Selon le gouvernement, 37 vétérinaires diplômes sont aujourd'hui recensés et enregistrés auprès de la direction de la Biodiversité. Photo d'illustration AFP
PAPEETE, le 18 décembre 2018. Le CESC a examiné ce mardi le projet de loi du Pays réglementant la profession de vétérinaire. Aujourd'hui, tout un chacun peut s'installer en Polynésie pour exercer cette profession.
Le projet de loi du Pays, examiné ce mardi par le Conseil économique, social et culturel, "entend combler une lacune importante en instituant un cadre réglementairement à l'exercice de la profession de vétérinaire", a précisé l'exposé des motifs. "En effet il n'existe pas à ce jour de réglementation en la matière, si bien qu'il est théoriquement possible à tout un chacun ne possédant pa de titre universitaire de s'installer en Polynésie française pour y exercer cette profession avec tous les risques qu'une telle situation comporte pour la protection des usagers et de leurs animaux."
Le projet de loi du Pays prévoit donc la mise en place d'un ordre des vétérinaires dans la forme la moins lourde possible, excluant notamment la mise en œuvre d'un pouvoir disciplinaire par l'ordre. "Le choix de ne pas confier directement l'exercice d'un pouvoir disciplinaire à l'ordre relève d'une appréciation d'opportunité liée au faible nombre de vétérinaires en Polynésie, et aux inévitables conflits d'intérêts auxquels l'exercice d'une telle compétence exposerait", justifie le gouvernement. "Au surplus, la dévolution d'une telle compétence ne pourrait être que très limitée, dans la mesure où la Polynésie française n'est pas compétente pour créer des juridictions ordinales en raison de la compétence de l'Etat en matière organisation judiciaire."
Après examen de ce texte, le CESC est favorable à ce projet de loi mais il recommande aussi que « le problème de la reconnaissances des diplômes étrangers obtenus par les étudiants polynésiens soit une bonne fois pour toutes résolu, le système d'équivalence n'étant pas satisfaisant ; que le recours aux élèves des écoles vétérinaires soit clairement encadré par la notion d'urgence ou d'alerte sanitaire, la typologie des actes devant être établie en fonction du niveau exact de qualification de l'étudiant » et que « l’administration se recentre sur ses missions de service public au moyen de son propre personnel qualifié, le recours au secteur privé ne devant être effectué qu'en cas d'urgence ».
L’avis du CESC a été voté à 34 voix pour, deux contre et quatre abstentions.
Le projet de loi du Pays, examiné ce mardi par le Conseil économique, social et culturel, "entend combler une lacune importante en instituant un cadre réglementairement à l'exercice de la profession de vétérinaire", a précisé l'exposé des motifs. "En effet il n'existe pas à ce jour de réglementation en la matière, si bien qu'il est théoriquement possible à tout un chacun ne possédant pa de titre universitaire de s'installer en Polynésie française pour y exercer cette profession avec tous les risques qu'une telle situation comporte pour la protection des usagers et de leurs animaux."
Le projet de loi du Pays prévoit donc la mise en place d'un ordre des vétérinaires dans la forme la moins lourde possible, excluant notamment la mise en œuvre d'un pouvoir disciplinaire par l'ordre. "Le choix de ne pas confier directement l'exercice d'un pouvoir disciplinaire à l'ordre relève d'une appréciation d'opportunité liée au faible nombre de vétérinaires en Polynésie, et aux inévitables conflits d'intérêts auxquels l'exercice d'une telle compétence exposerait", justifie le gouvernement. "Au surplus, la dévolution d'une telle compétence ne pourrait être que très limitée, dans la mesure où la Polynésie française n'est pas compétente pour créer des juridictions ordinales en raison de la compétence de l'Etat en matière organisation judiciaire."
Après examen de ce texte, le CESC est favorable à ce projet de loi mais il recommande aussi que « le problème de la reconnaissances des diplômes étrangers obtenus par les étudiants polynésiens soit une bonne fois pour toutes résolu, le système d'équivalence n'étant pas satisfaisant ; que le recours aux élèves des écoles vétérinaires soit clairement encadré par la notion d'urgence ou d'alerte sanitaire, la typologie des actes devant être établie en fonction du niveau exact de qualification de l'étudiant » et que « l’administration se recentre sur ses missions de service public au moyen de son propre personnel qualifié, le recours au secteur privé ne devant être effectué qu'en cas d'urgence ».
L’avis du CESC a été voté à 34 voix pour, deux contre et quatre abstentions.
