Locations de lots dépendant du lotissement agricole « Faaroa » à Raiatea

Sur proposition du Président de la Polynésie française et après avis de la commission d’attribution des lots agricoles, le gouvernement a autorisé la location, au profit de huit producteurs, de lots agricoles du lotissement agricole « Faaroa » au sein de la commune de Taputapuatea à Raiatea.

Ces locations sont assujetties au respect des clauses du cahier des charges du lotissement agricole moyennant un loyer annuel de 10 000 Fcfp par hectare. Elles sont établies pour une durée de neuf ans à compter de la signature du bail à des fins agricoles pour la plupart et à des fins d’élevage de bovins.


Bilans et perspectives de la filière photovoltaïque en Polynésie française

Le Vice-président, en sa qualité de ministre de l’énergie, a présenté au Conseil des ministres le bilan et les perspectives de la filière photovoltaïque en Polynésie française.
En 2009, le gouvernement prévoyait pour 2020 une puissance installée de 16MWc et un productible de 24GWh pour la filière photovoltaïque.
Fin 2015, 1 500 producteurs d’électricité ont investi dans le photovoltaïque pour une puissance installée de près de 27 MWc, soit 68 % de plus que l’objectif initial et plus de 170 clients sont autorisés et en attente de réalisation ou de raccordement d’une installation photovoltaïque pour une puissance de 8,8 MWc.
Entre 2010 et 2015, les prix des installations photovoltaïques ont été divisés par 4 en passant de 850 F/Wc à 210 F/Wc. Avec ces nouveaux tarifs et sans aucune aide (tarifs attractifs ou défiscalisation), le retour sur investissement est aujourd’hui de 7 à 8 années au maximum.
Le seuil de 30% d’énergie aléatoire admise sur les réseaux électriques est déjà atteint plusieurs jours par an sur certaines îles, notamment les plus importantes à savoir Tahiti, Bora Bora ou Nuku Hiva. Ce franchissement de seuil est pour partie à l’origine du ralentissement de la filière observé à partir du second semestre 2015. Ce seuil représente une limite potentiellement bloquante pour la filière photovoltaïque. En effet, au delà de ce seuil, des problèmes de stabilité peuvent survenir sur les réseaux électriques pouvant occasionner des délestages partiels voir des situations extrêmes de « black out ».
Fort de ce constat, le ministère en charges des énergies a inscrit dans le plan de transition énergétique des mesures visant à favoriser le développement de systèmes de stockage ou de lissage de la production d’électricité afin de franchir le seuil de 30% d’énergie aléatoire admise sur les réseaux.
La mise en place de tels dispositifs bénéficierait à l’ensemble des acteurs du système électrique (Producteurs, Transporteur et Distributeurs d’électricité) et in fine aux consommateurs en permettant de :
• stocker temporairement le surplus de production d’énergie renouvelable,
• palier à l’instabilité de la production photovoltaïque,
• améliorer les reprises de charges du parc hydroélectrique,
• réduire les risques de déclenchement ou de délestage en cas de perte de moyens de transport ou de production.
L’investissement estimé à un milliard Fcfp s’inscrira dans un plan d’investissement à échéance 2020.
Cette solution de stockage centralisé permettrait la poursuite du développement de la filière solaire et une plus grande place dans le mix énergétique polynésien, concourant ainsi au succès de l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables en 2020 confirmé dans le plan de transition énergétique présenté en novembre dernier.


Exécution provisoire du budget général pour l’exercice 2015

Lors du Conseil des ministres, le Vice-Président a présenté les résultats provisoires de l’exécution du budget général pour l’exercice 2015. Ceux-ci seront confirmés lors du vote du compte administratif qui doit intervenir courant juin.

Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent à 107,4 milliards Fcfp et affichent ainsi une hausse importante de 5 milliards Fcfp par rapport à l’exercice 2014.

Cette forte évolution résulte à la fois de l’augmentation, aujourd’hui structurelle après 4 années de progression constante, de la fiscalité indirecte [+3,1 milliards Fcfp, dont 2,2 milliards Fcfp de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] et par la reprise de la politique de distribution des dividendes des établissements publics du Pays (2,6 milliards Fcfp).

Parallèlement, il est à noter que s’agissant de la fiscalité et des seuls impôts et taxes impactés par la réforme fiscale d’août 2013, ceux-ci ont rapporté l’an dernier 2,8 milliards Fcfp de recettes supplémentaires par rapport à 2014, répartis entre le budget général, le FELP et le FIGD. Ainsi, par rapport à l’exercice 2013, année de la réforme, la plus-value s’approche bien comme initialement prévue des 10 milliards XPF avec 9,8 milliards Fcfp.

