Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, lundi 27 août 2012, sous la conduite du Vice-Président de gouvernement, M. Antony GEROS, de 9h00 à 17h.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Fin de fonctions :

• De Madame Vaitiare FAGU en qualité de commissaire de gouvernement auprès de l’office polynésien de l’habitat.

Nominations

• De Madame Batina Vincenti en qualité de commissaire de gouvernement auprès de l’office polynésien de l’habitat.
• De Madame Thérèse LOPEZ en qualité de chef du service de l’inspection générale de l’administration de Polynésie française par intérim.


Deuxième conference annuelle du service public le 04 juin 2013.

Sur proposition du Vice-Président, M. Antony Géros, le conseil des ministres, réuni le lundi 27 août 2012, a validé la demande du Président de Polynésie française, M. Oscar Manutahi Temaru d’organiser à la date du 04 juin 2013, la deuxième conférence du service public. Organisée sur une demi-journée, elle viendrait en synthèse et clôture de plusieurs ateliers, ouverts du 15 avril au 31 mai prochain et qui développeront trois thèmes structurants de l’action publique :
1. Les outils de la performance
2. l’ingénierie de projet
3. les procédures.

C’est dans un esprit d’efficacité, de performance, mais également de transparence et de collégialité, en fixant dès à présent les principaux travaux pour 2013 que le Président du pays, Oscar Manutahi Temaru propose aux cadres publics ainsi qu’à tous les participants de poursuivre les travaux engagés lors de la première conférence du service public qui s’est déroulée le 26 juin dernier afin d’améliorer la qualité de notre action publique tout en réduisant le poids de ce secteur, but du chantier, doit rester à cet égard un enjeu prioritaire de notre gouvernement.


Projet de délibération portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière.
Sur proposition du Vice-Président, M. Antony Géros, le conseil des ministres, réuni le lundi 27 août 2012, a validé un projet d'arrêté soumettant à l'Assemblée de la Polynésie française le projet de délibération portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière. Le collège d'experts en matière foncière comprend neuf membres composé comme suit :
Au titre des personnalités, nommées par l’assemblée de la Polynésie française, pour trois ans, avec mandat renouvelable :
une personnalité (au choix) désignée en raison de sa compétence et de son intérêt en matière foncière sur une liste proposée par le conseil des ministres ;
• Monsieur Tamatoa BAMBRIDGE 
un enseignant-chercheur désigné en raison de sa compétence en matière foncière dans le domaine du droit ou du social ou de l'anthropologie sur une liste proposée par le président de l'Université de la Polynésie française :
• Monsieur Bruno SAURA 
un chercheur désigné en raison de sa compétence en matière foncière dans le domaine du droit ou du social ou de l'anthropologie sur une liste proposée par le ministre en charge de la recherche ;
• Madame Sabine BAZILE 
Au titre de membres de droit :
- le bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete ou son représentant ;
le président de la chambre des notaires de Polynésie française ou son représentant ;
- le président du conseil de l'ordre des géomètres (*) de Polynésie française ou son représentant ;
- le responsable de la division du cadastre et de la délimitation des terres ou son représentant ; 
le conservateur des hypothèques(non remplacé) ou son représentant ;
- le chef du service de l'urbanisme ou son représentant. 
(*) A titre transitoire, et dans l'attente de la mise en place de la réglementation sur la profession de géomètre, le siège de président du conseil de l'ordre des géomètres de Polynésie française sera pourvu par le président de l'association dénommée "Chambre des géomètres fonciers et photogrammètres de Polynésie française" ou son représentant. 

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le lundi 27 août 2012, a validé un projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail.
Par ailleurs, il a acté le prix des hydrocarbures au 1er septembre 2012 et validé l’arrêté relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission de conciliation en matière de consommation.



