Le 21 janvier, lors de l'entretien entre le président Edouard Fritch et Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche, rapporteur du projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie française et du projet de loi.
PARIS, le 6 février 2019 - La commission des lois du Sénat a donné son feu vert à l’actualisation du statut de la Polynésie française, en adoptant deux projets de loi (l’un organique, l’autre ordinaire) qui répondent à un triple objectif : reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française ; faciliter l’exercice de leurs compétences par la Polynésie française et les communes polynésiennes ; garantir la stabilité des institutions polynésiennes et en particulier de l’assemblée de la Polynésie française.
Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois, "le Sénat rappelle ainsi son attachement à la Polynésie française et à son autonomie dans la République. Il appartient désormais à l’État de respecter ses engagements, notamment en matière financière, pour permettre aux collectivités polynésiennes d’exercer au mieux leurs compétences au service de nos concitoyens".
La commission des lois a adopté 62 amendements afin d’enrichir les textes du Gouvernement et de mieux répondre aux attentes des Polynésiens.
Sur le plan institutionnel, la commission a encouragé la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.).
Les compétences des communautés de communes ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française.
La commission a également revu le régime des lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française pour qu’elles puissent être promulguées plus rapidement.
En matière foncière, la commission a facilité la sortie de l’indivision et pérennisé l’aide juridictionnelle apportée par le pays aux particuliers, afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
Comme le souligne Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), rapporteur, "les textes adoptés par la commission des lois sont à la fois consensuels et porteurs de véritables avancées pour la Polynésie française. Ils sont le fruit d’un dialogue constant avec les autorités de la Polynésie française et avec notre collègue de la commission, Lana Tetuanui".
Le projet de loi organique et le projet de loi seront débattus en séance publique le mercredi 13 février 2019.
>> Consulter aussi le site du Sénat pour plus d'informations.
Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois, "le Sénat rappelle ainsi son attachement à la Polynésie française et à son autonomie dans la République. Il appartient désormais à l’État de respecter ses engagements, notamment en matière financière, pour permettre aux collectivités polynésiennes d’exercer au mieux leurs compétences au service de nos concitoyens".
La commission des lois a adopté 62 amendements afin d’enrichir les textes du Gouvernement et de mieux répondre aux attentes des Polynésiens.
Sur le plan institutionnel, la commission a encouragé la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.).
Les compétences des communautés de communes ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française.
La commission a également revu le régime des lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française pour qu’elles puissent être promulguées plus rapidement.
En matière foncière, la commission a facilité la sortie de l’indivision et pérennisé l’aide juridictionnelle apportée par le pays aux particuliers, afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
Comme le souligne Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), rapporteur, "les textes adoptés par la commission des lois sont à la fois consensuels et porteurs de véritables avancées pour la Polynésie française. Ils sont le fruit d’un dialogue constant avec les autorités de la Polynésie française et avec notre collègue de la commission, Lana Tetuanui".
Le projet de loi organique et le projet de loi seront débattus en séance publique le mercredi 13 février 2019.
>> Consulter aussi le site du Sénat pour plus d'informations.
Comprendre les enjeux
Parmi les dispositions prévues par ces textes figurent :
- La confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er du PJLO) ;
- L’établissement, en matière de fonction publique de l'État, d’une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2 du PJLO) ;
- L’élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4 du PJLO) ;
- La possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5 du PJLO) ;
- L’autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8 du PJLO) ;
- L’extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15 du PJLO) ;
- La facilitation du développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française : "lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres" (art 1er du PJL).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
En outre, le projet de loi et le projet de loi organique feront l’objet d’une discussion générale commune au Sénat.
- La confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er du PJLO) ;
- L’établissement, en matière de fonction publique de l'État, d’une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2 du PJLO) ;
- L’élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4 du PJLO) ;
- La possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5 du PJLO) ;
- L’autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8 du PJLO) ;
- L’extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15 du PJLO) ;
- La facilitation du développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française : "lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres" (art 1er du PJL).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
En outre, le projet de loi et le projet de loi organique feront l’objet d’une discussion générale commune au Sénat.
