Délibération pour l’approbation de la convention Contrat de projets, volet logement social

La convention cadre du Contrat de projet 2015-2020, signée le 9 mars 2015, relative au concours de l’Etat au financement des projets relevant des compétences de la Polynésie française prévoit d’être accompagnée de conventions annuelles précisant, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’Etat, ainsi que la liste des opérations programmées.

Le projet de convention annuelle présenté en Conseil des ministres par le Vice-président, fait suite au comité de pilotage du 20 août dernier ayant validé la programmation 2015 en l’occurrence : (voir tableau ci-dessus)


Cette convention permet notamment d’acter la participation financière de l’Etat à hauteur d’environ 1,611 milliards Fcfp sur 6 opérations du volet « Logement social ».

En application des articles 169 et 170-1 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le projet de convention annuelle est transmis à l’Assemblée de la Polynésie française pour approbation préalable.



Modifications relatives au statut général de la Fonction publique de la Polynésie française

Un projet de loi du Pays portant modification de l’article 53 de la délibération de décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française a été présenté en Conseil des ministres. L’article 53 prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours externe ou interne. A titre exceptionnel, des concours d’intégration ouverts aux agents non titulaires peuvent également être décidés par le Conseil des ministres

Le projet de loi du Pays présenté propose de modifier certains points du texte afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux concours d’intégration et de remédier ainsi à la situation précaire de certains agents, dans le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics. Par ailleurs, il paraît opportun d’offrir la possibilité de se présenter au concours d’intégration aux agents non fonctionnaires de l’administration relevant de la convention collective des ANFA qui souhaitent aujourd’hui intégrer la fonction publique, la rédaction actuelle du texte excluant ces personnels.

C’est lors de l’ouverture de chaque concours, que le Conseil des Ministres pourrait décider de l’organisation d’un concours d’intégration en fonction des besoins et de l’état d’occupation des postes par des agents non titulaires. Le Conseil supérieur de la fonction publique a émis un avis favorable à ce projet de loi du Pays dans sa séance du 1er juillet 2015.


Projet de parc aquatique à la pointe Vénus

A l’initiative de Monsieur et Madame Hoarai Ruta, le projet de parc aquatique dénommé « Mo’o ‘arearea parc » sera situé à la Pointe Vénus à Mahina. Les intéressés ont sollicité l’occupation de deux emplacements d’une superficie totale de 438 m², à savoir 18 m² sur terre pour y installer un chapiteau et 420 m² en zone maritime pour la pose de bouées gonflables certifiées aux normes européennes, ancrées sur le plan d’eau à l’aide de corps morts écologiques.

S’inspirant d’un concept qui existe un peu partout dans le monde et qui rencontre un grand succès auprès d’un public toujours à la recherche d’activités récréatives, ce parc se veut convivial, divertissant et agréable pour les familles, les enfants, les jeunes, les groupes et les associations. Pour information, Monsieur et Madame Ruta ont eu l’idée de ce projet suite à un déplacement à l’étranger où ils ont pu profiter avec leurs enfants de cette distraction. Le montant total de l’investissement est de l’ordre de 5 millions de Fcfp.

Les conditions d’exploitation du parc seront les suivantes :

- ouverture au public les week-end et jours fériés de 9 h à 17 h, les mercredis et vendredis de 12 h à 17 h, en fonction des conditions météorologiques et accessoirement à la demande de particuliers, en dehors de ces jours programmés.

- tarifs pratiqués : 900 fr / 1 h, 1600fr/ 2 h, 2900 fr/demi-journée, 3900 fr/ journée, demi-tarif pour les moins de 6 ans en bord de plage.

Le parc sera ainsi composé d’un trampoline, de deux tours d’escalade avec toboggans, de trois passages d’équilibre, d’un iceberg d’escalades avec glissades, de deux soucoupes, d’une balançoire et d’un jeu de bascule.

Par ailleurs, quelques modules pour les tout petits (jusqu’à 6 ans) en bord de plage seront mis à disposition : un petit trampoline, un jeu de bascule et un toboggan. Le gouvernement encourage cette initiative de parc aquatique, car en plus de contribuer à l’animation de la Pointe Vénus, plusieurs emplois nouveaux seront créés: 1 gérant, 1 vendeur surveillant, 3 surveillants aquatiques et 1 ouvrier.

