Le Procureur José Thorel a prononcé un réquisitoire équilibré, étayé et circonstancié mercredi 3 octobre, au Palais de Justice de Papeete, pour demander au Tribunal l'application de la loi à l'encontre des 15 prévenus au procès de l'affaire de l'annuaire téléphonique de l'OPT. Une affaire également dite Haddad-Flosse en raison du pacte de corruption ayant lié les deux hommes dans le scandale financier dont a été victime l'Office des postes et télécommunications de 2000 à 2005 et pour lequel la Chambre territoriale des comptes a évalué le préjudice de l'OPT à 492 millions Fcfp, en 2007. Ce procès en correctionnelle se tient depuis lundi 24 septembre.
Le ministère public a requis 5 ans d'emprisonnement, 10 millions Fcfp d'amende et 5 ans de privation de droits civiques à l'encontre du sénateur Gaston Flosse, 81 ans, président du Territoire de Polynésie française jusqu'en mai 2004. Le réquisitoire a chargé l'ancien homme fort du pays des délits de trafic d'influence passif et de corruption active.
Pour l'homme d'affaires Hubert Haddad, 64 ans, envers qui le ministère public demande au Tribunal de retenir les délits d'abus de confiance, abus de biens sociaux, trafic d'influence actif, corruption active, recel de favoritisme et complicité de favoritisme, il est requis 5 ans d'emprisonnement, 10 millions Fcfp d'amende et l'interdiction de diriger une entreprise pendant 5 ans.
L'OPT, partie civile, a demandé la condamnation de Gaston Flosse et Hubert Haddad, solidairement, au paiement d'un préjudice matériel de 492,8 millions Fcfp (4,13 millions d'euros). La créance comptable de l'OPT sur le groupe 2H, d'Hubert Haddad, demeure de 336 millions Fcfp en 2012.
La décision du Tribunal sera mise en délibéré et sera rendue le 15 janvier prochain.
Le ministère public a requis 5 ans d'emprisonnement, 10 millions Fcfp d'amende et 5 ans de privation de droits civiques à l'encontre du sénateur Gaston Flosse, 81 ans, président du Territoire de Polynésie française jusqu'en mai 2004. Le réquisitoire a chargé l'ancien homme fort du pays des délits de trafic d'influence passif et de corruption active.
Pour l'homme d'affaires Hubert Haddad, 64 ans, envers qui le ministère public demande au Tribunal de retenir les délits d'abus de confiance, abus de biens sociaux, trafic d'influence actif, corruption active, recel de favoritisme et complicité de favoritisme, il est requis 5 ans d'emprisonnement, 10 millions Fcfp d'amende et l'interdiction de diriger une entreprise pendant 5 ans.
L'OPT, partie civile, a demandé la condamnation de Gaston Flosse et Hubert Haddad, solidairement, au paiement d'un préjudice matériel de 492,8 millions Fcfp (4,13 millions d'euros). La créance comptable de l'OPT sur le groupe 2H, d'Hubert Haddad, demeure de 336 millions Fcfp en 2012.
La décision du Tribunal sera mise en délibéré et sera rendue le 15 janvier prochain.
Réquisitions du ministère public
Hubert Haddad (64 ans, homme d’affaires)
Requis : 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, interdiction de diriger une entreprise pendant 5 ans
Délits : abus de confiance, abus de biens sociaux, trafic d’influence actif, corruption active, recel de favoritisme et complicité de favoritisme.
Gaston Flosse (81 ans, sénateur, président de la Polynésie française jusqu’en mai 2004, président du parti politique autonomiste Tahoera’a Huiraatira)
Requis : 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, 5 ans de privation de droits civiques.
Délits : Trafic d’influence passif, corruption active
Emile Vernaudon (68 ans, ministre des Postes et télécommunications en 2005)
Requis : 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, 5 ans de privation de droits civiques
Délits : Corruption passive, favoritisme, complicité de faux et usage de faux, subornation de témoin
Geffry Salmon (60 ans, directeur général puis Pca de l’OPT de 2000 à 2004)
Requis : 3 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, interdiction d’exercer un emploi public pendant 5 ans.
Délits : Corruption, favoritisme
Alphone Teriierooiterai (70 ans, Pca de l’OPT puis directeur général par intérim à l’époque de 2004 à 2006)
Requis : 3 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, interdiction d’exercer un emploi public pendant 5 ans
Délit : Corruption passive, favoritisme
Michel Yonker (53 ans, ex dirigeant du groupe 2H en Polynésie et homme de confiance d’Hubert Haddad)
Requis : 2 ans d’emprisonnement, 5 millions Fcfp (41.900 euros) d’amende
Délit : Complicité de favoritisme, complicité de trafic d’influence, complicité de corruption
Patrick Delanne (60 ans, agent comptable de l’OPT jusqu’en 2009)
Requis : un an d’emprisonnement, 2 millions Fcfp (16.760 euros) d’amende
Délits : Complicité de favoritisme
Simon Benichou (52 ans, gérant de la société écran Club édition Polynésie attributaire du marché de la régie de la vente publicitaire de l’annuaire officiel en 2006)
Requis : 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 5 millions Fcfp (41.900 euros) d’amende
Délit : Complicité de favoritisme, abus de confiance
Melba Ortas (64 ans, secrétaire particulière de Gaston Flosse qui a notamment transmis à son employeur les enveloppes d’espèces que lui remettait Michel Yonker, de la part d'Hubert Haddad, de 1993 à 2004)
Requis : 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 2 millions Fcfp (16.760 euros) d’amende
Délit : Complicité de trafic d’influence actif
Noa Tetuanui (54 ans, élu transfuge du Tavini Huiraatira, soudoyé en espèces et en nature par Gaston Flosse en octobre 2004 ; 29e voix lors du renversement du gouvernement Temaru 1)
Requis : 2 ans d’emprisonnement, 5 millions Fcfp (41.900 euros) d’amende
Délit : Corruption Passive
Félix Bernardino (55 ans) et Yvon Bardes (52 ans) Les deux hommes ont accepté, par amitié pour Emile Vernaudon, de lui signer une fausse reconnaissance de dettes, trompés par le bénéficiaire sur l'usage qu'il destinait aux faux documents : Vernaudon avait en effet besoin de justifier des dépôts d'espèces sur son compte en banque.
