Un conseil des ministres s'est tenu ce mercredi 17 juin 2015. Voici l'intégralité du compte-rendu.


Procédure de déclaration douanière simplifiée applicable à certains envois postaux déclarés à l’exportation

Le gouvernement a récemment transmis à l’Assemblée de la Polynésie française, qui l’a adopté le 7 mai dernier, un projet de délibération visant à la mise en place d’une procédure de déclaration douanière simplifiée applicable à certains envois postaux déclarés à l’exportation (délibération n°2015-14 APF du 7 mai 2015).
Jusqu’à l’adoption de cette nouvelle réglementation, il n’existait pas de procédure simplifiée. Toute formalité à l’export nécessitait ainsi le dépôt d’une déclaration d’exportation dite DAUP modèle E100. Une déclaration qui devait obligatoirement être effectuée par un commissionnaire en douane.
Afin de remédier à cette situation, la procédure simplifiée à l’exportation, dite formalité du CN 23, a donc été mise en place par la délibération n°2015-14 APF.
Dès lors, les envois d’origine polynésienne, d’un poids n’excédant pas 30 kilos, dont la valeur est inférieure ou égale à 450 000 Fcfp et qui ne sont pas soumis à une taxation particulière (perles, monoï…) peuvent désormais être exportés à partir des îles, via les agences de l’OPT, sans avoir à passer par un commissionnaire en douane, ni par l’unité banalisée de dédouanement de la CCISM.
Cette mesure est particulièrement bénéfique pour nos artisans des îles éloignées qui seront sensiblement allégés en formalités à remplir (l’imprimé CN 23 sera renseigné avec le concours des agences de l’OPT), amélioreront leurs délais d’expédition et proposeront des prix plus compétitifs à leurs clients situés à l’étranger.
Au titre des mesures d’application, le Conseil des ministres, sur proposition du Vice-président, Nuihau Laurey, en charge du budget, des finances et des énergies, a approuvé le modèle du nouvel imprimé CN23.


Attribution d’une subvention exceptionnelle au GIE Tahiti Tourisme pour le financement de ses actions

Le Conseil des ministres a octroyé une subvention exceptionnelle de 800 millions Fcfp en faveur du GIE Tahiti Tourisme pour financer les actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation de l’année 2015.
En cohérence avec les orientations de la politique publique arrêtée par le Pays pour le secteur du tourisme, le GIE Tahiti Tourisme mettra en œuvre, grâce à ces moyens, les actions suivantes :

• Renforcement du positionnement marketing global de la destination « Polynésie française » sur les marchés cibles, en étroite collaboration avec le ministère en charge du tourisme ;
• Mise en œuvre du plan d’actions annuel arrêté en concertation avec le ministère en charge du tourisme et adopté par les instances de gouvernance du GIE Tahiti Tourisme, afin d’atteindre l’objectif de 200 000 touristes au 31 décembre 2015.

Le GIE Tahiti Tourisme s’est aujourd’hui doté d’outils qui permettront d’informer ses instances dirigeantes, ainsi que la collectivité sur la performance, l’efficacité et la pertinence des actions mises en œuvre tout au long de l’année.

Pour rappel, la fréquentation touristique en Polynésie française a augmenté en 2014. Avec 180 602 touristes recensés en 2014 contre 164 393 en 2013, l'évolution du nombre de touristes visitant la Polynésie Française a été de + 9,9%, soit + 16 209 personnes, ce qui représente ainsi la fréquentation touristique la plus élevée de ces six dernières années. A noter que l'évolution du nombre de touristes en Polynésie française (+9,9%) a été supérieure, en 2014, à l'évolution constatée sur le plan mondial (+ 4,8%).


Indice des prix pour le mois de mai

L'indice des prix à la consommation est en hausse de 0,1 % en mai 2015 et s'établit à 107,85. Il est en baisse de 0,1 % sur les 12 derniers mois. L'indice ouvrier augmente, lui, de 0,4 %.

Les prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées s'accroissent de 1,1 % en mai 2015. Cette évolution est exclusivement liée à la hausse de 1,3 % des prix des produits alimentaires et particulièrement ceux des produits de la mer (+ 5,4 % en raison du renforcement du prix du thon). En revanche, sur la même période, les prix des fruits reculent de 2,1 %. Depuis le début de l'année, les prix des produits alimentaires progressent de 4,3 %.

Les prix dans la division transport sont en baisse de 1,0 %, essentiellement en raison de la diminution des tarifs des transports aériens (-4,6 %). Ces derniers reculent de 6% sur les douze derniers mois.


Attribution d’aides aux agriculteurs

Le ministre de l’Agriculture, de l’artisanat et du développement des archipels, Frédéric Riveta, a proposé au Conseil des ministres l’attribution d’aides financières à des organisations agricoles.
Ainsi, des aides à la relance agricole (dispositif ARA) ont été attribuées à différentes coopératives agricoles pour le développement de leurs activités d’élevage apicole et bovin, ainsi qu’à différentes entreprises pour des investissements en équipements et machines agricoles.
Ces aides A.R.A. représentent aujourd’hui le principal outil réglementaire permettant d’octroyer des subventions aux professionnels du secteur agricole. Ce dispositif vise en grande partie à soutenir l’investissement des exploitations agricoles pour en assurer la pérennité et le développement.




Première tranche de la convention annuelle 3IF 2015

La convention cadre pluriannuelle n°40-14 du 10 mars 2014 portant sur le concours de l’Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française pour la période 2014-2016 prévoit d’être accompagnée de conventions annuelles précisant, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’Etat, ainsi que la liste des opérations programmées.

Dans ce cadre, la présente convention annuelle 2015 a pour objet de valider la participation financière de l’Etat à hauteur d’environ 3,411 milliards Fcfp (28 590 392,90 €), au titre d’une première partie de la programmation 2015 du dispositif, correspondant à une enveloppe de projets de 4,265 milliards Fcfp environ.

Comme suite aux préconisations de l’Administrateur Général des Finances Publiques relatives à l’application des articles 169 et 170-1 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le présent projet de convention doit être soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée de la Polynésie française.