Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 20 février 2013, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 13H.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Autorisation d'utilisation de fréquences

Après analyse détaillée du dossier selon les modalités prévues au code des postes et télécommunications, le rapport d'instruction évalue la demande présentée par la société Pacific Mobile Telecom et conclut que le demandeur paraît apte à établir et exploiter un réseau de télécommunication mobile en vue d'offrir au public un service de télécommunication mobile, sur l'ensemble de la Polynésie française.

Autorisation d'utilisation de fréquences est donc accordée à l'opérateur Pacific Mobile Telecom, pour les bandes de fréquences allant de :- 902,50 MHz à 915,00 MHz et 947,50 MHz à 960,00 MHz.
Parallèlement, un cahier des charges sera préparé et soumis à votre approbation pour
donner force contraignante aux engagements pris par le demandeur dans son dossier.


Approbation de la convention d'interconnexion
TIKIPHONE-PACIFIC MOBILE TELECOM

En application de l'article LP.212-22 du code des postes et télécommunications, relatif à l'interconnexion des réseaux, la société par actions simplifiée TIKIHPONE et la société par actions simplifiée PACIFIC MOBILE TELCOM (PMT), ont procédé à la signature d'une convention d'interconnexion.

Cette convention d'interconnexion doit être soumise à l'approbation du conseil des ministres, en application de l'alinéa 4 de l'article LP.212-22 précité, aux termes duquel les « en cas d'accord des parties, cette convention [d'interconnexion] est communiquée sans délai à l'administration compétente pour être approuvée par arrêté en conseil des ministres, en tant que cette convention répond bien aux dispositions des articles D. 212-23, D.212-24 et D.212-25 ».

La convention d'interconnexion signée le 4 févirer 2013 a pour objet de déterminer, dans le respect de la réglementation applicable et des cahiers des charges de la SAS TIKIPHONE et de la SAS PMT, les conditions techniques et financières de l'interconnexion entre leurs réseaux de télécommunication respectifs.

La convention et ses annexes sont couvertes par le secret des affaires au regard des intérêts économiques et techniques mis en oeuvre. Sa conformité aux dispositions du code des postes et télécommunications a été analysée par l'Agence de réglementation du numérique sur la base du rapport d'instruction transmis le 8 février 2013.

Aussi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le conseil des ministres émet un avis favorable sur la conformité de la convention d'intercormexion TIKIPHONE-PMT, aux dispositions du code des postes et télécommunications et vous propose un arrêté portant approbation de cette convention.

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Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 20 février 2013, a validé plusieurs arrêtés :
a. application de l’article LP. 7 de la « loi du pays » n°2012-18 du 25 septembre 2012 portant aménagement d’un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées dans le cadre de la Coupe du monde de Beach Soccer de la FIFA Tahiti 2013 ;
b. aide à l’exportation en faveur de l’entreprise Jus de Fruits de Moorea ;
c. représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française ;
d. conseil d’administration de l’ISPF en date du 31 janvier 2013, délibération n° 02/2013/ISPF relative au départ volontaire des ANFA.

I – Application de l’article LP. 7 de la « loi du pays » n°2012-18 du 25 septembre 2012 portant aménagement d’un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées dans le cadre de la Coupe du monde de Beach Soccer de la FIFA Tahiti 2013.
Par « loi du pays » n°2012-18 du 25 septembre 2012, l’Assemblée de la Polynésie française a institué un régime fiscal privilégié pour les matériels et/ou marchandises qui seront importés à l’occasion de la Coupe du monde de Beach Soccer qui se déroulera sur la place Toa’ta en septembre prochain.

Ce régime fiscal particulier s’applique aux marchandises acheminées en Polynésie française par fret aérien ou maritime mais également transportées dans les bagages personnels des délégations sportives ou des représentants de la FIFA, y compris les personnes accréditées par cette dernière ou qui y sont affiliées.
Il s’agit au cas particulier de marchandises qui sont acheminées dans ses bagages pour le bon déroulement des compétitions.
S’agissant d’une opération particulière, le législateur a souhaité alléger la procédure douanière d’entrée sur le territoire en prévoyant le dispositif suivant :
 une déclaration simplifiée de mise à la consommation pour les biens qui seront utilisés en Polynésie française (article LP. 7-II) ;
 une déclaration d’admission temporaire simplifiée pour les biens séjournant temporairement en Polynésie française et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la Convention relative à l’admission temporaire du 26 juin 1990, dite Convention d’Istanbul, prévoyant la délivrance d’un carnet A.T.A par le pays de départ. (article LP .7-III).

