Voici le compte rendu du conseil des ministres du 18 avril dans son intégralité


Adhésion à l’Organisation Internationale de la Francophonie
La Polynésie française dispose d’une opportunité majeure d’intégration en tant que membre associé de l’Organisation Internationale de la Francophonie lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui se déroulera à Erevan, en Arménie, les 11 et 12 octobre 2018.
Ce Sommet, du plus haut niveau international, se tient tous les deux ans et a déjà accueilli le Vanuatu en tant que membre à part entière en 1979 et plus récemment la Nouvelle-Calédonie en 2016 en tant que membre associé.
La Francophonie représente 84 Etats et gouvernements, 274 millions de locuteurs à travers le monde, 85 millions d’euros de budget et est liée aux importants vecteurs de communication que sont l’AFP-Agence France Presse, TV5 Monde, France 24 ou encore Radio France internationale. Elle est structurée en organisation internationale intergouvernementale fondée sur le partage d'une langue et de valeurs communes. Elle est également en relation étroite avec les collectivités et des entités telles que l’Association internationale des maires francophones, ce qui représente une véritable opportunité à l’échelon local.
Les bénéfices attendus sont liés à la possibilité de participer et recevoir les Jeux de la Francophonie (culture, éducation, arts plastiques, chants, danse et sports), au développement d’une politique francophone dans la région en partenariat les collectivités françaises du Pacifique, à la possibilité de valoriser la place de la Région dans la sphère politique mondiale, et à l’accès à des financements relatifs aux thématiques soutenues par l’OIF (Langue française, diversité culturelle et linguistique ; Paix, démocratie et droits de l’Homme ; Éducation et formation ; Economie ; Jeunesse ; Développement durable et solidarité ; Egalité des genres ; Société civile et Innovation numérique).
Conformément aux statuts et modalités d’adhésion à la Francophonie, le dossier de candidature de la Polynésie française en tant que membre associé de l’OIF doit être remis par la Présidence de la République avant le 11 mai 2018, soit six mois avant le prochain « Sommet de la Francophonie ».

Procédure de l’appel à projets « Le Village Tahitien » et désignation des lauréats

Pour permettre la réalisation du projet « Le Village Tahitien », l’établissement public TNAD a lancé une procédure dite d’appel à projets afin de désigner les lauréats qui occuperont son domaine public à Outumaoro, commune de Punaauia, dans le cadre de la réalisation de 4 lots hôtels (lots 1 à 4) et 2 lots condominiums (lots 5a et 5b).
A cet effet, une commission technique et un Jury ont été créés après avis du Conseil des ministres et des membres du comité de pilotage « Le Village Tahitien ». Le vendredi 13 avril, le Jury s’est réuni afin de noter et classer les propositions finales des candidats tel que prévu par le règlement de la consultation. Le Jury a ainsi désigné le groupement Kaitiaki Tagaloa, lauréat des 6 lots de l’appel à projets « Le Village Tahitien ».
Le groupement Kaitiaki Tagaloa est composé de la SCP Iwi International, représentée par Tuku Morgan et Nikau Tawera, de la SCP Kaitiaki Property, représentée par Bryan Perring et Baden Turley, et de la SCP Tagaloa de Frederick Grey.
Le montant total des investissements envisagés s’élève pour les 6 lots à près de 70 milliards Fcfp pour la construction de 1550 clés. Le programme se décline de la manière suivante :
L’hôtel du lot 1 totalise 350 clés sur 3 niveaux, dont 70 bungalows sur l’eau. L’exploitation de cet hôtel « 5 étoiles » très haut de gamme serait assuré par le « W Hotel ». Le montant de l’investissement est estimé à 22,5 milliards Fcfp.
Le lot 2 comporte 252 clés sur 5 niveaux. L’exploitation de cet hôtel « 4/5 étoiles » très haut de gamme serait confiée à « Mariott Hotel ». Le montant d’investissement approche les 13,4 milliards Fcfp.
L’hôtel du lot 3 est constitué de 300 clés sur 12 niveaux. Cet établissement « 4 étoiles » serait exploité par la marque « Four Points by Sheraton » avec pour cible une clientèle familliale et les entreprises. Le montant d’investissement envisagé se situe à près de 15,2 milliards Fcfp.
Le lot 4 totalise 256 clés sur 5 niveaux. L’exploitation de cet hôtel « 3 étoiles » serait assurée par la franchise « Moxy » avec pour cible principale la « clientèle jeune ». Le montant d’investissement est estimé à 8 milliards Fcfp.
Le condominium du lot 5a, construit sur 6 niveaux, d’un montant d’investissement d’environ 4,7 milliards Fcfp, est constitué de 200 clés et propose des prestations de services telles qu’un spa, un centre de fitness, des cafés, commerces et restaurants.
Le condominium du lot 5b, réalisé sur 4 niveaux, pour un montant d’investissement de près de 4,5 milliards Fcfp propose également 200 unités ainsi que des services complémentaires tels que des piscines et une crèche.
Dès la conception de ce projet, l’ambition du gouvernement a consisté à créer un espace d’échange entre nos visiteurs, à la recherche d’authenticité, et le peuple polynésien, l’objectif étant de promouvoir et valoriser nos traditions, nos savoirs-faire et de manière générale, notre culture polynésienne, tout en identifiant l’île de Tahiti comme une destination à part entière.
C’est pourquoi, il est demandé au ministre de la Culture de mettre en place un groupe de travail réunissant toutes les personnalités et experts nécessaires, pour déterminer le cahier des charges définissant des programmes et des infrastructures culturels qui pourront être développés dans « Le Village Tahitien ».
Ces conclusions, après validation par le comité de pilotage, feront l’objet de discussions avec les investisseurs hôteliers maori qui souhaitent un ancrage culturel fort sur ce site sacré.
Enfin, après la désignation du lauréat pour les 6 lots, le Président de la Polynésie française a proposé aux membres du Jury, qui l’ont accepté à l’unanimité, de suspendre la suite de la procédure d’appel à projet, de manière à confier l’opportunité au prochain gouvernement qui sera issu de l’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française des 22 avril et 6 mai prochains, d’autoriser la signature des protocoles d’engagement des six lots et de finaliser les contrats.
Désormais la Polynésie française dispose d’un projet solide, réaliste et financé, porté par des investisseurs sérieux et proches de nos valeurs et de notre culture.
Il convient cependant de souligner que cet appel à projet a permis d’attribuer les premiers 6 lots du projet. Il est en effet précisé que le programme global du projet « Le Village Tahitien » est constitué de 16 lots, dont le montant d’investissement global est évalué à 150 milliards Fcfp.


