Compte rendu du Conseil des Ministres du 2 novembre 2015 02/11/2015
Cession de terrains militaires à la Polynésie française : point d’avancement du dossier
En 2011, alors que les communes concernées et l’Assemblée de la Polynésie française avaient approuvé un projet de contrat par délibération, le contrat de redynamisation des sites de defense (CRSD) n’a pu être validé par les administrations centrales de l’Etat au motif que les communes ne disposaient pas des compétences nécessaires notamment en matière de développement économique, d’aménagement et de logement social. En juillet 2015, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le Président de la Polynésie française ont réuni l’ensemble des maires concernés par les cessions. Lors de cette réunion les points suivants on été confirmés : -Les communes ne souhaitent pas se réunir en syndicat mixte ; -Le Pays va proposer à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays autorisant les communes à exercer des compétences du Pays et ce, conformément au statut d’autonomie de la Polynésie française. Depuis cette réunion, les services de l’Etat et de la Polynésie française ont rencontré l’ensemble des communes afin d’actualiser leurs fiches projets, le projet de loi du pays relatif aux délégations de compétence est en cours de finalisation et le projet de contrat est en cours de rédaction. Le cas de deux parcelles a notamment été examiné en Conseil des ministres : la cité Grand située dans la commune de Pirae et la cité Mariani située dans la commune de Taiarapu Est. Prochainement, France Domaine devrait en effet saisir la Polynésie française pour connaître sa position relative à la cession de ces deux parcelles à son profit. Si la Polynésie française accepte les cessions, il appartiendra au Pays d’élaborer des projets qui pourront faire l’objet de financements au titre du contrat de projets Etat – Polynésie française (2015-2020). Formation de guide de randonnée pédestre Afin de répondre aux besoins identifiés en matière d’encadrement des randonnées pédestres en Polynésie française, l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (I.J.S.P.F.) a programmé une formation de guide de randonnée pédestre qui prend fin ces jours-ci à Tahiti. Cette formation, s’inscrit dans la politique volontariste de développement des activités physiques à caractère touristique, initiée par l’I.J.S.P.F. depuis 20 ans, avec la création de certifications professionnelles polynésiennes pour l’encadrement des activités de randonnée pédestre, de canyonisme, de randonnée équestre et de plongée subaquatique. Chacune de ces qualifications a été conçue en partenariat avec les acteurs concernés, dont, bien évidemment, le Service du Tourisme. S’agissant de la randonnée pédestre, depuis la création du diplôme en 1996, 6 sessions ont été organisées, dont quatre à Tahiti, une à Ua Pou en 2004, une pour les résidents des Marquises, et une à Raiatea en 2005 pour ceux des îles Sous-le-Vent. La dernière session de formation date de 2008, soit bientôt 7 ans. Sur les 27 guides à jour de leur "recyclage" quinquennal, seuls 21 exercent à titre professionnel dont 10 à Tahiti, 4 à Moorea, 4 aux Îles Sous-le-Vent, et 3 aux Marquises. Depuis 2008, date de la dernière session de formation, des besoins ont été identifiés notamment dans les archipels ayant un potentiel de développement touristique comme les Îles Sous-le-Vent, les Marquises et les Australes. Cette session vise en particulier à former des résidents des îles, autres que Tahiti et Moorea. Depuis le mois de février 2013, l’IJSPF. a enregistré pas moins d’une soixantaine de candidatures sur l’ensemble de la Polynésie française. Parmi celles-ci, une majorité de demandeurs d’emplois, mais aussi des patentés en recherche de régularisation de leur activité. En effet, la réglementation en vigueur impose la détention d’un diplôme professionnel pour encadrer des activités physiques et sportives, et donc de ce diplôme en ce qui concerne la randonnée pédestre. La formation comprenait 17 semaines de cours (600h) en centre à l’immeuble Jacques Bonno à Pirae où à Fare Hape à Papenoo, et 8 semaines de stage pratique (2 périodes d’un mois) dans l’île de résidence du stagiaire. Le coût total de la formation s’est élevée à 15 500 000 Fcfp, financée par une subvention du Service