Véhicules électriques et leurs batteries : exonération de la taxe de mise en circulation, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules électriques et des droits et taxes à l’importation

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de transition énergétique et vise à permettre aux consommateurs d’accéder aux véhicules fonctionnant totalement à l’électricité à des conditions plus favorables que celles des véhicules classiques (essence et diesel).

Elle se combine avec une disposition relative à la fiscalité à l’importation de ces véhicules électriques et de leurs batteries qui prévoit, par la modification de la liste des matériels exonérés de droits et taxes à l’importation en application prévue par l’arrêté du Conseil des ministres du 1er juillet 2009, en application de la loi du pays du 11 février 2009, instituant un régime fiscal privilégié à l’importation d’équipements et/ou de matériels produisant de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable ou utiles à la réduction de la consommation d’énergie

L’impact budgétaire de cette mesure est difficilement évaluable mais ne devrait concerner qu’une centaine de véhicules pour l’année 2015. Un suivi régulier de la portée de cette mesure sera effectué pour permettre de moduler, le cas échéant, la portée de ce dispositif, et donc son coût, en fonction de la montée en puissance de la substitution du parc automobile actuel par un nouveau parc automobile électrique.

Cette proposition marque ainsi la volonté du gouvernement de faire émerger en Polynésie française une filière nouvelle qui participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction de la dépendance énergétique aux énergies fossiles et à l’amélioration de la qualité de l’environnement.


Bilan d’application du DARSE

La ministre du Travail et du dialogue social, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la recherche et de la condition féminine, Tea Frogier, a présenté une communication en conseil des ministres dressant le bilan de l’application du dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi (DARSE).

Instauré en décembre 2004, dans le but affiché de préserver l’emploi et d’en favoriser la création, le DARSE avait été conçu pour accompagner les employeurs dans la prise en charge des effets du relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), qui passait alors de 110 000 Fcfp à 125 000 Fcfp.

Suite à la dernière revalorisation du SMIG entérinée par arrêté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, ce dispositif arrive aujourd’hui à son terme naturel, dès lors que l’aide s’appliquait, selon un barème dégressif, à tout salaire de base compris entre 125 000 Fcfp et 149 999 Fcfp, soit le salaire perçu par le salarié hors ancienneté, primes, commissions, indemnités ou avantages de toute nature et rémunération des heures supplémentaires. Au total, ce dispositif aura coûté 9 339 792 427 Fcfp répartis sur dix années.


Séminaire PACE-NET sur les maladies infectieuses dans le Pacifique

La ministre du Travail, Tea Frogier, a présenté une communication en conseil des ministres se rapportant à la tenue à Tahiti, du 12 au 14 novembre prochains, du séminaire PACE-NET (Pacific Network for Science Technology and Innovation), dont l’organisation a été confiée à l’Institut Louis Malardé (ILM).

Lancé officiellement le 2 septembre 2013, pour une durée de trois ans, dans le cadre du programme de coopération Union Européenne/région pacifique, le programme PACE-NET a pour objectif de favoriser le dialogue et de renforcer la coopération scientifique et technique entre l’Europe et la région Pacifique.

Ce séminaire, qui réunira une cinquantaine de participants, médecins, chercheurs, représentants des organisations internationales de santé publique ou autorités sanitaires de la Région Pacifique, prend un intérêt particulier au regard de l’intensification des phénomènes épidémiques que connaît la région Pacifique (dengue, zika, chikungunya).

A l’issue du séminaire, une session d’information sur le dispositif européen de financement des projets de recherche & développement Horizon 2020 sera organisée à l’intention des institutions de la Polynésie française et des acteurs locaux.


Conseils de l’ESPE : avis sur le projet de décret fixant les règles relatives à leur composition et leur fonctionnement

Conformément aux articles 10 et 97 de la loi organique de 2004, portant statut de la Polynésie française, le gouvernement doit être sollicité, pour avis, sur les projets « de décret à caractère réglementaire introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions particulières à la Polynésie française ».
Les dispositions de la Loi Peillon créant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ont été étendues et adaptées en Polynésie française par l’ordonnance du 26 juin 2014. Concernant les modalités de composition et de fonctionnement des conseils de l’ESPE, il restait à étendre les dispositions du décret du 28 août 2013 : c’est l’objet du projet de décret qui a été soumis à l’avis du gouvernement de la Polynésie française.
Pour l’essentiel, il s’agit d’une reprise du texte métropolitain avec des adaptations visant à garantir la représentation de la Polynésie française au sein des deux instances de l’ESPE que sont le conseil de l’école et le conseil d’orientation stratégique et pédagogique.
Il convient de souligner que l’adaptation des dispositions concernant les ESPE en Polynésie française a fait l’objet d’un groupe de travail tripartite comprenant des membres de l’université de la Polynésie française, du vice-rectorat et des services de l’éducation du Pays. A l’issue de ces réunions, un projet de décret a été élaboré et transmis au ministère de l’éducation nationale. La quasi totalité de ses dispositions ont été reprises par le projet qui a été présenté aujourd’hui.