Point d’avancement concernant le projet de ferme aquacole de Hao

Le programme des travaux de préparation du site destiné à accueillir le projet de ferme aquacole de Hao va entrer prochainement dans sa phase de travaux. En effet, le ministère de l’Equipement va lancer les travaux de construction de la digue de protection avant la fin de l’année, et engager à la suite, les travaux de la nouvelle route.

Les services de l’Etat ont, pour leur part, déposé les études préalables et demandes d’autorisation associées aux travaux de dépollution des terres à la date prévue. Un planning détaillé des opérations a été réalisé afin de leur permettre leurs travaux dès le début de l’année 2016. Enfin, le Pays coordonne avec les sociétés EDT et Petropol les chantiers de déplacement de la centrale électrique et des cuves d’hydrocarbures actuellement situées dans l’emprise du projet aquacole. La livraison des travaux précités devrait intervenir au début du second semestre 2016.

Pour ce qui concerne le programme de travaux de la société Tahiti Nui Ocean Foods (TNOF), des éléments complémentaires sont attendus pour l’instruction des autorisations administratives. Des rencontres devront également être organisées pour mieux appréhender le détail du projet aquacole.



Agrément du projet présenté par la SCA Raromatai au régime des investissements indirects - secteur primaire - agriculture ou élevage

Le Conseil des ministres a agréé le programme d’investissement de la SCA Raromatai qui a sollicité le bénéfice du régime des investissements directs dans le secteur primaire – agriculture ou élevage conformément aux dispositions de l’article LP 923-11 du code des impôts.

Le programme d’investissement, d’un montant total 91 901 786 Fcfp hors taxes, consiste en la réalisation d’une unité d’élevage de poules pondeuses à Taputapuatea, Raiatea, comprenant un bâtiment d’élevage des poussins et poules, un bâtiment de ponte, un local de conditionnement des œufs, des bureaux et sanitaires et l’acquisition d’équipements mobiliers (silos de stockage des aliments, dispositif d’assainissement autonome, citerne, incinérateur,…) nécessaires à l’élevage de 9 000 poules pondeuses.

La production annuelle d’œufs aux îles Sous le Vent s’élève à 367 580 douzaines d’œufs. Ce marché est déficitaire de 11 180 poules, soit un besoin d’environ 220 310 douzaines d’œufs par an. Pour pallier à ce déficit, des œufs produits à Tahiti sont aujourd’hui acheminés vers les îles Sous le Vent. L’investissement agréé permettra donc de combler une partie de ces besoins.


Organisation des Assises de la famille

La ministre en charge des Solidarités a présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique de la famille et la précarisation accrue de nombres de familles polynésiennes.

La récurrence et la gravité des situations de vulnérabilité impactant depuis quelques décennies, à l’instar de toutes les sociétés contemporaines, les familles polynésiennes, sont en effet de plus en plus préoccupantes. Les initiatives d’autonomisation des familles sont désormais freinées par divers facteurs, tels :

- La promiscuité, la dégradation des relations intrafamiliales, la perte de confiance en soi, la violence au sein de la famille, les difficultés à se loger ;
- Les toxicomanies, le passage à l’acte délictueux, la sexualité non protégée, les ménages précoces, l’échec scolaire, ainsi que la marginalisation d’une grande partie de la jeunesse ;
- La pauvreté monétaire des ménages, le surendettement, les difficultés accrues à satisfaire les besoins fondamentaux.

Ces phénomènes ont été amplifiés par la crise financière et économique mondiale, qui a fortement remodelé le paysage social depuis 2008, telle qu’en témoigne la progression très conséquente de la population relevant du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) constatée entre 2008 et 2014. Fin 2013, le nombre de ressortissants du RSPF s’établissait en effet à 74 552 ayants-droit contre 55 386 en 2008 (+ 19 166). Une inversion de la tendance a été observée en 2014 (+15 989 par rapport à 2008), cette diminution relative étant à relier à la mise en œuvre du dispositif des « contrats d’accès à l’emploi », dont les bénéficiaires émargent au RNS.