du Tourisme et par l’IJSPF. Soutien au CAGEST Le CAGEST (centre d’accompagnement en gestion) est une association à but non lucratif qui a démarré son activité le 11 août 2011. Destiné exclusivement aux petites entreprises, le CAGEST se positionne avant tout comme un centre d’accompagnement opérationnel basé sur le principe de l’apprentissage, avec un accompagnement et des outils de gestion pragmatiques et des tarifs adaptés. Le CAGEST n’est ni un centre de formation, car aucune formation académique en comptabilité générale n’est proposée, ni un cabinet comptable, car ce sont les chefs d’entreprise eux même qui effectuent les saisies et les contrôles de gestion d’usage. L’objectif principal du CAGEST est d’apporter des outils de gestion simplifiés tel que MA COMPTE TPE et www.solutionscagest.com et un accompagnement adapté et opérationnel, afin de permettre avant tout aux chefs d’entreprises de disposer rapidement des outils de gestion et d’une compétence minimum pour bien gérer leur entreprise. Le CAGEST est aujourd’hui la seule structure d’accompagnement opérationnel en gestion en Polynésie de cette nature, dédiée spécialement aux petites entreprises jusqu’alors livrées à elles-mêmes. Après quatre ans d’activité, on constate que le CAGEST joue un rôle également important en tant que structure intermédiaire qui facilite le rapprochement entre les petites entreprises et les professionnels de la comptabilité, ainsi que les organismes de formation. En quatre ans, le CAGEST a accueilli plus de 1 000 entreprises adhérentes, avec une moyenne de 300 adhérents actifs en continu. Afin de soutenir la structure dans son développement et de lui permettre de faire face à la demande croissante des entreprises, le Conseil des ministres a, dans sa séance du 2 novembre, acté l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 8 millions Fcfp. Subventions aux fédérations et associations sportives Le ministère de l’Education, en charge de la Jeunesse et des Sports, poursuit son soutien en faveur des actions fédérales et des associations sportives et de jeunesse. Ces structures sont le relais du service public que le ministère met en œuvre et, à ce titre, pour des missions d’intérêt général, elles peuvent bénéficier d’une subvention publique pour leur fonctionnement et investissement. Cette subvention servira notamment à financer : - la mise en œuvre des actions de promotion de l’activité physique et sportive et des actions d’animation de jeunesse - la formation des cadres associatifs - le perfectionnement des jeunes sportifs - la participation de l’association aux actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale - la pratique compétitive de tout niveau Développement de la croisière : Fakarava zone de pilotage maritime obligatoire Le pilotage maritime est une assistance donnée au commandant d'un navire pour la conduite des navires à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur des ports, rades et lagons de la Polynésie française où le pilotage est obligatoire Cette prestation est un service public assuré par des pilotes professionnels regroupés en station de pilotage. Jusqu'à présent, les zones de pilotage obligatoire étaient constituées des ports, rades et lagons des îles de Tahiti, Moorea (îles du Vent), Huahine, Raiatea, Tahaa, Bora-Bora (îles Sous-le-Vent) et Rangiroa (Tuamotu). L’atoll de Fakarava, classé par l’UNESCO en zone de réserve de la biosphère, est de plus en plus fréquenté par des paquebots de croisières en raison des caractéristiques de son milieu naturel remarquable. De fait, les compagnies maritimes sollicitent la présence d’un pilote maritime à bord du navire afin que le commandant puisse bénéficier d’une assistance appropriée compte tenu des contraintes environnementales voire météorologiques, comme l'avait proposé la commission technique de la "station de pilotage Te Ara Tai". Le maire de Fakarava, informé du projet portant obligation de pilotage à Fakarava ainsi que de la création de zones dédiées pour les paquebots de croisière touchant cet atoll, a émis un avis favorable. En conséquence, le Conseil des ministres a adopté une modification de l'arrêté n° 962/CM du 12 septembre 1996 modifié portant règlement local de la « station de pilotage Te Ara Tai » de telle sorte que l’atoll de Fakarava soit reconnu