Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, lundi 24 septembre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 15h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Nominations

• De Madame Patricia PUTOA épouse GRAND en qualité de directrice par intérim de l’établissement public administratif « Fare Tama Hau »
• De Monsieur Benjamin TEIHOTU en qualité de directeur général de l’office des postes et télécommunications


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le lundi 24 septembre 2012, a validé deux projets de LP portant mesures fiscales en faveur des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages et relative à l’impôt sur les plus-values immobilières.
Par ailleurs, il a adopté un projet de délibération modifiant la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de Polynésie française.

Enfin, le conseil des ministres a acté plusieurs arrêtés relatifs au prix des hydrocarbures au 1er octobre 2012 et à la reconnaissance par l’Etat de vingt-quatre (24) titres professionnels préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle.


I- Mesures fiscales en faveur des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages.

Le présent projet de « loi du pays » qui vous est soumis, a pour objet de prolonger le dispositif d’allègement fiscal en matière de droits d’enregistrement et de transcription, mis en place en 2006 jusqu’au 31 décembre 2012, et applicable aux transmissions de biens à titre gratuit entre vifs (donations et donations-partages) et à certains partages.

Ce dispositif avait pour objectif de faciliter les sorties d’indivision d’origine successorale et d’éviter la création de situations d’indivisions nouvelles en facilitant la transmission de biens du vivant de leur propriétaire.

1- Régime dérogatoire applicable de 2006 à 2012

La loi du pays n°2006-6 du 06 février 2006 modifiée portant diverses mesures fiscales en faveur des partages sucessoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs instaure une exonération totale de droits d’enregistrement et de transcription au profit des partages successoraux et des donations et donations-partages en ligne directe et entre époux.

Cette gratuité doit d’une part faciliter les sorties d’indivision d’origine successorale et d’autre part éviter la création de situations d’indivisions nouvelles.

En 2011, dans un souci d’équité fiscale, la loi du pays de 2006 est modifiée par la loi du pays n°2011-11 du 07 avril 2011, laquelle prévoit :

- un retour à la taxation des donations et donations-partages de biens meubles (et notamment de parts sociales) pour celles d’un montant supérieur à 15 000 000F CFP par donataire ;
- une extension de la gratuité en faveur des donations et donations-partages d’immeubles entre frères et sœurs et entre concubins notoires.

2- Bilan du dispositif instauré en 2006

De 2006 à 2011, 2050 actes notariés ont bénéficié de la mesure. L’exonération totale accordée sur ces actes pour la période s’élève à 2 625 085 540 F CFP .

Le nombre d’actes passés et les exonérations correspondantes ont augmenté de façon significative chaque année jusqu’en 2010.

Au cours de l’année 2010, qui a enregistré le plus fort montant d’exonération, 384 actes ont été passés générant une exonération fiscale de 720 236 140 F CFP :
- 10% des actes présentés ont bénéficié de 64% du montant de l’exonération, chacun de ces actes représentant une masse imposable supérieure à 100 000 000 F CFP ;
- 13% des actes ont bénéficié de 15% du montant de l’exonération, chacun représentant une masse imposable comprise entre 50 000 000 F CFP et 100 000 000 F CFP ;
- 77% des actes présentés n’ont bénéficié que de 21% du montant de l’exonération, chacun de ces actes représentant une masse imposable inférieure à 50 000 000F CFP .

L’analyse des chiffres de l’année 2010 montre que la grande majorité des actes notariés concerne des transmissions de patrimoines inférieurs à 50 000 000 F CFP.

Elle montre également que la majorité de l’exonération octroyée a profité à la transmission de quelques gros patrimoines, d’une masse imposable supérieure à 100 000 000 F CFP.


Répartition des actes notariés enregistrés en 2010 par nature d’acte
Nature Partages Donations-partage donations
Nombre d’actes 87 90 207
TOTAL 384

On peut estimer que l’objectif visé par le dispositif de 2006 a été pour partie atteint puisque le nombre d’actes a considérablement augmenté sur la période et que les transmissions entre vifs permettant d’éviter la création d’indivisions nouvelles ont atteint 77% ( 90 donations-partages et 207 donations) des actes en 2010.

Mais l’analyse des chiffres met également en exergue que le dispositif a bénéficié pour l’essentiel aux personnes disposant des plus gros patrimoines.

