PAPEETE, le 28 mai 2014. Un Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse du porte-parole du gouvernement, Marcel Tuihani, en présence également du Vice-Président de la Polynésie française, Nuihau Laurey.

Construction d’habitation principale, acquisition de logement neuf : aide à l’investissement des ménages

Une projet de loi du Pays instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale a été présenté en Conseil des ministres par le Vice-Président.
Le soutien que la Polynésie française, à travers la défiscalisation locale, apporte à la construction de logements ne permet plus aujourd’hui de résorber l’écart entre l’offre et la demande de logements. Le fait que ce soutien soit par ailleurs de plus en plus limité, compte tenu des contraintes budgétaires et financières qui pèsent sur le budget du Pays, altère également la fluidité de l’offre et génère une inégalité de traitement qui perturbe le fonctionnement normal du marché immobilier :
-les porteurs de projets, dans l’attente d’un agrément qu’ils espèrent à venir, différent le lancement de leur projet immobilier et placent ainsi les acquéreurs potentiels dans un attentisme qui perturbe un peu plus le marché immobilier ;
-l’octroi d’agréments à un nombre limité de projets immobiliers crée également une véritable inégalité de traitement quant aux conditions de commercialisation des logements produits avec des différences de prix significatives ;
-les acquéreurs eux-mêmes se trouvent dans une situation inéquitable au regard de conditions de vente et sont tentés de déporter leur acquisition dans le temps.
Une défiscalisation locale à l’impact réduit, non seulement ne remplit pas son objectif, mais également contrarie la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment, par ailleurs fortement pourvoyeur d’emplois. Dès lors le gouvernement a décidé de redéfinir sa stratégie de soutien à la construction de logements en substituant au dispositif de défiscalisation existant, un dispositif de soutien direct aux ménages à travers la mise en place d’un « Pack acquisition ».
Il s’agit ainsi d’inverser la politique de soutien à l’investissement privé des ménages basé sur l’offre, par une politique de soutien à la demande. Une telle mesure doit ainsi permettre de renforcer la capacité d’investissement immobilier des ménages et donc leur solvabilité financière, de soutenir la demande dans le secteur de la construction de logements groupés ou individuels et de rétablir des conditions normales et équilibrées de formation des prix.
Ce « Pack Acquisition » comportera deux dispositifs :
- une aide à l’investissement des ménages : objet de la présente loi du pays, plafonnée à 20 000 Fcfp par mètre carré de surface habitable, dans la limite des 100 premiers mètres carrés, elle s’adresse à toute personne physique respectant les conditions de revenus définies à l’article LP 2 du présent projet de loi du pays, non propriétaire d’un bien bâti à usage résidentiel ou de parts de SCI de bien immobilier bâti à usage résidentiel au jour de la demande et qui s’engage à construire une maison individuelle à usage d’habitation principale ou à acquérir un logement neuf à usage d’habitation principale.
- une exonération des droits d’enregistrements pour les seuls primo accédants sur la tranche allant de 0 à 10 millions Fcfp s’il s’agit d’un terrain à bâtir et de 15 millions Fcfp s’il s’agit d’un immeuble bâti et la réduction du droit de transcription à 1%.
Cette disposition fait l’objet d’une loi du pays spécifique portant diverses mesures d’incitation et de simplification fiscale. Une enveloppe de 500 millions Fcfp au titre de l’exercice 2014 a ainsi été adoptée dans le cadre du dernier collectif budgétaire.

Projet de loi du Pays relatif à la concurrence

Un projet de loi du Pays relatif à la concurrence a été présenté en Conseil des ministres. La mise en place du droit de la concurrence en Polynésie française a été différée ou contrecarrée depuis plus de dix ans. Les consommateurs appellent de leurs vœux davantage de concurrence et, au-delà des intérêts catégoriels, la population est clairement attachée aux bienfaits qu'apporteront davantage de liberté et de pluralisme. Cette modernisation de l’économie répond aussi à une exigence d'intégration de la Polynésie française dans l'environnement économique international. Plus de 110 Etats se sont dotés d'un droit de la concurrence inspiré des deux grands modèles américain et européen. Plus qu'ailleurs, un cadre concurrentiel est nécessaire dans les économies insulaires enclavées où l’étroitesse, l’éloignement et le cloisonnement des marchés ont favorisé la constitution de positions ultra dominantes. Seules quelques mesures de libéralisation sectorielle, comme celle intervenue en 2003 dans le secteur des télécommunications, ont été prises jusqu’à présent. Les pouvoirs publics se sont efforcés de juguler la cherté de la vie par une réglementation des prix qui, si elle conserve une certaine utilité, montre également certaines limites.
Le projet de loi du pays portant réglementation de la concurrence introduit en Polynésie française un cadre réglementaire concurrentiel qui se présente sous la forme d’un code de la concurrence. Cette codification propose une nouvelle division du texte inspirée par celle du livre IV du code de commerce en vigueur en métropole. Le projet de loi du Pays relatif à la concurrence sera applicable à tous les secteurs de l’économie et permettra de lutter contre la vie chère. Il s’articule autour de quatre grands points :
-la fixation d’un cadre général de liberté des prix, des dispositions transitoires devant être prises pour les PPN (produits de première nécessité) et PGC (produits de grande consommation).
-la prohibition des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, droit exclusif d’importation)
-la mise en œuvre d’un contrôle préalable des opérations de croissance (fusion, acquisition de sociétés)
-la création d’une Autorité polynésienne de la concurrence

