Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 14 novembre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 16h30.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : ÉVOLUTION DU PLAN DE NUMEROTATION

PRÉAMBULE
Le plan de numérotation de la Polynésie française dont la mise en place date de janvier 1985 est un plan à six (6) chiffres. La gestion des ressources en numérotation du plan était assurée par l'Office des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur pubHc, jusqu'à l'adoption du Code des postes et télécommunications en 2003 qui a ramené cette compétence au pays.
Depuis cette adoption, la compétence est passée au service des postes et télécommunications, aujourd'hui l'Agence de réglementation du numérique (ARN), mais celui-ci n'a pas eu à l'exercer, l'ensemble des ressources nécessaires à l'activité des deux opérateurs existants ayant déjà été octroyé.
Aujourd'hui, la situation a évolué. Deux nouveaux opérateurs mobiles ont été autorisés, ce qui conduira inévitablement à de nouvelles demandes d'attribution de numéros. Il s'agit ainsi de veiller à ce que l'ensemble des opérateurs puissent disposer de la ressource en numérotation nécessaire à leur activité de façon objective, transparente et non discriminatoire.
Pour mémoire, cette obligation faite au gouvernement ressort à l'article D.212-20 du Code des postes et télécommunications qui dispose que : « Un plan de numérotation accessible en Polynésie française est approuvé par arrêté pris en conseil des ministres. Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunication. Les formats de numérotation sont identiques pour tous les usagers d'une même catégorie. ».
Pour y répondre, le gouvernement a fixé, dans une première étape, des dispositions préalables permettant de satisfaire aux conditions de l'article D.212-20 précité. C'est l'objet de l'arrêté n° 63 CM du 23 janvier 2008 portant évolution du plan de numérotation et adoptant les
règles de gestion.
Dans la continuité des travaux déjà réalisés, la Polynésie française se devant d'anticiper les besoins d'adressage et de numéros pour les années à venir et de préparer l'arrivée de nouveaux opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, il s'est avéré nécessaire de confirmer que le plan actuel soit en mesure de répondre à cet objectif
Or, au regard des attributions de numéros déjà réalisées, il apparaît que le plan de numérotation actuel ne dispose pas de suffisamment de plages libres susceptibles d'être attribuées à des nouveaux entrants.
L'ouverture à la concurrence qui vise à offrir à la population de nouveaux services de télécommunications à des prix plus compétitifs et le développement de nouveaux usages induiront tout naturellement de disposer de ressources en numéros suffisantes pour permettre aux opérateurs de répondre convenablement à ces nouveaux besoins.
À cette fin, une évolution du plan de numérotation actuel vers un plan à 8 chiffres est apparue comme la solution qui peut y répondre rapidement et de façon pérenne et comme la mieux adaptée aux conditions et contexte polynésien actuels.

SUR LA CONCERTATION AVEC LES OPÉRATEURS
S'agissant de l'évolution du plan de numérotation, une concertation a été effectuée avec les opérateurs de télécommunications qui a permis de dégager un consensus général sur la nécessité de migrer vers un nouveau plan à 8 chiffres. Pour information, des réunions sont tenus depuis mi-juillet 2012 sur le sujet.
Quelques détails techniques doivent être finalisés entre opérateurs qui ne remettent pas en cause le cadre général. Ces informations techniques sont communiquées et conservées à l ' A RN en tant qu'elles conditionnent le bon déroulement des opérations de migration sans affecter le principe du passage à 8 chiffres.
Les éléments de conclusion ressortant de cette concertation confortent la proposition de projet de mise en place d'un plan de numérotation à 8 chiffres.

SUR LE PLAN DE NUMÉROTATION À 8 CHIFFRES
Il s’agit également fixer le cadre dans lequel l'évolution vers un plan à 8 chiffres doit être mise en oeuvre.
Ce cadre s'appuie sur les trois paramètres suivants : le format des numéros, la date de passage et le délai de migration vers le nouveau plan.
Il est complété des règles de gestion qui visent à préciser les procédures appliquées pour la gestion des ressources en numérotation et le contrôle de leur utilisation.
Sur le format des numéros Les numéros à 8 chiffres prennent le format suivant :
AB PQ MC DU
Ce format permet de disposer de 100 millions de numéros attribuables contre 1 million aujourd'hui. Le volume de la ressource en numéros devient donc suffisamment conséquent pour répondre aux besoins selon le format usité s'agissant de numérotation téléphonique.
Outre les numéros particuliers, notamment le 00 pour les appels à l'international ou les numéros d'urgence (15, 17, 18, 112), dans le respect de l'article D.212-20 qui dispose que : « Les formats de numérotation sont identiques pour tous les usagers d'une même catégorie », il est retenu
le principe d'affecter un préfixe « AB » aux numéros de téléphonie fixe et un préfixe différent pour ceux de téléphonie mobile.
Le choix de ces préfixes doit permettre une transition vers le nouveau plan sans contrarier l'utilisation des numéros à 6 chiffres actuellement affectées.
Les préfixes sont également choisis de façon à préfigurer le plan de numérotation à 8 chiffres final.
Sur cette base, s'agissant des préfixes destinés à constituer les numéros interpersonnels, il est proposer de fixer ces préfixes dans les séries suivantes :
• Série 4 : numéros du fixe ;
• Série 8 : numéros du mobile ;
Les préfixes définitifs seront fixés au regard de choix de gestion qui garantissent un accès des opérateurs à la ressource en numérotation de manière transparente, objective et non discriminatoire.
Les ressources en numérotation déjà affectées aux opérateurs doivent aussi satisfaire à cette exigence.

