(COMMUNIQUE DU SEFI) Selon le type d’activité domestique l’utilisation mensuelle du Chèque service aux particuliers (CSP) est plafonnée à 52 heures ou 80 heures.

Le plafond à 52 heures concerne :
- Les tâches ménagères ;
- Les petits travaux de jardinage, à l’exception des travaux en hauteur et en milieu aquatique ;
- Les petits travaux d’entretien, à l’exception des travaux de raccordement électrique ;
- L’entretien des piscines qui est effectué sous la surveillance de l’employeur lorsque la piscine est de plain-pied.


Le plafond à 80 heures concerne :
- La garde d’enfant à domicile ;
- L’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans, des personnes invalides ou handicapées, hors soins de santé ;
- Le soutien scolaire.

En cas d'utilisation du CSP au-dessus du plafond mensuel autorisé, l'employeur devra rembourser à la Polynésie française les charges sociales patronales, les indemnités de précarité et de congés payés (article LP 1234-22 du code du travail).

L’employeur doit donc veiller à ne pas dépasser le plafond mensuel. Dans le cas contraire, la Polynésie française lui adressera un titre de recouvrement.

Par ailleurs, l’employeur et le salarié doivent veiller à ce que le volet social de chaque chèque soit parfaitement complété. Notamment, la date indiquée sur le volet social doit impérativement correspondre à la date des heures de travail effectuées. Les droits des salariés à la CPS en dépendent.

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