Après trois reports successifs, la commission de l'Economie et des Finances a fini par se réunir ce mardi à l'assemblée. Les élus ont notamment adopté le collectif budgétaire qui vient corriger la copie du ministre Tevaiti Pomare après l'annulation des dispositions rétroactives de sa loi fiscale. Crédit photo APF
Tahiti, le 24 juillet 2024 – Le collectif budgétaire du Pays corrigeant l'impact (767 millions de francs en moins) dû à l'annulation de l'article 25 de la loi fiscale a été adopté en commission ce mardi. Mais le ministre Tevaiti Pomare cherche toujours un moyen pour ne pas avoir à réclamer l'argent que les Polynésiens doivent au Pays.
Après trois reports successifs, la commission de l'Économie a fini par se tenir ce mardi à l'assemblée de la Polynésie française. Parmi les huit dossiers inscrits à l'ordre du jour, les élus de la commission ont adopté le collectif budgétaire qui vient remettre les comptes à l'équilibre après l'annulation de l'effet rétroactif de la loi fiscale de Tevaiti Pomare. Comme Tahiti Infos l'avait déjà évoqué, l'impact de cette annulation est estimé à 767 millions de francs de recettes en moins pour le budget du Pays que ce collectif vient donc corriger.
Pas de souci sur le volet remboursement donc. Mais cette annulation conduit aussi le Pays à devoir réclamer de l'argent à certains contribuables polynésiens. C'est le cas par exemple des primo-acquérants d'immeubles bâtis et de terrains à bâtir qui ont bénéficié d'allègements fiscaux annulés depuis et qui doivent donc rendre cet argent au Pays. C'est ce qui chiffonne le ministre de l'Économie et des Finances qui aimerait bien leur en faire cadeau. Comment contourner le problème afin que le Pays ne soit pas contraint de mobiliser son administration pour réclamer ces aides aujourd’hui caduques ?
Calendrier trop serré pour amender
Tevaiti Pomare n'a visiblement pas encore trouvé la recette miracle pour effacer cette note puisqu'aucun amendement n'a été déposé en ce sens en commission, mardi. Mais il continue de chercher. “Le ministre nous a déclaré qu'ils attendaient la fin des vacances judiciaires pour solliciter officiellement le tribunal administratif (TA) en déposant une saisine pour savoir comment faire pour que le Pays n'ait pas à réclamer cet argent”, nous a ainsi confié l'élue du Tapura, Tepuaraurii Teriitahi, présente en commission ce mardi. Pourquoi pas puisque notre statut le permet. L'article 175 de la loi organique autorise en effet le président du Pays ou le président de l'Assemblée à saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis, dès lors qu'elle ne porte pas sur la répartition des compétences entre l'État, le Pays et les communes.
Sauf que le calendrier ne va pas permettre au ministre d'amender son collectif budgétaire d'ici la séance prévue le 31 juillet prochain pour l'ouverture de la session extraordinaire. Et cela pour deux raisons. D'abord parce que le TA que nous avons contacté n'a toujours reçu aucune demande en ce sens. Ensuite parce que le délai de réponse du tribunal est généralement compris entre un et trois mois. Autrement dit, si d'aventure la juridiction administrative parvenait à trouver une solution juridique qui convienne au gouvernement, il serait trop tard pour passer la mesure par voie d'amendement dans le présent collectif budgétaire et le ministère des Finances devra proposer un nouveau texte.
Après trois reports successifs, la commission de l'Économie a fini par se tenir ce mardi à l'assemblée de la Polynésie française. Parmi les huit dossiers inscrits à l'ordre du jour, les élus de la commission ont adopté le collectif budgétaire qui vient remettre les comptes à l'équilibre après l'annulation de l'effet rétroactif de la loi fiscale de Tevaiti Pomare. Comme Tahiti Infos l'avait déjà évoqué, l'impact de cette annulation est estimé à 767 millions de francs de recettes en moins pour le budget du Pays que ce collectif vient donc corriger.
Pas de souci sur le volet remboursement donc. Mais cette annulation conduit aussi le Pays à devoir réclamer de l'argent à certains contribuables polynésiens. C'est le cas par exemple des primo-acquérants d'immeubles bâtis et de terrains à bâtir qui ont bénéficié d'allègements fiscaux annulés depuis et qui doivent donc rendre cet argent au Pays. C'est ce qui chiffonne le ministre de l'Économie et des Finances qui aimerait bien leur en faire cadeau. Comment contourner le problème afin que le Pays ne soit pas contraint de mobiliser son administration pour réclamer ces aides aujourd’hui caduques ?
Calendrier trop serré pour amender
Tevaiti Pomare n'a visiblement pas encore trouvé la recette miracle pour effacer cette note puisqu'aucun amendement n'a été déposé en ce sens en commission, mardi. Mais il continue de chercher. “Le ministre nous a déclaré qu'ils attendaient la fin des vacances judiciaires pour solliciter officiellement le tribunal administratif (TA) en déposant une saisine pour savoir comment faire pour que le Pays n'ait pas à réclamer cet argent”, nous a ainsi confié l'élue du Tapura, Tepuaraurii Teriitahi, présente en commission ce mardi. Pourquoi pas puisque notre statut le permet. L'article 175 de la loi organique autorise en effet le président du Pays ou le président de l'Assemblée à saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis, dès lors qu'elle ne porte pas sur la répartition des compétences entre l'État, le Pays et les communes.
Sauf que le calendrier ne va pas permettre au ministre d'amender son collectif budgétaire d'ici la séance prévue le 31 juillet prochain pour l'ouverture de la session extraordinaire. Et cela pour deux raisons. D'abord parce que le TA que nous avons contacté n'a toujours reçu aucune demande en ce sens. Ensuite parce que le délai de réponse du tribunal est généralement compris entre un et trois mois. Autrement dit, si d'aventure la juridiction administrative parvenait à trouver une solution juridique qui convienne au gouvernement, il serait trop tard pour passer la mesure par voie d'amendement dans le présent collectif budgétaire et le ministère des Finances devra proposer un nouveau texte.
