Paris, France | AFP | vendredi 04/08/2017 - Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition portant sur la surveillance électronique en temps réel de l'entourage de personnes suspectées d'être en lien avec une activité terroriste, dans une décision rendue vendredi.
Les Sages répondaient à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs associations qui estimaient que des pouvoirs élargis accordés aux services de renseignement par une loi de juillet 2016 violent le droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution.
La procédure vise la loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l'état d'urgence mais aussi durci la loi renseignement datant de juillet 2015 en matière de surveillance électronique en temps réel de personnes suspectées d'être "en lien avec une menace" terroriste.
Ces nouvelles dispositions portaient la durée de surveillance à quatre mois et permettaient de viser également l'entourage des personnes concernées soupçonnées d'activités terroristes.
Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision de vendredi l'autorisation de quatre mois renouvelable, mais jugé contraire à la Constitution la surveillance électronique en temps réel de l'entourage, vue comme une atteinte au droit à la vie privée, expliquent les Sages dans un communiqué.
"C'est une décision qui va dans le bon sens", a réagi dans un communiqué Me Patrice Spinosi, l'un des avocats qui avait soulevé la QPC.
"Elle sonne comme une alerte pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel fait clairement entendre que ce n'est pas parce ce qu'il a déjà validé un dispositif répressif qu'il hésitera à le censurer s'il vient à changer et si les garanties qui étaient initialement prévues ont été supprimées", a-t-il ajouté.
La Quadrature du Net, qui avait saisi le Conseil d'Etat avec French Data Network et avec la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, estimait que les nouvelles dispositions équivalaient à un basculement dans "la surveillance de masse".
Ce sont "potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de personnes qui sont directement concernées" par le nouveau dispositif, bien plus que les 11.700 personnes déjà "fichées S" pour des liens avec l'islam radical, avait jugé l'ONG de défense des droits et libertés sur internet.
Les Sages répondaient à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs associations qui estimaient que des pouvoirs élargis accordés aux services de renseignement par une loi de juillet 2016 violent le droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution.
La procédure vise la loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l'état d'urgence mais aussi durci la loi renseignement datant de juillet 2015 en matière de surveillance électronique en temps réel de personnes suspectées d'être "en lien avec une menace" terroriste.
Ces nouvelles dispositions portaient la durée de surveillance à quatre mois et permettaient de viser également l'entourage des personnes concernées soupçonnées d'activités terroristes.
Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision de vendredi l'autorisation de quatre mois renouvelable, mais jugé contraire à la Constitution la surveillance électronique en temps réel de l'entourage, vue comme une atteinte au droit à la vie privée, expliquent les Sages dans un communiqué.
"C'est une décision qui va dans le bon sens", a réagi dans un communiqué Me Patrice Spinosi, l'un des avocats qui avait soulevé la QPC.
"Elle sonne comme une alerte pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel fait clairement entendre que ce n'est pas parce ce qu'il a déjà validé un dispositif répressif qu'il hésitera à le censurer s'il vient à changer et si les garanties qui étaient initialement prévues ont été supprimées", a-t-il ajouté.
La Quadrature du Net, qui avait saisi le Conseil d'Etat avec French Data Network et avec la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, estimait que les nouvelles dispositions équivalaient à un basculement dans "la surveillance de masse".
Ce sont "potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de personnes qui sont directement concernées" par le nouveau dispositif, bien plus que les 11.700 personnes déjà "fichées S" pour des liens avec l'islam radical, avait jugé l'ONG de défense des droits et libertés sur internet.