« Carto 2022 » : mise à jour des données cartographiques, modernisation des outils de production cartographiques

Afin d’offrir à tous les utilisateurs institutionnels et privés de la Polynésie française un référentiel de données spatiales complet et à jour, la section Topographie du service de l’urbanisme réalise, dans le cadre de ses missions, la maintenance des réseaux géodésique et de nivellement, la couverture par photographies aériennes ou imageries satellitaires de toutes les îles ainsi que l’établissement de la cartographie de référence sur tout le territoire de la Polynésie française à partir de bases de données cartographiques structurées.

Les données de références ainsi produites constituent le socle commun rendant possible la mise en place d’une véritable Infrastructure de Données Géographiques (IDG) en Polynésie française capable d’améliorer et de rationaliser les échanges de données spatiales, et la mise en œuvre de Systèmes d’Information Géographiques (SIG) thématiques.

Cependant, les logiciels et techniques d’acquisitions (GPS, images satellitaires) évoluent continuellement. De plus, les attentes des citoyens et des décideurs en matière d’accès à l’information géographique ainsi que les besoins engendrés par les grands projets d’aménagement engagés par le Pays ne cessent d’accroître la demande pour des données cartographiques numériques complètes et à jour.

Le lancement du programme, dénommé « Carto 2022 » et porté par la section Topographie du service de l’urbanisme, aura pour objectif la mise à niveau des bases de données et des outils de production de données cartographiques afin d’assurer un appui efficace aux projets de développement du Pays. Le projet « Carto 2022 » s’étalera sur une durée de 8 années, correspondant à un cycle de mise à jour des données réaliste. Les investissements en crédits de paiement, couvriront la période 2015 à 2022, et le budget cumulé prévisionnel de ce programme représentera un investissement total de 512 millions Fcfp soit une moyenne de 64 millions Fcfp par année.

Le projet sera articulé selon trois opérations budgétaires distinctes :

Tout d’abord, l’opération « Modernisation des outils de production cartographique en Polynésie française » aura pour objectif de rendre les outils de production et de diffusion des données cartographiques plus performants et par conséquent d’améliorer la productivité de la section Topographie.

En parallèle, les opérations « Refonte des données cartographiques – (2015 à 2018) » et « Refonte des données cartographiques – (2019 à 2022) » auront pour objectif d’actualiser toutes les données cartographiques au cours d’un cycle de 8 ans, afin d’aboutir à une complète refonte des données à l’horizon 2022. La première opération (2015-2018), soumise au projet de budget 2015, bénéficiera d’une autorisation de programme de 216 millions Fcfp soit une moyenne de 54 millions Fcfp de crédits consommés par an.


Modification du Code de l’environnement

Dans un objectif de prévention des pollutions, l’exercice de certaines activités polluantes ou potentiellement dangereuses, notamment industrielles ou primaires (élevage, aquaculture), est strictement encadré par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à laquelle sont soumises plus de 2 000 entreprises polynésiennes.

Près d’une quarantaine de nouvelles autorisations d’exercer sont délivrées annuellement par la Direction de l’Environnement (DIREN) dans ce cadre.

En l’état actuel de la réglementation, il est donné un délai de trois ans aux pétitionnaires pour construire et mettre en exploitation leur installation, au-delà duquel l’autorisation devient caduque. Or, ce délai se révèle parfois insuffisant, notamment lorsque le projet est concerné par une défiscalisation ou par un marché de travaux publics.
Dans le cadre des travaux relatifs à l’optimisation des procédures administratives, il est ainsi proposé la possibilité pour le conseil des ministres de proroger certaines autorisations.

Dès lors, l’exploitant n’aura plus à formuler une nouvelle demande complète d’autorisation ICPE. L’instruction simplifiée se limitera à la consultation de la commission des installations classées, ce qui permet de s’affranchir d’une nouvelle consultation des divers services administratifs concernés mais surtout de l’obligation d’enquête publique pour les exploitations relevant de la première classe.

A titre subsidiaire, il est également proposé de remédier aux erreurs matérielles figurant à certains articles du Code de l’environnement. Ces modifications font l’objet d’un projet de délibération qui sera transmis à l’Assemblée de la Polynésie française pour approbation.


CET de Paihoro et CRT de Motu Uta : modification de la composition des comités de suivi

En 1998, deux comités de suivi ont été créés afin de suivre la réalisation des travaux et la gestion du centre d’enfouissement technique de Paihoro et du centre de recyclage et de tri de Motu Uta. Ces deux comités sont présidés par le ministre en charge de l’environnement et comptent parmi leurs membres le président de la SEM Société Environnement Polynésien (SEP).

En 2012, les communes deviennent pleinement compétentes en matière de déchets ménagers. Ainsi, le Syndicat Mixte Ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets de Polynésie française (SMO) est créé.

Par délibération du SMO en date du 24 février dernier, le SMO, actionnaire unique de la SEP depuis le 17 février 2014, a décidé de la dissolution sans liquidation de cette dernière, entraînant une transmission universelle de patrimoine de la SEP au SMO. Par ailleurs, le nom de ce dernier a été modifié en « Fenua Ma » par une délibération du SMO en date du 27 mai dernier.

Par conséquent, il convient de mettre à jour la composition des comités de suivi du CET de Paihoro et du CRT de Motu Uta. Les comités, dont le secrétariat sera assuré par Fenua Ma, seront donc composés des membres suivants :