Création de la Délégation Polynésienne aux Investissements

Plusieurs projets d’investissements majeurs d’investisseurs locaux et internationaux sont actuellement engagés ou à l’étude. Le démarrage effectif de ces projets représente un enjeu prioritaire pour le développement économique du Pays et la création d’emplois durables.

Une analyse des retours d’expérience des investisseurs a permis d’appréhender plus précisément leurs attentes en matière d’accompagnement des projets d’investissement, et notamment dans tout le processus d’autorisations administratives. Les investisseurs ont besoin de disposer d’un « guichet unique » au sein du Pays qui les accompagnera dans toutes leurs démarches et les aidera à faire avancer leur projet.

Durant la phase de mise en œuvre des projets d’investissement, le Pays doit jouer un rôle de facilitateur en garantissant la fluidité des relations entre l’administration et les investisseurs. Il s’agira également de veiller au respect des engagements pris par les investisseurs et de s’assurer de la bonne coordination de la communication réalisée autour des différents projets d’investissement.

C’est ainsi qu’a été mis en place la Délégation Polynésienne aux Investissements pour assurer un accueil unique et un accompagnement personnalisé des investisseurs dans les différentes phases du projet, pour définir le cadre des investissements en Polynésie française (réglementation, fiscalité, urbanisme), pour accompagner les investisseurs dans le financement des projets (défiscalisation locale et/ou métropolitaine) et pour assurer la promotion des investissements et des exportations.

Certaines de ces missions, exercées jusqu’à présent par la Direction Générale des affaires économiques, seront désormais assurées par la Délégation Polynésienne aux Investissements et notamment le suivi et l’instruction des grands projets d’investissement, le secrétariat de la commission des agréments fiscaux, le suivi des autorisations d’investissement étranger, les avis techniques portant sur la défiscalisation métropolitaine, ou encore promotion des investissements et des exportations.


Maintien du prix des hydrocarbures au 1er mai

En l’absence de chargements d’hydrocarbures liquides et de gaz butane, les valeurs CAF barèmes de ces produits pour le mois d’avril sont reconduites au mois de mai. Le Conseil des ministres a donc décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de mai.


Convention relative aux études préliminaires pour la réhabilitation de l’ancien hôpital Vaiami

Compte tenu de la construction programmée du pôle culturel de Paofai, les anciens locaux historiques de l’hôpital Vaiami représentent aujourd’hui une enclave potentielle pouvant faire l’objet d’une redynamisation économique de l’activité du quartier Paofai.
Il convient ainsi de créer dès à présent les conditions propices à une première opération de réhabilitation, mise en œuvre par des opérateurs privés.

Les études confiées à l’établissement public TNAD ont pour but d’étudier l’opportunité et les conditions permettant de conduire un appel à projet pour la réhabilitation et la redynamisation des anciens locaux de l’hôpital Vaiami, via notamment la réalisation d’un ensemble d’études techniques (relevés topographiques, diagnostics techniques, évaluation du bâtiment historique, esquisses sommaires).


Bilan de l’événement « Pacific Business Days »

La première édition des « Pacific Business Days » (PBDs), a été organisée par la Réprésentation Patronale du Pacifique Sud (RPPS) du 20 au 23 mars derniers, à la Présidence de la Polynésie française. Cet événement, associant l’ensemble des organisations professionnelles, a rassemblé les représentants des institutions des pays du Pacifique et les personnalités du monde de l’entreprise. L’objectif annoncé était de construire les fondements d’une plateforme économique, favorisant les échanges directs entre les partenaires, à travers la mise en valeur du savoir-faire, de la production et des spécificités des ressources de chaque pays ainsi que les difficultés communes.

Les objectifs escomptés ont été atteints : 80 représentants de quinze délégations de pays du Pacifique ont répondu présents à l’invitation de la Polynésie française : l’Australie, les Fidji, les îles Cook, les îles Marshall, l’île de Pâques, les îles Salomon, Niue, la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie Nouvelle-Guinée, Samoa, Tonga, Wallis et Futuna, le Vanuatu et Tuvalu.

