Tahiti, le 28 octobre 2022 – Le conseil des ministres a passé mercredi un nouveau train de mesures fiscales destinées à "accompagner le pouvoir d'achat face à l'inflation", dixit le ministre de l'Économie, Yvonnick Raffin. Défiscalisation et exonérations sur le logement intermédiaire, crédit d'impôts sur les installations de panneaux solaires, exonérations fiscales ou sociales sur les primes pouvoir d'achat, sur l'intéressement et sur les indemnités de mise à la retraite ou encore baisse de TVA pour les pensions de familles… Les huit projets de loi de Pays sont tous partis à l'assemblée cette semaine pour être votés avant la fin novembre. "C'est une redistribution au profit des Polynésiennes et des Polynésiens", promet le ministre.
C'était une mesure annoncée par le patronat et par le Pays le mois dernier, le texte exonérant la "prime pouvoir d'achat" de contributions sociales (charges CPS) et fiscales (CST) a été validé en conseil des ministres. Le montant de la prime sera laissé à la libre appréciation des employeurs, mais l'exonération sera limitée à hauteur de deux SMIG au maximum. Pour l'heure, il semble que le dispositif sera valable à compter de son vote à l'assemblée pour ce qui est de l'exonération de CST mais uniquement dans un délai de deux mois, destiné à purger d'éventuels recours, pour ce qui est de l'exonération de charges sociales (CPS). Mais surtout, cette mesure sera valable jusqu'au 31 décembre 2023 et pourra même être répartie sur 1 à 12 mois au besoin selon les choix des entreprises.
La mesure avait été mise en place entre 2018 et 2020, le gouvernement a décidé de remettre en place et de "pérenniser" -sans limite de temps- l'exonération de la CST sur les primes d'intéressement. La mesure avait été prise en 2018 pour exonérer d'une partie de la CST les participations aux bénéfices des entreprises. Disparue depuis le 1er janvier 2021, l'exonération sur l'intéressement sera applicable dès son vote à l'assemblée.
La demande était formulée de longue date par les partenaires sociaux, les indemnités de mise à la retraite seront exonérées de contributions salariales sur la CST. "Nous avons estimé qu'il était normal de faire de la redistribution et d'acter cette mesure", commente Yvonnick Raffin. Ces indemnités étaient déjà exonérées de charges sociales, elles seront désormais également exonérées de CST-S. Mais attention, cette mesure exclut les indemnités retraites versées dans le cadre d'un plan social, qui elles sont exonérées sous un montant déterminé par le conseil des ministres.
Gros morceau de ce train de mesures fiscales, le gouvernement va rétablir la défiscalisation pour le logement intermédiaire. Un dispositif qui existait entre 2009 et 2013, mais pour la location. Or il s'agit ici de défiscalisation visant les primo-acquisition de logements neufs. La mesure tire les conclusions du rapport sur la politique de l'habitat 2021-2030, qui avait constaté qu'une tranche de la population n'arrivait plus à acquérir de logements. "Cette défiscalisation permettra à des jeunes ménages de bénéficier de cet accompagnement de manière à ce que l'accession aux prêts redevienne possible", explique le ministre.
Dès 2023, le Pays prévoit d'organiser un appel à manifestation d'intérêt pour des projets de logements intermédiaires au prix "bloqué" au mètre carré. Les logements dits "intermédiaires" bénéficieront aux ménages gagnant jusqu'à 4 fois le Smig au maximum, uniquement en primo-acquisition et en habitation principale.
Par ailleurs, autre mesure destinée au même objectif, le gouvernement va proposer de modifier les seuils d'imposition pour réduire les droits d'enregistrement lors d'acquisitions immobilières.
Ministre de l'Économie et de l'Énergie, Yvonnick Raffin a souhaité "joindre l'acte à la parole" sur la transition énergétique pour les particuliers. "C'est bien de dire qu'on fait du mix énergétique, mais si on ne donne pas les moyens à la population on n'avance pas." Le gouvernement prévoit donc un crédit d'impôt foncier sur les propriétés bâties pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Crédit d'impôt qui pourra être reporté sur trois ans, pour venir alléger le coût des installations de panneaux solaires. Ce type de dispositif avait été utilisé auparavant sur le ravalement des façades, pour inciter les particuliers à investir sur ce terrain. Selon le ministre, cette mesure d'incitation fiscale sur l'installation de panneaux solaires devrait faire progresser la part du renouvelable dans le mix énergétique "de 3 à 5%". Soit l'équivalent de deux Swac… Le dispositif sera réservé aux particuliers et aux professionnels pour leurs maisons ou leurs bâtiments et immeubles.
Autre mesure, le gouvernement a décidé de prolonger l'exonération de la taxe sur la mise en circulation pour les "véhicules mixtes tous-terrains destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea". Une mesure déjà existante et qui doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette mesure va être prolongée d'un an pour soutenir le secteur automobile.
La mesure avait été annoncée par Édouard Fritch lors de l'ouverture de la session budgétaire, le taux de TVA applicable aux pensions de famille va revenir à 5%. Un taux remonté à 13% en 2020 pour inciter les pensions de famille à constituer leurs dossiers pour être classées et bénéficier de nouveau du taux réduit. "Force est de constater que ça n'a pas servi à ce que les pensions fassent les démarches", tacle-t-on au ministère de l'Économie et des Finances, en précisant à dessein qu'il s'agissait d'une mesure de l'ancienne ministre du Tourisme, Nicole Bouteau. "Ça a surtout suscité beaucoup de problématiques pour les pensions de familles, puisque leurs prix sont fixés à l'année par rapport aux tours opérateurs."