En ce qui concerne, les dépenses réelles de fonctionnement :

- les dépenses de personnel sont en baisse de 931 millions Fcfp avec une exécution à hauteur de 30,2 milliards Fcfp contre 31,2 milliards Fcfp en 2014 dont 29 milliards Fcfp uniquement pour les rémunérations et les charges contre 29,7 milliards Fcfp en 2014 ;
- les autres dépenses réelles de fonctionnement totalisent 64,6 milliards Fcfp en 2015 contre 65,6 milliards Fcfp en 2014, ce qui représente une diminution de 1 milliard Fcfp par rapport à 2014.

Cet objectif de diminution des dépenses de fonctionnement a notamment été confirmé lors de la préparation du budget 2016 par le Président, par la confirmation des mesures relatives à la maîtrise de la masse salariale et d’un plan triennal de baisse des dépenses de fonctionnement courant de 10% (3,5% par an).

En 2015, les recettes réelles d'investissement (hors autofinancement) totalisent 17,8 milliards Fcfp et affichent un retrait de 23,08 % (-5,3 milliards Fcfp) par rapport à 2014. Cette diminution du niveau de recette résulte :

- d’une part, de la baisse du niveau des emprunts qui s'établit à 7,2 milliards Fcfp en 2015 contre 16,7 milliards l’année précédente (soit -9,5 milliards Fcfp) et ainsi de la proposition du Vice-Président de consolider le désendettement de la collectivité ;
- et d’autre part, d’une augmentation de 4,2 milliards Fcfp des autres recettes.

Au 31 décembre 2015, les inscriptions pour les dépenses s'élèvent à 38,8 milliards Fcfp dont 17,3 milliards Fcfp de crédits de paiement nouveaux et 21,4 milliards Fcfp de crédits de paiement reportés.

Le montant des liquidations (22 milliards Fcfp) présente une augmentation de 4,77 % par rapport à l’année 2014 (21 milliards Fcfp) et de près de 50 % par rapport à l’année 2013 (14,8 milliards Fcfp) concrétisant ainsi les efforts en matière de commande publique.

Globalement, après report et couverture des besoins de financement, le résultat de cloture de l’exercice 2015 est évalué à 5,8 milliards Fcfp. Il est en progression de près de 4,2 milliards Fcfp (+280%) par rapport au résultat 2014.

En conclusion, en 2015, l’épargne brute s’établit à 16,1 milliards Fcfp soit plus du double de l’année précédente où cette dernière s’établissait à 7,3 milliards Fcfp (+8,8 milliards Fcfp, +120%) sous l’effet conjugué de la hausse des recettes de fonctionnement et des économies générées sur les dépenses de fonctionnement. Cette épargne couvre ainsi largement le remboursement en capital de la dette qui s’élève à 9,1 milliards Fcfp en 2015, gage de solidité et de solvabilité financière appréciées par les bailleurs de fonds ainsi que les agences de notation.

En conséquence, l’épargne nette redevient positive et s’établit à 7 milliards Fcfp (contre -1,5 milliards XPF en 2014). Ce niveau sans précédent depuis les 10 dernières années permet notamment au gouvernement de soutenir avec ambition sa politique en matière d’investissements publics.


Bilan de l’activité de contrôle fiscal de la DICP

Le Vice-président a présenté en Conseil des ministres un bilan des activités de contrôle fiscal de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP). Contrairement à une idée reçue, le contrôle fiscal ne revêt pas des proportions telles qu’il asphyxierait le tissu économique. Tout d’abord en nombre de contrôles effectués, on a enregistré, en 2015, 2103 contrôles sur un tissu fiscal de quelques 20.000 entreprises et 50.000 locaux (impôt foncier). Les enjeux financiers de ces contrôles représentent en cumul 2,55 milliards Fcfp, en baisse de 22,7% par rapport à 2014 et 31% par rapport à 2013.

Au niveau juridictionnel, en 2015, il y a eu 150 saisines du tribunal administratif. Au regard du nombre de contrôles effectués annuellement, c’est un nombre relativement faible qui traduit une faible tendance à la contestation et un certain consentement à l’impôt. Sur les 3 dernières années, 74,6% des jugements rendus sont favorables à la DICP. Quant aux taux de recouvrement des impôts, on constate qu’à ce jour, 67% des redressements fiscaux pris en charge par les comptables publics de la Polynésie française entre 2014 et 2015 ont été payés.

