Les Conseil des Ministres s'est réuni ce mercredi 29 mai et a décidé ce qui suit:

Projet de loi du pays relatif à l’admission temporaire des marchandises en Polynésie française

Le gouvernement a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays relatif à l’admission temporaire des marchandises. Pour mémoire, l’admission temporaire et la mise à la consommation constituent les deux régimes légaux applicables à l’importation des marchandises.
La mise à la consommation est le régime de droit commun. Elle s’applique aux marchandises destinées à être importées définitivement aux fins de consommation, sous quelque forme que ce soit en Polynésie française.
L’admission temporaire revêt deux formes :
- l’admission temporaire normale qui concerne l’importation temporaire de marchandises qui doivent subir en Polynésie française des réparations ou transformations, qui doivent être réexportés en l’état (transit) ou encore parce qu’il s’agit de navires et aéronefs de passage en Polynésie française ; ce régime emporte suspension totale des droits et taxes à l’importation ;
- l’admission temporaire spéciale s’applique spécifiquement aux biens importés pour des besoins particuliers et qui bénéficient d’une suspension partielle des droits et taxes à l’importation au motif qu’ils n’ont pas d’équivalents en Polynésie française.
Pour garantir le respect des conditions propres aux régimes d’admission temporaire, la réglementation prévoit l’exigence d’une caution que l’importateur doit verser auprès du Payeur de la Polynésie française.
Au travers du projet de loi précité, le gouvernement souhaite, d’une part, clarifier le champ d’application de ces deux régimes d’admission temporaire en complétant la liste des marchandises éligibles et, d’autre part, lever le frein aux investissements que constitue l’obligation du cautionnement en prévoyant une possibilité de dispense de caution, et ce pour les deux régimes.


Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la Fête des mères

Le Conseil des ministres a procédé à l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin, à l’occasion de la Fête des mères 2015. Ce quota est fixé après avis de la commission des fleurs coupées.
Les membres de cette commission ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales, en particulier, de l’absence de production de lys et de l’offre nettement insuffisante de roses (200 douzaines), établies par le Service du Développement Rural.
Les quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères, alloués aux fleuristes patentés exploitant un magasin régulièrement approvisionné, ont sensiblement évolué sur les dix dernières années.
En 2014, sur le quota alloué, les fleuristes ont utilisé 70% de leur quota, soit 16 265 fleurs coupées. On constate ces dernières années une stabilisation des quantités importées sur cette fête. Ainsi, sur la base des trois dernières années, le niveau moyen de ces importations est évalué à 11 700 tiges de fleurs.
En tenant compte des demandes formulées par les fleuristes patentés référencés en tant qu’importateurs, il a été proposé d’allouer, pour la fête des mères 2015, un quota global de 14 810 tiges de fleurs, soit une baisse de 9% par rapport au quota alloué en 2014 (16 265 tiges de fleurs).


Subvention d’investissement pour trois opérations de l’Office polynésien de l’habitat

Le Contrat de Projets 1, dont les engagements ont été prolongés jusqu’en décembre 2014, a permis de lancer en phase « travaux » les dernières opérations de construction qui possédaient un permis de construire valide. Au total, ce sont 343 logements qui sont en cours de construction, dont 259 financés dans le cadre du CDP 1 et 84 financés par le Pays sur fonds propres.

Afin d’anticiper les inscriptions futures des opérations au Contrat de projets n°2, le Pays a souhaité, dès 2015, initier trois premières études en les finançant sur fonds propres. Ces études permettront à l’OPH de proposer une programmation en phase « travaux » dès 2016 pour ces 3 chantiers.

Les opérations Ahnne et Elzea seront réalisées sur des terrains qui appartiennent déjà à l’OPH pour un coût total respectif de 546 millions Fcfp et 1 800 millions Fcfp qui seront financés par le CDP 2. Elles permettront d’attribuer respectivement 20 logements sur Paea et 70 sur Papeete avec une livraison prévue pour 2017 et 2019.

L’opération Atihiva est prévue sur un terrain du Pays qui sera affecté à l’OPH. Elle représente 40 logements sur la commune d’Afaahiti pour un montant total estimé à 909 millions Fcfp avec une livraison prévue pour 2018.


