Tahiti, le 23 octobre 2022 – Voté la semaine dernière via le 49.3 à l'Assemblée nationale, l'amendement du groupe GDR – de nos trois députés polynésiens – prorogeant la défiscalisation outre-mer jusqu'en 2029 ne s'applique qu'aux “départements” d'outre-mer et pas à la Polynésie française. S'il ne s'agit, a priori, que d'un problème de mauvaise rédaction de l'amendement, les sénateurs polynésiens et calédoniens ont été appelés à la rescousse pour faire passer le dispositif lors de l'examen du texte au Sénat.
Demandée avec insistance ces dernières semaines par l'ensemble du patronat – Medef, CPME, Chambres de commerce et même chambres d'agriculture – de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, la prorogation du dispositif national de défiscalisation outre-mer jusqu'en 2029 a été votée la semaine dernière à l'Assemblée nationale via la procédure du 49.3. Mais cette mesure n'a pourtant pas déclenché la vague de réactions réjouies et soulagées à laquelle on pouvait s'attendre…
Seule la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom) a réagi vendredi dans un communiqué en saluant un “signal fort et très positif” envoyé par le gouvernement aux entreprises ultramarines. Mais pour conclure : “Nous restons attentifs, jusqu’à la fin du processus législatif, quant à l’entière application, sur l’ensemble des territoires ultramarins, de ces dispositions.” Un triomphalisme mesuré qu'il fallait savoir lire entre les lignes.
Ça coince
L'adoption de cette prorogation au 31 décembre 2029 de la défiscalisation nationale, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2025, n'a d'abord pas été une sinécure. Absente du projet de loi de finance initial du gouvernement central, cette mesure a été proposée par un amendement du groupe GDR de nos trois députés polynésiens et de plusieurs députés réunionnais, martiniquais et guyanais. Sauf que le gouvernement central a finalement opté la semaine dernière pour le passage en force avec le fameux “49.3” pour faire voter son projet de budget national. Heureusement pour cet amendement spécial “défiscalisation” du groupe GDR, il a fait partie des rares propositions de l'opposition à être reprises par le gouvernement pour son 49.3.
Et pourtant, il y a un hic.
Vendredi, plusieurs professionnels calédoniens et polynésiens se sont rendu compte que la rédaction de l'amendement présenté par le groupe GDR ne prorogeait la défiscalisation jusqu'en 2029 que pour les “département d'outre-mer” (DOM) et pas pour les “collectivités d'outre-mer” (COM). En résumé, la défiscalisation est prorogée en 2029 pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte, mais pas pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pour lesquelles l'échéance reste fixée à fin 2025. Contacté vendredi, le député polynésien Moetai Brotherson affirmait ne pas être au courant de cette subtilité technique du texte présenté par son groupe et confirmait qu'il n'avait jamais été prévu d'exclure les COM de cette prorogation de la défiscalisation.
Simple bévue ?
Selon nos informations, il ne s'agirait pas non plus d'une volonté expresse du gouvernement central d'exclure les COM de la prorogation du dispositif Girardin en 2029. De source proche du dossier, l'utilisation du 49.3 ne permettait en effet pas de modifier la rédaction de l'amendement du groupe GDR lorsqu'il a été intégré au projet de loi de finances et adopté. L'État ne pouvait donc pas intégrer, à ce stade, la prorogation de la défiscalisation pour les COM. Conséquence, rien n'indique que le gouvernement central ou la majorité à Paris s'opposerait à l'intégration des COM dans cette prorogation lors des prochaines navettes législatives du texte.
Toujours selon nos informations, les sénateurs calédoniens et polynésiens ont déjà été sollicités pour intégrer cette prorogation du dispositif Girardin lors du passage du texte au Sénat. Le sénateur Teva Rohfritsch confirmait dès ce week-end avoir été sensibilisé sur le sujet. Côté patronat, le président du Medef de Polynésie française, Frédéric Dock, confirmait également avoir échangé avec ses homologues Calédoniens sur le sujet et qu'un courrier au gouvernement central et aux élus des deux collectivités était en préparation. “Nous avons un peu de mal à comprendre cette situation”, commentait dimanche le patron du Medef en Polynésie. “Mais on ne peut pas imaginer un scénario de traitement différencié entre les territoires, avec un outre-mer à deux vitesses sur ce sujet.”