Afin de poursuivre l’effort consenti par le pays en faveur de la résolution des problèmes fonciers et au regard de la conjoncture économique et sociale difficile, il est proposé le maintien du dispositif de la loi du pays n°2006-6 modifiée, pour une durée supplémentaire de 6 ans.

Cependant, quelques aménagements allant dans le sens d’une plus grande équité fiscale ont été introduits ou réintroduits.

3- Modifications proposées par le projet de loi du pays

Pour ce qui concerne la clarification du dispositif

L’article LP 5 du projet de loi du pays liste les actes de partage auxquels s’applique l’exonération totale. Une nouvelle rédaction est proposée listant avec plus de précisions les actes susceptibles de bénéficier de la gratuité. Celle-ci s’appliquera désormais au plus grand nombre de sorties d’indivision familiale, remontant sur plusieurs générations, ou issue des Tomite ou de décisions judiciaires. En revanche, sont exclues du dispositif les personnes étrangères à l’indivision et qui auraient acquis des droits indivis dans une succession.

De même, les donations et les donations-partages font l’objet d’articles distincts selon qu’elles concernent des biens mobiliers ou immobiliers.

Pour ce qui concerne l’amélioration du dispositif

a- S’agissant des donations et donations-partage immobilières

L’exonération est maintenue dans la limite de 50 000 000 F CFP par donataire, ce plafond étant calculé à partir de la mise en place du dispositif en 2006. Ainsi, pour un patrimoine transmis à trois enfants, l’exonération pourrait aller jusqu’à 150 000 000 F CFP. Au delà de ce plafond, il est proposé l’application d’un droit proportionnel minimal de 0,50% et du droit de transcription de droit commun (2%).

Les bénéficiaires de l’exonération demeurent les parents en ligne directe, les époux et les frères et sœurs. Les concubins notoires ont été remplacés par les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Pour les transmissions en ligne collatérale jusqu’au 4ème degré (oncle, neveu, cousins germains), la taxation de 10% est conservée. Il est proposé un taux plus élevé de 15% pour les transmissions entre parents en ligne collatérale au delà du 4ème degré et entre étrangers, ceci pour éviter de déguiser des ventes en donations afin d’éluder les droits d’enregistrement applicables aux ventes immobilières (taux à 7% jusqu’à 15 millions et 9% au delà).

b- S’agissant des donations et donations-partages mobilières

Le taux de 5% est maintenu au profit des transmissions en ligne directe, époux, frère ou sœur et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). L’abattement instauré en 2011 au profit des mêmes bénéficiaires à hauteur de 15 000 000 F CFP par donataire est supprimé. Pour les parents en ligne collatérale jusqu’au 4ème degré, il est proposé le taux de 10% et au delà du 4ème degré et entre étrangers, le taux de 15%. Là encore, il s’agit d’éviter les ventes déguisées.

c- S’agissant des partages de biens meubles et immeubles

Il est proposé d’étendre le bénéfice de la gratuité aux partages portant sur une indivision née d’une acquisition par des époux, quelque soit leur régime matrimonial, lorsque ces partages surviennent suite au décès d’un des conjoints. Cette proposition permet un traitement fiscal unifié ayant pour effet d’exonérer de tout droit les partages de biens issus à la fois d’un régime matrimonial et d’une succession. Les personnes ayant acquis des droits dans une indivision déjà constituée, lorsqu’elles sont étrangères à la succession, ne bénéficient pas de la gratuité.

d- Prorogation et entrée en vigueur

Il est proposé une prorogation du dispositif de 2006 rénové pour une durée supplémentaire de six années, ce qui permettra aux personnes de disposer d’un délai suffisant pour faire aboutir leur procédure de partage ou de donation dans des délais raisonnables y compris pour les grosses indivisions. L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er janvier 2013 pour tous les actes présentés à l’enregistrement à compter de cette date.

II- Impôt sur les plus-values immobilières.

