Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, le lundi 25 juin 2012, sous la conduite du vice-président de gouvernement, M. Antony GEROS, de 9h00 à 15h00. Les points marquants de l’ordre du jour sont les suivants :

1. Nomination
2. Loi de pays portant modification de l’apprentissage
3. Traitement des situations de surendettement des particuliers
4. Application des dispositions relatives à la prévention des risques chimiques.
5. Durée et contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
6. Prix des hydrocarbures au 1er juillet 2012
7. Revalorisation du prix de la douzaine d’œufs produite localement et du prix des œufs importés.
8. Approbation du cahier des charges de la société Pacific Mobile Telecoms (PMT)


Nomination

• De Madame Lovina JOSSERAND épouse JOUSSIN et de Mademoiselle LEW FAI en qualité de chef de service par intérim de la direction du travail pendant les congés de Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT.


Sur proposition du vice–président, assurant l’intérim du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le lundi 25 juin 2012, a pris connaissance :
a. d’un projet de « loi du pays » portant modification de l’apprentissage ;
b. d’un projet de délibération portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la PF ;

Par ailleurs, il a validé un arrêté d’application des dispositions relatives à la prévention des risques chimiques et un arrêté relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Enfin, il a fixé le prix des hydrocarbures au 1er juillet 2012.

1. LP portant modification de l’apprentissage

L’apprentissage est un dispositif basé sur l’alternance, mixant formation théorique, dans un centre de formation (public ou privé) et formation pratique en entreprise.
Ce dispositif avait déjà fait l’objet de plusieurs aménagements :

- ouverture de l’apprentissage jusqu’à 29 ans ;
- durée d’apprentissage portée à 3 ans ;
- possibilité de recourir pour la formation à des organismes de formation publics (par exemple le CFPA, le GREPFOC ou encore l’Education nationale) à la Chambre de commerce ou encore à des organismes privés.

Le nouveau projet de « loi du pays » vise à redéfinir le niveau de rémunération de l’apprentissage, qui variera en fonction de l’âge de l’apprenti et/ou de son niveau d’avancement dans le cycle de formation.

Les partenaires sociaux ont validé les propositions suivantes :
- de 30 % du SMIG pour une personne de 16 ans durant sa première année d’apprentissage (soit 44 847 FCFP contre 59 796 FCFP actuellement) ;
- à 60 % du SMIG pour une personne de plus de 21 ans durant sa troisième année d’apprentissage (soit 89 695 FCFP contre 149 491 FCFP actuellement).

Les rémunérations retenues seront le minimum légal, un employeur ou une branche professionnelle pouvant tout à fait prévoir plus. Il est également prévu que la rémunération des heures supplémentaires soit possible. Les modalités de rémunérations seront identiques à celles des salariés de l’employeur et auront pour base le salaire de l’apprenti.

La rémunération versée par l’employeur étant abaissée, la prise en charge par la Polynésie française d’une partie du salaire de l’apprenti, la première année, est supprimée.

En revanche, il y est prévu le maintien du remboursement à l’employeur des cotisations patronales versées à la CPS au titre de l'emploi de l’apprenti. Cette prise en charge sera effectuée dans la limite de la durée légale du travail (39h par semaine) ou de la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.

Par ailleurs, ce projet de loi a reçu un avis favorable du CESC n° 127/2012 du 24 mai 2012 et sera présenté à l’examen de l’APF.

2. Traitement des situations de surendettement des particuliers.

En ce qui concerne le surendettement des particuliers, il a été adopté un arrêté soumettant à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant mesure d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012.

En effet, le dispositif de traitement du surendettement prévu par la loi du pays précitée, nécessite des mesures d’application au nombre desquelles s’inscrit le projet de délibération examiné par le conseil des ministres.

Ce projet de texte traite du tribunal de première instance dans la procédure de traitement du surendettement, de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, de l’état du passif, de l’orientation du dossier, des mesures de traitement, de dispositions communes, de dispositions relatives au code de procédure civile de la Polynésie française.

Les divers textes complémentaires, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, seront adoptés très prochainement.

3. Application des dispositions relatives à la prévention des risques chimiques.

Ce projet d’arrêté d’application vient marquer une nouvelle étape dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il fixe les modalités d’application des dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques chimiques, initialement prévues par la loi santé au travail du 19 juillet 2010 et codifiées dans la partie IV du code du travail aux articles Lp. 4411-1 à Lp. 4413-7.

Le projet d’arrêté vient lister et classer les substances ou préparations dangereuses en référence aux normes européennes en la matière, ce qui permet désormais d’interdire l’importation, la mise sur le marché, la commercialisation et l'utilisation des produits ne comportant pas :

- un étiquetage, en français, conforme aux dispositions de l’étiquetage international ;
- une fiche de données de sécurité en français.

Les conditions d’emballage sont également clairement définies tant pour leur utilisation que pour leur manipulation, leur stockage et leur destruction.