Pour favoriser une meilleure acceptation des contrôles fiscaux, la DICP, sur l’impulsion du Vice-président, s’est engagée à faire plus de pédagogie dans la conduite des contrôles en proposant un suivi personnalisé des dossiers et une écoute permanente. Des procédures d’incitations aux régularisations spontanées ont en outre été mises en place.

Pour conclure sur les contrôles fiscaux, ces derniers :

- ne sont pas plus intenses ces derniers temps qu’ils ne l’ont été les années passées et l’évolution du nombre de contrôles et des enjeux financiers montre que le rendement budgétaire n’est pas une priorité ;

- ont pour finalité exclusive de s’assurer que les déclarations fiscales souscrites par les contribuables reflètent bien la réalité de l’exploitation : il s’agit donc ni plus ni moins de s’assurer que chaque contribuable paye l’impôt qu’il doit en vertu de la réglementation fiscale.


Référentiel des métiers dans l’administration de la Polynésie française

Depuis le mois de novembre 2011, l’administration de la Polynésie française s’est engagée dans la construction progressive d’un référentiel des métiers et des compétences.

Cette démarche s’inscrit dans processus de modernisation de la gestion des ressources humaines de l’administration polynésienne, avec l’application progressive de nouveaux outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (le référentiel des métiers, le référentiel des fonctions et le référentiel de formation).

Le référentiel constitue également un outil de communication interne à l’administration en fixant un cadre de référence commun lié aux concepts, aux dénominations se rapportant au management des ressources humaines. Ce chantier, coordonné par la direction générale des ressources humaines (DGRH), est arrivé à son terme.

Le ministre du Tourisme, des transports internationaux, de la modernisation de l’administration et de la fonction publique, porte-parole du gouvernement a présenté en Conseil des ministres une communication ayant pour objet de rapporter les productions résultant de ce chantier et avalisées par les instances consultatives concernées.
La diffusion et la publicité du référentiel des métiers interviendront prochainement. La formalisation de l’ouvrage marque certes une étape importante de ce projet mais elle ne constitue pas une fin en soi. La phase cruciale d’appropriation de l’outil référentiel dans la gestion des ressources humaines sera une priorité pour les prochains mois.


Indice des prix à la consommation : repli de 0,7% sur douze mois

En mars 2016, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,2 % et s'établit à 107,33. Cette évolution est essentiellement due à la hausse de 1,3 % des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées.
Sur douze mois, l'indice général est en repli de 0,7 %. Les baisses de prix dans les divisions transports et logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles sont en partie compensées par l'augmentation des prix des produits alimentaires.
L'indice ouvrier s'accroît de 0,3 % en mars 2016. Il est en repli de 0,7 % sur douze mois.
Hors transport aérien international, l'indice général progresse de 0,1 % (- 0,8 % sur douze mois).


Index des travaux du bâtiment et des travaux publics : baisse de 0,1% en mars

En mars 2016, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) baisse de 0,1 %, principalement en raison de l'index des Travaux Publics qui diminue de 0,4 %. Ce repli de l'index des Travaux Publics est en partie dû à la baisse du prix du bitume. Plus sensible à l'évolution de la convention collective du BTP officialisée en ce début d'année et aux prix des matériaux métalliques (+ 0,8 %), l'index du Bâtiment augmente de 0,1 %.
Dans le Bâtiment, l'index du Gros Œuvre est stable alors que l'index du Second Œuvre croît de 0,2 %.
Dans les Travaux Publics, l'index du Génie Civil diminue de 0,4 % alors que l'index des Travaux Spécialisés est stable.
Sur douze mois, l'index du BTP diminue (- 1,7 %). L'index des Travaux Publics est en repli de 4,3 % et celui du Bâtiment progresse de 0,3 %.


Patrimoine immatériel de la Polynésie française : protection et valorisation de la propriété industrielle

La Polynésie française dispose d’un patrimoine immatériel constitué notamment de biens publics incorporels qui, avant d’être valorisés, doivent être d’ores et déjà clairement identifiés.

Bien qu’immatériels, ces biens publics sont, au même titre que le domaine public corporel, susceptibles d’avoir une valeur considérable : ainsi par exemple les marques, les brevets sont une des composantes de ce patrimoine qu’il conviendrait de recenser afin de disposer d’une première vision d’ensemble de son contenu.
C’est pourquoi il a été proposé au Conseil des ministres de recenser auprès des services et établissements publics, l’ensemble des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) existants ou en cours d’enregistrement, ou en projet.