réglementairement comme une zone de pilotage maritime obligatoire. Cette mesure sera accompagnée par la création d’une zone de mouillage exclusive dédiée aux paquebots afin de limiter les mouillages anarchiques répétés de nature à porter atteinte aux fonds marins du lagon de Fakarava. Subvention en faveur de la Fédération tahitienne de natation Le Conseil des ministres s’est prononcé sur l’attribution d’une subvention en faveur de la Fédération tahitienne de natation d’un montant de 700 000 Fcfp pour financer l’opération « Nagez, forme, santé – Aura’a no te ora ». Cette opération qui vise à favoriser la pratique de la natation auprès de personnes atteintes de pathologies chroniques telles que l’obésité ou le diabète, s’inscrit pleinement dans les objectifs du programme « Vie saine et poids santé » mené par la Direction de la santé. Elle est soutenue conjointement par le ministère de la Santé et le ministère chargé des Sports. Subvention en faveur du comité polynésien de la ligue nationale contre le cancer Le Conseil des ministres s’est prononcé sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur du comité polynésien de la ligue nationale contre le cancer d’un montant de 1,5 millions Fcfp. Cette aide financière concrétise le soutien du Pays envers cette association qui contribue à la lutte contre le cancer de par ses actions de sensibilisation et d’information auprès d’un large public. Subvention en faveur de l’Association des diabétiques et obèses de Polynésie française Le conseil des ministres s’est prononcé sur l’attribution d’une subvention en faveur l’Association des diabétiques et obèses de Polynésie française d’un montant de 1 million Fcfp. Cette aide financière permettra à l’ADOPF de financer les actions de proximité qu’elle mène dans les quartiers, collèges, supermarchés de Tahiti et de Moorea afin de sensibiliser la population à la prévention du diabète et de l’obésité. Mobilisation pour la COP21 « Porinetia : faisons entendre notre voix !» Dans le cadre de la 21ème conférence internationale relative à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), à Paris, du 30 novembre au 11 décembre 2015, le « Comité COP21 » souhaite organiser une manifestation culturelle et environnementale. Cette opération, baptisée « Porinetia : faisons entendre notre voix ! » a pour objectif de sensibiliser la population au changement climatique et aux enjeux de la COP 21 et de la mobiliser le 29 novembre 2015. Cette démarche s’inscrit dans la mouvance des « marches pour la planète » qui seront organisées dans le monde par la société civile pour sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux du réchauffement climatique. Une conférence de presse sera organisée le jeudi 5 novembre à 9 h dans les jardins de Paofai par les organisateurs pour présenter la manifestation, ses objectifs et son déroulement. Candidature du Paysage culturel de Taputapuātea Le dossier de candidature du paysage culturel de Taputapuātea au Patrimoine mondial a fait l’objet d’un dépôt au ministère de la Culture à Paris le 28 septembre dernier. Il a été examiné par les rapporteurs du Comité National des Biens Français (CNBF) qui, outre des recommandations techniques de détail, ont fait le retour suivant : « le travail abattu depuis le mois de juin est colossal et remarquable. Le dossier, nonobstant les parties manquantes, tient bien la route. Il est très approfondi et argumenté, y compris dans les parties qui étaient auparavant déficientes ». Le dossier a été remis par l’Ambassadeur de France permanent à l’UNESCO le 30 septembre en « pré-dépôt ». L’UNESCO procède actuellement à un examen de forme et devrait fournir à la Polynésie française des recommandations courant novembre 2015. Le dossier va faire l’objet d’un travail de correction et de complément dès le mois de novembre également. Différents experts et agents du Service de la Culture et du patrimoine (SCP) seront mobilisés pour une relecture et un travail critique. Le dépôt à l’UNESCO de l’ensemble du dossier doit être finalisé avant le 30 janvier 2016 par l’Ambassadeur de France permanent à l’UNESCO. Le dossier de candidature comprendra plusieurs volumes : 1. Une synthèse analytique (ainsi qu’un « Executive Summary » en anglais) ; 2. Un document de présentation de la « communauté » qui a porté la