La clinique avait mis en avant lors de l'audience devant le tribunal administratif que "la création d’un pôle de santé unique n’est qu’une orientation, et non une norme contraignante".
PAPEETE, le 30 octobre 2018. Le tribunal administratif a demandé ce mardi au Pays de réexaminer la demande de lits supplémentaires faite par la clinique Cardella.
Devant le tribunal administratif, la Clinique Cardella a demandé l’annulation des arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le ministre de la Santé, d’une part, a rejeté sa demande de transfert vers de nouveaux locaux à construire à Punaauia, derrière la mairie de Papeete, et d’autre part, ne l’a pas autorisée à installer les nombres de lits et de places d’hospitalisation qu’elle avait demandés.
La Clinique Cardella avait demandé « a minima » la reconduction des lits et places dont elle bénéficiait précédemment, 3 lits et 10 places supplémentaires pour un service d’urgence et la chirurgie ambulatoire, le tout destiné au fonctionnement de l’établissement existant, et une autorisation de transfert d’activité dans un nouvel établissement à construire à Punaauia. "Ainsi, le fait que l’administration a statué par deux arrêtés, l’un autorisant l’installation de lits et places d’hospitalisation, et l’autre rejetant la demande de transfert, ne caractérise aucune méprise quant à la nature de la demande", souligne le tribunal administratif.
Concernant la question du transfert, la juridiction a souligné qu'il était légitime que le Pays lui dise non. Le tribunal administratif rappelle que le schéma d'organisation sanitaire (SOS) 2016- 2021 fixe l’objectif de créer un pôle privé unique par appel à projet, afin de permettre le regroupement des deux cliniques existantes, qui « connaissent des limites fortes en matière de bâtiments et de respect des normes », et que leur taille « rend potentiellement fragiles y compris sur le plan économique », dans la perspective de la création d’un plateau technique neuf et unique, avec mutualisation des plateaux techniques et des ressources humaines. "La demande de transfert d’activité de la SA Clinique Cardella dans un nouvel établissement à construire à Punaauia ne pouvait être satisfaite sans rendre impossible la réalisation de cet objectif, ce qui caractérise une incompatibilité avec le SOS", relève la juridiction qui a rendu sa décision ce mardi
En revanche, Le Pays devra réexaminer la "demande d’installation de 76 lits et 33 places d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et gynécologie". En effet, le tribunal administratif souligne que le ministre de la Santé avait opposé à la clinique un « objectif de 80 % de taux d’occupation à atteindre » mais "qui ne figure pas dans le SOS" a souligné la juridiction.
L'arrêté pris en décembre 2017 ne l’autorisait "à installer que 66 lits et 22 places d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique".
Devant le tribunal administratif, la Clinique Cardella a demandé l’annulation des arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le ministre de la Santé, d’une part, a rejeté sa demande de transfert vers de nouveaux locaux à construire à Punaauia, derrière la mairie de Papeete, et d’autre part, ne l’a pas autorisée à installer les nombres de lits et de places d’hospitalisation qu’elle avait demandés.
La Clinique Cardella avait demandé « a minima » la reconduction des lits et places dont elle bénéficiait précédemment, 3 lits et 10 places supplémentaires pour un service d’urgence et la chirurgie ambulatoire, le tout destiné au fonctionnement de l’établissement existant, et une autorisation de transfert d’activité dans un nouvel établissement à construire à Punaauia. "Ainsi, le fait que l’administration a statué par deux arrêtés, l’un autorisant l’installation de lits et places d’hospitalisation, et l’autre rejetant la demande de transfert, ne caractérise aucune méprise quant à la nature de la demande", souligne le tribunal administratif.
Concernant la question du transfert, la juridiction a souligné qu'il était légitime que le Pays lui dise non. Le tribunal administratif rappelle que le schéma d'organisation sanitaire (SOS) 2016- 2021 fixe l’objectif de créer un pôle privé unique par appel à projet, afin de permettre le regroupement des deux cliniques existantes, qui « connaissent des limites fortes en matière de bâtiments et de respect des normes », et que leur taille « rend potentiellement fragiles y compris sur le plan économique », dans la perspective de la création d’un plateau technique neuf et unique, avec mutualisation des plateaux techniques et des ressources humaines. "La demande de transfert d’activité de la SA Clinique Cardella dans un nouvel établissement à construire à Punaauia ne pouvait être satisfaite sans rendre impossible la réalisation de cet objectif, ce qui caractérise une incompatibilité avec le SOS", relève la juridiction qui a rendu sa décision ce mardi
En revanche, Le Pays devra réexaminer la "demande d’installation de 76 lits et 33 places d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et gynécologie". En effet, le tribunal administratif souligne que le ministre de la Santé avait opposé à la clinique un « objectif de 80 % de taux d’occupation à atteindre » mais "qui ne figure pas dans le SOS" a souligné la juridiction.
L'arrêté pris en décembre 2017 ne l’autorisait "à installer que 66 lits et 22 places d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique".
