PAPEETE, le 04 JUIN 2014. Un Conseil des ministres, présidé par le Vice-Président, Nuihau LAUREY, s’est tenu ce mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés à cette occasion.

Projet de loi du Pays sur le chèque service aux particuliers

Afin de lutter contre le travail clandestin généralement constaté dans le cadre des recrutements effectués par des particuliers dans le domaine des services à la personne, le dispositif chèque service aux particuliers (CSP) a été institué par la loi du pays du 15 mars 2010. Ce dispositif concerne les activités liées aux tâches ménagères, la garde d’enfants, l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées, invalides ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou d’entretien et le soutien scolaire.

Afin de garantir l’essor de ce dispositif et permettre in fine aux personnes concernées de réintégrer des conditions légales de recrutement, le Pays a adopté plusieurs mesures incitatives. Elles prévoient d’une part, une simplification accrue des formalités administratives obligatoires de recrutement s’imposant à l’employeur et d’autre part, une prise en charge par le pays du coût des cotisations sociales patronales dans la limite de 52 heures par recrutement sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) horaire, des indemnités de congés payés et de précarité ainsi que l’exonération des contributions sociales des formations professionnelles continues des salariés.

Ces facilités consistent en :
- une formule pré-remplie de chèques correspondant à 2 heures rémunérées sur la base du SMIG qui se substitue à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche, à la signature d’un contrat de travail et au bulletin de salaire ;
- une liberté accrue dans la rupture des relations contractuelles dès lors que les chèques services particuliers prévoient une rémunération sur la base d’une durée de deux heures ;

Si ce mode de recrutement constitue une voie dérogatoire aux conditions imposées par le code du travail, il n’en demeure pas moins qu’il reste strictement limité aux emplois de proximité fixés, pour l’heure, à 52 heures par mois par employeur pour un même salarié. Toutefois, cette limitation du volume horaire apparaît inapproprié pour certaines activités potentiellement consommatrices de temps, il en est ainsi notamment des services liées aux gardes d’enfants à domicile, de soutien scolaire ou encore d’assistance apportée aux personnes les plus vulnérables (les personnes âgées, handicapées ou invalides).

Il est donc proposé d’augmenter le volume horaire maximal afin de permettre à l’employeur de conserver le même salarié dès lors que celui-ci lui donne entière satisfaction.Afin de ne pas créer une distorsion de concurrence entre particuliers et prestataires de services (entreprises ou patentés), dans les domaines de travaux de jardinage, tâches ménagères, petits travaux et entretien des piscines. Il est donc proposé de limiter cet accroissement du volume horaire maximal aux seules activités relevant des services à la personne elles-mêmes.

Dans un souci de juste équilibre entre la protection des salariés et le nécessaire encouragement au développement des emplois de proximité, il est proposé de relever le volume horaire en faveur des activités précitées de 52 à 80 heures par mois par employeur pour un même salarié.En effet, cette modification permettrait d’autoriser une présence supplémentaire de deux demi-journées par semaine. Ceci s’inscrit en parfaite adéquation avec les activités liées au calendrier scolaire et permettrait d’allouer du temps de liberté accrue aux familles en charge de personnes âgées, handicapées ou invalides.Des sanctions de remboursement des cotisations sociales patronales, des indemnités de précarité et de congés payés au Pays, par l’employeur défaillant, sont également prévues.

Projet de loi du Pays sur les contrats de chantier

Les dispositions du code du travail de la Polynésie française prévoient la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de l’emploi. Les secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus incluent notamment le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers situés hors de la Polynésie française ou dans les îles autres que celle du siège social.

Ce type de contrat de travail est toutefois limité dans le temps celui-ci ne pouvant être conclu que pour une durée maximale de 2 ans, renouvellements compris. En outre, lorsque le motif de recours est lié à un accroissement temporaire d’activité, une période égale au tiers de la durée du contrat, renouvellements inclus, doit être respectée avant de pouvoir conclure à nouveau un CDD avec le même salarié. Or, cette limitation dans la durée du CDD est contraignante lorsque le chantier dure plus de deux années. De plus, lorsqu’il y a une rupture d’activité puis une reprise, qui peuvent être liées notamment au délai de démarrage des opérations sur lesquels les entreprises pourraient être mobilisées, un même salarié ne peut pas prétendre à être recruté sur un nouveau contrat à durée déterminée alors même qu’il peut y avoir un avantage évident pour le salarié et pour l’entreprise à renouer contractuellement. Ces obstacles ont été mis en exergue par les employeurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui ont souhaité un assouplissement de la réglementation.