L’évaluation du risque chimique dans l’entreprise procède d’une obligation explicite et indique aux employeurs la marche à suivre pour la mise en œuvre de la prévention, en lien avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, les délégués du personnel.

La formation des travailleurs utilisant ces produits dangereux et l’information des autres salariés sont également organisées et précisées.
Pour laisser un temps d’adaptation aux entreprises, il est prévu une date d’application différée, proposée au 1er janvier 2013.

4. Durée et contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

La loi sur la santé au travail, promulguée et publiée le 19 juillet 2010, compte un chapitre relatif à la coordination de chantier. L’obligation de prévoir un coordonnateur est prévue en référence aux travaux de bâtiment ou de génie civil d’une certaine importance, conformément à l’article A. 4532-1 du code du travail.
L’arrêté n° 21 CM du 13 janvier 2011 relatif à la coordination de chantier a prévu un arrêté sur la formation des coordonnateurs. Ce texte est attendu par les acteurs de la profession et de la prévention.
Le projet d’arrêté présenté fixe ainsi les modalités d’application des dispositions réglementaires relatives à la formation des coordonnateurs de chantier, quant à l’expérience professionnelle requise, à l’organisation des modules de formation programmés, à la durée de la formation et à l’attestation de compétence délivrée.
Il est à noter que le service de prévention des risques professionnels de la caisse de prévoyance sociale interviendra la première année pour assurer la formation sur le module 3 relatif à la prévention des risques professionnels.

5. Prix des hydrocarbures au 1er juillet 2012

Situation du Fonds de Régulation des Prix des Hydrocarbures (FRPH) et hausse des carburants au 1er juillet 2012

Créé par délibération n°97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée, le FRPH est un compte spécial destiné à amortir les fluctuations des prix des hydrocarbures.
Comme tout compte spécial, le FRPH ne peut avoir de solde négatif en fin d’année et doit donc s’équilibrer sur ses recettes et ses dépenses propres.

Dans la pratique, lorsque les cours des hydrocarbures sont inférieurs au prix de vente de ces mêmes hydrocarbures en Polynésie, le fonds dégage des recettes. Ces recettes permettent de stabiliser le prix de vente public en cas de hausse des cours des hydrocarbures, la différence entre prix public et cours des hydrocarbures étant prises en charge par le fonds.
Mais lorsque, sur une longue période, les cours sont supérieurs aux prix pratiqués en Polynésie, les recettes accumulées ne suffisent plus à compenser les dépenses de stabilisation auxquelles le fonds doit faire face.

Situation du FRPH au 1er juillet 2012 :

La Polynésie française s’approvisionne en hydrocarbures à Singapour et en Corée du Sud. Nous sommes donc directement soumis aux fluctuations des cours mondiaux :

1/ Evolution des cours sur 1 an :

Elevés depuis un an, les cours mondiaux ont atteints leur niveau le plus élevé en février (125 USD/baril), mars (125,9USD/baril) et avril (124,8 USD/baril) 2012.

2/ Impact sur le FRPH :

Malgré les différentes hausses qui ont eu lieu et le recours à un collectif budgétaire, le solde théorique du FRPH était déficitaire de 600 millions de F CFP au 31 décembre 2011.

Depuis le 1er janvier, l’évolution des cours des hydrocarbures a impacté le FRPH de la manière suivante :

Type d'hydrocarbures Valeur CAF barème en FCFP
janv-12 févr-12 mars-12 avr-12 mai-12 juin-12*
Essence sans plomb 72,365 72,453 80,237 84,618 84,577 87,348
Gazole 50 ppm 78,655 77,757 80,321 85,395 85,936 85,662
Solde mensuel théorique
(en millions de F CFP) - 104 - 112 - 233 - 311 - 336 - 350
* chargement d’avril

Cumulés au déficit enregistré par le fonds au 31 décembre 2012, le solde théorique du fonds au 30 juin s’élève à – 2,043 milliards de F CFP).

3/ Perspectives pour le FRPH :

Les cours mondiaux sont en baisse depuis deux mois (mai et juin) :

Les chargements réalisés en mai arrivent en Polynésie après 50 jours de voyage et sont donc prix en compte pour la fixation du prix des hydrocarbures de ce mois de juillet.

Les valeurs CAF barème en F CFP pour ces chargements évoluent de la manière suivante :
- essence sans plomb : 80.768
- gazole 50 ppm : 81.319

Malgré cette baisse constatée, le solde théorique mensuel du fonds s’établit pour le mois de juillet à – 206 millions F CFP.

L’évolution à la baisse des cours mondiaux, si elle permet de réduire le déficit mensuel du fonds, ne permet pas de le stopper. En admettant que cette baisse se maintienne et qu’il n’y ait plus de hausse des cotations des produits hydrocarbures sur les marchés de Singapour ou d’Onsan d’ici la fin de l’année, le solde du FRPH s’établirait à –3,247 milliards de F CFP au 31 décembre 2012.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a fait le choix d’augmenter le prix des hydrocarbures au 1er juillet 2012.