1- Projet de loi du pays portant modification de diverses dispositions du code du travail.
La loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 a validé les travaux de codification en matière de droit du travail (partie loi du pays), ce qui a eu pour conséquence une réorganisation des différents articles de ces textes selon une architecture redéfinie dans le nouveau code de la Polynésie française.
Des modifications de forme ont été proposées pour apporter à ce nouvel outil une utilisation conforme et un important travail de mise en conformité des articles du code du travail, prévoyant des amendes pénales, a été effectué afin de respecter la classification pénale du code pénal métropolitain.
Ainsi, si la « Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus […] de peines d’amendes, elle doit respecter la classification des contraventions et délits et ne doit pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ».
Des modifications de fond sont intervenues pour faire évoluer les dispositions en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
- définition des termes « travailleur handicapé » ou « personne handicapée » ;
- introduction d’une comptabilisation des travailleurs reconnus handicapés en période d’apprentissage parmi les bénéficiaires à l’obligation d’emploi ;
- suppression de la possibilité d’une remise gracieuse sur la participation financière, conformément à la demande des services financiers. En contrepartie de cette suppression, il est introduit deux cas d’exonération de la participation financière (licenciement pour motif économique et procédure collective devant le tribunal de commerce).
- renvoi de la compétence au service en charge des affaires sociales concernant les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Ce projet de loi du pays a été présenté aux partenaires sociaux lors d’une concertation tripartite qui s’est tenue le 3 avril 2012. Aucune observation n’a été émise lors de cette réunion.
L’ensemble des modifications de forme (erreurs matérielles, erreurs de référence, oublis) a reçu l’avis favorable du CESC le 31 mai 2012. Ses observations sur certaines dispositions du projet de texte ont d’ailleurs été prises en compte et les modifications ont été effectuées en conséquence.
Sur les modifications de fond de la réglementation relative aux travailleurs handicapés, le CESC a émis un avis défavorable car ils n’ont pas fait l’objet d’une consultation préalable et formelle des partenaires sociaux, des organismes et associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées.
Comme indiqué supra, les partenaires sociaux ont bien été consultés préalablement à la tenue de la séance du CESC. Quant au conseil du handicap, saisi le 30 mai 2012, il s’est réuni le 10 août 2012 pour débattre des dispositions relevant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces dernières ont reçu l’aval du conseil du handicap qui souhaite néanmoins introduire une modification de la période transitoire de l’obligation d’emploi en repoussant d’une année l’application du taux de 2 % jusqu’à fin 2013 au lieu de 2012.
Cette demande de modification pourrait faire l’objet d’un amendement lors de la prochaine session à l’assemblée de la Polynésie française.

2- Prix des hydrocarbures au 1er septembre 2012

Sur proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le lundi 27 août 2012, a décidé de maintenir à leur niveau actuel les prix des hydrocarbures au 1er septembre 2012, tel qu’il suit :

Produit Prix public
(en F/litre)
Essence sans plomb 182
Pétrole 120
Gazole public 50 ppm 168
Gaz 228

3- Organisation et fonctionnement de la commission de conciliation en matière de consommation.

La loi du pays n° 2012-15 du 16 juillet 2012 a créé la commission de conciliation en matière de consommation. Son secrétariat est assuré par la direction générale des affaires économiques, qui est chargé d’instruire les dossiers et de proposer, le cas échéant, une solution permettant de favoriser le règlement amiable des litiges liés :
- soit à une opération de vente ou de prestation de service réalisée par un professionnel au profit d’une personne physique qui contracte pour un usage non professionnel ;
- soit à un bail à usage d’habitation entre un locataire et un bailleur (particulier ou professionnel).
La commission est présidée par le directeur des affaires économiques et comprend :
- deux représentants des organisations de consommateurs ou familiales représentatives ;
- et deux représentants d’organisations générales de professionnels, nommés pour une durée de deux années.
Elle se réunit à l’initiative de son président ou à la demande de trois membres.
La présence obligatoire du président ou son représentant, et au moins deux membres représentant l’un les consommateurs et l’autre les professionnels est obligatoire. A défaut, la commission se réunit sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours sans quorum.
Un expert dans le domaine concerné par le litige peut être invité en commission pour éclairer le débat.
Lorsqu’une perspective de règlement négocié est envisageable, la commission peut être saisie par une des parties.
Le secrétariat de la commission sollicite alors de l’autre partie son consentement pour une conciliation et recueille ses documents et informations liés au litige.
La commission de conciliation doit se réunir dans un délai maximum de trois mois, après instruction du dossier (complet).
La convocation à la réunion de la commission est transmise au moins huit jours avant la réunion. Les parties peuvent être assistées ou se faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée. En cas d’absence ou de non représentation d’une personne, l’examen du dossier est reporté.
La conciliation totale ou partielle donne lieu à la signature d’un constat de conciliation et, à défaut d’accord, la possibilité d’engager une procédure judiciaire est toujours possible.
Dans le cadre de l’instruction, s’il s’avère que les échanges suffisent pour parvenir à un accord entre les parties, leur conciliation est actée et la commission en est informée lors de sa prochaine réunion. Dans le cas où leur accord n’est pas total, les parties conservent la possibilité de présenter leur litige à la commission pour les points restés en désaccord.
La commission ne rend pas d’avis. Elle a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation et des litiges nés à l’occasion d’un bail à usage d’habitation, lorsque les personnes concernées souhaiteront trouver, avec elle, une solution à leur conflit.
A tout moment de la procédure, l’introduction ou l’existence d’une instance contentieuse ou gracieuse entraîne le retrait du dossier.
Enfin, chaque année, la commission dresse un rapport d’activité qui est transmis au ministre en charge de la consommation.


