La centrale Emile Martin, vallée de la Punaruu.
PAPEETE, 20 décembre 2016 - Dans un jugement rendu mardi le tribunal administratif de Polynésie française reconnait la capacité du Pays à réclamer à la société EDT le paiement de 89,5 millions Fcfp d'indemnité pour le prélèvement sans autorisation d'eau dans la nappe phréatique de la Punaruu.
Le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire de 2014 qui opposait la société EDT à la Polynésie française. Le Pays demandait à l’électricien le paiement de 225 millions Fcfp d’indemnités suite au prélèvement dans les sous-sols de la Punaruu de 15 millions de mètres cubes d’eau de 1986 à 2011, pour les besoins de la centrale Emile Martin. Mais le jugement rendu mardi reconnait surtout la régularité d’une indemnité maximale de 89,5 millions Fcfp que pourrait réclamer le Pays à EDT.
Depuis 1986, pour les besoins de la centrale thermique Emile Martin, vallée de la Punaruu, la société EDT a pompé de l’eau dans la nappe phréatique au moyen de deux forages en profondeur, alors qu’elle n’a sollicité une autorisation qu’en 2008 et qu’il lui aura fallu attendre jusqu’en 2011 pour en obtenir la permission, moyennant paiement d’une redevance.
En octobre 2016, la société EDT avait produit un tableau chiffré en se prévalant d’une consommation d’eau totale de 8 839 655 m3 au cours de la période en litige allant de 1986 à 2011, tandis que la Polynésie française estimait cette consommation à 8 949 805 m3 sur la période pour fixer l’indemnité due à la somme de 134,2 millions Fcfp, sur la base d’un tarif établi à 15 Fcfp le mètre cube d’eau pompé.
Cependant, si le tribunal reconnait l’application d’une prescription trentenaire en Polynésie française, le jugement rendu mardi fait porter au Pays, sur la base de cette dernière estimation, une part de la responsabilité ayant conduit la société EDT à prélever de l’eau sans autorisation : "ce comportement fautif est de nature à exonérer la SA EDT d’un tiers de sa responsabilité ; que, par suite, l’indemnité mise à sa charge est illégale en tant qu’elle excède la somme de 89 498 050 Fcfp (134 247 075 Fcfp x 2/3)", considère le tribunal.
La juridiction de premier ressort relève à ce titre que le Pays ne peut sérieusement soutenir avoir ignoré l’existence des forages dès lors qu’il a autorisé l’exploitation et l’extension de la centrale au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès 2002 et s’est abstenue d’inviter la SA EDT à régulariser sa situation. La collectivité avait ensuite tardé plus de 3 ans à répondre à la demande d’autorisation présentée en 2008 par la société requérante, entretenant ainsi durant 25 ans une ambiguïté sur la régularité de l’occupation du domaine public fluvial.
Le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire de 2014 qui opposait la société EDT à la Polynésie française. Le Pays demandait à l’électricien le paiement de 225 millions Fcfp d’indemnités suite au prélèvement dans les sous-sols de la Punaruu de 15 millions de mètres cubes d’eau de 1986 à 2011, pour les besoins de la centrale Emile Martin. Mais le jugement rendu mardi reconnait surtout la régularité d’une indemnité maximale de 89,5 millions Fcfp que pourrait réclamer le Pays à EDT.
Depuis 1986, pour les besoins de la centrale thermique Emile Martin, vallée de la Punaruu, la société EDT a pompé de l’eau dans la nappe phréatique au moyen de deux forages en profondeur, alors qu’elle n’a sollicité une autorisation qu’en 2008 et qu’il lui aura fallu attendre jusqu’en 2011 pour en obtenir la permission, moyennant paiement d’une redevance.
En octobre 2016, la société EDT avait produit un tableau chiffré en se prévalant d’une consommation d’eau totale de 8 839 655 m3 au cours de la période en litige allant de 1986 à 2011, tandis que la Polynésie française estimait cette consommation à 8 949 805 m3 sur la période pour fixer l’indemnité due à la somme de 134,2 millions Fcfp, sur la base d’un tarif établi à 15 Fcfp le mètre cube d’eau pompé.
Cependant, si le tribunal reconnait l’application d’une prescription trentenaire en Polynésie française, le jugement rendu mardi fait porter au Pays, sur la base de cette dernière estimation, une part de la responsabilité ayant conduit la société EDT à prélever de l’eau sans autorisation : "ce comportement fautif est de nature à exonérer la SA EDT d’un tiers de sa responsabilité ; que, par suite, l’indemnité mise à sa charge est illégale en tant qu’elle excède la somme de 89 498 050 Fcfp (134 247 075 Fcfp x 2/3)", considère le tribunal.
La juridiction de premier ressort relève à ce titre que le Pays ne peut sérieusement soutenir avoir ignoré l’existence des forages dès lors qu’il a autorisé l’exploitation et l’extension de la centrale au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès 2002 et s’est abstenue d’inviter la SA EDT à régulariser sa situation. La collectivité avait ensuite tardé plus de 3 ans à répondre à la demande d’autorisation présentée en 2008 par la société requérante, entretenant ainsi durant 25 ans une ambiguïté sur la régularité de l’occupation du domaine public fluvial.