Les thématiques des conférences débats sur la logistique et le transport maritime et aérien, le tourisme et le digital, ont permis d’identifier des outils de développement et des actions possibles. Le sujet de la table ouverte, dédié aux mesures incitatives fiscales pour favoriser les projets d’investissements, a permis à chaque pays de partager son retour d’expérience notamment en termes d’accueil des investissements étrangers et de développement de secteurs stratégiques.

La synthèse des travaux a acté 12 recommandations reprenant les propositions des participants de chacune des délégations présentes. Parmi celles-ci : le développement d’une base de données régionales « open data » pour analyser les marchés touristiques, la création d’un passeport digital du Pacifique et la mise en place d’une coopération entre compagnies maritimes pour le fret.

En marge des conférences, le Vice-Président a représenté le Président de la Polynésie française, lors d’une rencontre des pays membres du Forum des Iles du Pacifique. Différents sujets régionaux y ont été évoqués, sur lesquels les ministres du commerce des pays membres du Forum auront à se prononcer lors d’une rencontre au mois de juin prochain. Les rencontres protocolaires et B2B ont également connu un franc succès entre les représentants institutionnels et les responsables d’entreprises.

Au vu de la réussite des Pacific Business Days, initié par le secteur privé et fédérant l’ensemble des organisations professionnelles, le Vice-Président a émis le souhait que cet événement en faveur de la coopération régionale puisse se tenir périodiquement et a lancé un appel aux délégations pour la prochaine édition.


Régime douanier pour un hélicoptère importé par la société Tahiti Nui Helicopters

Le Conseil des ministres a approuvé un arrêté accordant le régime douanier de l’admission temporaire à un hélicoptère importé par la société Tahiti Nui Helicopters (TNH). Fruit d’un partenariat entre la société Air Tahiti Nui et la société d’hélicoptères HBG, la société TNH a pour ambition de combler l’absence d’offre privée d’hélicoptères en Polynésie française.

Dès ce mois d’avril, elle importe un premier hélicoptère bi-turbine modèle EC 135 qui sera destiné en priorité à satisfaire les besoins de plus en plus importants des évacuations sanitaires (EVASAN), en complément des autres moyens aériens existants. Spécialement équipé à cet effet, cet hélicoptère permettra un gain de temps pour les interventions, notamment dans les zones reculées inaccessibles aux avions.

Compte tenu de l’intérêt général indéniable dans lequel s’inscriront les interventions de cette appareil, le Conseil des ministres lui a donc accordé le régime douanier de l’admission temporaire en suspension totale des droits et taxes et avec dispense de l’obligation de cautionnement pour la société, conformément au code des douanes.


Commercialisation de la farine de froment conditionnée en sacs de plus de 2 kgs importée

La procédure d’appel d’offres pour l’importation de farines destinées à la fabrication des baguettes de pain mesurant entre 50 et 60 centimètres, d’un poids minimal de 250 grammes relevant des produits de première nécessité (PPN) est une mesure faisant partie d’un ensemble plus large d’interventions destinées à garantir aux consommateurs le prix le plus accessible possible.

Pour atteindre cet objectif, il convient notamment de s’assurer d’un approvisionnement au stade de gros, le plus bas pour la farine de blé de type 55, qui fait l’objet d’un appel d’offres semi-annuel. Le dépouillement du dernier appel d’offres a eu lieu le 14 mars dernier.

La Polynésie fixe actuellement le prix de vente maximum de la baguette de pain à 53 Fcfp, soit près de la moitié du prix moyen de la baguette en France métropolitaine. L’écart de prix entre le prix moyen de soumission des attributaires de l’appel d’offres et le prix de gros facturé aux boulangers fait l’objet d’une subvention du Pays.

Le Conseil des ministres a décidé de reconduire les prix de gros maximaux suivants :

- 19,30 Fcfp/kg pour l’ensemble des boulangers de la Polynésie française ;
- 19,30 Fcfp/kg pour les autres utilisateurs ou revendeurs des îles autres que Tahiti et Moorea ;
- 19,30 Fcfp/kg pour les navires exerçant une activité commerciale dite de « vente à l’aventure » ;
- 23,30 Fcfp/kg pour les reventes « à l’aventure » ou pour les commerces des îles.


Avis sur l’extension de diverses dispositions d’adaptation de la législation bancaire et financière

Le Conseil des ministres a émis un avis favorable au projet de décret en Conseil d’Etat et au projet de décret simple portant application de l’ordonnance du 14 février 2018 relative à l’extension de diverses dispositions d’adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Ces projets de décret rendent applicable, dans leur dernière version, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis et Futuna, les dispositions relatives au droit au compte ainsi qu’aux prestations et services bancaires de base qui n’étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.


Subvention au CNAM pour le « Tahiti code camp »

Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge du numérique, a approuvé l’octroi d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 millions Fcfp en faveur du CNAM (Conservatoire national des arts et métiers), destinée à financer une formation gratuite au code informatique pour les jeunes en décrochage scolaire ou au chômage.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’axe 1du Plan d’action « Smart Polynesia » et, plus particulièrement l’action 16 de ce Plan : « Développer des programmes de formation aux métiers du numérique ».

