Tahiti, le 15 mars 2024 – Sans attendre la décision du Conseil d’État, le gouvernement a validé ce vendredi 15 mars en conseil des ministres son projet de loi fiscale aussitôt transmis aux élus de l’Assemblée. Il s’agit stricto sensu du même texte que celui adopté en décembre, et qui a fait l’objet d’un recours sur le fond comme sur la forme. Mais c’est sur la forme que la rapporteure publique du Conseil d’État s’est focalisée en demandant l’annulation de la loi sur le fondement de l’article 27 du règlement intérieur de l’assemblée.
Et de trois. Dans sa séance du vendredi 15 mars, et tandis que le président du Pays s’envole à Singapour pour un séjour de 15 jours, le conseil des ministres a adopté le projet de loi fiscale qu’il a transmis dans la foulée aux élus de Tarahoi. Sans surprise, il s’agit exactement du même texte que celui qui a fait l’objet de deux passages en commission en novembre et décembre, avant d’être adopté en séance plénière.
Et c’est justement la procédure législative utilisée par le président de l’assemblée qu’avaient décidé d’attaquer les élus de l’opposition Tapura et Ahip devant le Conseil d’État. Car Antony Géros avait bafoué le règlement intérieur de l’institution en décidant de convoquer une seconde commission comme si la première n’avait jamais eu lieu avec, en filigrane, un désaccord profond entre le président de l’assemblée et le président du Pays sur cette loi fiscale.
Mercredi à Paris, la rapporteure publique Isabelle Lemesle est allée dans le sens des six représentants rouges et verts en pointant du doigt, dans ses conclusions, les “irrégularités” commises par le patron de Tarahoi. Se fondant sur la violation de l’article 27 du règlement intérieur de l’assemblée qui semble constituer un vice de procédure suffisamment grave, la rapporteure publique a ainsi demandé l’annulation de la loi fiscale.
Elle n’a donc pas eu besoin de statuer au fond et a adressé les mêmes conclusions à tous les requérants, autrement dit à l’opposition, mais aussi à l’Ordre des avocats du barreau de Papeete, ainsi qu’à trois dirigeants de sociétés immobilières qui attaquaient aussi au fond. La décision n’a pas encore été officiellement rendue et est attendue sous quinze jours.
Mais le gouvernement s’attend visiblement à être retoqué puisqu’il a choisi de prendre les devants en représentant son texte à la sanction de l’assemblée. Rappelons qu’avec l’annulation de cette loi fiscale, c’est un manque à gagner d’1,7 milliard de francs qu’il faudrait combler pour remettre le budget à l’équilibre. Ce qui aurait pu se faire via un collectif budgétaire.
Mais le gouvernement a choisi de proposer la même loi du Pays, sachant que dans ce cas, un délai de douze jours est prévu entre l’examen en commission de l’Économie et le passage en séance plénière. Pas encore de convocation officielle de ladite commission du côté de Tarahoi, mais “ça pourrait être mercredi”, nous dit-on. Dans les clous pour l’ouverture de la session administrative le 11 avril prochain donc. À moins que le président du Pays ne décide de convoquer une session extraordinaire à son retour de Singapour...
Et de trois. Dans sa séance du vendredi 15 mars, et tandis que le président du Pays s’envole à Singapour pour un séjour de 15 jours, le conseil des ministres a adopté le projet de loi fiscale qu’il a transmis dans la foulée aux élus de Tarahoi. Sans surprise, il s’agit exactement du même texte que celui qui a fait l’objet de deux passages en commission en novembre et décembre, avant d’être adopté en séance plénière.
Et c’est justement la procédure législative utilisée par le président de l’assemblée qu’avaient décidé d’attaquer les élus de l’opposition Tapura et Ahip devant le Conseil d’État. Car Antony Géros avait bafoué le règlement intérieur de l’institution en décidant de convoquer une seconde commission comme si la première n’avait jamais eu lieu avec, en filigrane, un désaccord profond entre le président de l’assemblée et le président du Pays sur cette loi fiscale.
Mercredi à Paris, la rapporteure publique Isabelle Lemesle est allée dans le sens des six représentants rouges et verts en pointant du doigt, dans ses conclusions, les “irrégularités” commises par le patron de Tarahoi. Se fondant sur la violation de l’article 27 du règlement intérieur de l’assemblée qui semble constituer un vice de procédure suffisamment grave, la rapporteure publique a ainsi demandé l’annulation de la loi fiscale.
Elle n’a donc pas eu besoin de statuer au fond et a adressé les mêmes conclusions à tous les requérants, autrement dit à l’opposition, mais aussi à l’Ordre des avocats du barreau de Papeete, ainsi qu’à trois dirigeants de sociétés immobilières qui attaquaient aussi au fond. La décision n’a pas encore été officiellement rendue et est attendue sous quinze jours.
Mais le gouvernement s’attend visiblement à être retoqué puisqu’il a choisi de prendre les devants en représentant son texte à la sanction de l’assemblée. Rappelons qu’avec l’annulation de cette loi fiscale, c’est un manque à gagner d’1,7 milliard de francs qu’il faudrait combler pour remettre le budget à l’équilibre. Ce qui aurait pu se faire via un collectif budgétaire.
Mais le gouvernement a choisi de proposer la même loi du Pays, sachant que dans ce cas, un délai de douze jours est prévu entre l’examen en commission de l’Économie et le passage en séance plénière. Pas encore de convocation officielle de ladite commission du côté de Tarahoi, mais “ça pourrait être mercredi”, nous dit-on. Dans les clous pour l’ouverture de la session administrative le 11 avril prochain donc. À moins que le président du Pays ne décide de convoquer une session extraordinaire à son retour de Singapour...
