Tahiti, le 9 juin 2022 - Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a examiné ce jeudi le projet de loi du Pays devant encadrer le télétravail dans le secteur privé. Un texte jugé “tardif” sur lequel l’institution a émis un avis non qualifié invitant le Pays à revoir sa copie.
Évoqué en septembre 2020 par la ministre du Travail Nicole Bouteau à l’Assemblée, le projet de loi du Pays visant à réformer le Code du travail et à définir le cadre réglementaire du télétravail en Polynésie française devait être examiné par les représentants avant la fin de l’année 2020. Près de deux ans plus tard, le Cesec, qui réunit notamment organisations patronales et syndicales, a étudié la dernière mouture du texte qui vise à combler tardivement un vide juridique. Il invite le Pays à revoir la copie.
Texte tardif et impact non connu
Si pour l’institution, l’encadrement du télétravail est “nécessaire et attendu”, elle estime que “ce projet de texte aurait dû être proposé dès la mise en place du confinement, afin d’aider au mieux le monde du travail pendant la crise sanitaire”. Un texte de surcroit élaboré à l’aveugle, le Cesec déplorant “l’absence d’un bilan et d’un diagnostic plus précis” pour mettre en place une telle réglementation ainsi que “le peu de retours d’expériences”. De plus, le texte n’a vocation qu’à s’appliquer au secteur privé, alors qu’il concernerait “d’avantage les fonctionnaires que les entreprises du BTP” selon Tepuanui Snow. Un autre vide qui sera probablement comblé dans les mois qui viennent, un projet de loi du Pays sur le télétravail dans le secteur public a été évoqué lors du dernier conseil des ministres.
Charte ou accord ?
Sur le fond, c’est sur la formalisation de télétravail que le Cesec s’est montré le plus critique. Le texte prévoit que les conditions de mise en place du télétravail sont fixées dans un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur. La différence est de taille puisque les conventions et accords collectifs sont élaborés après concertation entre syndicats et patronat alors que la charte, “document non soumis au dialogue social”, serait déterminée unilatéralement par le chef d’entreprise. Une différence de forme et de méthode que le Cesec souhaite voir disparaitre en recommandant que la charte soit soumise à une procédure conventionnelle qui détermine des principes de base s’appliquant à toutes les entreprises. Un point contesté par Sébastien Bouzard, représentant de la CGPME, qui considère qu’il serait “plus judicieux de laisser faire les entreprises selon leurs moyens”. Deux points de vue distincts que l’institution a cherché à concilier en rappelant que “la mise en place du télétravail doit être un thème de dialogue social et de négociation afin de permettre de concilier efficacement les intérêts de l’employeur et des salariés”.
Equilibre entre droits et responsabilités
En modifiant la relation de travail, le télétravail doit concilier le respect des droits des salariés avec la responsabilité du chef d’entreprise. Le Cesec relève l’absence dans le projet de texte de définition des principes fondamentaux notamment en matière de droit à la déconnexion et à la vie privée, de contrôle du temps de travail effectué ainsi à distance ou encore de sécurisation des données conservées au domicile du salarié. Des principes qui figurent dans l’accord interprofessionnel de novembre 2020 applicable en métropole mais non repris dans le texte polynésien. A l’inverse, le fait que l’employeur n’ait pas accès an lieu de travail, qui relève de la sphère privée, doit être pris en compte au niveau de sa responsabilité. Le projet de texte prévoit en effet que l’accident survenu sur le lieu de télétravail “pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail”. Si, selon Vadim Toumaniantz, co-rapporteur du texte, il n’y pas d’opposition au dispositif et au principe du télétravail, il y a des “grands remaniements” à faire sur le texte. D’où l’adoption d’un avis non qualifié par le Cesec qui estime ainsi que la copie gouvernementale est à revoir.
Évoqué en septembre 2020 par la ministre du Travail Nicole Bouteau à l’Assemblée, le projet de loi du Pays visant à réformer le Code du travail et à définir le cadre réglementaire du télétravail en Polynésie française devait être examiné par les représentants avant la fin de l’année 2020. Près de deux ans plus tard, le Cesec, qui réunit notamment organisations patronales et syndicales, a étudié la dernière mouture du texte qui vise à combler tardivement un vide juridique. Il invite le Pays à revoir la copie.
Texte tardif et impact non connu
Si pour l’institution, l’encadrement du télétravail est “nécessaire et attendu”, elle estime que “ce projet de texte aurait dû être proposé dès la mise en place du confinement, afin d’aider au mieux le monde du travail pendant la crise sanitaire”. Un texte de surcroit élaboré à l’aveugle, le Cesec déplorant “l’absence d’un bilan et d’un diagnostic plus précis” pour mettre en place une telle réglementation ainsi que “le peu de retours d’expériences”. De plus, le texte n’a vocation qu’à s’appliquer au secteur privé, alors qu’il concernerait “d’avantage les fonctionnaires que les entreprises du BTP” selon Tepuanui Snow. Un autre vide qui sera probablement comblé dans les mois qui viennent, un projet de loi du Pays sur le télétravail dans le secteur public a été évoqué lors du dernier conseil des ministres.
Charte ou accord ?
Sur le fond, c’est sur la formalisation de télétravail que le Cesec s’est montré le plus critique. Le texte prévoit que les conditions de mise en place du télétravail sont fixées dans un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur. La différence est de taille puisque les conventions et accords collectifs sont élaborés après concertation entre syndicats et patronat alors que la charte, “document non soumis au dialogue social”, serait déterminée unilatéralement par le chef d’entreprise. Une différence de forme et de méthode que le Cesec souhaite voir disparaitre en recommandant que la charte soit soumise à une procédure conventionnelle qui détermine des principes de base s’appliquant à toutes les entreprises. Un point contesté par Sébastien Bouzard, représentant de la CGPME, qui considère qu’il serait “plus judicieux de laisser faire les entreprises selon leurs moyens”. Deux points de vue distincts que l’institution a cherché à concilier en rappelant que “la mise en place du télétravail doit être un thème de dialogue social et de négociation afin de permettre de concilier efficacement les intérêts de l’employeur et des salariés”.
Equilibre entre droits et responsabilités
En modifiant la relation de travail, le télétravail doit concilier le respect des droits des salariés avec la responsabilité du chef d’entreprise. Le Cesec relève l’absence dans le projet de texte de définition des principes fondamentaux notamment en matière de droit à la déconnexion et à la vie privée, de contrôle du temps de travail effectué ainsi à distance ou encore de sécurisation des données conservées au domicile du salarié. Des principes qui figurent dans l’accord interprofessionnel de novembre 2020 applicable en métropole mais non repris dans le texte polynésien. A l’inverse, le fait que l’employeur n’ait pas accès an lieu de travail, qui relève de la sphère privée, doit être pris en compte au niveau de sa responsabilité. Le projet de texte prévoit en effet que l’accident survenu sur le lieu de télétravail “pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail”. Si, selon Vadim Toumaniantz, co-rapporteur du texte, il n’y pas d’opposition au dispositif et au principe du télétravail, il y a des “grands remaniements” à faire sur le texte. D’où l’adoption d’un avis non qualifié par le Cesec qui estime ainsi que la copie gouvernementale est à revoir.