Cette formation, appelée « Tahiti code camp », sera dispensée sur une période de 8 semaines du 19 avril au 15 juin 2018, avec pour objectif l'ouverture d'un cycle d'apprentissage intensif du code informatique, accessible à tous et particulièrement à des publics éloignés de la formation ou de l'emploi, dans l'esprit start-up, avec, pour les plus motivés, un accompagnement à l'insertion professionnelle dans une entreprise locale.

Il est prévu de renouveler cette opération 2 à 3 fois par an, afin de faire émerger un vivier suffisant de codeurs. En effet, la Polynésie française présente, comme beaucoup de pays, un déficit important de personnes formées au code alors même que cette spécialité est indispensable au développement d'activités numériques et de start-up et est particulièrement recherchée sur le Fenua.

En offrant la gratuité de la formation, le programme « Tahiti Code Camp » donne accès à de nouvelles compétences aux jeunes les moins favorisés, tout en facilitant l’émergence des talents de demain, le numérique étant un puissant vecteur d'innovation sociale.

La subvention permettra d'apporter les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action de formation et à l'acquisition des compétences techniques indispensables à tout bon codeur professionnel.

« Tahiti code camp » a pour vocation de former, pour chaque cycle et après une sélection par la fondation FACE et le SEFI, une vingtaine de codeurs juniors polynésiens à la programmation de sites web et d'applications (sur tablettes et Smartphones), pour répondre aux 3 compétences attendues aux besoins locaux :

 Savoir programmer un site web
 Savoir développer une application tablette ou Smartphone
 Connaitre les fondements de développement en 3D.

A l'issue de la formation, trois jours seront consacrés à un grand « hackathon » de 48h dont l'objectif sera de résoudre des problématiques professionnelles et/ou sociales proposées par les partenaires du CNAM et de développer les applications idoines.

Révision du PGA de la commune de Papara
Le Conseil des ministres, sur présentation du rapport par le ministre du Logement, de l’Aménagement et de l'Urbanisme, a pris acte du lancement, à l'issue des prochaines élections à l’Assemblée de la Polynésie française, en enquête publique, du PGA (Plan général d’aménagement) révisé de la commune de Papara.
Le maire de la commune de Papara a engagé, il y a près de 2 ans, la révision du plan général d’aménagement. Celui-ci avait été mis en place en 2010. Les études placées sous son autorité ont été menées avec le soutien du service de l’urbanisme du Pays, avec l'objectif d'une simplification des procédures et des classements des zones d'aménagements de la commune. Dans le respect des procédures prévues à cet effet, la Commission Locale d’Aménagement (C.L.A.) en a approuvé le projet au mois d’août 2017. Celui-ci a ensuite été validé par le conseil municipal en novembre 2017. Dans la foulée, le dossier a été ensuite présenté au Comité d’Aménagement du Territoire le 13 décembre 2017, qui l’a également approuvé à l'unanimité.
Ainsi le nouveau PGA qui sera soumis à la population comportera de nouvelles dispositions, tendant pour les principales à répondre au mieux aux besoins de la population et des élus de terrain :
- Disparition des zones de protection des captages et forages (NCE) qui sont remplacées par des servitudes, et qui seront actées simplement en conseil municipal suivant les avancées des études communales en la matière.
- Mise en place d’une zone sur l’emprise foncière où sont implantés les équipements communaux (mairie, écoles, marché, bureaux, cimetières, etc). L’objectif de cette modification est de permettre à la commune de construire une nouvelle mairie avec deux étages (R+2).
- Disparition d’une partie de la zone située dans la vallée en aval de l’abattoir. La demande vient des actuels propriétaires qui ne veulent plus du principe d’une zone industrielle sur leur terre, cette vallée étant fortement habitée et urbanisée.
-Disparition d’une zone NCA située dans le quartier du lycée sur la rive droite et de la carrière pour la rive gauche. La zone avait été créée pour permettre le maintien d’un élevage de poulet aujourd’hui fermé. Implanté au cœur d’une zone urbaine la vocation de cet espace est d’être plus urbanisé.
- Création de deux emprises réservées pour améliorer la desserte d’un terrain à usage collectif affecté à l’IJSPF pour l’aménagement d’un terrain de sports.
- Amélioration des conditions d’accès à un terrain destiné aux pêcheurs à la pointe Nuutere. La parcelle située en bord de mer est destinée à recevoir les pêcheurs de la commune, mais la route d’accès est étroite et d’une largeur insuffisante pour son futur usage. Il est proposé de créer un accès qui permette aux voitures des pêcheurs qui tractent des remorques de circuler en toute sécurité.
- Augmentation côté montagne du nombre de niveau autorisé qui passerait à trois (R+2). Des propriétaires ont exprimé le vœu de pouvoir construire sur trois niveaux côté montagne de la route de ceinture. Afin de limiter l’impact de ces projets, il a été décidé de délimiter côté montagne une bande de 50m où la hauteur des constructions sera limitée à deux niveaux (R+1). Au-delà de cette bande la hauteur sera de trois niveaux (R+2). L’effet le long de la route de ceinture sera limité, l’impact depuis le lagon aussi, dans la mesure où ces projets sont implantés avec en fond le pied des collines qui dominent la plaine littorale de la commune.

