Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, lundi 20 août 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 17h.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Fin de fonctions :

• De Monsieur Bruno JORDAN en qualité de chef du service « Tahiti Tourism Authority »

Nominations

• De Monsieur Roland BOPP en qualité de chef du service « Tahiti Tourism Authority »
• De Madame Martine BOISSON en qualité de chef du service d’assistance et de sécurité.
• De Madame Geneviève CAZES en qualité de directeur du Centre hospitalier de la Polynésie française
• De Monsieur Christian MORHAIN en qualité de directeur de l'enseignement primaire.


Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi

Le ministre Pierre FREBAULT a soumis à l’examen du conseil des ministres, avant transmission à l’Assemblée de Polynésie française, le projet de « loi du pays » portant diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi.

Les dispositifs mis en œuvre par le service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI) ont été en quasi-totalité réformés en 2005 et 2006 (contrat emploi durable - CED, convention pour l’insertion par l’activité - CPIA, incitation fiscale pour l’emploi durable - IFED, insertion par la création ou la reprise d’activité - ICRA), puis complétés en 2009 et 2010 (contrat relance emploi - CRE, incitation au maintien de l’emploi - IME, chèque service aux particuliers).

Cet ensemble cohérent de mesures a fortement contribué au maintien de la cohésion sociale ces dernières années et aidé les entreprises à créer ou maintenir des emplois.
Pour autant, afin d’en améliorer l’efficience et de limiter autant que possible les effets d’aubaine, le présent projet de « loi du pays » vise à introduire dans le code du travail plusieurs dispositions correctives.

1. Convention pour l’insertion par l’activité (CPIA)

Le secteur marchand, notamment agricole, pourra bénéficier jusqu’à trois conventions CPIA avec le même organisme d’accueil et les renouvellements au sein des communes en qualité d’organisme d’accueil seront limités.
Par ailleurs, il sera possible de prévoir une formation durant la période en CPIA et la participation du bénéficiaire deviendra obligatoire.

2. Stage d’insertion en entreprise (SIE)

Le stagiaire en insertion en entreprise bénéficiera du même régime que celui de la formation professionnelle, en ce sens que l’âge du stagiaire et sa situation familiale seront pris en compte pour la détermination de l’indemnisation.
Pour mémoire, le demandeur d'emploi inscrit en formation professionnelle financée par le SEFI, perçoit une indemnité brute fixée comme suit :
- 18/25 ans : 70 000 F CFP ;
- 26 et plus : 82 000 F CFP.
A partir de 18 ans, il lui est versé un complément de 8 000 F CFP par enfant à charge.

3. Contrat relance emploi (CRE)

Ce dispositif sera davantage orienté vers les demandeurs d’emploi en difficulté et connaissant une période d’inactivité d’au moins deux mois.

4. Contrat emploi durable (CED)

A l’instar du CRE, ce dispositif sera également orienté vers les demandeurs d’emploi en difficulté et connaissant une période d’inactivité d’au moins deux mois.
Ainsi, la notion de « recherche d’emploi depuis deux mois » est remplacée par une situation de non emploi de deux mois.
En outre, la création du premier emploi salarié dans les petites entreprises sera stimulée par le doublement de l’aide financière dans les deux cas suivants :
- entreprise créée depuis plus de 12 mois à la date d’effet du contrat de travail ;
- entreprise n’ayant plus de salariés depuis 24 mois à la date d’effet du contrat de travail.
Enfin, pour éviter les effets d’aubaine et la régularisation de situation de travail non déclaré, le doublement de l’aide financière ne pourra concerner l’embauche d’un enfant, d’un conjoint (mariage ou concubinage), d’un frère, d’une sœur ou d’un des parents du chef d’entreprise.