L’augmentation du nombre de ressortissants du RSPF s’explique :
- Pour moitié par les destructions nettes d’emplois et d’entreprises conjuguées à une dynamique de créations d’entreprises très faible. Le nombre de salariés affiliés au régime des salariés (RGS) est passé de 162 183 à 153 152 (- 9031) au cours de la même période et le nombre de ressortissants du régime des non-salariés (RNS) de 15 815 à 14 103 (- 1712) ;
- Et pour moitié du fait des nouveaux entrants privés d’emploi. Il y aurait en effet lieu de créer plus de 2000 emplois chaque année pour absorber l’arrivée des jeunes sur le marché de l’emploi.

Au regard de l’ampleur du phénomène de précarisation affectant aujourd’hui de très nombreuses familles polynésiennes, le gouvernement a décidé d’évaluer la pertinence des programmes de cohésion sociale et de solidarité de la Polynésie française conçus il y a vingt, trente, voire cinquante ans de cela pour les plus anciens, en ouvrant un débat public sur la question de la famille.

Seront, dans cette perspective, organisées des Assises de la famille qui, pour réunir les multiples acteurs de la sphère publique et privée intervenant en faveur des familles, doivent permettre de donner un nouvel élan à la politique de la famille.

Celle-ci traduira la volonté du gouvernement de mieux défendre et protéger la famille, en tant qu’institution essentielle à la structuration de la société et à la transmission des valeurs, en garantissant l’adaptation des actions conçues à son adresse aux mutations sociétales.


Point sur le devenir du Certificat d’Etude Primaire Elémentaire

Supprimé en France en 1989, le Certificat d’Etude Primaire Elémentaire (CEPE) permettait de sanctionner la fin de l’enseignement primaire élémentaire. Il est toujours, actuellement, en place en Polynésie française. Deux sessions sont organisées chaque année, l’une en juin pour les élèves et l’autre en avril pour les adultes.

Le budget prévisionnel du CEPE s’élève chaque année à environ 250 000 à 300 000 Fcfp, mais surtout, cet examen entraîne pour les élèves une perte de deux à trois jours de classe au mois de juin car, de manière générale, entre 18 à 20 centres d’examen sont ouverts chaque année pour la session élève (à Tahiti/Moorea et aux Iles Sous-le-Vent, Tuamotu, Marquises et Australes), alors que ce sont depuis plusieurs années essentiellement des collégiens qui se présentent. Cet examen, qui doit sanctionner la fin d’études primaires élémentaires n’est donc plus porteur de sens.

D’autre part, les statistiques de 2003 à 2015 montrent un taux d’absentéisme assez important entre le nombre de candidats inscrits et le nombre de candidats présents. On remarque une déperdition d’environ 300 candidats chaque année entre l’inscription et la présence à l’examen de la session élève. Le pourcentage de réussite par rapport au nombre d’inscrits est par conséquent relativement bas, soit environ 60 % d’admis sur les candidats présents.


Création du comité de pilotage du schéma directeur des transports collectifs et des déplacements durables de l'île de Tahiti

Lancé en janvier 2015 par le ministère de l'Equipement, de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports intérieurs, en partenariat avec l’ADEME, le schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l’île de Tahiti constitue un enjeu majeur pour le développement de la Polynésie française sur le plan économique et social.

Ce schéma directeur doit aboutir à la définition des grandes orientations du développement des transports en commun ainsi que des modes de transport alternatifs à la voiture particulière sur les 5, 10 et 20 prochaines années, chacun s'accordant à dire aujourd’hui que les transports en commun souffrent d’une image très négative et qu’ils doivent être totalement repensés.

Afin de superviser les différentes étapes de l'élaboration de ce schéma directeur, le Conseil des ministres a décidé la mise en place d'un comité de pilotage dont la composition est la suivante :

- Le ministre en charge des transports intérieurs ou son représentant, président ;
- le ministre en charge de l’éducation ou son représentant ;
- le représentant de l'Etat, chef de la subdivision administrative des îles du Vent ;
- le représentant de l'ADEME en Polynésie française, ou son représentant ;
- le président du conseil économique social et culturel ou son représentant ;
- 3 représentants issus des sections des îles du Vent désignés par le Président de l’Assemblée de Polynésie française.

Ce comité de pilotage se réunira lors de chaque phase de l’étude et selon l’avancement des travaux menés. Parallèlement a été mis en place un comité de suivi, comportant notamment toutes les communes de l'île de Tahiti, qui sera consulté très régulièrement pour l'établissement des divers scenarii du schéma directeur.




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