4/ Hausse du prix des hydrocarbures au 1er juillet 2012 :

En sa séance du 25 juin 2012, le conseil des ministres a acté une hausse des prix des hydrocarbures au 1er juillet 2012 selon la répartition suivante :

Hydrocarbures Nouveaux prix
Essence sans plomb + 12 F 182 F
Gazole public + 10 F 168 F
Essence perliculteurs + 7 F 121 F
Gazole goélette Tahiti/Moorea + 7 F 79 F
Gazole pêcheurs + 5 F 50 F
Gazole truck/boulangers + 5 F 78 F
Gazole perliculteurs + 5 F 112 F
Gazole goélette (autre que Tahiti/Moorea) + 5 F 77 F
Pétrole lampant + 10 F 120 F
Gaz butane + 15 F 228 F

Le solde théorique mensuel du fonds pour le mois de juillet s’élèvera à – 37 millions F CFP pour un solde prévisible du FRPH au 31 décembre 2012 de – 2,022 milliards de F CFP.

Revalorisation du prix de la douzaine d’œufs produite localement et du prix des œufs importés.

Sur proposition du ministre de l’agriculture, le conseil des ministres a acté, en sa séance du 25 juin 2012, une revalorisation de 20 frs du prix de la douzaine d’œufs produite localement. Cette hausse sera effective à compter du 1er juillet 2012.

Les prix de vente maximaux des œufs au stade de la production sont fixés par l’article 1 de l’arrêté n°168 CM du 6 février 1990 modifié. La dernière revalorisation a eu lieu en novembre 2001.

Dans le même temps, et pour faire face à la pénurie de production consécutive à la crise de la salmonelle, les producteurs locaux peuvent bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’importation d’œufs. Afin de ne pas déstructurer la filière, le conseil des ministres a également acté un alignement du prix des œufs importés sur celui des œufs produits localement.

Approbation du cahier des charges de la société Pacific Mobile Telecom.

La qualité d'opérateur, a été conférée à Pacific Mobile Telecom par l'arrêté n° 2127/CM du 23 novembre 2010, pour une durée de neuf ans. Conformément à l'article D.212-10 du Code des postes et télécommunications, cette autorisation est soumise à l'application de prescriptions contenues dans un cahier des charges.

Dans ce sens, l'arrêté précité prévoyait, dans son article 5, qu'un cahier des charges fixant
les droits et obligations de l'opérateur serait approuvé ultérieurement par le Conseil des ministres.

Pour mémoire, le cahier des charges comporte les quinze clauses prévues par l'article D.212-10 du code des postes et télécommunications. Celles-ci sont réparties en deux groupes :
• d'une part, huit clauses type imposant à tous les opérateurs des obligations en matière de service rendu à l'usager, garantissent les conditions d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs et soumettent les opérateurs à un contrôle de leur activité ' ;

• d'autre part, les engagements spécifiques souscrits par l'opérateur, retranscrits dans sept clauses particulières. Il faut rappeler en effet qu'aux termes de l'article A. 212-10-3 du code, que chaque opérateur est tenu de prendre des engagements qui seront repris comme obligations dans son cahier des charges.
S'agissant des clauses types, celles-ci ont été préalablement adoptées en Conseil des ministres et sont donc reportées sans modifications dans les cahiers des charges des opérateurs. Les parties des clauses types qui ne concernent pas spécifiquement l'opérateur sont citées pour mémoire

S'agissant des clauses particulières, il s'avère que seule la première clause (Clause A) est spécifique à l'opérateur dans le sens où les éléments qui la constituent se rapportent directement à son projet d'entreprise. Le cas échéant, cette clause est complétée en fin d'instruction de demande d'AUF.

Pour les autres clauses particulières, il est à noter que celles-ci ont fait consensus auprès des opérateurs autorisés et ont abouti à une rédaction admise par tous. Elles sont donc reportées dans le cahier des charges des opérateurs sur cette base.

L'opérateur est autorisé à établir et d'exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public conforme aux normes GSM et UMTS, telles que fixées par l'ETSI et les spécifications IMT 2000 de l'UIT.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur doivent être conformes aux règles de communications publiées par l'UIT.

L'opérateur offre au public, sur le territoire de la Polynésie française, un service de télécommunication mobile conforme à la norme GSM et à la norme UMTS.

L'opérateur s'engage à couvrir l'ensemble de la Polynésie française dans un délai de 96 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'utilisation des fréquences nécessaire à l'établissement et l'exploitation de son réseau de télécommunication, dans les conditions minimales de déploiement et de couverture telles qu'indiquées dans le tableau de déploiement qui lui est spécifique.