soutenue par les membres de la commission APAC en raison des retombées économiques plus importantes (budget plus élevé) que celles d’un documentaire.
La participation de Canal+ au plan de financement se traduira par une diffusion nationale du court-métrage. Le réalisateur présentera, par ailleurs, son œuvre dans différents festivals spécialisés dans les court-métrages. Ces 2 modes de diffusion favoriseront la promotion de la Polynésie et de sa filière audiovisuelle et cinématographique sur le marché métropolitain et à l’international.
Actuellement, le film est en phase de post-production. La diffusion est prévue pour la fin de l’année.

Le port obligatoire de la tenue règlementaire dans les collèges publics de la Polynésie française.

Suite à la décision du tribunal administratif de Papeete rendue le 9 octobre annulant le courrier relatif au port des tenues règlementaires, M. Tauhiti NENA, ministre de l’éducation, a informé le conseil des ministres réuni le 10 octobre d’un courrier adressé aux chefs d’établissements et transmis aux médias.
Il y est rappelé que le jugement concerne uniquement la légalité du courrier n°1442/MEJ du 22 mai 2012 et que la décision du tribunal administratif de Papeete n’a de ce fait aucune conséquence sur l’adoption dans le règlement intérieur des collèges, de la disposition relative aux tenues règlementaires. En effet aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un établissement d’enseignement régi par l’arrêté n°732 CM du 17 juin 1987, de réglementer la tenue des élèves en son sein.
Un arrêté posant un cadre règlementé pour la mise en place de la tenue des collèges de la Polynésie française sera proposé très prochainement en conseil des ministres.






Oscar, Manutahi TEMARU