5. Insertion par la création ou la reprise d’activité (ICRA)

Ce dispositif concerne les demandeurs d’emploi en difficulté et sans grande qualification, mais disposant néanmoins d’un savoir-faire pouvant être valorisé.
De ce fait, dès l’origine, les professions libérales n’ont pas été autorisées à bénéficier du dispositif de l’ICRA.
Dans le même esprit, il est prévu d’en exclure également les professions dites « assimilées » et notamment la pratique par des personnes indépendantes, d’une science, d’un art ou d’une profession dans laquelle l’activité intellectuelle est le facteur prédominant (par exemple, consultant, formateur, concepteur de logiciel etc.). Du fait du niveau élevé de leurs qualifications, ces personnes peuvent difficilement être considérées comme un public prioritaire pouvant prétendre au bénéfice de la mesure ICRA.
Par ailleurs, dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, l’attestation de démarrage d’activité établie par l’organisme référent, se substituera à la carte provisoire d’agriculteur ou de pêcheur. Cette attestation permettra au SEFI d’opérer le premier versement de l’aide.
L’article LP 5 3°) tend à une meilleure prise en compte de la maternité intervenant durant une convention ICRA. Désormais, durant le congé maternité, la convention ICRA sera suspendue et prolongée de 16 semaines par voie d’avenant.
Enfin, tout créateur d’entreprise peut actuellement bénéficier d’une formation en gestion et comptabilité, d’un accompagnement mensuel par un tuteur, d’une aide mensuelle de 90 000 F CFP et au terme de la convention, d’une prime forfaitaire de transition de 200 000 F CFP si l’entreprise est viable.
Compte tenu des dérives constatées dans l’utilisation de cette prime, il est proposé de la remplacer par une prime de démarrage correspondant aux besoins réels de l’entreprise et versée dans les premiers mois d’activité. Son montant sera plafonné à deux fois le SMIG.

6. Travail des étrangers

Concernant la liste habituelle des salariés étrangers bénéficiant d’une dispense d’autorisation de travail pour des séjours de moins de trois mois, elle sera complétée par ceux dont l’objectif est soit d’assurer la promotion touristique du pays (journalistes, représentants de tour opérateur, d’agence de voyages etc.), soit de réaliser des reportages audiovisuels, des films, des documentaires ou des séances de photographies ou enfin, d’accompagner des célébrités.
S’agissant de la mesure de renouvellement de l’autorisation de travail d’un an, elle sera remplacée par une autorisation « délivrée pour une durée maximale d’un an renouvelable ».
Enfin, parmi les critères retenus pour apprécier la demande d’autorisation de travail, outre la situation de l’emploi, de la régularité de l’employeur vis-à-vis de la réglementation du travail et des conditions d’emploi de l’étranger, il est proposé de tenir compte également de la situation familiale de l’étranger en Polynésie française.

7. Nouveau dispositif d’insertion professionnelle intitulé « Stage Expérience Professionnelle » (SEP) en faveur des jeunes de 16 à 26 ans ayant terminé leur formation et sans emploi

Le SEP est accessible quel que soit le niveau de qualification, à condition que le candidat soit, sans expérience professionnelle significative et sans emploi en Polynésie française depuis au moins trois mois.
Le stage proposé doit permettre la découverte de l’entreprise, doit présenter un intérêt pédagogique pour le stagiaire et être en rapport avec son niveau et domaine de formation.
Les organismes d’accueil pouvant recevoir un stagiaire SEP sont les personnes physiques ou morales de droit privé ayant au moins un salarié à plein temps.
La durée du stage sera de trois mois et ne pourra être renouvelée au sein d’un même organisme d’accueil. La durée hebdomadaire de l’activité sera fixée par arrêté pris en conseil des ministres. Elle ne pourra dépasser la durée légale du travail et devrait se situer entre 30 et 39 heures.
Pendant la durée de la convention, l’organisme d’accueil peut mettre en place une formation au bénéfice du stagiaire. Cette formation, qui devra être en relation avec le poste de travail du stagiaire, est à la charge de l'employeur.
Il est prévu le versement d’une indemnité de stage. Cette dernière sera fixée en conseil des ministres et ne pourra être supérieure à 40 % du SMIG mensuel. Toute activité effectuée au-delà de la durée horaire fixée par le cadre réglementaire est interdite et, en conséquence, ne peut donner lieu à indemnisation.
Enfin, il est envisagé de conclure environ 300 à 400 S.E.P. par an. Cette mesure sera financée par redéploiement des crédits affectés aux actions en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle et géré par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles.
Le présent projet de loi du pays a recueilli un avis favorable du Conseil Economique Social et Culturel en date du 18 juillet 2012.

