Un conseil des ministres s'est tenu ce mercredi 10 juin 2015. Voici le compte-rendu dans son intégralité.



Dispositif d’exonérations fiscales et douanières pour les manifestations à caractère international

Le gouvernement a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays présenté par le Vice-président Nuihau Laurey, en charge du budget, des finances et des énergies, instituant un dispositif d’exonérations fiscales et douanières en faveur des manifestations non récurrentes à caractère international en Polynésie française.

Cette initiative fait suite au constat que des lois du pays ont récemment été édictées, au coup par coup, afin de mettre en place des exonérations fiscales et douanières ponctuelles liées à l’organisation de manifestations sportives d’ampleur internationale : coupe du monde de beachsoccer et coupe du monde de pétanque.

Le projet de loi du pays répond à la volonté du gouvernement d’éviter de nouvelles expériences de réglementations prises sur mesure et souvent dans la précipitation. Il reprend les mesures d’exonérations fiscales à l’importation et en régime intérieur qui avaient été instituées pour les précédentes manifestations internationales organisées en Polynésie française.

Le bénéfice de ces exonérations-cadre est accordé à l’organisateur suivant un agrément délivré par arrêté pris en conseil des ministres après avis d’une commission consultative. Sur présentation de l’arrêté d’agrément, l’organisateur pourra ensuite bénéficier d’exonérations fiscales non seulement auprès des douanes pour les matériels qu’il importera au titre de l’organisation mais aussi auprès de la direction des impôts et des contributions publiques sur les revenus qu’il en tirera.

Le gouvernement a en outre l’ambition, au travers de cette loi du pays d’exonérations-cadre, de positionner la Polynésie française comme une destination propice à l’organisation de manifestations sportives mais aussi culturelles d’ampleur.



Cadre réglementaire des amortissements, régime budgétaire et comptable de l’Autorité polynésienne de la concurrence

Le Vice-président, en charge du budget, des finances et des énergies, a présenté, en Conseil des ministres, un projet de délibération visant à réformer le cadre réglementaire des amortissements de la Polynésie française et à définir le régime budgétaire et comptable de l’Autorité polynésienne de la concurrence créée par la loi n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence.

Tandis que le Code Général des Collectivités Territoriales qui établit les modalités d’amortissement pour les départements, les régions et les communes ainsi que les instructions budgétaires et comptables, ont été rédigés en conciliant les principes comptables et les ressources des collectivités, les textes fixant les modalités actuelles d’amortissement applicables à la Polynésie française sont à la fois incomplets mais surtout bien plus contraignants que ceux applicables à ces mêmes collectivités.

Il est donc proposé de nouvelles modalités d’amortissement plus en phase avec la nature même des actifs considérés (selon qu’ils sont ou non amortissables) ce qui permettra ainsi à la Polynésie française de poursuivre ses efforts en matière de sincérité des comptes.

Par ailleurs, pour garantir l’efficacité du droit de la concurrence, il paraissait indispensable de créer une autorité administrative indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique, et remplissant les conditions requises par l’article 30-1 de la loi statutaire, en termes d’indépendance, d’impartialité, de continuité et de haut niveau d’expertise.

Afin de garantir l’autonomie de cette autorité en matière comptable et budgétaire, il est inséré dans la règlementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics, une partie concernant les dispositions spécifiques relatives à l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Ainsi notamment, les modalités d’élaboration de son budget sont précisées et la dotation spécifique pour son fonctionnement devient une dépense obligatoire au budget de la Polynésie française.


Financement du dispositif « chantier de développement local »

La ministre en charge du Travail, Tea Frogier, a présenté en conseil des ministres, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de convention entre l’Etat et la Polynésie française se rapportant au financement du dispositif « chantier de développement local » pour l’année 2015.
Ce dispositif permet aux services et établissements publics ainsi qu’aux associations et communes de recruter au sein de leur structure, pour une courte durée de 1 à 3 mois, des personnes à la recherche d’un emploi.
Cette année, la convention de financement prévoit une première participation de l’Etat de 280 000 euros (33 412 888 Fcfp). Une seconde dotation devrait intervenir pour porter la participation totale de l’Etat en 2015 à 400 000 euros.
Cette participation de l’Etat concerne la rémunération et les charges sociales des stagiaires jeunes ou adultes.
La participation de la Polynésie française est prévue à hauteur de 6 682 578 Fcfp pour la mise en place d’actions de formation et d’accompagnement au bénéfice de jeunes au sein d’une association. Ces formations seront financées sur le budget formation 2015 du service de l’emploi de l’insertion et de la formation professionnelle (SEFI) déjà adopté par l’Assemblée de la Polynésie française.
La dotation globale 2015 de 400 000 euros devrait permettre le financement de 1464 semaines, selon la répartition suivante :
- communes 51 %
- services de l’Etat 18 %
- services de la Polynésie française 10 %
- 30 associations 21 %
A titre d’exemple, les 300 semaines dont bénéficient les associations permettent à 25 jeunes de bénéficier d’un stage de 12 semaines.
2015 constitue une année de transition qui verra la montée en puissance d’une formule plus attractive avec le service civique dont le contenu de formation est renforcé et s’étalant sur une durée de 6 mois à 12 mois.


Recensement et classification des décharges à réhabiliter aux Iles du Vent

Avant la mise en œuvre de la réglementation actuellement en vigueur, la plupart des sites de dépôts de déchets n’avaient fait l'objet d'aucune véritable autorisation ou même déclaration auprès de l’administration. La nature même des déchets déposés sur ces sites est souvent mal connue. Il existe donc un véritable enjeu à recenser ces sites et à en évaluer les risques, et la Polynésie française vient de procéder au lancement d’une étude visant à :
1. Inventorier de manière exhaustive l’ensemble des décharges présentes sur le territoire ;
2. Réaliser un diagnostic individuel simplifié des décharges, en appliquant une méthodologie de notation ;
3. Hiérarchiser et classer les sites en fonction des risques sur les différents milieux environnementaux ;
4. Orienter un programme de résorption et de réhabilitation de ces décharges, en fonction des priorités établies.

L’étude couvre prioritairement les dépotoirs non contrôlés, les zones de déversement à la mer et les « trous » de brûlage. Ces sites seront entendus au sens d’un usage municipal organisé, collectif ou privé, et représentant un volume de déchets significatif (sont notamment exclus les sites utilisés en gestion domestique ou semi-collective). L’étude portera uniquement sur le périmètre géographique des Iles du Vent (Tahiti et Moorea).

Suite à cette étude, chaque site catégorisé devra faire l'objet d'un programme analytique spécifique dans l'optique de sa réhabilitation en fonction de son usage futur. En effet, l'établissement de ce programme n'est pas pris en compte dans la présente étude. De même, cette étude pourrait à terme être étendue aux autres archipels de Polynésie française, afin de couvrir l'ensemble du territoire.



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