Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, ce jour, lundi 12 mars 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 12h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Nomination

• De Monsieur Yann PEIRSEGAELE en qualité de chef de service de la traduction et de l’interprétariat par intérim


Mise à jour du codes impôts

Le conseil des ministres a décidé d’approuver la mise à jour du code des impôts au 1er février 2012.
En effet, la dernière mise à jour du code des impôts a eu lieu au 1er juin 2009 par arrêté n°1273 CM du 7 août 2009. Les années 2010 et 2011 ont été riches en promulgations de loi de pays portant modification du code des impôts et autres mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française. Cependant, pour des raisons contextuelles, les conditions de leur adoption, n'ont pas permis d'arrêter une date de mise à jour au 1er janvier d'une année.
Une telle mise à jour est désormais permise mais cette fois, au 1er février 2012 pour tenir compte de la dernière date de promulgation de la loi sur le surendettement des particuliers, modifiant les dispositions relatives à la juridiction gracieuse.

Prise en charge par la Polynésie française du fret de certains produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti

Le conseil des ministres a décidé d’approuver la prise en charge par la Polynésie française du fret de certains produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti.
En effet, en 2009, l’assemblée de Polynésie française modifiait la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifiée sus référencée, pour étendre le champ d’application de la prise en charge du fret par le budget de la Polynésie française à des produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti et contribuant au développement économique et social de ces îles. Sont éligibles :
- les productions du secteur primaire ;
- les produits alimentaires et non alimentaires fabriqués ou transformés dans les îles ;
- les produits nécessaires au développement des îles tels que certains matériaux de construction essentiels, en provenance de Tahiti et à destination des îles éloignées.
Il a été décidé de compléter cette liste par les produits de la société « Vin de Tahiti » qui achemine du vin en vrac entre Rangiroa et Tahiti.
La prise en charge du fret induirait une baisse de 50 F CFP du prix de gros des vins de Tahiti, le rendant ainsi plus compétitif.
L’effet combiné de ces deux mesures permettra à la société de poursuivre sereinement son activité.


Modification de la réglementation relative au prix des produits au stade de la production dans le territoire

Le conseil des ministres a décidé d’approuver la modification de la réglementation relative au prix des produits au stade de la production dans le territoire.
En effet, la décision n° 762 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixe le cadre général des prix des produits fabriqués localement. Elle prévoit un certain nombre d’obligations qui pèsent sur les entreprises, particulièrement celle de déposer à la Direction Générale des affaires économiques les prix au stade de la production des produits qu’elles fabriquent.
La dernière grande modification de cette réglementation a été opérée en 2010 par l’arrêté n° 431 CM du 30 mars 2010 qui a actualisé :
• le champ d’application de la décision citée en référence ;
• la procédure de validation et de revalorisation des prix déposés ;
• et les infractions aux dispositions de la décision n° 762 AE modifiée.
Toutefois, afin de s’assurer que les sociétés bénéficiaires de la prise en charge du fret maritime déduisent réellement le coût du fret payé par le budget du Pays de leur prix de vente, il a été jugé opportun de rajouter une disposition qui oblige les sociétés bénéficiaires de cette prise en charge à déposer leurs prix de gros au stade de la production.




Il a été décidé de modifier l’article 1er ainsi : « les prix, au stade de la production, des produits dont la marge de détail est réglementée, fabriqués, transformés ou manufacturés par les entreprises y compris par celles du secteur agroalimentaire et des produits bénéficiant de la prise en charge du fret maritime par le budget de la Polynésie française sont soumis au régime du dépôt préalable des prix définis à l’article 2 ci-dessous ».




Oscar, Manutahi TEMARU