Transfert de la commune de Faa’a au Pays de la route du lotissement Socredo Heiri
Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2017, la voirie communale dénommée « route de Heiri » a été sérieusement touchée par les violentes intempéries, qui ont occasionné des dégâts matériels considérables. Eu égard à l’ampleur exceptionnelle des dommages constatés sur les ouvrages publics et les habitations dans les communes de Tahiti et Moorea, le Conseil des ministres a, par arrêté du 22 janvier 2017, constaté l’état de calamité naturelle.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la demande de la commune de Faa’a qui souhaite que la portion de la route de Heiri soit transférée à la Polynésie française pour rétablir l’accessibilité des quartiers et assurer la réparation des infrastructures indispensables à la desserte routière comme à l’accès aux équipements publics d’intérêt général et aux habitations.
Le conseil municipal a ainsi approuvé, par délibération du 20 février 2018, la cession à titre gratuit de la route de Heiri dépendant du lotissement Socredo Heiri au profit de la Polynésie française.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques régissant le domaine des communes, « les biens des personnes publiques […], qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Il a donc été acté d’accepter la cession amiable, à titre gratuit, par la commune de Faa’a au profit de la Polynésie française de la portion de route communale, dépendant du « Lotissement Socredo Heiri », d’une superficie de 5 780 m², ainsi que son incorporation et son classement dans le domaine public routier de la Polynésie française.

Plan d’aménagement de la zone biomarine de Faratea

Dans le cadre de son plan d’actions économiques 2016, le gouvernement a prévu la création d’une zone biomarine destinée à accueillir des projets de développement de l’aquaculture et des activités de valorisation des biotechnologies marines. Cette zone biomarine s’étend sur une emprise d’environ 35 hectares sur le site de Faratea, dans la commune de Taiarapu Est.

Suite à un appel à projets lancé en fin juin 2017, et après de multiples rencontres et échanges avec les investisseurs qui ont fourni leurs études de faisabilité technique et économique, six projets ont été retenus, soit : trois projets de production aquacole de crustacés, trois projets de bénitiers et de produits de pêche et d’aquaculture pour le marché export de l’aquariologie et un sous-projet d’aquaponie, ainsi qu’un projet comprenant la production d’aliments aquacoles à base de larves de mouches et la valorisation de déchets issus de l’aquaculture. Les espaces encore disponibles de cette zone pourraient, en outre, être destinés à d’autres projets structurants et complémentaires.

La zone biomarine de Faratea a pour objectif de créer un dynamisme et une synergie économique en lien avec les autres sites et activités liées à l’aquaculture et la pêche. Considérant la nature innovante et éco-responsable, l’effort de maîtrise de l’énergie des projets qui favorisent l’émergence d’une économie circulaire, le ministre du Développement des ressources primaires a, par ailleurs, sollicité une labellisation de la « Zone Biomarine de Faratea », auprès du pôle Mer Méditerranée afin d’appuyer le montage et le développement des projets.

L’étude de programmation a estimé un coût d’investissement public de près de 1,45 milliards Fcfp en structures et équipements communs comprenant les voiries et réseaux (eau de mer, eau douce, eaux usées, électricité, téléphone), les dispositifs de captage d’eau de mer et d’eau douce avec les puits et cuves de stockage, la station de traitement des eaux usées et un dispositif de rejet des eaux usées. Le gouvernement prévoit de solliciter le soutien de l’Etat à travers le Contrat de projets, pour le financement des travaux d’aménagement, et pour un démarrage des travaux en début d’année prochaine.

Ces travaux intégreront une étude d’impact incluant un modèle d’ICPE (Installation Classée Pour l’Environnement) à compléter par les structures privées ayant leurs propres ICPE qui projettent d’investir environ la même somme que l’investissement public. Sur la zone biomarine, le chiffre d’affaires des entreprises a été évalué à environ 1,8 milliard Fcfp, pour 65 emplois directs et 130 à 200 emplois indirects.

La gestion des structures communes de la zone biomarine sera confiée à une structure privée (groupement des locataires, entreprise privée) qui devra veiller au respect des consignes de l’ICPE et appliquer les règles de fonctionnement du lotissement. La seconde phase, conduite par l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), consiste à préparer la maîtrise d’œuvre de ce vaste chantier, à travers des études techniques consistant au nettoyage du terrain afin de procéder aux sondages de sol, aux relevés topographiques, aux études géotechniques et autres études environnementales complémentaires. La maîtrise d’ouvrage déléguée devrait être également confiée à TNAD, ce qui va permettre de lancer un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre de la « Zone Biomarine de Faratea ».


Exonération de droits à l’importation pour des insecticides bio

Le ministre du Développement des ressources primaires a présenté en Conseil des ministres un texte visant à encourager la transition agro-écologique et le développement de l’agriculture biologique en Polynésie française, notamment au travers de la mise en place de leviers incitatifs financiers. En effet, ces mesures incitatives permettront de répondre aux besoins des consommateurs et, surtout, de fournir de manière régulière, des produits locaux de qualité dans l’ensemble des cantines scolaires.

Ainsi, en complément des aides à l’investissement à taux majorés à 80%, consentis aux agriculteurs qui sont engagés dans une démarche d’agriculture biologique, certains intrants utilisables dans ce mode de production vont être exonérés des droits et taxes à l’importation. Sont concernés, certains engrais nécessaires au maintien de la fertilité des sols, et certains moyens de lutte, y compris physiques, conte les bio-agresseurs des cultures. Les produits exonérés ont fait l’objet d’une concertation avec la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire et l’association SPG Bio Fetia, chargée du contrôle des agriculteurs biologiques garantis.


