Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 12 septembre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 15h30.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Economie

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 12 septembre 2012, a adopté un projet de délibération portant modification du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
Par ailleurs, il a acté un arrêté relatif à l’extension de l’accord relatif aux grilles de salaires conventionnelles du secteur de la manutention portuaire pour 2012 ;


1- Modification du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
Ce décret oblige les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des sociétés par actions (SA), les SARL et les SA, à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal mixte de commerce.
Le non respect de cette obligation est sanctionné, conformément aux articles 16, 53 et 293 dudit décret, par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe et du double de cette amende en cas de récidive.
Ces trois articles sont complétés afin de permettre à la direction générale des affaires économiques (DGAE) de rechercher et constater les infractions à ces dispositions conformément aux dispositions de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique.

2- Extension de l’accord relatif aux grilles de salaires conventionnelles du secteur de la manutention portuaire pour 2012.

L’Union des industriels de manutention de la Polynésie française (UNIMAP), représentée par deux sociétés COTADA et JA COWAN et fils ainsi que les représentants syndicaux de CSTP/FO et CSIP ont acté un accord octroyant une revalorisation salariale de 2 %, applicable à compter du 1er juin 2012 et l’ont signé dans le secteur de la manutention portuaire le 13 juin 2012.
Cette extension de l’accord permettra un traitement égalitaire en matière salariale en faisant bénéficier la hausse très attendue par les salariés de l’entreprise SAT NUI.
Déposé au Greffe du Tribunal du travail de Papeete le 4 juillet 2012, il a fait l’objet d’une demande d’extension afin de rendre ses dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs du secteur d’activité concerné.
En conséquence, un avis d’extension a été publié au J.O.P.F. le 2 août 2012. Le contenu de cet accord y était reproduit in extenso. La direction du travail n’a enregistré aucune observation pendant le délai imparti qui a expiré le 17 août 2012.
Le conseil des ministres a donc validé, ce jour, l’extension de l’accord relatif aux grilles de salaires conventionnelles du secteur de la manutention portuaire pour 2012.



Oscar, Manutahi TEMARU