Une partie de cette route traversière vue du ciel.
PAPEETE, le 23 septembre 2014. Plusieurs membres d’une même famille de Mataiea étaient convoqués ce mardi matin au tribunal correctionnel pour entrave au passage de véhicules ou de personnes sur la route qui traverse leur propriété, à destination du lac de Vaihiria. Le tribunal devra dire, une bonne fois pour toutes, si la route est ouverte à la circulation publique ou non.
Ce n’est pas la première fois que cette famille est convoquée en justice pour des faits similaires d’entraves au passage de véhicules ou de personnes sur cette portion de la route traversière. Une portion de route qui coupe leur propriété de part en part. Des jugements au pénal, devant le tribunal administratif et jusque la cour d’appel de Papeete ont déjà abordé cette question. Et pourtant de façon récurrente, ces propriétaires se retrouvent confrontés à des poursuites judiciaires, à des gardes à vue, à des convocations devant le juge d’instruction.
Il faut dire que parfois, l’un ou l’autre membre de la famille emploie les grands moyens et bloque l’accès à renforts de véhicules garés en travers, agrémentés de tôles. Mais ce qu’ils veulent avant tout mettre en avant c’est leur droit de propriété. Si la terre en question est en indivision entre de nombreux ayants-droits et en différentes souches, la propriété de la terre est bien reconnue. A ceci près, que le Parquet fait valoir que cette route qui passe en travers de leurs parcelles privées, serait une voie ouverte à la circulation publique.
A l’audience, le procureur indique «nous considérons que la route traversières et ouverte à la circulation publique» dans le sens où elle a été aménagée au cours des dernières décennies aussi bien par l’armée dans les années 60, que par le territoire et qu’elle «dessert des ouvrages publics, notamment un barrage qui nécessite des travaux et de l’entretien ; que c’est une route touristique empruntée par des opérateurs, des randonneurs et des VTTistes». Pour le Parquet, par conséquent si «on considère ce dossier avec un minimum de sens commun, il y a obstacle lorsqu’on s’oppose physiquement au passage d’une entreprise ou de personnes». Il pointe enfin l’extorsion de fonds caractérisée puisque des plaignants ont indiqué avoir eu besoin de payer pour avoir le droit de passer : parfois jusqu'à 2 000 Fcfp par véhicule, selon les dépositions des parties civiles dont aucune n'était présente à l'audience. Le procureur enfonce le clou : «Peut-on, lorsqu’il s’agit d’une voie, même si elle était privée, ouverte à la circulation publique rançonner des passants ? (...) C’est une voie qui fait l’objet d’un racket quotidien». Il réclame 6 mois de prison avec sursis et 100 000 Fcfp d’amende pour chacun des prévenus cités.
Ce sens commun est tout autre cependant quand on se place du point de vue de la famille. Elle est de façon incontestable propriétaire de la parcelle. La route traversière a été aménagée au milieu des années 1980 par la société Marama Nui qui avait en exploitation les installations hydroélectriques de la vallée. Une convention est alors signée avec quelques-uns des propriétaires indivisaires fixant le mode d’utilisation de cette voie, réservée alors aux seules équipes de Marama Nui ou ses sous-traitants. Mais depuis que la route est ouverte, bien d’autres personnes ou entités vont l’emprunter et notamment régulièrement le Pays, en raison de chantiers en amont. Créant régulièrement des tensions verbales et physiques au moment de traverser les parcelles de cette famille qui s’y oppose parfois de façon farouche, depuis 2008. «Avant d’ouvrir la chaîne, il faut au moins demander aux propriétaires !» estime une des prévenues. «On veut que les gens nous respectent. Quand il y a la politesse, c’est bon mais dans la méchanceté, on répond pareil» argumente son frère.
Dans ce dossier juridiquement pointilleux, le passage ouvert à tous -au principe que ce chemin serait vicinal-, et le droit de propriété, s’affrontent. Or, si le droit de propriété de cette famille n’est pas contesté, en revanche le droit à la circulation publique est loin d’avoir été clarifié. A l’audience correctionnelle ce mardi, le juge qui mène les débats a bien l’intention de répondre à cette question centrale en dépit des affirmations catégoriques du Parquet. D’autant qu’un arrêt de la cour d’appel de Papeete, jugeant la même famille pour des faits similaires en 2009 a déjà affirmé que la voie passant à travers cette propriété «n’a pas le caractère d’une voie ouverte à la circulation publique».
Dans le droit français, il existe des jurisprudences admettant qu’un chemin même privé peut tout à fait être ouvert à la circulation publique. Mais cette portion de route traversière est-elle vraiment concernée par cette situation ? Si la route est légalement ouverte à la circulation publique, pourquoi le Pays aurait-il, tout récemment, lancé une procédure pour une expropriation, en bonne et due forme, de cette parcelle sur laquelle se trouve le chemin ? Le tribunal se laissant le temps de consulter tous les documents, et qui espère obtenir une carte précise avec la matérialisation de la route traversière et du chemin contesté, a mis sa décision en délibéré au 9 décembre prochain.
Ce n’est pas la première fois que cette famille est convoquée en justice pour des faits similaires d’entraves au passage de véhicules ou de personnes sur cette portion de la route traversière. Une portion de route qui coupe leur propriété de part en part. Des jugements au pénal, devant le tribunal administratif et jusque la cour d’appel de Papeete ont déjà abordé cette question. Et pourtant de façon récurrente, ces propriétaires se retrouvent confrontés à des poursuites judiciaires, à des gardes à vue, à des convocations devant le juge d’instruction.