Exploitation des ressources vivantes de la zone économique exclusive

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de modification d’un arrêté de février 2012 portant application d’une délibération de février 1997 modifiée, relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive (ZEE) situées au large des côtes de la Polynésie française.

Régulièrement certaines îles sollicitent, pour palier un déficit d’approvisionnement notamment dans le cadre d’événements communautaires, culturels ou traditionnels, que les navires de pêche puissent débarquer leurs captures, sans être exposés aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur concernant l’obligation de débarquement de la totalité des captures dans l’enceinte d’un marché d’intérêt territorial.

En effet, la délibération précitée prévoit la possibilité pour le Conseil des ministres d’imposer des sujétions en matière de présentation, de commercialisation, de débarquement et de transbordement des captures. Elles ont été instituées par un arrêté de février 2012 qui prévoit l’obligation de débarquement de la totalité des captures dans l’enceinte du marché d’intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete, tel que défini un arrêté de décembre 1994, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, sauf pour les navires basés dans une autre île que Tahiti.

Le projet d’arrêté ouvre la possibilité de déroger à l’obligation de débarquer la totalité de leurs captures uniquement dans l’enceinte du port de pêche de Papeete. Il encadre toutefois strictement la mise en œuvre de cette dérogation afin de garder l’esprit de la règlementation de 1997 à savoir la protection de la pêche côtière et l’obligation de statistiques pour les armateurs à la pêche.

Plusieurs conditions encadrent notamment la mise en œuvre de cette dérogation :

- l’existence d’une demande préalable du maire ou du maire délégué ;
- l’existence d’événements précis à connotation culturelle ou traditionnelle que les pêcheurs locaux n’auront pu approvisionner ;
- sa limitation dans le temps ;
- l’obligation pour l’armateur du navire ayant débarqué des captures par dérogation de transmettre des éléments d’information au service de la pêche.


Subventions en faveur d’actions à caractère touristique

Sur proposition de la ministre du Tourisme, le Conseil des ministres a attribué des subventions à trois associations dont les actions respectives contribuent à la valorisation touristique du Pays.

Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions suivantes :

Une subvention de 4 176 610 Fcfp, en faveur de l’association Destination Tahiti, afin de participer au à l’organisation du « Heiva i Paris 2018 ». Fort de quatre éditions à succès, le « Heiva i Paris 2018 » est devenu un événement majeur, centré sur la Polynésie française, dans l'hexagone et en Europe. Le Heiva i Paris est une véritable vitrine pour la destination. La couverture médiatique de cet événement en 2017 a notamment permis de toucher plus de trois millions de personnes, avec des passages TV remarqués sur Canal + et sur France 2. L'édition 2018 se tiendra à nouveau au mythique Théâtre Bobino où plus de 2500 spectateurs et 120 compétiteurs de 13 pays différents sont attendus.

Une subvention de 4 000 000 Fcfp a également été accordée à l’association Patutiki pour participer au financement d’une production d’un documentaire intitulé « Patutiki, l’art du tatouage des îles Marquises » destiné à servir de support touristique pour la promotion des Îles Marquises et de la Polynésie française dans son ensemble.

Enfin, un soutien à hauteur de 5 095 000 Fcfp en faveur de l’association Tahiti Elite Voile a été décidé par le Conseil des ministres pour une participation au Tour de France à la voile 2018. L’équipage « Trésors de Tahiti » soutenu par l’association Tahiti Elite Voile a réussi la performance de se classer 7°, sur 24 voiliers, lors de sa première participation en 2016, puis second sur 31 équipages en 2017. La médiatisation autour de l’événement et notamment celle consacrée à l’équipage « Trésors de Tahiti », du fait notamment de son positionnement parmi les leaders de la course, permettent de véhiculer une image positive de la destination sur de nombreux supports et médias spécialisés. Les retombées en équivalent publicitaire ont été estimées à 470 millions Fcfp sur les deux dernières années cumulées.


Exonération de droits et taxes à l’importation en faveur d’établissements hôteliers classés

Le régime fiscal d’exonération de droits et taxes à l’importation applicable aux établissements d’hébergement de tourisme, institué par une délibération de janvier 1992 modifiée, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 par une loi du Pays de décembre 2017 portant diverses mesures à l’importation pour l’année 2018.

Cette exonération est plafonnée pour une année civile donnée à un multiple du nombre de chambres fixé à 150 000 Fcfp par chambre. Peuvent bénéficier de ce régime les établissements hôteliers à jour de la redevance de promotion touristique et classés en application de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 30 novembre 2000 modifiée.

Sur un parc de 45 hôtels, 31 établissements ont sollicité formellement l’octroi de ce dispositif pour l’année 2018. Ces établissements remplissent les conditions requises pour être éligibles au dispositif d’exonération, à savoir qu’ils disposent d’un arrêté de classement et d’une attestation de régularité fiscale quant au paiement de la Redevance pour la Promotion Touristique (RPT).