Autorisation d’occupation temporaire du lagon de la commune de Hao par le COMSUP

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et dépollution de l’île de Hao, ancienne base arrière du CEP lors des essais nucléaires, le Commandement Supérieur des Forces Armées en Polynésie française (COMSUP) a sollicité une occupation temporaire de plusieurs zones situées dans le lagon de l’atoll pour une durée d’une année supplémentaire afin de procéder au retrait de divers objets polluants encore immergés.
Les premières opérations de retrait de déchets du lagon de Hao, qui ont débuté en décembre 2013, se sont poursuivies en mars et juillet 2014, puis en janvier 2015, sans pouvoir extraire l’ensemble des déchets concernés.
La campagne de juillet 2014 a fait l’objet d’un partenariat avec les services du Pays avec la mise en place de moyens (matériels et plongeurs) relevant du ministère de l’Equipement. Le maire de la commune et le Tavana Hau de la circonscription des Tuamotu-Gambier ont rendu un avis favorable pour la poursuite de l’opération de dépollution dont on peut espérer l’aboutissement à moyenne échéance.
Le COMSUP ayant le obtenu financement de ces opérations jusqu’en 2016, a sollicité une autorisation d’occupation du domaine public maritime plus longue à laquelle le Conseil des ministres, qui soutient activement cette opération, a fait droit, par arrêté adopté ce jour.


Subvention de fonctionnement en faveur de l’association Hei Taina

L’association Hei Taina a pour but, dans la continuité du partenariat établi entre la Polynésie française et le lycée de Wenling, par convention-cadre n° 6187 du 10 octobre 2013, de soutenir les lycéens lauréats d’une bourse d’études en Chine, de contribuer au développement de l’apprentissage du mandarin, d’assurer un acoompagnement des familles pour les formalités administratives, d’organiser ou de participer à des évènements visant à promouvoir ses actions et à renforcer les liens entre les associations chinoises de Polynésie française.
La subvention 2015 pour un montant de 480 308 Fcfp accordée à l’association Hei Taina consiste à l’accompagnement et au suivi des enfants titulaires d’une bourse d’étude en Chine. A titre informatif, au 31 août 2014, les autorités chinoises ont accordé une bourse (frais de scolarité et d’hébergement) pour une période de 10 mois à 5 élèves des lycées de Tahiti.
La dépense est inscrite dans le cadre du budget général de la Polynésie française au chapitre 969 « Enseignement » - sous chapitre 96905 « Soutien à l’élève » – article 6574 « subvention aux assocations ».


Travaux d’aménagement de la rivière Vaipoopoo à Punaauia

La rivière Vaipoopoo, sise dans la commune de Punaauia, au Pk 9,5, a fait l’objet d’un diagnostic hydraulique en octobre 2009 qui a permis de mettre en évidence de nombreux dysfonctionnements hydrauliques : section du cours d’eau insuffisante pour le transit de la crue centennale, fort engravement de l’ouvrage au niveau de la route de ceinture devenu très sensible aux risques d’obstruction par des embâcles augmentant les possibilités de débordement.
Compte tenu de la présence de 25 habitations en zone d’aléa inondable très fort, il a été envisagé d’augmenter la capacité hydraulique de la rivière par le biais d’un recalibrage du cours d’eau et d’une protection des berges avec des enrochements bétonnés et un canal béton. Il est également prévu la mise en place d’un bassin dégraveur en amont pour éviter l’engravement. Le projet s’étend sur un linénaire d’environ 361 mètres débutant de l’embouchure du cours d’eau pour se terminer en amont par le bassin dégraveur. Ces aménagements touchent 10 propriétés pour une superficie totale de 1 545 m², dont 1 324 m² appartenant à la Polynésie française.
Le coût des travaux est estimé à 131 millions Fcfp et le coût des acquisitions foncières est estimé à environ 5 millions Fcfp. Au titre du règlement du foncier, il convient de mettre en place une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ceci a fait l’objet d’un projet d’arrêté qui a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres.




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