Projet de loi du Pays relatif aux fondations en Polynésie française

Le Vice-président a proposé, au Conseil des ministres, un projet de texte permettant la mise en place d’un statut de la fondation en Polynésie française.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir précisément une œuvre d’intérêt général ou des missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives.

Elle se distingue de l’association par le fait qu’elle ne résulte pas tant du concours de volonté de plusieurs personnes pour œuvrer ensemble, mais de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

La fondation constitue ainsi l’outil approprié pour promouvoir le mécénat.

Pour garantir la réussite de la formule, ce projet de loi du Pays propose notamment la possibilité pour les collectivités publiques d’effectuer des dons de même qu’elle prévoit pour les entreprises, un dispositif de réduction d’impôt égale à 20% des dons réalisés, un avantage fiscal qui sera cumulable avec la déduction déjà prévue pour les dons aux associations à but non lucratif.

Par ce projet de texte, le gouvernement espère susciter l’émergence de projets philantropiques concourant à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, ou d’une mission sociale, culturelle, éducative, environnementale ou collective et fédérer ainsi des financements privés pour la réalisation d’une œuvre profitable à la collectivité.


Point de situation sur la SAEM Te Mau Ito Api

Le Vice-président, ministre en charge des énergies, a présenté en Conseil des ministres l’historique de la SAEM Te Mau Ito Api (TMIA).
Les points marquants suivants ont ainsi été développés :

- la gouvernance de la société déficiente depuis l’origine en 2006,
- les fonds importants apportés par la Polynésie française (plus de 200 millions Fcfp),
- la pertinence du choix initial du fournisseur d’éolienne ayant fait faillite en 2009 (d’ailleurs remise en cause par l’audit technique indépendant réalisé en 2014),
- l’absence d’étude sur le gisement éolien.

Les 6 éoliennes de la SEM TMIA sont à terre depuis 2011 de sorte que 100% de la production électrique de cette dernière est d’origine thermique. Au-delà de ces difficultés techniques, et malgré le soutien financier important de son actionnaire de référence, la Polynésie française, la société fait l’objet d’un plan de continuation homologué par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete suite à la procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes en 2013.

Ainsi, le rapport de conciliation indiquait dans ses conclusions la nécessité de réaliser un audit technique approfondi qui permettra de « décider de l’avenir de la société selon diverses hypothèses :
- Remise en état de toutes les éoliennes
- Remise en état partielle
- Abandon de l’énergie éolienne et fonctionnement exclusif au gasoil
- Liquidation de la société. »
En l’occurrence, les conclusions de l’expertise technique sont réservées sur la capacité à réparer et fiabiliser les moyens de production actuels :
- nécessité de réinjecter des fonds compris au minimum entre 40 et 80 millions Fcfp respectivement pour réparer 5 des 6 éoliennes et renouveler le parc de batteries,
- nécessité d’identifier un fournisseur aux références techniques avérées en milieu semblable,
- aucune garantie de fonctionnement durable, ni de rentabilité économique,
Fort des éléments, il a été proposé au Conseil des ministres la dissolution de la SAEML Te Mau Ito Api.


Fonds de solidarité et de péréquation dans le domaine de l’électricité

Le Vice-président a présenté au Conseil des ministres un projet de loi de Pays instituant un dispositif de péréquation pour permettre à tous les usagers polynésiens d’accéder au service public de l’électricité au même prix au nom d’une volonté politique de solidarité.

Cette disposition fait partie du Plan de Transition Energétique 2015-2030 présenté le 2 novembre dernier par le gouvernement de la Polynésie française. Ce projet de loi de pays porte la création d’un « Fonds de solidarité et de péréquation de l’électricité » qui favorisera la transparence des prix et assurera une équité de traitement entre tous les acteurs économiques souhaitant intervenir dans le secteur de l’énergie, notamment dans le cadre des appels à candidature qui seront lancés lors du renouvellement des concessions de service public de l’énergie.