constitution du dossier et qui le présente à l’UNESCO ; 3. Le dossier de candidature au format imposé par le Patrimoine Mondial ; 4. Un document d’annexes (textes réglementaires, inventaires, etc.) ; 5. Le plan de gestion du paysage culturel de Taputapuātea ; 6. Un atlas au format A3 comprenant plus de 22 planches cartographiques. En 2016, la mise en œuvre opérationnelle du plan de gestion et des actions majeures devra être enclenchée au plus vite afin de pouvoir démontrer la capacité opérationnelle de gestion du bien lorsque l’expert de l’ICOMOS mandaté par l’UNESCO viendra sur site pour évaluer le dossier au mois de septembre ou d’octobre. Parmi les actions majeures, on peut retenir : 1. la mise en œuvre du comité de gestion renouvelé selon une nouvelle gouvernance plus opérationnelle et plus localisée ; 2. le lancement de la procédure administrative (SAU) pour la création de la zone de site protégé prévu par le plan de gestion ; 3. la mise en œuvre des actions prioritaire du plan de gestion (aménagements, signalétique, etc.) ; 4. la préparation opérationnelle des chantiers d’aménagement aux alentours du complexe du marae Taputapuātea. Le dossier de candidature de Taputapuātea au Patrimoine Mondial est porté par l’Etat. Il sera accompagné d’un courrier officiel signé du Président de la République. Cet événement constitue un moment unique : Taputapuātea sera le premier site culturel français d’outre-mer proposé. La signature du Président de la République est un acte de reconnaissance de la culture polynésienne. Programme de formation et de suivi des sites de pontes et des migrations des tortues marines en Polynésie française Le ministre de l’Environenment a présenté au Conseil des ministres un point concernant le programme de suivi des sites de pontes et de migrations des tortues marines en Polynésie française. Les tortues marines sont des espèces emblématiques du patrimoine océanien, jouant un rôle essentiel dans le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes marins. La complexité de leur cycle biologique rend ces animaux très vulnérables aux diverses menaces qu'ils peuvent rencontrer. Etant des espèces migratrices, les tortues peuvent parcourir des milliers de kilomètres et franchissent les limites de juridiction nationale. Aussi, leur survie et leur conservation nécessitent un effort régional concerté entre états et territoires. Il est également important que les autorités compétentes connaissent la biologie de ces espèces pour mettre en place des plans de conservation et de gestion efficaces, ce qui reste difficile dans le cas d'espèces migratrices. Plusieurs méthodes existent pour appréhender la biologie des animaux migrateurs, dont la biotélémétrie qui consiste en l'enregistrement de paramètres environnementaux et de localisation GPS via un système d'émetteurs satellites. En Polynésie française, la présence de 5 espèces de tortues a pu être confimée : la tortue verte (Chelonia mydas), la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue caouanne (Caretta caretta), la tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) et la tortue luth (Dermochelys coriacea). Les connaissances actuelles sur la répartition et le stock de tortues marines sont incomplètes compte tenu de la dispersion géographique des îles, rendant difficile l’accès à l’information. La pose d'émetteurs satellites permettrait de combler les lacunes sur la migration et la répartition des tortues marines, et plus précisément de renforcer la connaissance sur les sites de ponte et les aires d’alimentation pour une meilleure conservation, tout en tenant compte de leurs valeurs culturelles et patrimoniales. Quelques études sur le suivi des sites de pontes et la structure génétique des populations de tortues marines, ont été menées dans les archipels des îles de la Société (Tahiti, Moorea, Tetiaroa, Scilly, Bellinghausen, Mopelia, Tupai, Bora Bora) et des Tuamotu (Tikehau, Rangiroa, Commune de Fakarava, Reao…). A cet effet, un programme de formation des populations in-situ a été lancé depuis quelques années par la Direction de l'environnement afin d’impliquer les populations locales, les communes et les écoles dans le programme de conservation et créer ainsi un vaste réseau de référents polynésiens.
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