Les mesures règlementaires proposées consistent en l'adoption d'un ensemble de dispositions visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Les règles dont l'adoption est envisagée sont classiques et s'inspirent largement des pratiques anticoncurrentielles régulièrement constatées par l’Autorité nationale de la Concurrence. Ainsi, le dispositif proposé retient le contrôle des concentrations et vise à censurer les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes, abus de position dominante ou encore l’état de dépendance économique dans le cadre des relations entre fournisseur et distributeur.

Une partie de la réforme consiste en la mise en place d'un organisme garantissant l'efficacité du droit de la concurrence. Les dispositions introduites dans ce projet de loi du pays ont reçu deux avis favorables du CESC en date du 3 octobre 2013 et du 27 mai 2014 et un grand nombre des observations émises par le haut conseil de la Polynésie française ont été prises en compte. L’Autorité polynésienne de la concurrence qui sera créée sera une entité administrative indépendante du pouvoir exécutif. Elle aura la compétence pour sanctionner les personnes morales auteurs des pratiques anticoncurrentielles, avec des peines d’amendes conséquentes encourues par des personnes physiques en cas de participation frauduleuse personnelle et déterminante à la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles. Le texte précise aussi les seuils à partir desquels une opération est soumise au dispositif de contrôle de concentration.

L’Autorité polynésienne de la concurrence veillera au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché et elle apportera également son concours à la régulation sectorielle dans les matières de la compétence de la Polynésie française en accompagnant l'évolution de secteurs monopolistiques ou fortement réglementés vers un régime concurrentiel. Cette polyvalence lui permettra, par exemple, d'intervenir dans le domaine de l'énergie, des transports ou des télécommunications. L'Autorité sera dotée d'un collège de cinq membres dont un président nommé par arrêté pris en conseil des ministres, après avis préalable de la commission de contrôle budgétaire (CCBF) de l’Assemblée de Polynésie française. Le président sera nommé pour six ans. Il sera irrévocable, avec un mandat non renouvelable. Les autres membres seront eux aussi irrévocables avec un mandat d’une durée de quatre ans. Une obligation de secret professionnel pour ses membres et la possibilité d’ester en justice sont également prévus pour l’Autorité polynésienne de la concurrence. Une convention sera en outre signée avec l’entité métropolitaine, l’Autorité nationale de la concurrence, afin que celle-ci accompagne les débuts de la nouvelle structure polynésienne.

L’Autorité pourra s’autosaisir de différents cas. Elle pourra aussi être saisie par le Président de la Polynésie française, mais également des maires, des chefs d’entreprises, des responsables de groupements économiques ou encore des organisations syndicales ou de consommateurs. Elle sera aussi chargée d’établir et d’assurer la publication de lignes directrices, destinées à servir de guide, notamment pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux ententes, aux abus de position dominante ou d’octroi de droits exclusifs d’importation qui desserviraient le consommateur. Dans un cadre de procédures contradictoires, l'Autorité pourra mettre en œuvre plusieurs mesures (injonctions, astreintes) afin de faire cesser une pratique anticoncurrentielle. Elle pourra infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à la durée et à la gravité des faits reprochés. Des amendes pénales pouvant aller jusqu’à 8,9 millions Fcfp sont prévues avec également, en parallèle, des amendes administratives pouvant aller 5% du chiffre d'affaires réalisé en Polynésie française au cours d'un des trois derniers exercices.

Redressement de la situation budgétaire de la Polynésie française

La récente notation de Standard and Poor’s a clairement mis en lumière le chemin parcouru en matière de redressement des comptes publics depuis la prise de fonction du gouvernement il y a tout juste un an. La notation BB+ assortie à nouveau d’une perspective positive laisse augurer un relèvement de la note à court terme pour peu que les efforts entrepris avec la réforme fiscale et la maitrise renforcée des dépenses soient maintenus. Ces actions ont permis le retour à l’équilibre et à la sincérité budgétaire, et la restauration de la solvabilité et de la crédibilité financière de la Polynésie française. De ce point de vue l’exécution du budget au 30 avril 2014 marque un premier point d’étape qui permet de confirmer sans ambiguïté le redressement des finances et le retour à la confiance des partenaires. Les effets attendus de la réforme fiscale, notamment, se confirment.

