Le conseil des Ministres s’est tenu ce jour à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse donné par les membres du gouvernement mais le plus important concernait la présentation du collectif budgétaire de cette année 2013 :

Présentation du collectif budgétaire

Le Vice-Président, Nuihau Laurey, a présenté les grandes lignes du collectif budgétaire qui constitue un acte politique fort, avec quatre objectifs majeurs : redonner de la sincérité à un budget du Pays qui en était dénué, répondre à la détresse sociale de la population, favoriser la relance économique par la commande publique et ouvrir la voie au redressement des finances publiques de la Polynésie française.

Il est ainsi prévu la création de deux fonds : le « fonds de l’investissement et de garantie de la dette » et le « fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté ». Ces deux fonds donneront à la réforme fiscale présentée en début de semaine la transparence attendue en matière d’utilisation des ressources budgétaires additionnelles, et ce dans un contexte où l’endettement de la Polynésie française est passé de 68,9 milliards Fcfp en 2004 à 88,9 milliards Fcfp en 2012.

Le « fonds de l’investissement et de garantie de la dette » sera alimenté pour commencer par le produit des dividendes perçus par l’Office des Postes et Télécommunications pour 4 milliards Fcfp. Ce fonds sera aussi alimenté à partir de 2014 des produits issus de la taxe sur la publicité, de la taxe sur les activités d’assurance, de la taxe sur l’excédent de provisions techniques de la taxe sur le produit net bancaire et de la taxe sur les surfaces commerciales. Il sera également alimenté par des cessions d’actifs du Pays. A partir de 2014, une ressource annuelle de près de 3 milliards, hors cessions d’actifs, sera versée à ce fonds.

Le « fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » sera, pour sa part, abondé dans un premier temps de 533 millions Fcfp, provenant d’un versement du budget général, cette somme correspondant aux efforts de réduction des dépenses publiques faits au sein du budget général du Pays. Toutes les ressources fiscales contribuant au régime de solidarité de Polynésie française seront ensuite affectées à ce fonds à compter du 1er août 2013. La contribution de solidarité territoriale (CST) et les taxes à l’importation relatives aux tabacs, alcools et produits sucrés seront aussi imputées à ce nouveau fonds. Selon les prévisions effectuées, ce fonds pourrait ainsi bénéficier de 28,4 milliards Fcfp en 2014.

Ce collectif permettra de dégager 2 milliards Fcfp d’autofinancement, avec également l’inscription d’une dotation de 800 millions Fcfp pour financer d’ici la fin de l’année le départ de 200 agents de la fonction publique. Le concours de l’Etat sera sollicité pour mener à bien ce programme qui prévoit 800 départs additionnels sur deux années (principalement à la Flotille administrative, à l’Equipement et au SDR), 2014 et 2015, ce qui portera la réduction totale des effectifs à 1000 agents de la fonction publique (catégories D, CC3 et CC4).

Les efforts de maîtrise des dépenses publiques passeront aussi par des mesures d’exemplarité des pouvoirs publics (diminution de 141 millions Fcfp avec la baisse des indemnités des ministres, du Président de la Polynésie française et des élus de l’Assemblée de Polynésie française), par une réduction des dépenses de personnel de l’administration (diminution de 85 millions Fcfp) et une diminution des subventions pour plusieurs organismes publics (CFPA, OPH, GIE Tahiti Tourisme, TNTV).

85ème réunion annuelle de la commission thonière pour le Pacifique Est – Inter American Tropical Tuna Commission (IATTC)

Les espèces thonières sont hautement migratrices et ne connaissent pas les limites de notre ZEE. Leur exploitation est partagée par l’ensemble des pays du Pacifique. Pour gérer ces stocks de manière durable, il faut donc agir à un niveau régional. Pour ce faire, 2 commissions des pêcheries thonières ont été créées dans l’océan Pacifique : la WCPFC (Western and Central Pacific Fisheries Commission) pour le Centre et l’Ouest et l’IATTC (Inter American Tropical Tuna Commission) pour l’Est. La zone maritime de notre pays est soumise aux mesures de gestion de ces deux organisations. La Polynésie française participe à la réunion annuelle au sein de la délégation française depuis 2005. A ce titre, un agent de la Direction des ressources marines a participé à la 85ème réunion annuelle qui s’est tenue du 10 au 14 juin 2013 au Mexique.

