PAPEETE, 2 juillet 2015 - L'Assemblée devait examiner jeudi les termes d'une convention avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour l'organisation d'une mission d'expertise du système de tarification de l'électricité en Polynésie française. Le texte a été renvoyé à l'examen de la Commission permanente, au mieux sous quinzaine, à la demande des groupes Tahoera'a Huira'atira et UPLD.
Cette mission d'expertise doit faire suite à une précédente, conduite en octobre 2012, et permettre de finaliser les discussions entamées par le Pays avec EDT depuis octobre 2014 en définissant le cadre d'une nouvelle formule tarifaire de l’électricité.
L'Assemblée devait examiner jeudi les termes d'une convention avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévoyant notamment la prise en charge des frais de déplacement de deux experts, courant août, la nature de leurs travaux et les délais de livraison, avant fin octobre, de leurs conclusions. Mais l'examen de ce texte a été renvoyé, à la demande des groupes Tahoera'a Huira'atira et UPLD, au programme de la Commission permanente, les élus souhaitant notamment prendre connaissance des conclusions de la mission d'expertise de 2012. L'adoption de cette convention est reportée d'au moins quinze jours.
Outre les conditions du développement d'un modèle plus concurrentiel en termes de fourniture énergétique, avec une redéfinition de la tarification de l'énergie hydroélectrique, cette mission doit définir le cadre de la nouvelle tarification de l'énergie électrique vendue aux consommateurs polynésiens.
La règle de calcul utilisée actuellement, la PETACE, détermine le prix de référence sur la base de duquel sont fixés les prix de l’électricité depuis mars 1999. Mais elle est en sursis depuis juillet 2014 après avoir été annulée au terme d'une procédure contentieuse administrative.
Cette formule définit le prix de l’électricité "P" comme la somme du coût "E" de l’énergie primaire comme le carburant, des charges "T" liées au transport de l’énergie et "ACE" pour les autres charges d’exploitation du concessionnaire. Cette règle de calcul a été invalidée par le tribunal administratif en juillet 2013, parce que ne reposant pas sur des "éléments rationnels et objectifs" dans la mesure où elle ne reflète pas de manière adaptée les différents coûts liés à la production d’énergie. Ce jugement a ensuite été confirmé par une décision de la cour administrative d'appel, le 1er juillet 2014 qui ajoutait au nombre des critères à satisfaire, celui de la "transparence" avec un œil sur la variable "ACE" de cette formule tarifaire.
Lire aussi : Electricité : Les derniers jours de la PETACE (interview)
Cette mission d'expertise doit faire suite à une précédente, conduite en octobre 2012, et permettre de finaliser les discussions entamées par le Pays avec EDT depuis octobre 2014 en définissant le cadre d'une nouvelle formule tarifaire de l’électricité.
L'Assemblée devait examiner jeudi les termes d'une convention avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévoyant notamment la prise en charge des frais de déplacement de deux experts, courant août, la nature de leurs travaux et les délais de livraison, avant fin octobre, de leurs conclusions. Mais l'examen de ce texte a été renvoyé, à la demande des groupes Tahoera'a Huira'atira et UPLD, au programme de la Commission permanente, les élus souhaitant notamment prendre connaissance des conclusions de la mission d'expertise de 2012. L'adoption de cette convention est reportée d'au moins quinze jours.
Outre les conditions du développement d'un modèle plus concurrentiel en termes de fourniture énergétique, avec une redéfinition de la tarification de l'énergie hydroélectrique, cette mission doit définir le cadre de la nouvelle tarification de l'énergie électrique vendue aux consommateurs polynésiens.
La règle de calcul utilisée actuellement, la PETACE, détermine le prix de référence sur la base de duquel sont fixés les prix de l’électricité depuis mars 1999. Mais elle est en sursis depuis juillet 2014 après avoir été annulée au terme d'une procédure contentieuse administrative.
Cette formule définit le prix de l’électricité "P" comme la somme du coût "E" de l’énergie primaire comme le carburant, des charges "T" liées au transport de l’énergie et "ACE" pour les autres charges d’exploitation du concessionnaire. Cette règle de calcul a été invalidée par le tribunal administratif en juillet 2013, parce que ne reposant pas sur des "éléments rationnels et objectifs" dans la mesure où elle ne reflète pas de manière adaptée les différents coûts liés à la production d’énergie. Ce jugement a ensuite été confirmé par une décision de la cour administrative d'appel, le 1er juillet 2014 qui ajoutait au nombre des critères à satisfaire, celui de la "transparence" avec un œil sur la variable "ACE" de cette formule tarifaire.
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