Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 31 octobre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 12h00.

Il a délibéré et approuvé le projet du ministre de la santé de la solidarité en charge de la protection sociale généralisée, M. Charles TETARIA de création d'une nouvelle prestation familiale à compter du 05 novembre 2012.

CREATION D’UNE NOUVELLE PRESTATION FAMILIALE A COMPTER DU 05 NOVEMBRE 2012

Après le changement de majorité de juillet 2004, le nouveau gouvernement avait instauré une "aide aux parents au foyer" à compter du 1er octobre 2004, pour soutenir les familles les plus défavorisées.

Cette mesure qui répondait à un engagement de campagne en faveur des plus démunis, n'a pu être reconduite du fait de l'instabilité politique et de la dégradation des finances publiques liée à la crise économique mondiale.

Depuis lors, face à une augmentation de la précarité qui frappe de plus en plus de familles, le gouvernement a validé en juillet 2011, la mise en place à titre expérimental, d'une aide intitulée "aide aux familles monoparentales-parent au foyer" dans le cadre du régime de solidarité, pour tester le dispositif auprès des familles monoparentales avant de l'étendre aux couples avec enfants, quel que soit le régime d'affiliation des familles remplissant les conditions (RGS, RNS ou RSPF).

Aujourd'hui, compte tenu des crédits mobilisables sur le fonds d'action sociale du régime de solidarité 2012 et conformément aux orientations budgétaires prioritaires 2013, en faveur des personnes et familles les plus démunies, le conseil des ministres a confirmé, dans sa séance du mercredi 31 octobre, l'extension de l'aide aux familles monoparentales à "l'aide au parent au foyer" dès le lundi 5 novembre 2012.

Cette "aide" deviendra une "allocation au parent au foyer", dès l'entrée en application de la loi de Pays créant cette nouvelle allocation, dans le courant de l'année 2013.

Après enquête sociale pour vérifier les conditions d'attribution, l'aide au parent au foyer est versée, à toute famille élevant des enfants de moins de seize ans :
- dont les revenus sont inférieurs à 812 F/personne/par jour (père et mère comptés pour 1 et enfant compté pour 0.6 quel que soit l'âge)
- dont l'un des parents consacre son temps aux soins des enfants, en exerçant une activité à domicile (agriculture, élevage, pêche, artisanat …)

Sous ces conditions, une aide variant entre 30 000 F et 45 000 par mois, selon le nombre d'enfants, est versée, en complément des allocations familiales servies par les régimes CPS, selon le tableau suivant :

Nombre d'enfants Montant de l'aide
1 30 000 F
2 32 500 F
3 35 000 F
4 37 500 F
5 40 000 F
6 42 500 F
7 et + 45 000 F

Les familles remplissant les conditions sont invitées à contacter les antennes de la direction des Affaires sociales, dont les agents sont chargés d'instruire et de vérifier les conditions d'octroi, pour permettre le versement de l'aide par la CPS.

Cette aide en faveur des familles démunies vient compléter celles en faveur des personnes fragilisées comprenant : l'allocation aux personnes handicapées d'une moyenne de 35 000 F/mois et le minimum vieillesse de 74 000 F/mois garanti à toute personne de plus de 60 ans dont les ressources sont inférieures.