Sandra Levy-Agamy a déposé le 8 Mars à 14h30, une proposition de Loi de Pays portant modification du Code du travail afin d'améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel.

"Le Code du travail polynésien adopté en mai dernier ne consistait qu'en une simple reprise des dispositions législatives déjà existantes en Polynésie française. Il apparaît obsolète sur certains points importants.
Il en est ainsi des dispositions relatives à l'égalité professionnelle qui ne permettent aucune avancée sociale dans ce domaine. Alors même que la France métropolitaine a adopté depuis plus de 4 ans des règles visant à garantir plus efficacement l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de condition de travail, l'arsenal juridique polynésien n'a pas été modernisé. La persistance des inégalités professionnelles au sein des entreprises locales nous impose de réagir et d'adopter une législation adaptée prenant en compte les spécificités du monde professionnel polynésien.
Qui plus est, le Code du travail ne contient aucune disposition sanctionnant le harcèlement sexuel et moral en entreprise. Cette lacune inacceptable doit être corrigée afin d'offrir aux travailleurs polynésiens des protections similaires aux travailleurs métropolitains.
Le projet de « loi du Pays » qui vous est présenté s'inscrit dans cette nécessaire démarche de rénovation du droit social polynésien." SLA

I- SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
En son article LP.1, le projet de « loi du Pays » vise à réaliser une évaluation annuelle des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises de plus de 11 salariés afin d'informer tant les employeurs que les partenaires sociaux des inégalités pouvant exister au sein des entreprises. En effet, les inégalités ne peuvent être combattues par les acteurs du monde économique que si elles sont connues. Le rapport annuel que le chef d'entreprise doit présenter aux partenaires sociaux constituera ainsi un formidable outil de lutte contre les discriminations au sein des entreprises.
L'article LP.2 assure l'efficacité de l'article LP.1 en instituant des sanctions en cas de non respect de ses dispositions.
L'article LP.3 vise quant à lui à empêcher les inégalités de rémunération pouvant résulter de la prise d'un congé maternité. En effet, trop souvent, les congés maternité sont prétextes à une stagnation de la rémunération de la salariée.
Aussi cet article impose-t-il une majoration automatique de la rémunération des salariées au sortir de leurs congés maternité si des augmentations générales ou individuelles de rémunération ont été perçues pendant la durée de ces congés par d'autres salariés. Cette disposition dont la rédaction est calquée sur le droit métropolitain en vigueur depuis 2006 (article L1225-26 al 1er du Code du travail métropolitain) mettra fin à cette éventuelle injustice pénalisant la maternité. Et quand bien même cette mesure pourrait paraître secondaire en période de crise ou les augmentations de salaire se font rares, elle garantit à l'avenir une plus grande égalité professionnelle.
II- SUR LE HARCELEMENT PROFESSIONNEL.
De par les articles LP.4 à LP.6, la "loi du Pays" créée au sein du Code du travail trois chapitres destinés à prohiber le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
Les dispositions relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral sont identiques aux textes métropolitains qui ont démontré leur efficacité (articles L.1152-1 et suivant et articles L.1153-1 et suivants du code du travail métropolitain)
Il convient en outre de noter tout particulièrement que c'est dans un souci d'uniformité et de simplicité que la définition du harcèlement moral proposée par la "loi du Pays" est identique à l'article 222-33-2 du Code pénal applicable en Polynésie française.
Aussi, vous aurez compris que ce texte a pour seule ambition d'améliorer l'égalité Homme-Femme et de lutter contre le harcèlement professionnel sans pour autant pénaliser les entreprises du Pays qui doivent aujourd'hui faire face à des difficultés économiques sans précédent. En votant en faveur de ce texte, vous avez l'opportunité de moderniser le droit du travail local tout en réaffirmant votre confiance envers les acteurs du monde économique polynésien.
Tel est l'objet de la proposition de « loi du Pays » que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

MANUTAHI LEVY-AGAMI Sandra