Réunion d’information sur la réglementation concernant les soldes, l’affichage des prix et la publicité le mardi 12/06/2012 à 9h00 à la DGAE, à Fare Ute.

Par la Loi du pays n° 2011-30 du 5 décembre 2011 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française relatifs aux soldes et son arrêté d’application n°2068 CM du 20 décembre 2011, le dispositif des soldes a été rendu applicable en Polynésie française.
Afin de faciliter la préparation et la mise en place des prochaines soldes qui débuteront le mercredi 27 juin 2012, à partir de 0 heure pour une durée de 2 semaines, la direction générale des affaires économiques (DGAE) souhaite apporter quelques éclairages sur la réglementation, notamment en matière de publicité et d’affichage de prix.
A cette occasion, la DGAE convie professionnels et consommateurs à une réunion d’information le mardi 12/06/2012 à 09h00 dans les locaux de la DGAE, bâtiment des affaires économiques à Fare Ute.
La réglementation en quelques points :
- Par définition, les soldes sont des offres de produits à prix réduit, annoncées par voie publicitaire, et qui ont lieu durant des périodes bien définies, telle que la période du 27 juin au 10 juillet. Elles permettent aux commerçants de dynamiser leurs ventes ou d’écouler leurs stocks. Aussi, les produits soldés peuvent faire l’objet d’une revente à perte.
- Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement. Attention, il est interdit d’utiliser le mot solde(s), si son utilisation ne se rapporte pas à une opération répondant à la définition des soldes.
- Pour tous les produits soldés, l’ancien prix doit être barré et indiqué à côté du nouveau prix. Ce prix barré doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le commerçant dans les trente jours précédents le début des soldes.
- Lorsque la réduction de prix est d’un taux uniforme pour tous les produits, le commerçant peut n’afficher que ce taux dans son magasin. La remise se calcule au moment du paiement par rapport au prix mentionné sur l’étiquette.
- Les conditions de reprise et de remboursement sur des articles achetés en soldes (ou hors promotion) sont librement fixées par le commerçant. Aussi, la mention « ni repris ni échangé » peut par exemple être affichée en magasin. Par contre, si l’article présente un défaut non apparent (vice caché) ou s’il manque une pièce dans un lot, le commerçant est tenu de rembourser la marchandise achetée en cas de réclamation du client.
- Enfin, pour les commerçants, les produits soldés proposés à la vente doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis 2 mois au moins avant la date de début des soldes.

Y aura-t-il d’autres soldes dans l’année ?
Pour l’année 2012, 3 périodes de soldes fixes d’une durée de 2 semaines chacune ont été arrêtées, telles que la période du 27 juin au 10 juillet 2012.
Hormis ces périodes fixes, le commerçant peut choisir librement pendant l’année une période complémentaire d’une durée de 2 semaines pour organiser des soldes dites « flottantes ». Ces soldes doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes, et faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DGAE, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de ces soldes.
La 3ème et dernière période de soldes fixes étant prévue du 26 septembre au 9 octobre 2012, les soldes flottantes pourront donc se dérouler à la convenance de chaque commerçant, à l’exclusion de la période du 26 août au 25 septembre 2012.

Pour en savoir plus :
Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des Affaires Economiques - Fare Ute
B.P. 82 , 98713 Papeete
Tél. : 50 97 97 - Email : [email protected]
Retrouvez l’information sur www.dgae.gov.pf