L’activité des palangriers a sensiblement diminué en 2012 avec la baisse des captures de thons obèses. L’activité des senneurs se maintient avec notamment une augmentation des captures de bonites (+16%).La mesure principale de conservation des stocks de thons qui consistent à limiter l’effort de pêche exercé sur les 3 espèces de thons est reconduite pour une nouvelle période de 3 ans.

La Polynésie française n’est pas impactée par cette mesure puisqu’elle conserve son quota de 500 tonnes de thon obèse et la possibilité de développer la pêche du thon blanc sans contrainte.


Redéploiement des missions de la maison de la perle (MDP) :

La maison de la perle, établissement public et commercial a été créé par l’arrêté n° 1440/CM du 1er septembre 2009.
La recherche de réductions des dépenses du pays implique une rationalisation de l’action publique se traduisant, entre autres, par une redéfinition du périmètre du service public.

Par conséquent, dans le domaine de la perliculture, il est proposé de redéployer les missions dévolues à la maison de la perle de la manière suivante :

1- les activités de protection juridique des produits perliers et de labellisation, seront assurées par la direction des ressources marines (DRM) ainsi que les opérations de classification des produits perliers qui n’ont pas de caractère contraignant.

2- Les actions de promotion en Polynésie française et sur les marchés extérieurs seront effectuées par les professionnels de la filière perlicole (producteurs et négociants) à travers une entité privée en cours de création. A terme, ces activités seront reprises par un organisme chargé de promouvoir l’ensemble des produits polynésiens.

3- Enfin, la mission d’accompagnement à la commercialisation sera entièrement dévolue au secteur privé.

Il est prévu de fermer l’EPIC maison de la perle à la date du 30 septembre 2013.

Règlementation de la pêche au troca

La pêche au troca est strictement réglementée : elle est interdite en tout temps, mais une dérogation peut être autorisée par un arrêté du Conseil des ministres qui en fixe les zones, les dates et les quotas de pêche. Les communautés où les populations de trocas existent sont les premières à bénéficier de ces pêches. Un comité de surveillance, comprenant membres de l’administration et des communautés locales, doit être mis en place au niveau de chaque commune qui souhaite réaliser une pêche. Ce comité est chargé du bon déroulement des opérations de pêche et de la commercialisation des coquilles.

Dans la mesure où les lagons de l’archipel de la Société ne devraient pas être ouverts en 2013 à la pêche des holothuries (rori), cet archipel est ciblé en priorité pour une campagne 2013 afin de pouvoir fournir des revenus aux familles rurales. Il est important de souligner la contribution sociale du troca dans le contexte économique difficile actuel. Le planning serait le suivant :
o Juillet : mise en place des comités de surveillance (un par commune).
o Juillet-août : réunion des comités de surveillance, détermination des acheteurs et publication des arrêtés d’autorisation.
o Septembre-octobre : ouverture des pêches.
o Novembre-décembre : ventes des coquilles.

Augmentation de la production de crevettes locales

Afin de répondre à la demande locale en crevettes et plus largement en crustacés (600 tonnes importées annuellement), le ministère propose de développer la production d’ici 5 ans à 400 t, au lieu des 200 à 300 t/an prévues initialement, tout en se fixant un doublement de la production actuelle qui est de près de 70 t d’ici 2 ans. L’objectif est de satisfaire le marché local en cru, tout en élargissant la gamme de produits proposée. Ceci implique entre autres les actions suivantes :
- Le renforcement de la sécurisation de l’environnement sanitaire des crustacés de Polynésie française (fermeture de l’importation des crevettes crues vis-à-vis des maladies répandues largement à l’échelle mondiale).
- L’accès au foncier afin de lancer une 4ème ferme indispensable à la garantie du développement d’une production pérenne ;
- L’engagement des producteurs dans une diversification des produits fournis sur le marché et dans des processus d’intensification