Patrice Taata et Georges Richmond, deux des légataires universels impliqués dans cette affaire.
Tahiti, le 28 décembre 2022 – Alors que le tribunal foncier a fait droit, le 23 septembre, à la requête en revendication de 450 hectares à Hitia'a qui avait été déposée par les légataires universels de feues Ida et Mathilda Amaru, le Pays a fait appel de la décision le 20 décembre dernier. Les requérants annoncent de leur côté qu'ils vont porter plainte contre plusieurs personnes dont la directrice de la Direction des affaires foncières, Loyana Legall.
Tel que nous l'annoncions mercredi, le tribunal foncier de la Polynésie française a fait droit, par un jugement en date du 23 septembre dernier, à la requête en revendication déposée par les légataires universels de propriétaires de 450 hectares situés dans la commune de Hitia'a. Il avait été saisi par les ayants droit des défuntes Ida et Mathilda Amaru au motif que ces derniers avaient perdu une partie de leur patrimoine foncier en raison de relevés cadastraux “erronés”. Les requérants avaient également fait valoir la perte de la rente d'occupation payée à la société Marama Nui en échange de l'aménagement de deux barrages hydroélectriques dans la vallée de la Faatautia.
Un peu moins de deux mois après que le tribunal foncier de la Polynésie française a rendu cette décision et entériné la qualité de propriétaires des demandeurs, le Pays a décidé, le 20 décembre dernier, de faire appel du jugement. Pour les ayants droit de cette affaire, cette décision de faire appel révèle la volonté du Pays de faire usage d'un “artifice de procédure administrative”. Selon l'un d'entre eux, Georges Richmond, le Pays a placé les terres sans nom au lieu de leur restituer : “Nous sommes propriétaires à l'origine d'une donation de 1848 qui indique, d'après le bornage descriptif puisqu'à l'époque, il n'y avait pas les outils pour faire les choses, que les terres sont en montagne et descendent vers la mer. Le dispositif mis en place en 88 avec l'annexion –déclaration de tomite– c'est on pose la terre en bas et les vallées au-dessus alors que la donation indique le haut et s'étend à la mer. Donc on a démonté tout le cadastre de 2011, ça a été modifié.”
Terres sans nom
Georges Richmond précise : “Or, au lieu de nous restituer, le Pays a placé les terres sans nom en utilisant un vieux décret alors même qu'on a transmis au cadastre tous les éléments utiles au travail du géomètre. Mais ces documents n'ont pas été transmis à leur géomètre et on le retrouve dans la chronologie de la requête en appel, parce qu'ils n'ont pas pris connaissance de ce qu'il y avait à l'instance, ils ont répondu en l'état de la procédure de 2020. Il s'agit donc d'un artifice de procédure administrative qui tend à infléchir une décision de justice pourtant revêtue de l'autorité de la chose jugée. Ce sont des personnes qui se prennent pour des juges. C'est pour cela qu'en première instance, on a gagné.”
Face à l'appel du Pays, les ayants droit annoncent qu'ils vont déposer plainte contre la directrice de la Direction des affaires foncières, Loyana Legall, une juriste et l'ancien chef de la division du cadastre. Georges Richmond estime en effet que “Si le Pays avait reconnu ses erreurs cumulées, il n'y aurait aucune raison puisque le bien serait restitué et donc l'action se retournerait contre l'occupant pour les loyers impayés. Maintenant, on va déposer cette plainte au pénal. Devant l'insistance du Pays, on ira jusqu'au bout.” En 2019, les légataires universels de cette affaire avaient déjà déposé plainte.
Tel que nous l'annoncions mercredi, le tribunal foncier de la Polynésie française a fait droit, par un jugement en date du 23 septembre dernier, à la requête en revendication déposée par les légataires universels de propriétaires de 450 hectares situés dans la commune de Hitia'a. Il avait été saisi par les ayants droit des défuntes Ida et Mathilda Amaru au motif que ces derniers avaient perdu une partie de leur patrimoine foncier en raison de relevés cadastraux “erronés”. Les requérants avaient également fait valoir la perte de la rente d'occupation payée à la société Marama Nui en échange de l'aménagement de deux barrages hydroélectriques dans la vallée de la Faatautia.
Un peu moins de deux mois après que le tribunal foncier de la Polynésie française a rendu cette décision et entériné la qualité de propriétaires des demandeurs, le Pays a décidé, le 20 décembre dernier, de faire appel du jugement. Pour les ayants droit de cette affaire, cette décision de faire appel révèle la volonté du Pays de faire usage d'un “artifice de procédure administrative”. Selon l'un d'entre eux, Georges Richmond, le Pays a placé les terres sans nom au lieu de leur restituer : “Nous sommes propriétaires à l'origine d'une donation de 1848 qui indique, d'après le bornage descriptif puisqu'à l'époque, il n'y avait pas les outils pour faire les choses, que les terres sont en montagne et descendent vers la mer. Le dispositif mis en place en 88 avec l'annexion –déclaration de tomite– c'est on pose la terre en bas et les vallées au-dessus alors que la donation indique le haut et s'étend à la mer. Donc on a démonté tout le cadastre de 2011, ça a été modifié.”
Terres sans nom
Georges Richmond précise : “Or, au lieu de nous restituer, le Pays a placé les terres sans nom en utilisant un vieux décret alors même qu'on a transmis au cadastre tous les éléments utiles au travail du géomètre. Mais ces documents n'ont pas été transmis à leur géomètre et on le retrouve dans la chronologie de la requête en appel, parce qu'ils n'ont pas pris connaissance de ce qu'il y avait à l'instance, ils ont répondu en l'état de la procédure de 2020. Il s'agit donc d'un artifice de procédure administrative qui tend à infléchir une décision de justice pourtant revêtue de l'autorité de la chose jugée. Ce sont des personnes qui se prennent pour des juges. C'est pour cela qu'en première instance, on a gagné.”
Face à l'appel du Pays, les ayants droit annoncent qu'ils vont déposer plainte contre la directrice de la Direction des affaires foncières, Loyana Legall, une juriste et l'ancien chef de la division du cadastre. Georges Richmond estime en effet que “Si le Pays avait reconnu ses erreurs cumulées, il n'y aurait aucune raison puisque le bien serait restitué et donc l'action se retournerait contre l'occupant pour les loyers impayés. Maintenant, on va déposer cette plainte au pénal. Devant l'insistance du Pays, on ira jusqu'au bout.” En 2019, les légataires universels de cette affaire avaient déjà déposé plainte.
