Report des dates limites de dépôt de la déclaration de CST 27/07/2012
Modification des dates limites de dépôt des premières annexes à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S).
Les dates limites de dépôt des premières annexes à la déclaration de CST-S initialement prévues le 15 août 2012 pour la déclaration mensuelle et le 15 octobre 2012 pour la déclaration trimestrielle ont été reportées au 1er trimestre 2013 soit respectivement le 15 février 2013 et le 15 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi. |
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