Index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juillet 2012

Conformément à l’arrêté n° 2510/CM du 30/12/2010 fixant les règles de variations des prix des marchés publics, notamment son article 10, le ministre Pierre FREBAULT a soumis à l’approbation du conseil des ministres, un projet d’arrêté constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juillet 2012, en base 100 à partir de décembre 2010.
• Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : +0,8 %
o Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,5 %
 Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : +0,4 %
 Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : +0,7 %
o Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : +1,2 %
 Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : +1,1 %
 Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : +1,8 %
• Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : +0,8 %.

Indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de juillet 2012

Le ministre Pierre FREBAULT a également présenté au conseil des ministre, un projet d’arrêté fixant l'indice des prix à la consommation.
Il s'établit à 107,54 en juillet 2012, soit une hausse mensuelle de 1,3 % sous l'impulsion des divisions "transports" (+6,0 %), "logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles" (+0,4 %) et "produits alimentaires et boissons non alcoolisées" (+0,3 %).
Hors transport aérien international, l'indice général augmente de 0,5 %.
Moins sensible aux fluctuations des tarifs des transports aériens internationaux, l'indice ouvrier progresse de 0,7 %.
La progression de 6,0 % de la division "transports" découle de la forte augmentation saisonnière des tarifs de "transports de voyageurs par air" (+18,6 %). A cette hausse viennent s'ajouter celles des "transports de voyageurs par route" (+26,1 %) et des "carburants et lubrifiants pour les véhicules personnels" (+6,9 %). En revanche, les prix des "voitures particulières" diminuent (-0,2 %), comme ceux des "motocycles" (-0,6 %).
Les prix de la division "logements, eau, électricité, gaz et autres combustibles" augmentent de 0,4 %, conséquence de la hausse des prix du "gaz" (+7,0 %).
L'augmentation des prix de la division "produits alimentaires et boissons non alcoolisées" (+0,3 %) résulte des hausses des prix des "pains et céréales" (+0,6 %), du "lait, fromages et œufs" (+0,7 %), des "fruits" (+0,4 %), des "légumes" (+0,2 %), du "sucre, confitures, miel, chocolat et confiserie" (+1,1 %) ainsi que du "café, thé, cacao" (+1,1 %) malgré les baisses des prix du "poisson" (-0,3 %), de la "viande" (-0,1 %) et des "huiles et graisses" (-0,5 %).
Les prix de la division "articles d'habillement et articles chaussants" continuent de baisser (-0,6 %) du fait du recul des prix des "vêtements" (-0,9 %) et des "tissus d’habillement" (-0,7 %). Les prix des "vêtements" ont diminué de 5,0 % depuis le début de l’année et de 8,0 % sur 12 mois.
Depuis le début de l’année, l’indice des prix à la consommation a évolué de la manière suivante :

Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
-0,5% -0,1% +0,2% +0,3% -0,2% +0,3%
La faible évolution de l’indice des prix depuis le début de l’année permet de minimiser la hausse de l’indice de ce mois de juillet. L’indice enregistre ainsi une variation de 0,7% sur les 12 derniers mois.

Fixation de quotas d’importation de viande de porc pour le second semestre 2012.

Les membres de la commission de la viande de porc, réunis le mardi 31 juillet 2012, ont pris connaissance de la situation de la filière porcine sur présentation du rapport technique du service du développement rural (SDR).
Au premier semestre 2012, le cheptel est stable avec 54 élevages à Tahiti pour un effectif de 12 781 porcs. Le poids total des porcs abattus en 2012 est en baisse de 6 % par rapport à 2011.
D’après les chiffres fournis par la SAEM Abattage de Tahiti sur le premier semestre 2012, les charcutiers ont acheté 5 996 porcs, soit 93 % de la production de porc local. La moyenne de porcs enlevés par semaine est de 230 porcs, en hausse de 10 % par rapport à 2011.
Le taux d’incorporation du porc local dans la charcuterie a été de 20 %. Le prix du porc charcutier est relativement stable à 580 CFP/kg (578 CFP/kg en 2011).
Pour le premier semestre 2012, les importations de viande de porc pour la transformation en charcuterie ont totalisé 985 tonnes, représentant un épuisement de 85 % du quota alloué. Dans le détail, Charcuterie du Pacifique a consommé 95 % de son quota et 75 % pour Salaisons de Tahiti.
Ainsi, la production de viande de porc local a nettement diminué par rapport à 2011, de même que la consommation de viande de porc.
Après analyse de l’état de la filière et estimations de besoins exprimés par les transformateurs, le conseil des ministres a validé l’ouverture d’un quota d’importation de 840 tonnes de viande de porc pour le second semestre 2012, répartis comme suit :
- Charcuterie du Pacifique : 390 tonnes ;
- Salaisons de Tahiti : 450 tonnes.