En instituant un tarif uniforme de l’électricité sur tout le territoire de la Polynésie française, certains gestionnaires de réseau public de distribution de l’énergie électrique (privé ou collectivité) ne pourront pas équilibrer leur budget spécifique de l’électricité du fait de la disparité des coûts de production et de distribution inhérents à des contraintes structurelles (taille des marchés, dispersion ou concentration de la population,…). Il convient de compenser les distorsions générées par l’application d’un tarif unique.

La solidarité entre les usagers sera ainsi assurée par la contribution collectée par l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de Polynésie française sur les usagers qui sera versée à ce fonds de solidarité et de péréquation.

Pour s’assurer de la pertinence du montant de compensation, les charges compensées sont précisément identifiées dans le cadre de la « comptabilité appropriée » que les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité sont désormais obligés de tenir.

Pour satisfaire à cette exigence de transparence, pour sensibiliser les usagers à l’effort de solidarité mis en œuvre entre l’ensemble des Polynésiens, et enfin pour faciliter la mise en œuvre d’une concurrence, ces données (coût de la péréquation et montant des aides reçues à ce titre) seront désormais clairement identifiées sur la facture des usagers.


Subvention à la TEP pour la réalisation du renforcement des capacités de transit électrique de la vallée de la Papenoo

Le Vice-Président a soumis au Conseil des ministres, un projet d’arrêté, adopté ce jour, relatif à la transmission à l’Assemblée de Polynésie française, du projet de convention sur la participation de l’Etat à une subvention de la Polynésie française à la SEML TEP.

Ce projet de convention permettra le concours financier de l’Etat à la réalisation du renforcement des capacités de transit électrique de la vallée de la Papenoo par la TEP, au titre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI). La participation financière de l’état sera de 2 millions d’euros pour un coût global du projet de 3,6 millions d’euros. Il sera soumis prochainement à l’approbation de l’Assemblée de Polynésie française.


Prolongation du délai de séjour des marchandises en entrepôt privé de stockage

Le régime de l’entrepôt de douane ou entrepôt de stockage, permet à un opérateur de stocker sa marchandise importée en suspension des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales et douanières auxquelles leurs marchandises pourraient être assujetties.

Il existe trois types d’entrepôts de stockage : l’entrepôt privé, l’entrepôt public réservé aux collectivités (communes, Port autonome, CCISM), et l’entrepôt spécial, destiné à certaines catégories de marchandises (produits frais, hydrocarbures et avitaillement des navires). L’entrepôt privé est lui-même scindé en deux catégories : l’entrepôt privé banal (un en activité) et en entrepôt privé particulier (au nombre de 35).

La durée de stockage des marchandises dans les trois types d’entrepôt est de 3 ans, et a été portée, en 2009, à 5 ans pour les vins de raisins frais stockés dans les entrepôts privés particuliers. Les résultats des différents contrôles douaniers en entrepôt ont montré que ces délais de stockage sont dans certains cas, encore trop courts.

En effet, pour diminuer leurs coûts, certains importateurs commandent une quantité minimale mais substantielle de marchandises. Mais, pour certaines d’entre elles, notamment les vins, une durée « en cave » plus ou moins longue est à prévoir. En outre, en raison du prix élevé de certains vins et spiritueux, l’écoulement sur le marché local ne coïncide pas souvent avec les courts délais imposés par la réglementation pour mettre ces marchandises à la consommation.

Le Conseil des ministres a donc décidé de fixer à 10 ans le délai de stockage. Cette mesure d’ouverture devrait permettre, en période économique difficile, d’alléger les charges des entreprises puisque celles-ci ne seront plus tenues à des délais contraignants et pourront mieux gérer les aléas du marché.


Ouverture de concours dans l’administration

A la suite de l’analyse des besoins en effectifs, emplois et compétences des services de l’administration et de ses établissements publics et afin d'absorber les emplois précaires et de tendre vers un meilleur service public un plan triennal de concours a été présenté au Conseil des ministres de la semaine dernière.

