L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la première séance de la session budgétaire le jeudi 20 septembre 2012 à 9 h.
Rapports susceptibles d’être examinés :
1. Relatif à un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française du projet de convention entre la Polynésie française et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) représentée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

L'Acsé est un établissement public national, créé en mars 2006, chargé de la conduite et du financement des actions menées en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, dans le cadre de la politique de la ville, ainsi que des actions de lutte contre les discriminations.
Cette agence permet une collaboration renforcée avec l'État pour le développement d'actions en faveur de la cohésion sociale et de prévention de la délinquance et pourrait, à terme, déboucher sur l'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui contribue financièrement aux dépenses d'investissement en matière de logement et d'aménagement urbain.

2. Relatif à un projet de loi du pays portant aménagement d’un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées dans le cadre de la coupe du monde de beach soccer de la FIFA Tahiti 2013.

En vue de la coupe du monde de beach soccer qui se déroulera du 18 au 28 septembre 2013 sur le site de To’ata à Papeetē, ce projet de loi du pays définit le cadre juridique dans lequel s'exercera la garantie fiscale apportée par le Pays pour l'organisation de cet événement, et propose d'exonérer de tous droits et taxes à l'importation tous les matériels et biens nécessaires à l'organisation de cette manifestation.


3. Relatif à un projet de loi du pays portant création d’un régime d’exonérations fiscales dans le cadre de l’organisation de la coupe du monde de beach soccer de la fédération internationale de football association (FIFA) qui se tiendra à Tahiti du 18 au 28 septembre 2013.

Le Pays a décidé de soutenir la coupe du monde de beach soccer, qui se tiendra à Tahiti du 18 au 28 septembre 2013 et s'est engagé, dans le cadre de la convention n° 684/PR du 29 janvier 2010 conclue entre le Président de la Polynésie française et le Président de la FIFA, à accorder à cette
fédération internationale des exonérations fiscales. Le projet de loi du Pays définit les entités visées par le dispositif et fixe notamment une exonération totale de tous droits et taxes pour la FIFA et ses organismes affiliés. Les exonérations de droits et taxes prévues par cette loi du pays s'accompagnent d'une dispense de toute déclaration fiscale correspondante.

4. Relatif à un projet de loi du pays portant modification du dispositif de l’apprentissage.

Le projet de loi du pays modifie le dispositif de l'apprentissage mis en place en 2011 et propose de prévoir la variation de la rémunération de l’apprenti, en fonction de l'âge de l'apprenti et/ou de son niveau d'avancement dans le cycle de formation. Le projet de loi du pays prévoit également l'insertion de dispositions relatives aux modalités de rémunération des heures supplémentaires effectuées par un apprenti, en précisant que ce seront celles applicables aux salariés de l'employeur sur la base du salaire de l'apprenti.

5. Relatif à la demande de nouvelle lecture des dispositions de l’article LP 12 du texte adopté
n° 2012-11 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées.

L’article LP 12 du texte adopté n° 2012-11 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées fixe une limitation du montant du minimum vieillesse, alors que cette limitation du minimum vieillesse par référence au montant du SMIG méconnaît les dispositions de l'article 90-18 de la loi organique statutaire qui confient au conseil des ministres le soin de fixer les règles applicables aux « montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale. »
Il convient dès lors de modifier cet article LP 12 de sorte que la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et l'assemblée de la Polynésie française soit respectée.

6. Sur le projet de loi du pays relatif aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de Prévoyance Sociale.

Le projet de loi du pays a pour objet de supprimer la possibilité, pour les professionnels de santé, d'adhérer à une convention individuelle avec la CPS et à instaurer un dispositif réglementaire unilatéral qui prendra la forme d'un règlement conventionnel. Ce texte prévoit enfin des mesures transitoires pour les médecins ayant adhéré à une convention individuelle.




Jacqui DROLLET