Afin de remédier à ces difficultés qui peuvent constituer un frein à la création d’emploi, il est proposé de créer un nouveau type de contrat, le « contrat de chantier » qui couvrira la totalité de la durée d’un chantier et dont l’objet sera exclusivement lié à ce chantier. Cette innovation déjà existante dans le code du travail de métropole permettra aux entreprises d’embaucher au-delà de deux ans, ce qui suscitera une plus grande capacité à recruter.

En effet, le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée dont la durée, celle du chantier, est prévue dès sa conclusion. Sa rupture est donc contractualisée, le salarié ayant dans ce cadre droit alors aux mêmes indemnités que celles auxquelles a droit un salarié suite à une procédure de licenciement pour motif personnel.La jurisprudence a admis que le contrat de chantier puisse être étendu à d'autres secteurs telles que la réparation navale, l'aéronautique, la construction mécanique, le cinéma et va jusqu’à préciser que ce contrat ne vise pas une liste précise de secteurs mais, les métiers où l'on travaille par chantier. Ce dispositif bénéficiera donc également aux autres secteurs d’activités que le bâtiment, le génie civil ou les travaux publics et contribuera d’autant plus à inciter les entreprises polynésiennes à embaucher.

Le CESC (Conseil économique, social et culturel) a rendu un avis favorable sur ce projet de loi du Pays, souhaitant toutefois que le contrat de chantier soit introduit dans le code du travail comme un contrat spécifique. Cette préconisation est prise en compte avec une partie au sein du contrat de travail à l’article LP 1223-11 section 4 intitulé « contrat conclu pour la durée d’un chantier » qui reprend toutes les dispositions relatives au contrat de chantier.

Classement d’un espace maritime de Teahupoo en aire protégée

Alors que seront célébrées en Polynésie française, les Journées de l’environnement et des océans, les 5 et 8 juin, avec le soutien du Pays, un arrêté portant classement d’un espace maritime sis dans la commune associée de Teahupoo, au Fenua Aihere, dans la commune de Taiarapu-Ouest, en aire protégée de ressources naturelles, a été présenté en Conseil des ministres.

La commune de Taiarapu Ouest, considérée comme le dernier lieu sauvage de Tahiti et riche en sites légendaires, dispose de nombreux arguments favorables à la préservation de son patrimoine naturel et culturel. La partie maritime à protéger est particulièrement riche et abondante en ressources marines, notamment en raison de son isolement par rapport au phénomène d’urbanisation et à sa composition récifale. Cette zone constitue également une nurserie pour une multitude de poissons.

Toutefois, l’impact des pressions anthropiques sur les ressources naturelles disponibles est visible. Depuis un bon nombre d’années, les ressources naturelles de cet espace marin s’appauvrissent de manière préoccupante. La principale cause de ce phénomène réside dans l’intensité de la pêche exercée, notamment par les personnes non résidentes du Fenua Aihere de la commune de Taiarapu Ouest. Le grignotage progressif du littoral par la population humaine représente une autre menace sérieuse pour le bon état écologique de la partie maritime à préserver. Si ces activités ne sont pas limitées et qu’elles s’intensifient dans les prochaines décennies, la diversité biologique du lagon s’amenuisera, voire disparaîtra.

Pour contrer ce devenir incertain de la biodiversité marine, il convient de délimiter un espace maritime combinant préservation de l’écosystème naturel marin et exploitation durable de ses ressources. C’est la raison pour laquelle la Commune de Taiarapu Ouest a engagé depuis 2008 une démarche destinée à définir l’outil juridique le plus adapté pour la mise en place d’un rahui, une gestion coutumière des ressources naturelles.

Cette démarche a conduit le conseil municipal de la Commune de Taiarapu Ouest à se prononcer en faveur du classement d’une partie maritime sise au Fenua Aihere en aire protégée de ressources naturelles gérées de catégorie VIdu code de l’environnement. Le classement retenu en catégorie VI vise ainsi à mettre en place un plan et une structure de gestion de l’espace lagonaire concerné destinés à une exploitation durable des ressources naturelles par la population du Fenua aihere de la Commune de Taiarapu Ouest.

La Commission des Sites et des Monuments Naturels a donné un avis favorable au projet de classement en sa séance du 22 novembre 2012. Un avis très favorable a été rendu au terme d’une enquête publique menée fin 2013 et l’Assemblée de Polynésie française a également émis un avis favorable sur ce dossier le 10 avril dernier. La superficie totale de l’espace maritime à classer est de 767 hectares.

Le classement de cette partie maritime de Teahupoo en espace naturel protégé a pour intérêt :
- de délimiter un espace maritime pour constituer un réservoir naturel de ressources biologiques ;
- d’élaborer un mode de gestion « rahui » visant à garantir la durabilité des espèces exploitées ;
- de favoriser la coopération de l’ensemble des acteurs dans la gestion intégrée de cet espace naturel protégé afin de parvenir à la réalisation des objectifs de gestion.