Le Conseil des ministres, dans sa séance du 20 janvier, a adopté l’arrêté portant autorisation d’ouverture au titre de l’année 2016 de concours relevant de la filière administrative et financière, de la filière éducative et de la filière santé de la fonction publique de la Polynésie française.

En cohérence avec la volonté marquée de réduction de la masse salariale, de renforcement du taux d’encadrement, la programmation de concours telle qu’adoptée a tenu compte d’un certain nombre de critères comme celui relatif aux postes concourant à des secteurs prioritaires (continuité du service public, sécurité des biens et des personnes, règlementation et développement….).

Il s'agira d'un peu moins de 400 postes répartis sur les catégories A (attachés d’administration, ingénieurs, biologistes, vétérinaires, pharmaciens et chirurgiens-dentistes et médecins) et de catégories B (adjoints d’éducation, infirmiers).

D'autres concours suivront en 2017 et feront l'objet d'un nouvel arrêté ministériel le moment venu.


Suspension du droit de douane et du droit fiscal d’entrée pour l’importation de certains produits destinés à une transformation sur place

Afin d’améliorer la compétitivité des activités manufacturières locales, la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 prévoit la suspension de la perception du droit de douane applicable aux matériaux importés et destinés à une transformation sur place.

La liste des entreprises agréées est fixé par un arrêté pris en Conseil des ministres. Cette liste a été complétée par « L’EURL savonnerie de Tahiti » qui a pour activité la production de produits cosmétiques.

Cette dernière procède à la conception, la mise au point, la commercialisation, la fabrication, l’importation et l’exportation de tous les produits, matériels et accessoires destinés à la savonnerie dans son ensemble.


Modification des conditions d’exécution du service public des télécommunications extérieures confiées à la société Tahiti Nui Télécom et l’OPT

En 2002, la SA Tahiti Nui télécommunications (TNT) s’était vu confier par voie de délégation de l’Office des postes et télécommunications (OPT), l’exécution partielle du service public touchant aux télécommunications extérieures comme par exemple :

- L’établissement et l’exploitation de réseaux satellitaires (Intelsat) et câbles sous-marin,
- La fourniture du service de téléphonie acheminé intra-Polynésie française et à l’international.

Dans sa séance du 20 janvier, le Conseil des ministres a décidé de réintégrer certaines activités confiées à Tahiti Nui Télécom.

La société TNT poursuivra donc les activités suivantes :

- l’exploitation des systèmes de télécommunications dits « sensibles », tel que le système de positionnement par satellite Galiléo ;
- la gestion du Data Center ;
- la location de bâtiments et terrains.


Clôture de la procédure d’élaboration du Plan Général d’Aménagement de la commune de Faa’a

Le plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Faa’a avait été mis à l’étude à la demande de son maire en juin 2009. Son élaboration avait alors été confiée à un urbaniste indépendant.

Ces premières études n’ayant pas abouti dans les délais de rigueur conformément aux dispositions du code de l’aménagement (article D.113-2), la commune de Faa’a puis le Conseil des ministres ont demandé la relance de ces études en 2012, et confié cette fois-ci leur réalisation au service de l’urbanisme.

Un projet de PGA a été élaboré puis présenté en Commission Locale d’Aménagement (CLA) en décembre 2012. Le dossier devait ensuite être présenté devant le conseil municipal afin de pouvoir suivre la procédure administrative qui devait permettre son officialisation. A la demande du maire de la commune, des représentations graphiques de certains projets prévus dans la commune ont été réalisées (projet d’aménagement de la baie Vaitupa, projet d’aménagement de la zone Nord de l’aéroport, projet d’aménagement du littoral à l’entrée de la commune, projet d’aménagement du site de Hotuarea).