Projets de loi du Pays pour les professions d’ostéopathe, d’orthophoniste et de chiropracteur

Dans sa séance du 7 mars dernier, le Conseil des ministres a entériné la proposition de solliciter l’avis du conseil économique, social et culturel sur un projet de loi du Pays relatif à l’exercice de la profession d’ostéopathe.
En Polynésie française, l’ostéopathie n’est pas réglementée. Dans le souci de garantir la sécurité des patients et d’écarter les exercices irréguliers de certains professionnels se disant ostéopathes mais n’en possédant pas le diplôme, il y a lieu de mettre en place une réglementation visant à encadrer l’exercice de l’ostéopathie sur le territoire. L’ostéopathie est une pratique exclusivement manuelle dont le but est de pallier les dysfonctionnements de mobilité des tissus du corps humain.
Le projet de loi du Pays définit la profession d’ostéopathe, les personnes pouvant l’exercer, les actes autorisés à être réalisés par ces professionnels, leurs règles d’exercices, ainsi que les sanctions et les mesures transitoires au profit des personnes en exercice sur le territoire à la date de la promulgation de la loi du pays.
Dans sa séance du 7 mars, le Conseil des ministres avait aussi entériné la proposition de solliciter l’avis du conseil économique, social et culturel sur un projet de loi du Pays relatif à l’exercice de la profession d’orthophoniste.
L'orthophoniste est un praticien qui accompagne les personnes de tous âges souffrant de troubles de la communication. Le projet de loi du Pays définit la profession d’orthophoniste, les personnes pouvant l’exercer, ainsi que les conditions et règles d’exercice de la profession, notamment l’obligation de formation continue, la possibilité qui est donnée aux orthophonistes de prescrire les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur profession et l’obligation de disposer d’un local professionnel. Le projet de loi du Pays prévoit des dispositions pénales en cas de non-respect du secret professionnel, du non-respect des conditions d’exercice mais également de l’exercice de la profession sans titre.
Enfin, début mars, le Conseil des ministres avait également entériné la proposition de solliciter l’avis du conseil économique, social et culturel sur un projet de loi du Pays relatif à l’exercice de la profession de chiropracteur.
En Polynésie française, la chiropratique n’est pas réglementée. Dans le souci de garantir la sécurité des patients et d’écarter les exercices irréguliers de certains professionnels se disant chiropracteurs mais n’en possédant pas le diplôme, il y a en effet lieu de mettre en place une réglementation visant à encadrer l’exercice de la chiropratique sur le territoire.
Le chiropraticien (appelé aussi parfois "chiropracteur") soigne les maux du dos et des muscles en intervenant sur le système nerveux, et en particulier sur la colonne vertébrale. Sa pratique consiste, après un éventuel examen radiologique, à exercer à l'aide de ses mains des pressions sur certaines zones du corps humain. Il peut donc soulager et soigner des douleurs osseuses, musculaires ou dorsales. Il n'a pas recours aux médicaments, ni à la chirurgie.
Le projet de loi du Pays définit la profession de chiropracteur, les personnes pouvant l’exercer, les actes autorisés à être réalisés par ces professionnels, leurs règles d’exercice, ainsi que les sanctions et les mesures transitoires au profit des personnes en exercice sur le territoire à la date de la promulgation de la loi du Pays.


Attribution de subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a octroyé 27 subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française, pour un montant global de 10 492 198 Fcfp, afin de financer les opérations détaillées ci-après:

Bénéficiaire Objet de la subvention Montant en Fcfp
Lycée hôtelier de Tahiti Un voyage pédagogique à Hawaii 490 000
Collège de Afareaitu L'installation de climatiseurs dans la salle de technologie et au centre de documentation et d'information 779 948
Collège de Afareaitu L'achat d'une machine à laver pour le centre d'hébergement des élèves de Maiao 249 990
Collège de Afareaitu L'achat et l'installation de rideaux 800 000
Collège de Faaroa Un voyage pédagogique en Nouvelle Zélande 460 000
Collège de Huahine La pose de carrelage anti-dérapants pour le restaurant scolaire 2 855 200
Collège de Huahine L'achat de gilets de sauvetage et de rames pour l'activité du va'a 413 000
Collège de Mahina Un voyage culturel en Nouvelle-Zélande du 24 mars au 31 mars 2018 500 000
Collège de Makemo Le remplacement des armoires de l'internat 2 236 500
Collège de Makemo Le renouvellement des matelas de l'internat 2 540 574
Collège de Makemo L'amélioration du fonds documentaire du centre de documentation et d'information 172 923
Collège de Punaauia Le remplacement des bâtis de portes 500 000
Collège de Taiohae Les travaux de remise aux normes électriques 617 177
Collège de Taiohae L'achat de protections des poteaux du plateau sportif 521 098
Collège de Taravao Le transfert d'une salle informatique vers une salle sécurisée 383 024
Collège de Taravao L'acquisition de microscopes 272 076
Collège de Mataura Le renouvellement des chariots de cuisine 477 112
Collège de Mataura L'achat de rideaux ignifugés 578 620
Collège de Mataura Des travaux électriques 356 415
Collège de Pao Pao Le carrelage des murs de la cuisine 1 010 898
Collège de Pao Pao Un voyage pédagogique aux Marquises 400 000
Lycée professionnel de Mahina La réparation du truck 621 488
Collège de Bora Bora La réfection des faux plafonds de deux salles de classe 890 711
Collège Henri Hiro L'extension du réseau WIFI du collège 964 830
Collège Henri Hiro L'achat et l'installation de rideaux ignifugés 800 000
Collège Henri Hiro Les travaux d'étanchéité 1 314 436
Collège Henri Hiro L'acquisition de mobilier de bureau 1 500 000

