La réforme du système polynésien d’assurance maladie entrera en vigueur progressivement à partir 1er juillet prochain.
PAPEETE, 31 janvier 2019 - Le Conseil d’Etat valide globalement la réforme du régime polynésien d’assurance vieillesse. Seuls deux articles, dont un intéressant les 30 000 cotisants de la tranche B, sont annulés.
La réforme du système polynésien d’assurance maladie entrera en vigueur progressivement à partir du 1er juillet 2019. La loi du Pays adoptée fin septembre dernier par l’assemblée territoriale a été validée dans ses grandes lignes par le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu mercredi, comme l’ont révélé, le jour même, nos confrères de Polynésie la 1ère.
Le texte avait fait l’objet de trois pourvois en cassation devant la haute juridiction de l’ordre administratif, formés par les centrales syndicales CSIP, O Oe To Oe Rima et par le syndicat de la fonction publique.
Sur les 110 articles de cette loi du Pays visant à "consolider les régimes de retraites polynésiens en renforçant le principe de solidarité et en rénovant la concertation", le Conseil d’Etat retoque deux dispositions.
D’une part, le dernier alinéa de l’article LP 6 est annulé. Cette disposition intéressait les mères de famille salariées exerçant un travail pénible pour l’organisme. L’âge légal d’un départ à la retraite étant fixé à 55 ans, le texte prévoyait à leur intention une durée d’assurance suffisante diminuée, eu égard à "l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, notamment de la grossesse et de l'accouchement". Le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition portait atteinte au principe d’égalité. La mesure est invalidée.
La réforme du système polynésien d’assurance maladie entrera en vigueur progressivement à partir du 1er juillet 2019. La loi du Pays adoptée fin septembre dernier par l’assemblée territoriale a été validée dans ses grandes lignes par le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu mercredi, comme l’ont révélé, le jour même, nos confrères de Polynésie la 1ère.
Le texte avait fait l’objet de trois pourvois en cassation devant la haute juridiction de l’ordre administratif, formés par les centrales syndicales CSIP, O Oe To Oe Rima et par le syndicat de la fonction publique.
Sur les 110 articles de cette loi du Pays visant à "consolider les régimes de retraites polynésiens en renforçant le principe de solidarité et en rénovant la concertation", le Conseil d’Etat retoque deux dispositions.
D’une part, le dernier alinéa de l’article LP 6 est annulé. Cette disposition intéressait les mères de famille salariées exerçant un travail pénible pour l’organisme. L’âge légal d’un départ à la retraite étant fixé à 55 ans, le texte prévoyait à leur intention une durée d’assurance suffisante diminuée, eu égard à "l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, notamment de la grossesse et de l'accouchement". Le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition portait atteinte au principe d’égalité. La mesure est invalidée.
Tranche B : le "taux d'appel" assimilé à un impôt
L’autre article annulé est plus problématique pour l’économie de la réforme du système des retraites. Il intéresse les 30 000 salariés polynésiens cotisant à la tranche B, c’est-à-dire ceux dont les revenus mensuels sont compris entre 258 000 et 516 000 francs.
Le mode de contribution au régime de retraites de la tranche B est défini, pour les travailleurs salariés, par une délibération de 1995. Il s’agit d’une double cotisation dont le taux est fixé par arrêté en conseil des ministres. Cette double cotisation est partagée à raison des 2/3 à la charge de l’employeur et le tiers restant à la charge du salarié. Jusqu’à présent, chaque franc cotisé ouvre droit pour chaque salarié à l’acquisition de points pour sa retraite. Mais la réforme du système d’assurance vieillesse attaquée entendait réserver une part de ces cotisations (entre 15 et 20 %) pour "contribuer à l’équilibre financier du régime". Cette répartition devait d'ailleurs faire l'objet d'un arrêté futur en conseil des ministres. Ensuite, les ressources générées par ce "taux d’appel" devaient représenter un peu plus de 1,5 milliard d'apport financier par an en faveur de l’équilibre du régime de retraites de la tranche B. Encore viable, ce dernier présente une structure financière fragile avec actuellement 2,5 cotisants pour un retraité, et un effectif d'un peu plus de 10 000 pensionnés.
Pour le Conseil d’Etat, ce "taux d’appel" est assimilable à un "prélèvement obligatoire" et "ne revêt pas le caractère d'une cotisation sociale mais doit être regardé comme une imposition de toute nature. (…) En s'abstenant d'en définir l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, le législateur du Pays a méconnu l'étendue de sa compétence". Cette disposition est donc jugée illégale en l’état. Elle ne peut en effet être mise en œuvre que par le biais d’une loi du Pays spécifique.
Pour le reste, le texte de la réforme des retraites est validé par le Conseil d'Etat. Il prévoit dans les grandes lignes que l’âge légal pour prendre sa retraite soit progressivement repoussé de 60 à 62 ans entre 2020 et 2023, à raison de 6 mois d'allongement par an. La durée de cotisation sera portée de 35 à 38 ans de 2020 à 2023 à raison de 9 mois d'allongement par an. Ces ajustements paramétriques entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Mais dès le 1er juillet prochain, l'âge à partir duquel un travailleur pourra ouvrir son droit à pension de retraite par anticipation sera repoussé de 55 à 57 ans.
Le mode de contribution au régime de retraites de la tranche B est défini, pour les travailleurs salariés, par une délibération de 1995. Il s’agit d’une double cotisation dont le taux est fixé par arrêté en conseil des ministres. Cette double cotisation est partagée à raison des 2/3 à la charge de l’employeur et le tiers restant à la charge du salarié. Jusqu’à présent, chaque franc cotisé ouvre droit pour chaque salarié à l’acquisition de points pour sa retraite. Mais la réforme du système d’assurance vieillesse attaquée entendait réserver une part de ces cotisations (entre 15 et 20 %) pour "contribuer à l’équilibre financier du régime". Cette répartition devait d'ailleurs faire l'objet d'un arrêté futur en conseil des ministres. Ensuite, les ressources générées par ce "taux d’appel" devaient représenter un peu plus de 1,5 milliard d'apport financier par an en faveur de l’équilibre du régime de retraites de la tranche B. Encore viable, ce dernier présente une structure financière fragile avec actuellement 2,5 cotisants pour un retraité, et un effectif d'un peu plus de 10 000 pensionnés.
Pour le Conseil d’Etat, ce "taux d’appel" est assimilable à un "prélèvement obligatoire" et "ne revêt pas le caractère d'une cotisation sociale mais doit être regardé comme une imposition de toute nature. (…) En s'abstenant d'en définir l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, le législateur du Pays a méconnu l'étendue de sa compétence". Cette disposition est donc jugée illégale en l’état. Elle ne peut en effet être mise en œuvre que par le biais d’une loi du Pays spécifique.
Pour le reste, le texte de la réforme des retraites est validé par le Conseil d'Etat. Il prévoit dans les grandes lignes que l’âge légal pour prendre sa retraite soit progressivement repoussé de 60 à 62 ans entre 2020 et 2023, à raison de 6 mois d'allongement par an. La durée de cotisation sera portée de 35 à 38 ans de 2020 à 2023 à raison de 9 mois d'allongement par an. Ces ajustements paramétriques entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Mais dès le 1er juillet prochain, l'âge à partir duquel un travailleur pourra ouvrir son droit à pension de retraite par anticipation sera repoussé de 55 à 57 ans.