Mis à jour à plusieurs reprises en fonction des demandes du maire de la commune, le dossier n’a pas à ce jour été présenté devant le conseil municipal ni soumis à enquête publique dans les délais impartis, ce qui rend à nouveau caduque la procédure engagée.

Le maire de la commune a en effet demandé préalablement à la présentation du dossier devant son conseil municipal, qu’une maquette (physique et numérique) de la commune soit mise en œuvre pour permettre d’évaluer au mieux les mesures proposées par le règlement du Plan Général d’Aménagement.

En collaboration avec la commune, il a été mis au point un cahier des charges qui doit permettre la réalisation d’une maquette numérique de la commune.

La réalisation des maquettes par la commune étant un préalable pour le maire à la poursuite des études, il n’est pas possible aujourd’hui d’en connaitre les délais de mise en œuvre. La durée de l’opération en elle-même, prises de vues comprises, est estimée à 6 mois, les conditions météo ayant une forte emprise sur ce délai compte tenu de la volonté du maire d’intégrer les sommets de la commune dans la maquette.

Au vu de ces éléments, conformément aux dispositions du code de l’aménagement (article D.113-2), il a été décidé de clôturer la procédure engagée, et de la réinitialiser lorsque la commune de Faa’a en fera à nouveau la demande.


Ateliers régionaux préparatoires au "Sustainable Ocean Initiative"

Le ministre de l’Environnement a présenté au Conseil des ministres le programme d’un séminaire régional qui se déroulera en Polynésie du 11 au 14 avril. L’initiative pour un océan durable (SOI – Sustainable Ocean Initiative) a été lancée lors de la 10ème Conférence des Parties Contractantes (COP 10) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) à Nagoya, en octobre 2010, par le gouvernement du Japon, le secrétariat de la CDB et l’université des Nations Unies. L’objectif principal est de promouvoir le développement de partenariats scientifiques et le renforcement des capacités entre experts et partenaires internationaux pour une mise en œuvre efficace des décisions de CDB COP 10 sur la diversité biologique marine et côtière, en vue d’atteindre notamment les objectifs d’Aïchi pour ce qui concerne la pêche durable, la limitation des effets du changement climatique sur les écosystèmes fragiles, et la création de 10 % d’aires marines protégées d’ici 2020, dans une approche intégrative et intersectorielle.

La Polynésie française a été retenue pour accueillir l'atelier SOI du Pacifique en juin 2016 et souhaite saisir l’opportunité de ce séminaire international pour y porter un message et des recommandations émanant des pays du Pacifique. C’est dans ce contexte que des ateliers préparatoires seront organisés avec les 21 pays et territoires du Pacifique membres du PROE (Programme Régional Océanien de l’Environnement), afin d’établir une vision partagée de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine. L’enjeu sera ensuite de porter au niveau international, les priorités communes établies en matière de gestion intégrée des ressources marines et de création d'espaces marins protégés, pour la région Pacifique.

L'organisation de l’évènement et ses aspects logistiques seront confiés à la Direction de l'environnement. Il se déroulera à Bora Bora du 11 au 14 avril 2016. Ce choix a été motivé par le fait que l'île de Bora Bora regroupe toutes les espèces marines protégées en Polynésie française. Par ailleurs l’un des hôtels y héberge un centre écologique illustrant les actions mises en place par le Pays en matière, entre autres, de protection des espèces marines, d'éducation et de sensibilisation au respect de l'environnement, d'utilisation durable et traditionnelle des ressources, etc. L'évènement s’achèvera à Teahupoo, le 15 avril 2016, par une journée culturelle avec la visite du rahui sis au Fenua Aihere.

Ces ateliers préparatoires s'insèrent dans le cadre du renforcement de la coopération et des liens régionaux et s’inscrivent dans la continuité des journées bleues organisées en juin 2015. Ils permettront à la Polynésie française et aux autres pays du Pacifique de construire progressivement les outils du développement durable, à la fois des espèces et des espaces marins protégés, mais également de nos spécificités culturelles.