Extension de l’accord de salaires dans le secteur du commerce

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l’avenant du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d’activité portant accord de salaires à compter du 1er mars 2018 signé par les représentants :
- de la Fédération Générale du Commerce (F.G.C.),
- et de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Polynésie française (C.P.M.E.), d’une part,

et les représentants :
- de la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie/Force ouvrière (CSTP/FO),
- de la confédération A Tia I Mua,
- de la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP),
- de la confédération OTAHI et
- de la confédération O Oe To Oe Rima, d’autre part.
Cet accord qui prévoit, qu’à compter du 1er mars 2018, les salaires minima conventionnels du secteur du commerce sont fixés conformément à la grille de salaires modifiée, a été déposé au Greffe du Tribunal du travail de Papeete le 16 mars 2018 et a fait l’objet d’une demande d’extension afin de rendre ses dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs du secteur d’activité concerné.
En conséquence, un avis d’extension a été publié au Journal officiel de la Polynésie française du 27 mars dernier. Le contenu de l’accord y était reproduit in extenso. La Direction du travail n’a enregistré aucune observation pendant le délai de quinze jours.


Revalorisation de la grille des salaires pour les sociétés de stockage et de distribution de gaz

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de l’avenant n° 2 du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d’activité portant revalorisation de la grille des salaires, signé par les représentants :
- de la société Gaz de Tahiti, d’une part,
- de la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), d’autre part.
Cet accord prévoit que dans les entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des gaz de pétrole liquéfiés, les minima salariaux des grilles des salaires conventionnelles sont revalorisés conformément aux dispositions suivantes :
I – Ouvriers et employés :
A compter du 1er janvier 2018, les ouvriers et employés des catégories 3 à 8 bénéficient d’une augmentation de 1 % de la grille des salaires minima mensuels conventionnels applicable dans le secteur des gaz de pétrole liquéfiés. Cette augmentation sera calculée sur la base des minima applicables en 2015.
A compter du 1er juillet 2018, les ouvriers et employés des catégories 3 à 8 bénéficient d’une augmentation de 0,2 % de la grille des salaires minima mensuels conventionnels applicable dans le secteur des gaz de pétrole liquéfiés. Cette augmentation sera calculée sur la base des minima applicables à compter de janvier 2018.
II – Agents de maîtrise et cadres
Les agents de maîtrise et les cadres ne sont pas concernés par cette augmentation. Cet accord a été déposé au Greffe du Tribunal du travail de Papeete le 6 mars dernier, et a fait l’objet d’une demande d’extension afin de rendre ses dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et travailleurs du secteur d’activité concerné.
En conséquence, un avis d’extension a été publié au Journal officiel de la Polynésie française du 27 mars. Le contenu de l’accord y était reproduit in extenso. Suite à cette parution, aucune observation relative à l’extension de l’un de ces accords n’a été communiquée à la Direction du travail dans le délai de 15 jours prévu par le code du travail.


Soutien du Pays pour des évènements culturels organisés par le Conservatoire artistique de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a accordé une subvention de fonctionnement en faveur du Conservatoire artistique de la Polynésie française – Te Fare Upa Rau (CAPF), de 10 000 000 Fcfp, pour l’organisation de trois évènements culturels et pour la réalisation du second volet de la mallette pédagogique.
Le 1er évènement est le concours intitulé « Ta’iri pa’umotu », qui aura lieu le 11 mai prochain sur le paepae ā Hiro, et qui est organisé pour la troisième année consécutive. Cet évènement vise à sauvegarder une technique de frappe d’instruments à cordes actuellement en voie de disparition, et de préserver un savoir-faire unique adopté et transmis par les familles de musiciens originaires de l’archipel des Tuamotu.
Le second évènement est le premier festival international de jazz 2018 qui se déroulera du 16 au 20 avril prochain. Son but est à la fois pédagogique et culturel puisque d’une part, deux personnalités du monde du Jazz, renommées au plan international iront à la rencontre des élèves pour une série d’échanges sur l’origine et la pratique de cette musique et d’autre part, cet évènement permettra d’échanger avec les musiciens du fenua pratiquant cette musique. Des concerts seront, en outre, organisés avec les invités internationaux et des groupes de la scène locale ainsi que des Master classes.
Le troisième évènement fait suite au succès populaire des spectacles vivants proposés dans le cadre historique et culturel du marae Arahurahu. Le CAPF s’engage pour la cinquième année consécutive à coproduire, pour cette année avec le groupe de danse « Hitireva » de Kehaulani Chanquy, un spectacle écrit par Jacky Bryant. À raison d’une représentation par semaine, les spectacles débuteront le 7 juillet pour se terminer le 4 août 2018.

Enfin, pour assurer la promotion et la transmission de ces enseignements, le CAPF propose la réalisation d’une mallette pédagogique, incluant 2 éléments de base : d’une part l’édition d’un livret présentant les diverses versions et techniques des himene et d’autre part un support audiovisuel illustrant les techniques vocales des groupes. En 2017, le projet s’est porté sur le himene tarava, et, en 2018, il sera consacré au himene rū’au.