Enfin, le Pays a proposé d'augmenter la déductibilité des dons de l'impôt sur les sociétés. L'assiette des dons déductible aux associations ou aux fondations ne change pas, mais le taux de déduction est presque doublé selon les montants.
- La "prime pouvoir d'achat" doublement exonérée
C'était une mesure annoncée par le patronat et par le Pays le mois dernier, le texte exonérant la "prime pouvoir d'achat" de contributions sociales (charges CPS) et fiscales (CST) a été validé en conseil des ministres. Le montant de la prime sera laissé à la libre appréciation des employeurs, mais l'exonération sera limitée à hauteur de deux SMIG au maximum. Pour l'heure, il semble que le dispositif sera valable à compter de son vote à l'assemblée pour ce qui est de l'exonération de CST mais uniquement dans un délai de deux mois, destiné à purger d'éventuels recours, pour ce qui est de l'exonération de charges sociales (CPS). Mais surtout, cette mesure sera valable jusqu'au 31 décembre 2023 et pourra même être répartie sur 1 à 12 mois au besoin selon les choix des entreprises.
- Les primes d'intéressement exonérées de CST
La mesure avait été mise en place entre 2018 et 2020, le gouvernement a décidé de remettre en place et de "pérenniser" -sans limite de temps- l'exonération de la CST sur les primes d'intéressement. La mesure avait été prise en 2018 pour exonérer d'une partie de la CST les participations aux bénéfices des entreprises. Disparue depuis le 1er janvier 2021, l'exonération sur l'intéressement sera applicable dès son vote à l'assemblée.
- Les indemnités de mise à la retraite exonérée de CST-S
La demande était formulée de longue date par les partenaires sociaux, les indemnités de mise à la retraite seront exonérées de contributions salariales sur la CST. "Nous avons estimé qu'il était normal de faire de la redistribution et d'acter cette mesure", commente Yvonnick Raffin. Ces indemnités étaient déjà exonérées de charges sociales, elles seront désormais également exonérées de CST-S. Mais attention, cette mesure exclut les indemnités retraites versées dans le cadre d'un plan social, qui elles sont exonérées sous un montant déterminé par le conseil des ministres.
- Défiscalisation et droits d'enregistrement sur le logement intermédiaire
Gros morceau de ce train de mesures fiscales, le gouvernement va rétablir la défiscalisation pour le logement intermédiaire. Un dispositif qui existait entre 2009 et 2013, mais pour la location. Or il s'agit ici de défiscalisation visant les primo-acquisition de logements neufs. La mesure tire les conclusions du rapport sur la politique de l'habitat 2021-2030, qui avait constaté qu'une tranche de la population n'arrivait plus à acquérir de logements. "Cette défiscalisation permettra à des jeunes ménages de bénéficier de cet accompagnement de manière à ce que l'accession aux prêts redevienne possible", explique le ministre.
Dès 2023, le Pays prévoit d'organiser un appel à manifestation d'intérêt pour des projets de logements intermédiaires au prix "bloqué" au mètre carré. Les logements dits "intermédiaires" bénéficieront aux ménages gagnant jusqu'à 4 fois le Smig au maximum, uniquement en primo-acquisition et en habitation principale.
Par ailleurs, autre mesure destinée au même objectif, le gouvernement va proposer de modifier les seuils d'imposition pour réduire les droits d'enregistrement lors d'acquisitions immobilières.
- Un crédit d'impôt foncier sur l'installation de panneaux solaires
Ministre de l'Économie et de l'Énergie, Yvonnick Raffin a souhaité "joindre l'acte à la parole" sur la transition énergétique pour les particuliers. "C'est bien de dire qu'on fait du mix énergétique, mais si on ne donne pas les moyens à la population on n'avance pas." Le gouvernement prévoit donc un crédit d'impôt foncier sur les propriétés bâties pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Crédit d'impôt qui pourra être reporté sur trois ans, pour venir alléger le coût des installations de panneaux solaires. Ce type de dispositif avait été utilisé auparavant sur le ravalement des façades, pour inciter les particuliers à investir sur ce terrain. Selon le ministre, cette mesure d'incitation fiscale sur l'installation de panneaux solaires devrait faire progresser la part du renouvelable dans le mix énergétique "de 3 à 5%". Soit l'équivalent de deux Swac… Le dispositif sera réservé aux particuliers et aux professionnels pour leurs maisons ou leurs bâtiments et immeubles.
- L'exonération de taxe sur les tous-terrains dans les îles prolongée
Autre mesure, le gouvernement a décidé de prolonger l'exonération de la taxe sur la mise en circulation pour les "véhicules mixtes tous-terrains destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea". Une mesure déjà existante et qui doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette mesure va être prolongée d'un an pour soutenir le secteur automobile.
- TVA à taux réduit pour les pensions de famille
La mesure avait été annoncée par Édouard Fritch lors de l'ouverture de la session budgétaire, le taux de TVA applicable aux pensions de famille va revenir à 5%. Un taux remonté à 13% en 2020 pour inciter les pensions de famille à constituer leurs dossiers pour être classées et bénéficier de nouveau du taux réduit. "Force est de constater que ça n'a pas servi à ce que les pensions fassent les démarches", tacle-t-on au ministère de l'Économie et des Finances, en précisant à dessein qu'il s'agissait d'une mesure de l'ancienne ministre du Tourisme, Nicole Bouteau. "Ça a surtout suscité beaucoup de problématiques pour les pensions de familles, puisque leurs prix sont fixés à l'année par rapport aux tours opérateurs."
- Des crédits d'impôts mieux déduits aux fondations
Enfin, le Pays a proposé d'augmenter la déductibilité des dons de l'impôt sur les sociétés. L'assiette des dons déductible aux associations ou aux fondations ne change pas, mais le taux de déduction est presque doublé selon les montants.
