Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, le 11 juillet 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 15h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Nomination

De Madame Corinne SCANU en qualité de dirctrice par intérim du service administratif dénommé « direction générale des finances publiques » durant les congés de Madame Mireille GARNIER.


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 11 juillet 2012, a validé plusieurs projets d’arrêtés relatifs à :
.ala création de titres professionnels délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle et au règlement général des sessions d’évaluation pour l’obtention desdits titres professionnels ;
.bla prise en charge du fret maritime des engrais et pesticides chimiques destinés à l’agriculture et du matériel végétal, nécessaires au lancement des cultures agricoles ;
.cdeux agréments fiscaux pour les sociétés TE HEI URA et AGNIERAY & CIE ;
.dl’indice des prix à la consommation et à la constatation des index des travaux du bâtiment et des travaux publics, pour le mois de juin 2012.


i-
1- Création de titres professionnels délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle et règlement général des sessions d’évaluation pour l’obtention desdits titres professionnels.

Les Livres III et IV de la partie VI du code du travail, issus de la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011, portant codification du droit du travail, instaurent le principe de la formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience (VAE).


La loi du pays n°2011-23 du 29 août 2011 précise, notamment, les conditions dans lesquelles un arrêté pris en conseil des ministres peut créer et organiser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Ainsi, 26 projets d’arrêtés, portant création de titres professionnels délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle et 1 projet d’arrêté portant règlement général des sessions d’évaluation pour l’obtention desdits titres professionnels, ont été soumis aux partenaires sociaux lors de la concertation globale tripartite du 3 avril 2012.
Le choix de créer ces 26 titres s’est naturellement imposé, les formations menant à ces titres étant d’ores et déjà dispensées, par le CFPA, à des demandeurs d’emplois.
Pour chaque titre, l’arrêté précise son appellation, les niveaux et domaines d’activités couverts, le référentiel professionnel et le référentiel de certification, les conditions d’accès à la formation et son organisation ainsi que les organismes habilités à dispenser la formation.
Il détermine les conditions de mise en place des jurys pour l’accès au titre professionnel. Il est précisé que les jurys sont composés de professionnels du domaine concerné, justifiant d’au moins cinq années d’expérience n’ayant pas quitté le domaine d’activité concerné depuis plus de cinq ans.
Les dispositions du code du travail prévoient que la composition du jury doit permettre aux candidats de s’exprimer dans la langue polynésienne de leur choix et qu’en cas de besoin, la traduction des propos des uns et des autres doit être assurée intégralement.
L’arrêté fixe à 5 ans la durée de validité du titre professionnel.
Le diplôme ou le titre de la Polynésie française sera délivré par l’autorité certificatrice, à savoir le ministre en charge de la formation professionnelle après décision d’un jury désigné par cette même autorité certificatrice.
Le projet d’arrêté détermine les modalités d’organisation des sessions d’évaluation.
Ainsi sont précisées les dispositions relatives :
à la programmation et à la préparation des sessions ;
au déroulement des épreuves ;
aux délibérations des membres du jury et aux notifications des résultats ;
à la conservation des procès-verbaux ;
aux réclamations et voies de recours ;
aux cas de fraudes.
Bien entendu, ce dispositif règlementaire sera complété par les textes qui traiteront :
de la demande de reconnaissance des titres professionnels par l’Etat afin de leur donner une valeur de portée Nationale ;
des modalités d’agrément des organismes organisant des sessions d’évaluation en vue de la délivrance du titre professionnel du ministère en charge de la formation professionnelle ;
des modalités de la mise en œuvre et du fonctionnement de la VAE en vue de l’obtention des titres professionnels délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle.

2 - Prise en charge du fret maritime des engrais et pesticides chimiques destinés à l’agriculture et du matériel végétal, nécessaires au lancement des cultures agricoles.

Afin de faciliter le développement des filières agricoles, notamment dans les îles de Polynésie française autres que Tahiti, il est proposé d’étendre le dispositif de prise en charge du fret maritime des produits nécessaires au développement économique et social aux produits suivants nécessaires aux agriculteurs : engrais et pesticides chimiques destinés à l’agriculture, matériel végétal nécessaire au lancement des cultures agricoles (à savoir semences, bulbes, plants, etc…).
Ces produits s’ajouteront, en ce qui concerne l’agriculture, aux amendements (fientes de poules, lisier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah) et aux aliments pour animaux dont le fret est actuellement pris en charge.
Par ailleurs, l’arrêté actuel prévoit que seuls les agriculteurs titulaires de la carte CAPL bénéficient de la prise en charge du fret maritime. Il est proposé d’élargir dorénavant la liste des bénéficiaires de cette prise en charge du fret aux magasins revendeurs patentés des îles, afin de ne pas obligés à contraindre les agriculteurs des îles à acheter leurs produits seulement auprès des commerçants de Tahiti.

3- Agrément du projet présenté par la société AGNIERAY & CIE – régimes des investissements directs et indirects – secteur du transport – transport maritime lagonaire et/ou interinsulaire, cargos mixtes.

La société AGNIERAY & CIE a été créée en avril 1987. Son siège social est situé à Papeete. Elle est représentée par Monsieur Eugène DEGAGE. Son capital d’un montant de 1 000 000 XPF est détenu par Monsieur et Madame DEGAGE à hauteur de 50% chacun.