Requis : 500.000 fcfp (4.200 euros) d’amende
Délit : Faux et usage de faux
Bernard Pellemans (67 ans, gérant de société ayant soudoyé Emile Vernaudon, maire de Mahina, pour l’octroi d’un marché d’équipement)
Requis : 5 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions Fcfp (16.760 euros) d’amende
Délit : Corruption, trafic d’influence
Relaxe pour Pascale Haiti (40 ans, concubine de Gaston Flosse) et Jean-François Kowalski (36 ans, informaticien du Tahoera'a Huiraatira)
Hubert Haddad (64 ans, homme d’affaires)
Requis : 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, interdiction de diriger une entreprise pendant 5 ans
Délits : abus de confiance, abus de biens sociaux, trafic d’influence actif, corruption active, recel de favoritisme et complicité de favoritisme.
Gaston Flosse (81 ans, sénateur, président de la Polynésie française jusqu’en mai 2004, président du parti politique autonomiste Tahoera’a Huiraatira)
Requis : 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, 5 ans de privation de droits civiques.
Délits : Trafic d’influence passif, corruption active
Emile Vernaudon (68 ans, ministre des Postes et télécommunications en 2005)
Requis : 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, 5 ans de privation de droits civiques
Délits : Corruption passive, favoritisme, complicité de faux et usage de faux, subornation de témoin
Geffry Salmon (60 ans, directeur général puis Pca de l’OPT de 2000 à 2004)
Requis : 3 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, interdiction d’exercer un emploi public pendant 5 ans.
Délits : Corruption, favoritisme
Alphone Teriierooiterai (70 ans, Pca de l’OPT puis directeur général par intérim à l’époque de 2004 à 2006)
Requis : 3 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp (83.800 euros) d’amende, interdiction d’exercer un emploi public pendant 5 ans
Délit : Corruption passive, favoritisme
Michel Yonker (53 ans, ex dirigeant du groupe 2H en Polynésie et homme de confiance d’Hubert Haddad)
Requis : 2 ans d’emprisonnement, 5 millions Fcfp (41.900 euros) d’amende
Délit : Complicité de favoritisme, complicité de trafic d’influence, complicité de corruption
Patrick Delanne (60 ans, agent comptable de l’OPT jusqu’en 2009)
Requis : un an d’emprisonnement, 2 millions Fcfp (16.760 euros) d’amende
Délits : Complicité de favoritisme
Simon Benichou (52 ans, gérant de la société écran Club édition Polynésie attributaire du marché de la régie de la vente publicitaire de l’annuaire officiel en 2006)
Requis : 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 5 millions Fcfp (41.900 euros) d’amende
Délit : Complicité de favoritisme, abus de confiance
Melba Ortas (64 ans, secrétaire particulière de Gaston Flosse qui a notamment transmis à son employeur les enveloppes d’espèces que lui remettait Michel Yonker, de la part d'Hubert Haddad, de 1993 à 2004)
Requis : 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 2 millions Fcfp (16.760 euros) d’amende
Délit : Complicité de trafic d’influence actif
Noa Tetuanui (54 ans, élu transfuge du Tavini Huiraatira, soudoyé en espèces et en nature par Gaston Flosse en octobre 2004 ; 29e voix lors du renversement du gouvernement Temaru 1)
Requis : 2 ans d’emprisonnement, 5 millions Fcfp (41.900 euros) d’amende
Délit : Corruption Passive
Félix Bernardino (55 ans) et Yvon Bardes (52 ans) Les deux hommes ont accepté, par amitié pour Emile Vernaudon, de lui signer une fausse reconnaissance de dettes, trompés par le bénéficiaire sur l'usage qu'il destinait aux faux documents : Vernaudon avait en effet besoin de justifier des dépôts d'espèces sur son compte en banque.
Requis : 500.000 fcfp (4.200 euros) d’amende
Délit : Faux et usage de faux
Bernard Pellemans (67 ans, gérant de société ayant soudoyé Emile Vernaudon, maire de Mahina, pour l’octroi d’un marché d’équipement)
Requis : 5 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions Fcfp (16.760 euros) d’amende
Délit : Corruption, trafic d’influence
Relaxe pour Pascale Haiti (40 ans, concubine de Gaston Flosse) et Jean-François Kowalski (36 ans, informaticien du Tahoera'a Huiraatira)