SUR LA DATE DE PASSAGE A UN PLAN A 8 CHIFFRES ET SUR LES DELAIS
Il convient aussi de fixer une date de passage vers le nouveau plan. Cette date s'entend comme la volonté du gouvernement de rendre effectif le projet d'évolution du plan de numérotation actuel au regard des enjeux découlant d'une ouverture à la concurrence au bénéfice de l'usager.
Cette date se comprend également comme un objectif à tenir pour les opérateurs. Toutefois, considérant les problématiques techniques qui pourront se poser aux opérateurs, cette date doit être assortie d'un délai qui permette aux opérateurs, le cas échéant, d'organiser la migration de leurs équipements et systèmes au rythme qui leur conviendra au mieux.
Il est retenu la date du 6 mars 2013 et un délai maximum de 18 mois, à compter de cette date, afin de passer à une numérotation à 8 chiffres sur l'ensemble du plan de numérotation.

Sur la migration
Il est aisé de comprendre que, à la date de passage retenue, tous les opérateurs ne soient pas au même stade d'avancement quant à la migration de leurs équipements.
Devant cette probabilité, i l apparaît opportun de veiller à ce que tout abonné puisse être accessible quel que soit le format du numéro par lequel i l peut être accédé : numéro à 6 ou 8 chiffres, tant au niveau local qu'au niveau international.
Il doit donc être donné obligation à l'ensemble des opérateurs concernés de tout mettre en oeuvre afin de respecter cette disposition. De même, il convient de garantir le respect du droit à interconnexion de tout opérateur autorisé et des conditions prévues dans les conventions d'interconnexion établies à cet effet.
En tout état de cause, le passage à la numérotation à 8 chiffres sur l'ensemble du plan de numérotation doit être effectif à l'échéance du délai de 18 mois fixé supra.
Il est à noter que l'essentiel des dispositions en vigueur est conservé et que celles-ci sont corrigées en tant que de besoin pour le plan à 8 chiffres.

MISE EN PLACE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DE LA DPAE

En application des dispositions du code du travail, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) souhaite mettre en place la transmission par voie électronique de la déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE), afin :
- d’adapter les formalités déclaratives à l’environnement électronique ;
- de simplifier les démarches pour les entreprises en encourageant le développement des télé-services.
L’arrêté propose de mettre à la disposition des employeurs, personnes physiques ou morales, inscrits au répertoire des employeurs ou aux mandataires qu’ils auront préalablement désignés, un dispositif leur donnant la possibilité de saisir directement sur un espace personnel sécurisé des déclarations nominatives préalables à l’embauche sous forme électronique et de les transmettre directement à la CPS au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. De même, la preuve de la transmission est garantie par un accusé de réception envoyé également en ligne, comportant toutes les informations requises pour justifier l’envoi du document.

CONSTATATION DES INDEX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2012

Le conseil des ministres a validé l’arrêté constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois d’octobre 2012 en base 100 décembre 2010.
• Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : +0,1 %
o Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,1 %
 Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : -0,0 %
 Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : +0,3 %
o Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : +0,2 %
 Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : +0,2 %
 Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : 0,0 %
• Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : +0,1 %

Depuis le début de l'année, l'index BTP 00.0 et l'indice PSD progressent respectivement de 2,3 % et de 2,1 %.

INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU MOIS D'OCTOBRE 2012.

L'indice des prix à la consommation s'établit à 106,86 en octobre 2012, soit une hausse mensuelle de 0,2 %, essentiellement liée à celles des prix des divisions "transports" (+0,7 %) et "produits alimentaires et boissons non alcoolisées" (+0,4 %). Moins sensible aux fluctuations des prix de la division "transports", l'indice ouvrier augmente de 0,1 %. L’inflation s’élève à 0,6 % depuis le début de l’année et à 1,2 % en glissement sur 12 mois.


DESIGNATION DES DELEGUES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE OUVERT (SMO)
POUR LA GESTION, LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET
LA VALORISATION DES DECHETS EN POLYNESIE FRANÇAISE.