Par ailleurs, il a été décidé d’autoriser à l’importation 1 400 porcelets dans le but de couvrir les besoins des fêtes de fin d’année, répartis comme suit :

- Charcuterie du Pacifique : 700 porcelets ;
- Salaisons de Tahiti : 700 porcelets.
En contrepartie, les charcutiers s’engagent à enlever l’ensemble des porcs locaux et les éleveurs doivent améliorer la planification mensuelle de leurs productions.


La gestion des stocks de thonidés du Pacifique : un enjeu régional et stratégique

La gestion des stocks de thon est devenue un enjeu stratégique prioritaire pour toutes les nations, du fait de l’augmentation de la demande mondiale, notamment asiatique, et du développement des techniques de pêche, qui ont favorisé l’effondrement de nombreux stocks. Pour que la gestion des stocks de pélagiques soit efficiente, il est primordial qu’il y ait une collaboration active entre les Pays pêcheurs exploitant les mêmes ressources. A ce titre, la Polynésie française, de par sa position centrale dans le Pacifique sud a participé activement aux deux dernières commissions thonières qui se sont tenues durant le 1er semestre 2012.

Autorisation d’une création hélistation à l’hôtel Intercontinental Tahiti

Le Conseil des Ministres a approuvé l’autorisation demandée par le groupe S.A Tahiti Beachcomber, de créer et d’exploiter une hélistation située dans l’emprise de l’hôtel Intercontinental Tahiti Resort à Faa’a.
L’utilisation de cette hélistation a pour objectif de favoriser les acheminements aériens directs entre les différentes unités touristiques gérées par la S.A. Tahiti Beachcomber.
La commune de Faa’a, les administrations et autorités compétentes consultées se sont également prononcées favorablement sur le dossier technique.

La WCPFC et l’IATTC tire la sonnette d’alarme pour le thon obèse ou « big eye » :

Crée en 1950, l’IATTC (Inter-American Tropical Tuna Commission) regroupe 21 Pays membres et a pour mission de veiller à la conservation et la gestion des stocks d’espèces pélagiques dans l’océan pacifique oriental. Parallèlement, la WCPFC (Western and Central Pacific Fisheries Commission), qui compte 25 pays membres, assure des missions similaires à celles de l’IATTC, depuis 2004, au sein du pacifique occidental et oriental.

Le bilan est alarmant pour le stock de thon obèse ou « big eye », espèce très prisée sur le marché du « sashimi », qui est menacée de surpêche et pour lequel la communauté des scientifiques incite à l’effort de réduction des pêches. Concernant le thon à nageoires jaunes, malgré une baisse des volumes de capture, le stock se situe maintenant au niveau d’exploitation maximal. Le stock de thon blanc n’est pas encore menacé, mais l’augmentation du volume des captures, réalisé ces dernières années par quelques pays côtiers du Pacifique Ouest nous oblige à veiller au développement des palangriers (navire de pêche). Enfin, la bonite n’est pas une espèce particulièrement menacée, bien que ce soit le poisson le plus pêché (2 millions de tonnes par an), un équilibre fragile dépendant des aléas environnementaux.

