Tahiti, le 24 décembre 2019 - La procédure de passation de trois des quatre lots d’un marché d’acquisition d’équipements de protection individuelle, de vêtements et d’accessoires de travail pour les agents de la commune de Mahina a été annulée lundi en référé.
Saisi à la demande de la Sarl Saga Polynésie, le juge des référés a constaté que l’analyse technique des offres avait été faite par la commune de Mahina sur la base d’un critère "correspondance des produits" et d’un critère "délais de livraison". Ce dernier point ayant rendu rédhibitoire l’offre de la société plaignante, pour la commune des shérifs, malgré sa note maximale sur le critère "prix des prestations".
Or le règlement de consultation du marché litigieux précisait que l’offre économiquement la plus avantageuse serait déterminée en fonction du prix des prestations pour 70 % et de la valeur technique de l’offre, sans autre précision, pour 30 %. "En se fondant sur des critères non portés à la connaissance des candidats, la commune de Mahina a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le manquement en cause, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible d’avoir lésé la Sarl Saga Polynésie (...) et que son éviction est la conséquence directe de la note qui lui a été attribuée en ce qui concerne les caractéristiques techniques de son offre", a constaté lundi le juge des référés.
La procédure de passation de trois des quatre lots d’un marché d’acquisition d’équipements de protection individuelle, de vêtements et d’accessoires de travail pour les agents de la commune de Mahina est donc annulée.
Un vice de forme qui demandera à Mahina un supplément de patience avant de prendre possession des équipements de protection individuelle, vêtements et d’accessoires de travail pour les agents de la commune pour l’acquisition desquels ce marché à bons de commande avait été publié.
Saisi à la demande de la Sarl Saga Polynésie, le juge des référés a constaté que l’analyse technique des offres avait été faite par la commune de Mahina sur la base d’un critère "correspondance des produits" et d’un critère "délais de livraison". Ce dernier point ayant rendu rédhibitoire l’offre de la société plaignante, pour la commune des shérifs, malgré sa note maximale sur le critère "prix des prestations".
Or le règlement de consultation du marché litigieux précisait que l’offre économiquement la plus avantageuse serait déterminée en fonction du prix des prestations pour 70 % et de la valeur technique de l’offre, sans autre précision, pour 30 %. "En se fondant sur des critères non portés à la connaissance des candidats, la commune de Mahina a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le manquement en cause, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible d’avoir lésé la Sarl Saga Polynésie (...) et que son éviction est la conséquence directe de la note qui lui a été attribuée en ce qui concerne les caractéristiques techniques de son offre", a constaté lundi le juge des référés.
La procédure de passation de trois des quatre lots d’un marché d’acquisition d’équipements de protection individuelle, de vêtements et d’accessoires de travail pour les agents de la commune de Mahina est donc annulée.
Un vice de forme qui demandera à Mahina un supplément de patience avant de prendre possession des équipements de protection individuelle, vêtements et d’accessoires de travail pour les agents de la commune pour l’acquisition desquels ce marché à bons de commande avait été publié.
