photo d'archives
En mai 2004, au soir des élections territoriales, Gaston Flosse, président sortant de Polynésie, avait organisé une réception à la présidence réservée à ses militants pour fêter la victoire de son parti. Mais la victoire ne fut pas au rendez-vous et c'est l'indépendantiste Oscar Temaru qui devint président.
Ce dernier déposa alors une plainte contre X quand son ministre des Finances de l'époque lui annonça que cette soirée avait été payée par des deniers publics. Le coût de la soirée a été estimé à 24.000 euros.
En février 2008, le tribunal correctionnel de Papeete avait condamné le sénateur DVD à un an de prison avec sursis, une amende de 2 millions de francs CFP (environ 17.000 euros) et un an d'inégibilité.
Le 24 septembre, la cour d'appel avait confirmé ce jugement. M. Flosse s'était alors pourvu en cassation.
Mais durant l'instruction de son pourvoi devant la Cour de cassation, les avocats de M. Flosse ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils contestent la constitutionnalité de l'article L7 du code électoral qui prévoit que toute personne condamnée définitivement pour détournement de fonds publics est automatiquement inéligible durant cinq ans.
Mercredi, la chambre criminelle de la Cour a considéré que cette question présentait un caractère sérieux et a saisi la "formation ad hoc", qui a dorénavant trois mois pour décider si elle saisit ou non le Conseil constitutionnel.
Cette décision pourrait être prise dès le mois de juin.
Si la Cour transmet la question au Conseil constitutionnel, celui-ci aura trois mois pour se prononcer. Le dossier reviendra ensuite devant la Cour de cassation. Le pourvoi pourrait être examiné à l'automne.
Si la Cour bloque la QPC, le pourvoi pourrait être examiné plus tôt.
Ce dernier déposa alors une plainte contre X quand son ministre des Finances de l'époque lui annonça que cette soirée avait été payée par des deniers publics. Le coût de la soirée a été estimé à 24.000 euros.
En février 2008, le tribunal correctionnel de Papeete avait condamné le sénateur DVD à un an de prison avec sursis, une amende de 2 millions de francs CFP (environ 17.000 euros) et un an d'inégibilité.
Le 24 septembre, la cour d'appel avait confirmé ce jugement. M. Flosse s'était alors pourvu en cassation.
Mais durant l'instruction de son pourvoi devant la Cour de cassation, les avocats de M. Flosse ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils contestent la constitutionnalité de l'article L7 du code électoral qui prévoit que toute personne condamnée définitivement pour détournement de fonds publics est automatiquement inéligible durant cinq ans.
Mercredi, la chambre criminelle de la Cour a considéré que cette question présentait un caractère sérieux et a saisi la "formation ad hoc", qui a dorénavant trois mois pour décider si elle saisit ou non le Conseil constitutionnel.
Cette décision pourrait être prise dès le mois de juin.
Si la Cour transmet la question au Conseil constitutionnel, celui-ci aura trois mois pour se prononcer. Le dossier reviendra ensuite devant la Cour de cassation. Le pourvoi pourrait être examiné à l'automne.
Si la Cour bloque la QPC, le pourvoi pourrait être examiné plus tôt.