L’impôt sur la plus-value immobilière a été instauré par la délibération n°89-146 AT modifiée du 23 décembre 1989 approuvant le budget du territoire pour l’exercice 1990 (articles 9 à 27).
Ce texte imposait à l’origine toutes les cessions de nature immobilière et de parts sociales de sociétés immobilières. Une modification intervenue en 1991 a restreint le champ d’application de l’impôt aux seuls terrains nus et parts sociales.
En 2011, la loi du pays n°2011-10 du 07 avril 2011 a rétabli l’imposition sur les immeubles bâtis, source importante de profit patrimonial non imposé, répondant ainsi à un souci de justice fiscale.
Cette réforme a également opéré des modifications sur la période d’imposition portée de 5 à 10 ans et sur les taux d’imposition et le mode de calcul.
La première année d’application de la réforme a mis en exergue des difficultés substancielles d’application liées à une rédaction trop imprécise et sujette à interprétation. La taxation de certaines mutations a ainsi fait l’objet de contestations sérieuses.
Dès lors, une nouvelle rédaction de la loi du pays s’imposait. Celle-ci reprend le dispositif instauré en 2011 mais apporte les précisions nécessaires à une application facilitée de l’impôt et à une clarification des dispositions applicables.


Pour l’essentiel, les dispositions de la précédente loi du pays ont été conservées :
- le champ d’application de la plus-value : bien immobilier, bâti et non-bâti, droits réels (usufruit, nue-propriété, servitude …), parts sociales de société immobilière ;
- les personnes imposables : personnes physiques et morales, associés de sociétés immobilières ;
- les exonérations d’impôt au profit des personnes déjà imposées à une autre fiscalité pour les cessions concernées, des personnes de droit public, des cessions faites dans le cadre d’une procédure d’expropriation ;
- le mode de calcul de la plus-value constitué par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant de l’immeuble ;
- la prise en compte dans le calcul de la plus-value, de tous les frais et droits liés à l’acquisition ainsi que les dépenses d’amélioration de l’immeuble ;
- la période d’imposition de 10 ans ;
- le taux d’imposition de la plus-value fixé à 20% et celui des abattements de 20% par année complète de détention après 5 ans ;
- la procédure de déclaration, de contrôle et de perception de l’impôt.
Certaines des précisions apportées posent les définitions d’éléments de taxation sans conséquence particulière sur l’application du texte.
D’autres précisions ont pour objet de limiter les risques d’interprétation et répondre ainsi aux difficultés rencontrées depuis la mise en application de la loi du pays n°2011-10 du 07 avril 2011 et de nouvelles dispositions ont été ajoutées afin de parfaire le dispositif de taxation.
Le projet de loi du pays abroge la loi du pays antérieure et prévoit une date d’entrée en vigueur ultérieure à celle de sa promulgation, afin de permettre aux redevables et aux professionnels (notaires, avocats, …) d’intégrer les nouvelles dispositions aux opérations en cours.

III- Délibération modifiant la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de Polynésie française.

La Polynésie française est compétente en matière de procédure civile depuis 1966, le code de procédure civile de la Polynésie française (CPC-PF) a fait l’objet de plusieurs modifications dues à l’évolution du droit civil et notamment en matière de succession, d’autorité parentale, de la procédure de protection des majeurs et de mineurs.
Ce projet vise à :
- poursuivre la réforme de la procédure d’assistance éducative initiée par la délibération n° 2011-67 APF du 30 septembre 2011 relative aux majeurs protégés ;
- rendre obligatoire la constitution d’avocat pour tous les cas de divorce conformément aux dispositions du code civil relatives à la matière ;
- moderniser les procédures de notification et de signification ;
- et insérer les dispositions d’application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, rendue applicable en Polynésie française.
Il a fait l’objet de consultation auprès des partenaires intéressés aux matières traitées (la justice, les huissiers de justice, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Papeete, le ministère de la condition féminine, le ministère en charge des affaires sociales….).

IV- Reconnaissance par l’Etat de vingt-quatre (24) titres professionnels préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle.

Le Conseil des Ministres a adopté, lors de sa séance du 13 juillet 2012, vingt-six (26) arrêtés relatifs à la création de titres professionnels délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle et a validé le projet de délibération relatif à la demande de reconnaissance par l’Etat de vingt-quatre (24) de ces titres professionnels.
Le projet de délibération précise les conditions qui s’attachent à la demande de reconnaissance des titres professionnels délivrés par la Polynésie française.
Ces titres ainsi reconnus attesteraient des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance qui sont délivrés au nom de l’Etat. Ils porteraient la mention « Reconnu par l’Etat » et seraient inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
L’organisme de formation désigné, pour préparer et conduire les candidats à l’obtention des vingt-quatre (24) titres, est le CFPA. Peuvent également organiser les formations et la session d’évaluation, les organismes de formation agréés suivant les modalités définies par arrêté pris en conseil des ministres. A ce jour, aucun organisme n’est agréé pour la délivrance de ces titres.
Par ailleurs, deux (2) tires « Couturier de Prêt à Porter » et « Installateur en Sanitaires Climatisation et énergies renouvelables » sont des titres qui n’ont aucune correspondance avec ceux de l’Etat. Ultérieurement, ils feront l’objet d’une demande d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
V- Prix des hydrocarbures au 1er octobre.