Le syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets a été créé le 1er novembre dernier, par arrêté n° HC 2079 DIPAC.
Cette nouvelle structure, qui rassemble aujourd’hui la Polynésie française et 12 communes des Iles-du-Vent, a pour vocation première d’assurer le traitement des déchets de l’archipel, en mutualisant les moyens mis à disposition par le Pays et lesdites communes.
Le comité syndical, organe décisionnel du syndicat mixte ouvert, est constitué de 14 membres, à savoir 2 délégués pour la Polynésie française, et 1 délégué par commune membre.
Les délégués de la Polynésie Française désignés par le conseil des ministres sont les suivants :
- M. Antony GEROS, vice-président, en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication, des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement, titulaire ;

- M. Pierre FREBAULT, ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique, suppléant ;
- M. Jacky BRYANT, ministre de l’environnement, de l’énergie et des mines, titulaire ;
- M. James SALMON, ministre de l’équipement, des transports terrestres, en charge des ports et aéroports, suppléant.

REMISE OFFICIELLE DES COFFRETS « PARAU NO TE ‘ĀI’A »
AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES DU PAYS

L’autorisation accordée récemment au Pays par les héritiers de Pouira a TEAUNA, dit Te Arapō, de procéder à la diffusion gratuite de la collection desdits livrets auprès des écoles du 1er et 2nd degré ainsi que des bibliothèques universitaires et publiques de la Polynésie française, permettra que soit préservée de l’oubli une part appréciable de nos savoirs ancestraux.

Nos savoirs ancestraux seront diffusés dans l’ensemble du pays
La cérémonie de signature tenue par le Ministre de la culture, Madame Chantal Tahiata, le 22 octobre dernier, a été l’occasion de remercier les héritiers de Monsieur Pouira a TEAUNA pour ce geste fort en direction de nos jeunes générations et rendre solennellement hommage à la contribution notoire de leur aïeul à la sauvegarde de ce précieux patrimoine. En effet, « La parole de tout peuple est sacrée ». Ainsi, les héritiers de Monsieur Pouira a TEAUNA ont donc autorisé la Polynésie française à :
- Procéder à la diffusion gratuite de la collection de six livrets regroupés sous le titre de « PARAU NO TE ‘ĀI’A », tels que transcrits et adaptés par le département des traditions orales du Centre Polynésien des Sciences Humaines, puis le Service de la Culture et du Patrimoine, auprès des centres de documentation des écoles primaires, collèges et lycées du pays, ainsi qu’auprès de la bibliothèque universitaire et des bibliothèques publiques ;
- Représenter gratuitement lesdites œuvres aux fins de valorisation de la culture dans le cadre de concours de ‘orero, de performances artistiques, manifestations publiques ou émissions radiodiffusées ou télévisées ;
- Consulter les livrets au centre de documentation du Service de la Culture et du Patrimoine ;
- Consulter également certains extraits de ces livrets dans le respect du droit de courte citation, sur le site internet du Service de la Culture et du Patrimoine qui lui consacrera une rubrique révélant sa biographie et son œuvre.
Aussi, la Polynésie française veillera à instituer un prix « Pouira a TEAUNA» pour le meilleur ‘orero du Heiva i Tahit. Le Ministère de la culture se rapprochera du conseil d’administration de Te Fare Tauhiti Nui pour confirmer cette demande en vue des prochaines éditions. Il veillera également à prendre les mesures appropriées, dans la limite de ses moyens, pour protéger et mettre en valeur les sites cités par Monsieur Pouira a TEAUNA en les intégrant dans un itinéraire de découverte baptisé « Circuit culturel Pouira a TEAUNA dit TEARAPŌ».
La Polynésie française pourrait également, avec l’accord du Ministre en charge de l’éducation, procéder à la désignation d’un établissement scolaire de la commune d’Arue, pour porter le nom de cet ancien instituteur au parcours remarquable.
Enfin, la Polynésie française s’est également engagée à sauvegarder les enregistrements des savoirs ancestraux transmis par Monsieur Pouira a TEAUNA sur des supports numériques et à les remettre aux héritiers de Pouira ainsi qu’aux établissements scolaires.
Toute autorisation d’utilisation, notamment aux fins de reproduction des œuvres transcrites et des enregistrements disponibles sera préalablement sollicitée auprès des héritiers de Monsieur Pouira a TEAUNA.
Le travail de leur aïeul n’aura pas été vain, et sa fonction de « passeur de mémoire » trouvera ainsi son prolongement pour les années à venir. De la tradition orale, nous allons à présent pourvoir passer à l’écrit pour le plus grand bonheur des générations futures.

Une cérémonie officielle prévue jeudi 22 novembre 2012 à l’ancienne présidence
La collaboration avec le Ministère de l’éducation ainsi que ses services a été de mise, afin d’organiser une cérémonie au cours de laquelle, nous procèderons à la distribution des coffrets « PARAU NO TE ‘ĀI’A » contenant six livrets ( Tearapō - Te parau nō te mau ta’amotu - Parau tumu nō Teaharoa - Parau tumu nō Tahiti Iti - Parau tumu no Tāfa’i).
La remise officielle se déroulera jeudi 22 novembre sous le grand chapiteau de l’ancienne présidence située à l’avenue Pouvanaa a Oopa du quartier Broche à partir de 9 heures, en présence des représentants des familles TEAUNA, OLDHAM et TAIMOE.










Oscar, Manutahi TEMARU