L’agence des pêches (FFA) favorable à l’attribution de quotas de pêche pour le thon blanc :

La 11ème réunion du comité des pêches de la FFA (Forum Fisheries Agency) qui s’est déroulé à Tonga durant le second trimestre, a permis aux états côtiers insulaires de la région d’envisager, pour la première fois, la mise en en place de quotas sur le thon blanc et la répartition de ces derniers. La participation de la Polynésie française a permis de soutenir notre politique de développement et d’afficher notre ambition d’exploiter à moyen terme, 6500 tonnes de thon blanc, pour évoluer à plus long terme à 10000 tonnes, alors que notre production actuelle est estimée à 3500 tonnes. Ces négociations se poursuivront lors du prochain comité qui se déroulera en octobre aux îles Salomon. Cette stratégie d’attribution de quotas sera soumise à la WCPFC en décembre prochain, laissant présager de difficiles négociations.
Pour rappel, l’agence des pêches ou FFA (Forum Fisheries Agency) est un démembrement du Forum des îles du pacifique qui regroupe 17 Etats membres, au sein duquel, la Polynésie française a un statut particulier, celui d’observateur.

Au travers de ces rencontres régionales, la Polynésie souhaite renforcer ses partenariats en matière de gestion des pêches afin d’atteindre l’objectif commun : le maintien durable des stocks de thonidés dans le Pacifique sud. En outre, sa participation se révèle être stratégique au vu des objectifs de développement fixés par le ministre des ressources marines, Temauri Foster pour le secteur de la pêche à moyen et long terme, d’autant que la pression exercée par les grands pays pêcheurs ne doit pas empêcher pour autant la répartition équitable des quotas de pêche.

Le Ministère élabore un rapport relatif à la lutte contre toutes formes de discrimination à l’égard des femmes

Tous les quatre ans, les Etats parties de la Convention portant sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF - ONU) doivent présenter un rapport au Comité (composé de 23 experts élus par les Etats), afin d’évaluer les dispositions mises en place dans le cadre de la Convention.

Cette année, le rapport concernant la Polynésie sera annexé à celui de la France, suite aux recommandations du Comité en 2008 :
• Inclure plus d’informations sur l’application de la convention dans les DOM-TOM,
• lancer des campagnes d’information pour inciter les femmes victimes de discrimination sexuelle à porter plainte,
• renforcer les mesures visant à promouvoir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie publique et politique et dans les organes de décision,
• prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d’emploi et de combler les écarts de salaire entre hommes et femmes,
• prendre des mesures exhaustives pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale.

Respectant ladite Convention, le Pays, à travers le Ministère de la famille en charge de la condition féminine de Madame Chantal TAHIATA, procède depuis le mois de Mars 2012 (veille de la journée internationale de la femme) au recueil des informations nécessaires et coordonne l’élaboration du prochain rapport périodique.

Afin que ce dernier soit plus exhaustif, la collaboration des entités suivantes s’avère nécessaire, considérant la technicité de certaines thématiques :
• Service des relations internationales (SRI),
• Bureau des affaires européennes et internationales,
• Service du tourisme,
• Ministère de l’éducation de la jeunesse et des sports, Direction des enseignements secondaire (DES),
• Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM),
• Centre de formation pour jeunes adultes (CFPA), Ministère de l’économie et des finances,
• Service du travail,
• Service de l’emploi de la formation et de l’insertion(SEFI),
• Caisse de prévoyance sociale (CPS),
• Service du développement rural (SDR),
• Service de l’artisanat,
• Service de la pêche.

Ci-après, les seize thématiques principales :

• Article 1 : lutte contre les discriminations
• Article 2 : les mesures politiques
• Article 3 : promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes
• Article 4 : mesures temporaires spéciales
• Article 5 : élimination des stéréotypes
• Article 6 : prostitution
• Article 7 : vie politique et publique
• Article 8 : représentation internationale
• Article 9 : nationalité
• Article 10 : éducation
• Article 11 : emploi
• Article 12 : santé
• Article 13 : avantages sociaux et économiques
• Article 14 : femmes rurales
• Article 15 : égalité devant la loi
• Article 16 : droit matrimonial et familiale

Pour rappel, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est un traité international qui réglemente la non-discrimination à l’égard des femmes sur la base du principe de l’égalité en droit des femmes et des hommes énoncés dans le préambule de la Charte des Nations Unies.
Adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, elle est entrée en vigueur en tant que traité international le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays et aujourd’hui, par 187 pays. La France l’ayant ratifié le 14 décembre 1983.



Oscar, Manutahi TEMARU