Sur proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni a décidé de maintenir à leur niveau actuel les prix des hydrocarbures au 1er octobre 2012, tel qu’il suit :

Produit Prix public (en F/litre)
Essence sans plomb 182
Pétrole 120
Gazole public 50 ppm 168
Gaz 228


TE PUHAPA : la pleine propriété des logements !

Louis Maheono FREBAULT, le ministre en charge du logement, a présenté au conseil des ministres, qui l’a approuvé, des projets d’arrêtés définissant, d’une part, les modalités financières de mise en accession à la propriété aux locataires des lots bâtis et d’autre part, le transfert des parties communes et réseaux d’eau potable, soit aux associations syndicales, soit à la commune ou au concessionnaire.

Rappelons que Louis Maheono FREBAULT, qui s’y était engagé depuis sa prise de fonction, avait obtenu le certificat de conformité que ces locataires attendaient depuis presque 30 ans, « sésame » qui ouvrait le droit à l’accession à la pleine propriété des logements.

Gageons que cet aboutissement heureux ouvre la voie à d’autres afin que de nombreux locataires deviennent enfin des propriétaires pleinement responsables de leur logement.

Relèvement du taux d'abattement pour un départ anticipé à la retraite.

Le 10 juillet 2012, l’assemblée de la Polynésie française adoptait les lois du Pays permettant de prolonger l’horizon de viabilité de la retraite jusqu’à l’horizon 2030.
Les trois textes en questions ont fait l’objet de recours en Conseil d’Etat, ce qui suspend leur mise en œuvre et, par voie de conséquence, aggrave encore la situation budgétaire de la tranche A.
Parmi les mesures de rééquilibrage portées par ces lois du Pays, le relèvement du taux d’abattement pour un départ anticipé relève en toute analyse des compétences du conseil des ministres.
Afin de limiter le nombre de départs anticipés dans l’attente de la mise en œuvre des lois du Pays contestées, il a donc été décidé, de manière transitoire, de relever ce taux d’abattement par voie d’arrêté, conformément à l’esprit du vote des représentants à l’assemblée de la Polynésie française et au vœu des administrateurs du régime des salariés.
Le taux d’abattement a donc été porté ce jour de 0,25 à 0,75 % par trimestre d’anticipation, soit de 1 % à 3 % annuels.
Ont toutefois été exclus de cette mesure transitoire :
- D’une part, les salariés justifiant d’une décision de rupture de leur contrat de travail antérieurement à la date de publication de l’arrêté à venir et dont le préavis est en cours d’exécution,
- D’autre part, les salariés justifiant d’une cessation d’activité définitive avant le jour de la publication de l’arrêté à venir.


Recensement Général de l’Agriculture

Le Ministre de l’Agriculture Kalani TEIXIERA a présenté en Conseil des Ministre le contenu du Recensement Général de l’Agriculture (RGA), dont les enquêtes débuteront en octobre 2012 pour s’achever en mai 2013.
Le RGA est une opération de 180 MXPF négociée par le MAE dans le cadre du CIOM (Conseil Interministériel de l’Outre-Mer) cofinancée par l’Etat (Etat : 40 % - Pays : 60 %).
Cette opération intervient 17 ans après le premier RGA réalisé en Polynésie.
En 2012, ce recensement permettra d’actualiser le Système d’Information Géographique (SIG) des exploitations agricoles, de collecter et gérer les données des enquêtes dans un Système d’Information Agricole (SIA).
Ce projet apporte une réponse aux besoins en informations partagées par les acteurs institutionnels et professionnels du secteur agricole. Et, parallèlement, le traitement pertinent des informations qu’il livrera permettra un pilotage précis de la politique de développement agricole de notre Pays.

Oscar, Manutahi TEMARU