Il faut dire que parfois, l’un ou l’autre membre de la famille emploie les grands moyens et bloque l’accès à renforts de véhicules garés en travers, agrémentés de tôles. Mais ce qu’ils veulent avant tout mettre en avant c’est leur droit de propriété. Si la terre en question est en indivision entre de nombreux ayants-droits et en différentes souches, la propriété de la terre est bien reconnue. A ceci près, que le Parquet fait valoir que cette route qui passe en travers de leurs parcelles privées, serait une voie ouverte à la circulation publique.
A l’audience, le procureur indique «nous considérons que la route traversières et ouverte à la circulation publique» dans le sens où elle a été aménagée au cours des dernières décennies aussi bien par l’armée dans les années 60, que par le territoire et qu’elle «dessert des ouvrages publics, notamment un barrage qui nécessite des travaux et de l’entretien ; que c’est une route touristique empruntée par des opérateurs, des randonneurs et des VTTistes». Pour le Parquet, par conséquent si «on considère ce dossier avec un minimum de sens commun, il y a obstacle lorsqu’on s’oppose physiquement au passage d’une entreprise ou de personnes». Il pointe enfin l’extorsion de fonds caractérisée puisque des plaignants ont indiqué avoir eu besoin de payer pour avoir le droit de passer : parfois jusqu'à 2 000 Fcfp par véhicule, selon les dépositions des parties civiles dont aucune n'était présente à l'audience. Le procureur enfonce le clou : «Peut-on, lorsqu’il s’agit d’une voie, même si elle était privée, ouverte à la circulation publique rançonner des passants ? (...) C’est une voie qui fait l’objet d’un racket quotidien». Il réclame 6 mois de prison avec sursis et 100 000 Fcfp d’amende pour chacun des prévenus cités.
Ce sens commun est tout autre cependant quand on se place du point de vue de la famille. Elle est de façon incontestable propriétaire de la parcelle. La route traversière a été aménagée au milieu des années 1980 par la société Marama Nui qui avait en exploitation les installations hydroélectriques de la vallée. Une convention est alors signée avec quelques-uns des propriétaires indivisaires fixant le mode d’utilisation de cette voie, réservée alors aux seules équipes de Marama Nui ou ses sous-traitants. Mais depuis que la route est ouverte, bien d’autres personnes ou entités vont l’emprunter et notamment régulièrement le Pays, en raison de chantiers en amont. Créant régulièrement des tensions verbales et physiques au moment de traverser les parcelles de cette famille qui s’y oppose parfois de façon farouche, depuis 2008. «Avant d’ouvrir la chaîne, il faut au moins demander aux propriétaires !» estime une des prévenues. «On veut que les gens nous respectent. Quand il y a la politesse, c’est bon mais dans la méchanceté, on répond pareil» argumente son frère.
Dans ce dossier juridiquement pointilleux, le passage ouvert à tous -au principe que ce chemin serait vicinal-, et le droit de propriété, s’affrontent. Or, si le droit de propriété de cette famille n’est pas contesté, en revanche le droit à la circulation publique est loin d’avoir été clarifié. A l’audience correctionnelle ce mardi, le juge qui mène les débats a bien l’intention de répondre à cette question centrale en dépit des affirmations catégoriques du Parquet. D’autant qu’un arrêt de la cour d’appel de Papeete, jugeant la même famille pour des faits similaires en 2009 a déjà affirmé que la voie passant à travers cette propriété «n’a pas le caractère d’une voie ouverte à la circulation publique».
Dans le droit français, il existe des jurisprudences admettant qu’un chemin même privé peut tout à fait être ouvert à la circulation publique. Mais cette portion de route traversière est-elle vraiment concernée par cette situation ? Si la route est légalement ouverte à la circulation publique, pourquoi le Pays aurait-il, tout récemment, lancé une procédure pour une expropriation, en bonne et due forme, de cette parcelle sur laquelle se trouve le chemin ? Le tribunal se laissant le temps de consulter tous les documents, et qui espère obtenir une carte précise avec la matérialisation de la route traversière et du chemin contesté, a mis sa décision en délibéré au 9 décembre prochain.
Une procédure d’expropriations bientôt lancée
Le 18 septembre dernier à l’issue du conseil des ministres, Marcel Tuihani alors en charge des affaires foncières expliquait qu’une procédure d’expropriation serait lancée prochainement sur plusieurs terrains de la route traversière entre Mataiea et Papenoo. Les propriétaires concernés seront informés par voie d’affichage, à partir du 4 novembre.
L'expropriation était justifiée par une nécessité de service public puisque cette route permet d’accéder à des installations techniques importantes. La Papenoo abrite notamment des ouvrages hydroélectriques qui alimentent en électricité une bonne partie de Tahiti. Mais il n’y a pas que cela : «l’objectif premier est la libre circulation des véhicules aussi bien techniques que touristiques» précisait le ministre.
Le 18 septembre dernier à l’issue du conseil des ministres, Marcel Tuihani alors en charge des affaires foncières expliquait qu’une procédure d’expropriation serait lancée prochainement sur plusieurs terrains de la route traversière entre Mataiea et Papenoo. Les propriétaires concernés seront informés par voie d’affichage, à partir du 4 novembre.
L'expropriation était justifiée par une nécessité de service public puisque cette route permet d’accéder à des installations techniques importantes. La Papenoo abrite notamment des ouvrages hydroélectriques qui alimentent en électricité une bonne partie de Tahiti. Mais il n’y a pas que cela : «l’objectif premier est la libre circulation des véhicules aussi bien techniques que touristiques» précisait le ministre.
