La loi du Pays devra "reposer sur un consensus social fort, matérialisé par la prise en compte des avis et propositions des partenaires sociaux, ainsi que par la conclusion d’accords collectifs au niveau du Pays, des branches professionnelles et des entreprises", souligne le gouvernement.
PAPEETE, le 15 juin 2016. Afin d'aboutir à un projet de loi du Pays pour protéger l'emploi, le gouvernement a indiqué que les partenaires sociaux seront consultés pour l’élaboration du texte. Ce dossier sera donc examiné lors des réunions mensuelles bipartites.
Vouloir protéger l'emploi local n'est pas une nouveauté mais les tentatives ont pour le moment été mises de côté. En 2009, l'assemblée avait adopté une loi du Pays allant dans ce sens mais elle avait été déclarée illégale par le Conseil d'Etat. La juridiction avait notamment indiqué « (…) qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une durée unique de résidence quel que soit l'activité ou le secteur d'activité professionnelle concerné soit justifiée par des éléments objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien de l'emploi local, ces nécessités ne pouvant être regardées comme résultant de la seule situation globale de l'emploi dans le territoire".
Le représentant UPLD Richard Tuheiava a déposé aussi en début d'année une proposition de loi du Pays pour protéger l'emploi local, qui a reçu un avis défavorable du CESC.
Pourtant, le statut de la Polynésie autorise bien la protection de l'emploi local. L’article 18 de la loi organique de 2004 permet en effet au Pays de prendre des « mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières ».
Pour ne pas être à nouveau censuré, le gouvernement souligne que la loi du Pays devra "asseoir les durées de résidence requises sur des éléments objectifs propres à chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, en prenant en compte la difficulté d'accès des résidents à l'emploi tout en étant en relation directe avec les nécessités du soutien à l'emploi local et appréciés en fonction de critères fixés explicitement par la loi du Pays elle-même".
Pour le gouvernement, la protection de l'emploi local est nécessaire en raison de "l’étroitesse du marché du travail de Polynésie française et son éloignement des autres bassins d’emploi". Mais, celui-ci a conscience que ce dispositif devra être mis en place en parallèle d'une "politique générale de l’emploi et de la formation professionnelle, initiale et continue, visant à faire émerger sur le marché local de l’emploi, les compétences nécessaires au développement du Pays".
Pour que cette loi du Pays repose sur un "consensus social fort" les partenaires sociaux seront associés non seulement à l’élaboration de ce texte, mais également à la mise en œuvre du dispositif qui en résultera. Le dossier sera donc examiné à l’occasion notamment de leurs réunions mensuelles bipartites.
Vouloir protéger l'emploi local n'est pas une nouveauté mais les tentatives ont pour le moment été mises de côté. En 2009, l'assemblée avait adopté une loi du Pays allant dans ce sens mais elle avait été déclarée illégale par le Conseil d'Etat. La juridiction avait notamment indiqué « (…) qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une durée unique de résidence quel que soit l'activité ou le secteur d'activité professionnelle concerné soit justifiée par des éléments objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien de l'emploi local, ces nécessités ne pouvant être regardées comme résultant de la seule situation globale de l'emploi dans le territoire".
Le représentant UPLD Richard Tuheiava a déposé aussi en début d'année une proposition de loi du Pays pour protéger l'emploi local, qui a reçu un avis défavorable du CESC.
Pourtant, le statut de la Polynésie autorise bien la protection de l'emploi local. L’article 18 de la loi organique de 2004 permet en effet au Pays de prendre des « mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières ».
Pour ne pas être à nouveau censuré, le gouvernement souligne que la loi du Pays devra "asseoir les durées de résidence requises sur des éléments objectifs propres à chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, en prenant en compte la difficulté d'accès des résidents à l'emploi tout en étant en relation directe avec les nécessités du soutien à l'emploi local et appréciés en fonction de critères fixés explicitement par la loi du Pays elle-même".
Pour le gouvernement, la protection de l'emploi local est nécessaire en raison de "l’étroitesse du marché du travail de Polynésie française et son éloignement des autres bassins d’emploi". Mais, celui-ci a conscience que ce dispositif devra être mis en place en parallèle d'une "politique générale de l’emploi et de la formation professionnelle, initiale et continue, visant à faire émerger sur le marché local de l’emploi, les compétences nécessaires au développement du Pays".
Pour que cette loi du Pays repose sur un "consensus social fort" les partenaires sociaux seront associés non seulement à l’élaboration de ce texte, mais également à la mise en œuvre du dispositif qui en résultera. Le dossier sera donc examiné à l’occasion notamment de leurs réunions mensuelles bipartites.