Demandée avec insistance ces dernières semaines par l'ensemble du patronat – Medef, CPME, Chambres de commerce et même chambres d'agriculture – de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, la prorogation du dispositif national de défiscalisation outre-mer jusqu'en 2029 a été votée la semaine dernière à l'Assemblée nationale via la procédure du 49.3. Mais cette mesure n'a pourtant pas déclenché la vague de réactions réjouies et soulagées à laquelle on pouvait s'attendre…
Seule la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom) a réagi vendredi dans un communiqué en saluant un “signal fort et très positif” envoyé par le gouvernement aux entreprises ultramarines. Mais pour conclure : “Nous restons attentifs, jusqu’à la fin du processus législatif, quant à l’entière application, sur l’ensemble des territoires ultramarins, de ces dispositions.” Un triomphalisme mesuré qu'il fallait savoir lire entre les lignes.
Ça coince
L'adoption de cette prorogation au 31 décembre 2029 de la défiscalisation nationale, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2025, n'a d'abord pas été une sinécure. Absente du projet de loi de finance initial du gouvernement central, cette mesure a été proposée par un amendement du groupe GDR de nos trois députés polynésiens et de plusieurs députés réunionnais, martiniquais et guyanais. Sauf que le gouvernement central a finalement opté la semaine dernière pour le passage en force avec le fameux “49.3” pour faire voter son projet de budget national. Heureusement pour cet amendement spécial “défiscalisation” du groupe GDR, il a fait partie des rares propositions de l'opposition à être reprises par le gouvernement pour son 49.3.
Et pourtant, il y a un hic.
Vendredi, plusieurs professionnels calédoniens et polynésiens se sont rendu compte que la rédaction de l'amendement présenté par le groupe GDR ne prorogeait la défiscalisation jusqu'en 2029 que pour les “département d'outre-mer” (DOM) et pas pour les “collectivités d'outre-mer” (COM). En résumé, la défiscalisation est prorogée en 2029 pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte, mais pas pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pour lesquelles l'échéance reste fixée à fin 2025. Contacté vendredi, le député polynésien Moetai Brotherson affirmait ne pas être au courant de cette subtilité technique du texte présenté par son groupe et confirmait qu'il n'avait jamais été prévu d'exclure les COM de cette prorogation de la défiscalisation.
Simple bévue ?
Selon nos informations, il ne s'agirait pas non plus d'une volonté expresse du gouvernement central d'exclure les COM de la prorogation du dispositif Girardin en 2029. De source proche du dossier, l'utilisation du 49.3 ne permettait en effet pas de modifier la rédaction de l'amendement du groupe GDR lorsqu'il a été intégré au projet de loi de finances et adopté. L'État ne pouvait donc pas intégrer, à ce stade, la prorogation de la défiscalisation pour les COM. Conséquence, rien n'indique que le gouvernement central ou la majorité à Paris s'opposerait à l'intégration des COM dans cette prorogation lors des prochaines navettes législatives du texte.
Toujours selon nos informations, les sénateurs calédoniens et polynésiens ont déjà été sollicités pour intégrer cette prorogation du dispositif Girardin lors du passage du texte au Sénat. Le sénateur Teva Rohfritsch confirmait dès ce week-end avoir été sensibilisé sur le sujet. Côté patronat, le président du Medef de Polynésie française, Frédéric Dock, confirmait également avoir échangé avec ses homologues Calédoniens sur le sujet et qu'un courrier au gouvernement central et aux élus des deux collectivités était en préparation. “Nous avons un peu de mal à comprendre cette situation”, commentait dimanche le patron du Medef en Polynésie. “Mais on ne peut pas imaginer un scénario de traitement différencié entre les territoires, avec un outre-mer à deux vitesses sur ce sujet.”