Cette première étape permettra d’avoir une vision d’ensemble initiale des actifs immatériels publics liés à la propriété industrielle.


Budget primitif du Centre des Métiers de la Mer pour l’exercice 2016

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine a présenté au Conseil des ministres le budget primitif du Centre des métiers de la mer de Polynésie française pour l’exercice 2016, adopté à l’unanimité par son conseil d’administration.
Le budget primitif du Centre des métiers de la mer de Polynésie française présente un total général équilibré des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement de 224 992 733 Fcfp.
Pour l’exercice de ses missions, le CMMPf perçoit de la Polynésie française près de 160 000 000 Fcfp, soit une participation s’établissant à hauteur de 85%.
Dans le cadre des formations en 2015, 477 stagiaires sont entrés en formation, 295 en formation complète et 182 en formation modulaire nécessaire au maintien des compétences dans les métiers respectifs.
Sur les 477 stagiaires formés, 59% sont en activité dans le commerce, 8% dans le secteur de la pêche, 17% travaillent dans le secteur du tourisme et de la plaisance. Le reste des stagiaires est toujours à la recherche d’un embarquement.
Le nombre de sessions de formation par titre se répartit comme suit :

- 2 pour le Certificat d’Initiation Pêche (CIN) ;
- 2 pour le Brevet de capitaine 200 (BC 200) ;
- 1 session pour le Brevet d’Officier Chef de Quart Passerelle de la filière professionnelle « pont » (OCQP) ;
- 1 pour le Permis de Conduire les Moteurs Marins (PCMM 250 kW) ;
- 1 pour le Brevet de Mécanicien 750 kW (BM 750 kW).
- 1 pour le Brevet de Mécanicien 3000 kW (BM 3000 kW) ;
- 1 pour le Brevet de capitaine de pêche côtière ;
- 2 sessions de formation en vue de l’obtention du Certificat de Pilote Lagonaire (CPL).

Le taux de réussite global est de 95%. Pour l’année 2016, l’accent sera mis sur les formations relatives à la pêche et leur délocalisation dans les archipels des Tuamotu.


Modification d’arrêté pour la prise en charge des planchers défectueux des maisons de type MTR construites par le FDA

Des accidents sont survenus récemment dans certaines habitations de type fare MTR construites par le Fonds de Développement des Archipels (FDA), dont les planchers défectueux dès l’origine de leur installation, ont fini par se fissurer ou céder sous le poids de leurs occupants.

Afin de sécuriser ces habitations et leurs occupants, le gouvernement a modifié par arrêté en Conseil des ministres, le champ d’application des aides d’urgence en habitat social afin de prendre en compte ces sinistres spécifiques.

Les mairies des archipels ont transmis au ministère du Logement et à l’OPH le recensement des Fare MTR présentant des planchers à risque et des missions d’expertises seront très prochainement diligentées par l’OPH, afin de faire l’évaluation des dégâts et des réparations à entreprendre.

Une subvention de 300 millions Fcfp a été votée au budget primitif 2016 du Pays afin de pouvoir intervenir en réparation des planchers défectueux des maisons MTR-FDA dans les archipels. Les marchés de matériaux et de travaux ont été lancés par l’OPH en ce sens.

Chaque dossier expertisé et validé fera l’objet d’une aide en matériaux pour que les propriétaires du fare puissent réparer le plancher.

Le coût de la mise en œuvre des réparations pourra aussi être compris dans le montant de cette aide, dans le cas où la maison MTR a moins de 10 ans, et dans le cadre de la garantie décennale qui incombe au Pays suite à la fermeture du FDA.

Enfin, il est important de rappeler aux propriétaires de fare MTR-FDA ou OPH la nécessité d’un entretien régulier de leur habitation et de ne rien entreposer sous le fare afin d’éviter toute condensation d’humidité.


Etat d'avancement du schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l’île de Tahiti

Initiée en janvier 2015, l'assistance technique pour la réalisation du schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l'île de Tahiti a été confiée au groupement EGIS/SYSTRA/Pae Tai Pae Uta, et arrive dans sa phase de conclusions.

Après diverses entrevues constructives avec les communes de l'île de Tahiti, les conclusions générales de cette étude ont été présentées le 1er mars 2016 au Comité de Pilotage avec notamment le scénario cible du schéma directeur à divers horizons (5 - 10 et 20 ans). Le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme et des transports intérieurs a présenté au Conseil des ministres un état d'avancement de ce schéma directeur dont les conclusions finales seront rendues dans les prochaines semaines.