Les objectifs fixés par la création de cette aire protégée de ressources naturelles gérées sont au nombre de trois :la préservation des espèces et de la diversité génétique de l’écosystème lagonaire dans le but d’utiliser ces ressources de manière durable, la perpétuation de la pêche en tant qu’activité traditionnelle et culturelle, mais aussi la sensibilisation des visiteurs (touristes, écoliers, pêcheurs de loisirs, amateurs de plongée, sportifs) et la vulgarisation des données scientifiques portant sur l’évolution des ressources halieutiques.

Transformation de l’IFM-PC en « Centre des métiers de la mer de Polynésie française »

La transformation de l’IFM-PC, établissement public administratif de formation professionnelle des officiers et marins du commerce et de la pêche, en « Centre des métiers de la mer de Polynésie française » (CMMPF) relève d’un projet structurant pour les filières économiques de la mer, dicté par la nécessaire évolution et le souci de construction d’une « économie bleue », susceptible de contribuer au redressement productif du Pays.

Il s’agira d’élargir le panel de formations aux métiers exercés en mer comme à terre, liés à la transformation et à la valorisation des produits de la mer, aux métiers pouvant s’exercer dans un hub de pêche, aux autres professions des domaines maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation et de l’industrie nautique, des technologies du froid, des transports, des pêches maritimes et des cultures marines, de l’environnement marin et du développement durable.

Le CMMPF continuera a faire appel à ses partenaires « historiques » locaux pour l’organisation des formations. Par ailleurs, un projet de partenariat avec le Centre National des Arts et Métiers (CNAM) permettra de développer des nouveaux produits de formation qui intégreront les dimensions locales, régionales et internationales en termes de bassin d’emploi et, en outre, de soutenir les métiers d’avenir en Polynésie française, jusqu’aux plus hauts niveaux de qualification.Une nouvelle impulsion sera ainsi donnée par le gouvernement à la formation professionnelle maritime, celle-ci s’inscrivant pleinement dans les opportunités qu’offre l’immense façade océanique de la Polynésie française.

Détection d’un cas de chikungunya en Polynésie

Une communication du Ministère de la Santé portant sur le chikungunya a été présentée en Conseil des ministres. Un premier cas importé en Polynésie française a été signalé puis confirmé au laboratoire de l’Institut Louis Malardé le 27 mai dernier chez une personne arrivée de Guadeloupe deux jours plus tôt.Des investigations et des mesures barrières ont été mises en place dès le lendemain matin autour du cas et dans les zones fréquentées depuis son arrivée, dans les communes de Pirae, Arue et Mahina.

Leur objectif est d’éviter tout risque que des moustiques qui auraient pu piquer la personne touchée communiquent ensuite la maladie à d’autres personnes. Les mesures ont consisté en des interventions directes par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique :

- Le mercredi 28 mai, chez le cas et dans les lieux fréquentés par le cas pour l’adoption de mesures de protection individuelle adaptées, d’élimination des gîtes à moustiques et de traitement insecticide.

- Dans un rayon de 150 mètres autour de ces lieux, une information des habitants et des actions de recherche et d’élimination des gîtes à moustiques ont ensuite été menées le jeudi 29 mai par les 3 communes concernées.

- Le vendredi 30 mai, des pulvérisations d’insecticides ont été réalisées dans ces zones, de deux manières : par générateur d’aérosols insecticide monté sur véhicule (action réalisée par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique) et par atomiseur portatif à dos pour deux des zones considérées (action assurée par des agents de la Direction de l’Equipement et du Service des Moyens Généraux de la Présidence). Les traitements par véhicules ont été répétés le 2. Ils le seront à nouveau le 6 juin.

-Le 30 mai, la Direction de l’Equipement a procédé également au curage des abords d’une partie de la rivière Nahoata, à Pirae, incluse dans une des zones d’intervention. Une visite de contrôle et un traitement insecticide d’une partie de l’aéroport ont aussi été réalisés le 30 mai par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique.

Une information et un appel à la vigilance à tous les professionnels de santé ont été donnés par la Direction de la Santé. Une information ciblée aux voyageurs en provenance des zones à risque va être donnée à l’aéroport international de Tahiti-Faa’a.Ces différentes mesures et la vigilance accrue des professionnels de santé permettent d’espérer que le virus ne s’implante pas à partir de ce premier cas importé. Il est aussi rappelé l’importance de la lutte permanente contre la prolifération des moustiques, vecteurs de cette maladie, au même titre que des autres maladies que la Polynésie française a eu à combattre (dengue, zika).