On notera ainsi en premier lieu les premiers effets de la réforme fiscale sur le niveau des recettes du budget général avec la hausse du taux intermédiaire de la valeur ajoutée qui se traduit par une augmentation de 13,68 % du produit de la TVA en régime intérieur (+ 983 millions Fcfp par rapport à 2013). Les ressources du « Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » progressent également (+ 1,215 milliard Fcfp, soit + 23,61 % par rapport à 2013) principalement sous l’effet de la hausse de la contribution sociale de solidarité (+ 983 millions Fcfp, soit + 37 % par rapport à 2013) et de la taxe de solidarité pour les personnes âgées et handicapées (+ 153,8 millions Fcfp, soit + 131 % par rapport à 2013). Au total au 30 avril 2014, l’impact à la hausse de la réforme fiscale sur les recettes budgétaires affectées soit au budget général, soit au FELP (Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté), soit au FIGD (Fonds d’investissement et de garantie de la dette) atteint plus de 2,4 milliards Fcfp.

En parallèle, le niveau des dépenses publiques est maîtrisé qu’il s’agisse des dépenses de fonctionnement ou des dépenses de personnels, et reste bien dans les limites fixées par le budget 2014. Si l’on considère les crédits inscrits hors les dépenses de personnels financées sur des ressources affectées, le montant inscrit au budget modifié pour 2014 est inférieur de 758 millions Fcfp par rapport à 2013, soit une diminution de dépenses de personnels financées sur fonds propres de 2,45 %, ce qui est particulièrement significatif dans un contexte où la hausse du taux des cotisations sociales a entrainé un surcoût de 275 millions Fcfp en année pleine et où le glissement vieillesse technicité (GVT) intégrant le rattrapage des avancements d’échelon et de grade jusqu’en 2013, pèse pour 560 millions Fcfp dans l’évolution de la charge salariale.

L’effort de contraction des dépenses de personnels représente ainsi près de 1,6 milliard Fcfp entre 2014 et 2013, et équivaut à une diminution de 5 % de dépenses de personnels avant prise en compte de la hausse du taux des cotisations sociales et du GVT. Les perspectives de réalisation en année pleine sont à cet égard tout à fait conformes aux prévisions de dépenses et à l’objectif de diminution des dépenses de personnels arrêté par le gouvernement. Par ailleurs, le plan de financement des investissements est assuré et le niveau de la commande publique est en nette augmentation. La situation de trésorerie est aujourd’hui restaurée sous l’effet conjugué du versement par l’Etat en décembre 2013 de l’avance de 5 milliards Fcfp à laquelle il a consenti compte tenu des actions conduites par le gouvernement en matière de redressement des comptes publics, mais aussi des premiers effets de la réforme fiscale et du retour au guichet de la Polynésie des bailleurs de fonds.

Projet de loi du pays relatif au logement social

Un projet de loi du Pays modifiant les textes relatifs à l’habitat social a été présenté en Conseil des ministres. La réglementation actuelle, basée sur une délibération de 1999 de l’Assemblée de Polynésie française, se doit d’évoluer afin de fixer un cadre permettant à d’autres opérateurs que l’OPH (Office polynésien de l’habitat), et notamment des opérateurs privés, d’évoluer dans le secteur du logement social. La définition de notion d’organisme de logement social, en précisant le régime juridique, permettra également de pouvoir prétendre au dispositif de défiscalisation nationale. Cette réforme est un élément important afin que le Pays puisse répondre au mieux à l’ampleur de la demande dans le secteur du logement social.

Programme de sécurisation de lotissements de l’OPH

Le Ministre du Logement, Marcel TUIHANI, a présenté en Conseil des ministres une communication portant sur la mise en place d’un programme de sécurisation de lotissements de l’OPH. Le projet concerne 17 lotissements, dont 15 à Tahiti, 1 à Raiatea et 1 à Manihi. Au total, ce seront 687 logements qui seront concernés, avec un délai estimé à 24 mois pour ces travaux. Le plan de financement de cette opération est au total de 561 millions Fcfp, le Pays et l’Etat prenant chacun en charge 250 millions Fcfp, soit 500 millions Fcfp, la TVA de 13% sur cette opération (soit les 61 millions Fcfp restants) étant assumée par le Pays.