Le projet porte sur l’acquisition d’un navire neuf, d’une longueur de 79 m, de type cargo mixte, destiné à remplacer le navire Dory, âgé de 36 ans, qui dessert les atolls des Tuamotu Ouest.

Le nouveau navire aura une capacité de transport de 800 tonnes de fret et 100 passagers. Il sera équipé de deux moteurs de 800 chevaux chacun lui permettant d’atteindre une vitesse de croisière de 12 nœuds.

De plus, ce projet permettra de maintenir les 11 emplois existants et d’en créer 4 supplémentaires (2 femmes de ménage à bord, un cuisiner et un responsable des cabines passagers).

Par avis n°67-2012/CCBF/APF du 26 juin 2012, transmis par courrier n°4621/2012/APF/SG/SCOM/am/ac du 27 juin 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable à la demande de l’intéressée.

Le conseil des ministres a validé l’agrément de la société AGNIERAY & CIE pour un montant de 575 915 169 F CFP.
4- Agrément du projet présenté par la société TE HEI URA – régime des investissements indirects – secteur du logement – logement social et secteur des services – parkings ouverts au public

La société TE HEI URA a été créée en juillet 2007. Son siège social est situé à Papeete. Elle est représentée par Madame Diane CHENE. Son capital d’un montant de 200 000 XPF est détenu par Monsieur et Madame CHENE à hauteur de 50% chacun.

Le projet porte sur la construction d’un immeuble mixte sur une parcelle de terre située à Papeete, à l’angle de la rue Leboucher et de la rue Clappier. Il comprendra 42 logements (6 F1, 23 F2, 7 F3 et 6 F4), proposés à la location ou à la vente, des places de parking et des commerces.

48 emplois à équivalent temps plein travailleront à la construction de cet immeuble et 4 emplois destinés à son entretien à l’issue de sa mise en exploitation.

Par avis n°67-2012/CCBF/APF du 26 juin 2012, transmis par courrier n°4621/2012/APF/SG/SCOM/am/ac du 27 juin 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable au projet d’arrêté portant agrément du programme d’investissement de l’intéressée.

Le conseil des ministres a validé l’agréement de la société TE HEI URA pour un montant de 352 933 217 F CFP.


5- Indice des prix à la consommation du mois de juin 2012

L'indice des prix à la consommation s'établit à 106,19 en juin 2012, soit une hausse mensuelle de 0,3 % essentiellement liée à celle des prix de la division "transports" (+3,9 %). Hors transport aérien international, l'indice général diminue de 0,5 %. Moins sensible aux fluctuations des tarifs de la division "transports", l'indice ouvrier baisse de 0,4 % du fait de la diminution des prix de l'alimentation (-1,6 %). Sur le premier semestre 2012 on constate une évolution favorable au pouvoir d’achat des consommateurs : l'indice général diminue de 0,8 % et l'indice ouvrier augmente de 0,2 %.

6- Constatation des index des travaux du bâtiment et des travaux publics, pour le mois de juin 2012.

Le conseil des ministres a pris un arrêté constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juin 2012 en base 100 décembre 2010.
Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : +0,5 %
Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,3 %
Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : +0,1 %
Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : +0,5 %
Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : +0,7 %
Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : +0,8 %
Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : +0,1 %
Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : +0,1 %


L’administration se met au « vert »

La politique en matière d’énergies renouvelables menée par le ministre des ressources marines, Temauri Foster vise à atteindre l’objectif fixé par le Pays : réduire de 50% notre dépendance aux énergies fossiles. En effet, la hausse du prix du pétrole et le réchauffement climatique sont autant de raisons d’opter pour le développement de systèmes énergétiques durables.






C’est dans cette perspective que le ministre, Temauri Foster a présenté en conseil des ministres un projet d’arrêté visant à équiper certains bâtiments de l’administration en panneaux photovoltaïques ; une décision motivée par la réduction significative du coût de fonctionnement énergétique de ces derniers.

Ce projet d’envergure repose sur une étude préalable, qui a permis de dimensionner l’ensemble des équipements photovoltaïques pouvant être installés sur l’ensemble des bâtiments administratifs ou assimilés (hôpital, collèges, lycées). La puissance de ces installations est évaluée à 788 kWc pour un productible de 1 128 700 kWh/an.

Cette opération dont l’économie globale attendue est évaluée à 42 366 197 FCP/an pour un investissement de 300 000 000 FCP se réalisera en deux temps. Avant la fin de l’année, la moitié des bâtiments administratifs intégrés au projet pourront être équipés en système solaire ; une initiative impulsée et soutenue par le gouvernement. Dans un premier temps, ce sont les structures administratives des secteurs de la santé, de l’économie et de l’éducation (ministères compris), qui se verront doter en panneaux photovoltaïques ; l’occasion pour l’administration Polynésienne d’être un exemple en ce domaine et de démontrer que la dynamique « verte » n’est plus une vue d’esprit, mais une réalité et un défi quotidien.

Une deuxième tranche en 2013 permettra d’équiper le reste des bâtiments publics (lycées, collèges, hôpital..).