La réglementation évolue pour les langoustes et les bénitiers, et se profile pour le « RORI »
La réglementation en vigueur relative à la gestion de certaines espèces aquatiques nécessitait une révision afin d’intégrer l’essor des activités liées à l’exploitation des holoturies ou « rori». Le ministre des ressources marines, Temauri Foster souhaitait, en outre, assouplir et favoriser l’essor de certaines activités liées à l’exploitation de la langouste et du bénitier.
Concernant l’activité de pêche, des « rori », dont la demande extérieure ne cesse de croître, des mesures d’urgence ont été actées et seront prochainement développées dans le régime des pêches. Conscient des enjeux socio-économiques et environnementaux liés au développement de la filière « rori », le ministre des ressources marines, Temauri Foster, a présenté en conseil des ministres un projet de délibération relatif aux conditions d’exploitation et de commercialisation des « rori ». Pour ce faire, il sera désormais interdit de pêcher, transporter ou commercialiser des « rori » en dehors des périodes d’ouverture des lagons destinés à cet effet. La technique de pêche, retenue et autorisée, est celle pratiquée à la main, à laquelle s’ajoute l’interdiction de pêcher de nuit. L’activité de commercialisation des rori sera soumise à l’obtention d’une agrémentation instruite par la direction des ressources marines et validée par le conseil des ministres. D’autant qu’une taille minimale de capture sera fixée par un arrêté pris en conseil des ministres.

Parallèlement, le ministre des ressources marines, Temauri Foster a présenté, sur la base d’éléments favorable à la reprise de la pêche à la langouste au mois de décembre, une modification des périodes de « rahui » pour ce crustacé. Initialement, fixée, du mois de novembre au 31 janvier, la période de jachère ou « rahui » débutera, du 1er septembre jusqu’à fin novembre. A cet effet, il convient de préciser que cette décision n’impactera, en aucun cas, le renouvellement du stock, d’autant que la taille minimale de capture sera modifiée et passera de 18cm à 20cm.

Enfin, ce projet de délibération vise à modifier la réglementation relative à la taille minimale (12cm) d’exploitation des bénitiers destinés au marché de l’aquariophilie, dont les bénéficiaires seront uniquement les éleveurs de bénitiers actuellement en activité. Cette modification, exceptionnelle et temporaire, sera applicable jusqu’à fin 2013. Elle autorisera l’exploitation des bénitiers dont la taille est inférieure à 12cm afin d’assurer la rentabilité des projets en cours, permettant, en outre, de fixer des quotas de pêche. Cette mesure nécessite avant tout, l’avis favorable des experts de la CITES qui réglementent l’exploitation des bénitiers au niveau international.
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la politique de développement durable des activités économiques du secteur de la pêche, menée par le gouvernement, dont l’objectif est la pérennisation des ressources marines ; une réglementation plus adaptée et plus souple, au plus proche des préoccupations quotidiennes des professionnels de la pêche. Acté par le conseil des ministres ce projet de délibération sera soumis à l’assemblée de Polynésie française, prochainement.

Perliculture : refonte des conditions d’attribution et d’occupation du domaine public maritime
Les conditions d’attribution et d’occupation du domaine public maritime sont régies par 3 arrêtés. Dans un souci d’harmonisation et de simplification procédurale, le ministre des ressources marines, Temauri Foster a présenté en conseil des ministres un projet d’arrêté visant à unifier ces derniers. Cette procédure exclue les demandes relatives à la réalisation de remblais ou de constructions sur le domaine public maritime, dont la compétence relève de la direction des affaires foncières. Ce projet d’arrêté précise en outre, les modalités liées au changement d’emplacement et de superficie, ainsi que celles relatives au principe d’incessibilité (qui ne peut être cédé ou vendu) du domaine public maritime.

En parallèle, ce projet d’arrêté fixe les conditions générales et techniques d’exploitation de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime selon les activités. Concernant le collectage, les producteurs d’huîtres perlières disposant d’une surface d’élevage et/ou de greffe inférieure ou égale à 5ha sont autorisés à poser 10 stations. Ceux dont la surface est supérieure à 5 ha sont autorisés à poser 10 stations majorés d’une station par hectare supplémentaire. Les producteurs d’huîtres perlières ne disposant pas de surface d’élevage peuvent disposer d’une autorisation de pose de 10 stations par année. Une précision est apportée à cette notion de « station de collectage » : le texte prévoit que ces dernières ne peuvent pas rester plus de deux années au même emplacement, à peine d’être considérées comme de l’élevage.

L’occupation du domaine public maritime est par nature, temporaire. A cet effet, ce texte prévoit les conditions de résiliation et de révocation de celle-ci. Enfin, il convient de préciser que les lagons de Takaroa et des îles du vent sont fermés à toutes nouvelles demande de ligne de collectage.


Attribution de subvention pour les académies

Les trois académies sous la tutelle du Ministère de la culture, sont tributaires d’une subvention du Pays, pour le fonctionnement 2012.

Au premier semestre, le conseil des Ministres a approuvé une subvention de 16 738 000FCFP à l’académie tahitienne et de 5 710 000FCFP à l’académie pa’umotu. Aujourd’hui, le CM approuve la subvention de l’académie marquisienne, à hauteur de 8 410 000FCFP.

Cet accompagnement financier envers nos académies permet la sauvegarde et l’enrichissement de nos langues vernaculaires, à travers la normalisation du vocabulaire, la grammaire et l’orthographe, la publication d'ouvrages, etc.

Antony GEROS