II – Aide à l’exportation en faveur de l’entreprise Jus de Fruits de Moorea

Dans le cadre du dispositif de soutien du Pays à l’exportation, prévu par la délibération n°97-33 APF du 20 février 1997 modifiée, le conseil des ministres a validé une demande de subvention à l’exportation en faveur de l’entreprise Jus de Fruits de Moorea.
L’usine « Jus de fruits de Moorea » (JFM) produit dès 1981 sous la marque Rotui, un pur jus d'ananas qui connaît un vaste succès. La marque est alors authentifiée comme une marque locale de qualité. Depuis, l’entreprise a développé sa gamme avec de nouveaux parfums. En 1984, la société Manutea Tahiti, anciennement Distillerie de Tahiti Moorea est créée pour diversifier sa gamme de produits, qui référence aujourd’hui des alcools et des produits d'épicerie fine.

Dirigées par M. Jean-Michel Monot, les 2 sociétés sont aujourd’hui leaders sur le marché polynésien des jus de fruits avec 40% des parts de marché et des produits d’épicerie fine, mais elles sont toutefois touchées par la crise économique mondiale. Elles se tournent donc vers l’international pour confirmer leur développement et trouver de nouveaux débouchés, principalement aux Etats-Unis (Hawaii et Californie) et en Australie.

Elles participent pour la 2ème année consécutive au salon « Hawaii Lodging, Hospitality & Foodservice Expo », suivie d’une mission de terrain, en juillet 2012 pour sensibiliser et former l’équipe du distributeur américain aux atouts de l’entreprise et des produits Manutea Tahiti. Elles participent ensuite au premier Festival polynésien de Melbourne, en octobre 2012.

Par ailleurs, elles développent leurs outils de communication pour le marché américain (création d’un spot publicitaire télévisé, packaging produit, …).

Le coût total du projet à l’export 2012 s’élève à 2 714 111 F CFP et le montant de l’aide demandée s’élève à 1 800 000 F CFP.

En 2012, Jus de Fruits de Moorea et Manutea Tahiti ont financé des actions export pour plus de 2,7 millions CFP. Cependant le dépôt tardif du dossier de demande d’aide rend la majorité de ces opérations export 2012 non éligibles au dispositif. Seules quelques opérations présentées peuvent être éligibles au dispositif de soutien à l’exportation.
Aussi, conscient des investissements relativement lourds requis par l’export et en raison des retombées économiques positives pour ces entreprises et pour le Pays, le conseil des ministres a décidé d’octroyer une aide de 330 000 F, correspondant au montant total des actions 2012 éligibles par le dispositif d’aide, soit 11% du budget global, attribuée à Jus de Fruits de Moorea.

III - Représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française.

Les dispositions du code du travail disposent que, pour pouvoir bénéficier de la représentativité au niveau de la Polynésie française, toute organisation syndicale de salariés ou toute union syndicale de salariés doit avoir obtenu, au cours des deux dernières années, une moyenne de voix aux élections des délégués du personnel, titulaires et suppléants, supérieure à 5 % du nombre de voix exprimées.
Les modalités de prise en compte des résultats des élections professionnelles sont également précisées par le code du travail, et la validation des résultats est confiée à une commission de validation, réunissant les partenaires sociaux, sous la présidence du directeur du travail. Cette commission s’est réunie le 7 février 2013 pour la validation des résultats des élections intervenues en 2012.
Ainsi, sur proposition du ministre du travail, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres a validé le montant de la subvention susceptible d’être allouée à chaque syndicat, compte tenu du résultat des élections, se répartit comme suit :

CSTP/FO : 8 984 543 XPF
A TIA I MUA : 4 798 197 XPF
CSIP : 4 562 044 XPF
OTAHI : 3 617 432 XPF
O OE TO OE RIMA : 3 037 784 XPF

IV - Conseil d’administration de l’ISPF en date du 31 janvier 2013.

Le conseil des ministres a rendu exécutoire la délibération n° 02/2013/ISPF relative au départ volontaire des ANFA. L’avenant n° 15 du 25 janvier 2013 à la convention collective du 10 mai 1968 des agents non fonctionnaires de l’administration, définit les modalités d’application de l’annexe XV relative au départ volontaire des agents non fonctionnaires de l’administration.






Oscar, Manutahi TEMARU